3. Inciter les communes à produire plus de logements très sociaux de type PLA-I
• en modifiant les règles de décompte des logements sociaux :
- les logements de type PLA-I et les hébergements devant être plus fortement pondérés que les logements de type PLS ;
- les logements sociaux vendus par les bailleurs ne devant plus être décomptés au bout de cinq ans ;
- les efforts réalisés par les communes pour développer les infrastructures publiques correspondantes (crèches, écoles, etc.) devant être mieux prises compte.
• en fixant la part minimale de logements très sociaux à 30 % des nouveaux logements construits
Dans leur programmation annuelle de construction de logements, il est souhaitable que les communes prévoient la réalisation d'au moins 30 % de logements très sociaux, de type PLA-I.
4. Redéfinir les conditions d'accès au logement social au profit des personnes les plus défavorisées
- contenir à 60 % de la population le nombre de personnes pouvant accéder au parc social ;
- mettre en place une incitation financière (modulation du loyer, prime de déménagement) à la mobilité vers des logements de plus petite taille pour les locataires occupant des logements sociaux surdimensionnés ;
- créer une prime de mobilité vers le parc privé pour les locataires dont les ressources dépassent le niveau du plafond.
5. Prévenir les expulsions locatives
La mission se rallie pour l'essentiel à l'esprit des propositions émises dans ce domaine par le rapport d'étape de M. Etienne Pinte, en allant parfois au-delà. Elle recommande ainsi :
- la mise en application effective des dispositions de la loi de cohésion sociale 110 ( * ) et de la loi portant engagement national pour le logement 111 ( * ) relative aux « créances hyper privilégiées » (dettes locatives, impayés de factures d'énergie ou d'eau) ;
- la mise en place d'une garantie universelle des risques locatifs, concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts (association, bailleur, particulier) ;
- la possibilité pour le préfet de suspendre une procédure d'expulsion pour les personnes de bonne foi moyennant l'indemnisation du bailleur ou le recours à l'intermédiation locative ;
- la mise à disposition par le préfet de logements ou d'hébergements pour reloger les personnes éventuellement expulsées au terme de la procédure d'accompagnement et de prise en charge par les nouvelles commissions départementales de prévention des expulsions locatives.
* 110 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005de programmation pour la cohésion sociale.
* 111 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.