E. LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, UN INSTRUMENT ESSENTIEL EN COURS DE RÉFORME
Le service public de l'emploi (SPE) assure les missions de placement, d'indemnisation, d'insertion, de formation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. A ce titre, il devrait jouer un rôle central dans l'accueil et l'orientation des personnes les plus éloignés du marché du travail.
En pratique, et malgré une vaste réforme en cours, l'efficacité de son action dans l'insertion de ces publics reste mesurée.
1. Une organisation complexe associant un grand nombre d'acteurs
L'Etat a la responsabilité de la politique publique de l'emploi. Il anime l'action des principaux membres du SPE, finance des mesures d'aides à l'emploi et les met en oeuvre au niveau déconcentré.
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est le principal opérateur de l'intermédiation active. Etablissement public administratif, elle a pour mission d'assister les personnes à la recherche d'un emploi, mais aussi les employeurs désirant embaucher.
L'Unedic est chargée de la gestion de l'assurance chômage. Association gérée paritairement, tout comme les trente associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) et leurs équivalents en région parisienne qui forment son réseau, l'Unédic sert à ce titre diverses prestations, comme l'ARE et l'ASS.
En matière de formation, le principal opérateur est l' Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), aujourd'hui dans une phase de décentralisation.
Les collectivités territoriales concourent également au service public de l'emploi. Les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle, les départements sont chargés de la réinsertion des titulaires du RMI et les communes interviennent par l'intermédiaire des maisons de l'emploi. Initiées par les communes et intercommunalités, ces maisons sont destinées à fédérer les actions publiques et privées en faveur de l'emploi sur leur territoire.
Enfin, participent au SPE toute une série d'acteurs aux statuts divers , publics ou privés. On y trouve notamment l'agence pour l'emploi des cadres (APEC), l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), les missions locales, les organismes de formation, les associations et entreprises d'IAE, les entreprises de travail temporaire...
2. Une vaste réforme en cours de mise en oeuvre
a) Une réforme visant à simplifier et moderniser le service public de l'emploi
En application de la loi de cohésion sociale, l'Etat, l'ANPE et l'Unedic ont conclu, le 5 mai 2006 , une convention pluriannuelle pour définir les modalités de leur coordination dans le cadre du SPE.
L'objectif affirmé de cette réforme est non seulement de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi en systématisant les guichets uniques, mais aussi de renforcer le suivi des chômeurs en diminuant le nombre de ceux dont doit s'occuper chaque conseiller, soit de 120 à 130 actuellement. Elle doit aussi permettre de recenser davantage les offres et de mieux connaître les besoins en termes de qualification et de formation.
La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi qui en est résulté prévoit, en application de cet accord :
- une fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unedic qui donnera naissance à un nouvel opérateur du service public de l'emploi. Chargé du placement des demandeurs d'emploi et de leur indemnisation, il s'adressera à deux catégories d'usagers : les demandeurs d'emploi et les employeurs ;
- le maintien de l'Unedic . Si elle continuera de gérer la convention d'assurance chômage, elle ne collectera plus les cotisations chômage, charge qui reviendra à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ;
- la création d'un Conseil national de l'emploi et la conclusion d'une convention entre l'Etat, l'Unedic et le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l'ANPE et des Assedic pour améliorer la coordination des acteurs du service public de l'emploi.
En conséquence, l' accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emploi ont d'ores et déjà été profondément modifiés par trois dispositions depuis le début 2006 prévoyant :
- la mise en place, pour chaque demandeur, d' entretiens mensuels à compter du 4 ème mois d'inscription, ces entretiens étant assurés par un même conseiller ;
- la réalisation d'un « profilage statistique » de tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non ;
- enfin la substitution, au dispositif d'accompagnement précédent -programme d'aide au retour à l'emploi et plans d'action personnalisés (PARE-PAP)- des parcours du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La logique de parcours, qui repose principalement sur l'évaluation de la distance à l'emploi, vise à fournir à chaque demandeur les prestations les plus adaptées.
b) Une période de transition restant à parachever
Dans sa partie consacrée à l'évolution des structures et des services aux demandeurs d'emploi, le rapport de la Cour des comptes pour 2008 met l'accent sur les avancées déjà réalisées dans le cadre de la réforme, mais également sur les progrès nombreux restant à accomplir.
S'agissant du dispositif de guichet unique , elle fait état de la « faible proportion des rapprochements physiques dans l'ensemble ».
Pour ce qui est de l'action de l' ANPE , la Cour fait valoir que « la gamme (de ses) prestations (...) doit être mieux adaptée à chaque parcours » et que « l'effort en faveur de l'évaluation des incidences sur le retour à l'emploi doit être poursuivi ».
Elément essentiel dans la mise en oeuvre de la réforme au niveau local, les maisons de l'emploi restent un « dispositif encore en phase de montée en charge » du fait d'une intervention de l'Etat « empirique et parfois hésitante » qui fait que leur développement dépend largement des circonstances et volontés locales.
Concernant l' accueil et l' accompagnement des demandeurs d'emploi, la Cour s'est prononcée pour une amélioration de la définition des parcours, qui n'est « pas encore assez sélective ».