2. Une diminution de l'effort des entreprises en faveur de la formation continue
Les dépenses des entreprises en matière de formation professionnelle obéissent, en France, à une logique du type « former ou payer » . La loi impose une obligation minimale de financement de la formation professionnelle fixée, depuis 2004, à 1,6 % de la masse salariale dans le cas des entreprises de dix salariés ou plus. Cette contribution est affectée par les entreprises à la formation de leurs propres salariés ou -c'est obligatoire pour les entreprises de moins de dix salariés- au profit d'un organisme paritaire mutualisateur (OPCA).
Or, comme le montrent les chiffres communiqués par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère en charge de l'économie 191 ( * ) , depuis 1999, le taux de participation financière -rapport entre les dépenses consenties et la masse salariale- a diminué depuis 1999 dans les entreprises d'au moins dix salariés, alors qu'il était resté stable de 1993 à 1998.
3. Une inégalité entre travailleurs stables et travailleurs précaires
En théorie , les travailleurs précaires ont les mêmes opportunités d'accès à la formation que leurs homologues employés en CDI dans l'entreprise, que ce soit pour s'adapter à leur emploi ou pour acquérir une qualification. En effet, le droit des salariés à la formation continue prévoit que les salariés, quel que soit le statut de leur emploi, bénéficient formellement des mêmes dispositions. Ainsi, le plan de formation de l'entreprise, auquel sont notamment inscrites les formations d'adaptation à l'emploi, couvre les actions de formation de tous les salariés de l'entreprise sans distinction de statut. De la même manière, le droit à un congé individuel de formation (CIF) est ouvert à l'ensemble des salariés.
En pratique , les travailleurs précaires -sauf cas particuliers- rencontrent des difficultés d'accès à la formation continue bien supérieures à celles des salariés possédant un emploi stable. C'est ce qui ressort d'une étude de l'INSEE, qui s'appuie sur des données d'une enquête réalisée avec le Céreq 192 ( * ) .
« Toutes choses égales par ailleurs, les personnes situées sur ces trajectoires ont moins de chance que les autres (salariés « stables ») d'accéder à la formation. La durée de celle-ci, en moyenne plus longue, semble à première vue compenser ce handicap. Elle est également l'indice d'une formation plus qualifiante. Ce constat globalement positif recouvre en réalité de profondes inégalités au sein de la population marquée par la précarité. En matière d'accès à la formation, les itinéraires dominés par les stages et contrats aidés ainsi que les emplois temporaires de la Fonction publique sont les seules catégories à se situer à un niveau comparable à celui des personnes bénéficiant d'une situation stable. Les formations longues sont associées au chômage et principalement financées par l'Etat ; tandis que l'emploi flexible donne plutôt accès à des formations d'adaptation à l'emploi occupé, de courte durée. Ainsi, les salariés précaires ont à la fois moins de chances d'accéder à une formation financée par l'employeur que leurs homologues stables, et peu d'opportunités de suivre une formation qualifiante financée par l'Etat. (...). Les trajectoires de mobiles en CDD et celles dominées par le chômage sont particulièrement pénalisantes de ce point de vue ».
* 191 La formation continue, un objet de négociation au confluent des stratégies des entreprises et des besoins des salariés, Premières informations - Premières synthèses, Dares, avril 2008.
* 192 Trajectoires d'emploi précaire et formation continue, Coralie Perez et Gwenaëlle Thomas, Economie et statistiques, n° 388-389, 2005.