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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

b) Les prestations de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) propose également un certain nombre de prestations à destination des retraités fragilisés par leur état de santé, leurs ressources et leur isolement62(*).

Il s'agit, comme l'a rappelé la présidente du conseil d'administration de la Cnav, lors de son audition63(*), d'actions de prévention devant permettre de retarder l'âge d'entrée en dépendance des assurés. En effet, comme l'indique la convention d'objectifs et de gestion (Cog) Etat-Cnav 2005-2008, signée le 24 mai 2005, la branche retraite souhaite désormais recentrer son action sur les personnes âgées relevant des Gir 5 et 6, c'est-à-dire les Gir n'ouvrant pas droit à l'Apa.

L'action de la branche vieillesse repose ainsi essentiellement sur la mise en place de plans d'actions personnalisés à domicile. Elle s'attache, par ailleurs, à venir en aide aux assurés sociaux qui reviennent à leur domicile après une hospitalisation et à favoriser, grâce à des partenariats, la création de projets immobiliers innovants et diversifiés.

Au total, la branche vieillesse a consacré, en 2007, 370 millions d'euros à l'action sanitaire et sociale, dont 321 millions d'euros pour le maintien à domicile et 49 millions d'euros en faveur de l'aide aux lieux de vie collectifs64(*).

La caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), dont les représentants ont été auditionnés par les membres de la mission65(*), propose également des actions en faveur des personnes âgées dépendantes : des actions collectives de prévention (ateliers-santé, programmes de stimulation cognitive), des aides individualisées à domicile, ainsi que le développement de formes intermédiaires d'hébergement telles que les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (Marpa) ou l'accueil familial. La CCMSA a par ailleurs mis en place, à titre expérimental, depuis 2000, des réseaux gérontologiques destinés à organiser autour de la personne âgée une prise en charge globale coordonnée par le médecin traitant.

Quant au régime social des indépendants (RSI), il propose, de même, différentes aides au maintien à domicile66(*), ainsi qu'un accueil prioritaire en structures d'accueil pour personnes âgées pour ses adhérents.

c) L'aide sociale à l'hébergement (ASH)

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est versée par les conseils généraux. Elle vise à prendre en charge les frais d'hébergement des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans67(*) accueillies dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Sous conditions de ressources, la prise en charge par le département peut être totale ou partielle. Son calcul repose sur une participation de l'intéressé au coût de l'hébergement à concurrence de 90 % de ses ressources. Le département prend ainsi en charge cette dépense et récupère tout ou partie de la somme sur les ressources du bénéficiaire à hauteur de 90 % de celles-ci, sous réserve que les sommes laissées à la disposition de la personne âgée ne soient pas inférieures à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse68(*).

Les ressources prises en considération sont les ressources personnelles de la personne âgée dépendante69(*), celles réputées provenir d'un capital et les ressources des obligés alimentaires.

En effet, l'ASH fait appel, par le biais de l'obligation alimentaire, à la participation des descendants, enfants et petits enfants. Les sommes versées au titre de l'ASH peuvent également être récupérées sur l'actif successoral au décès du bénéficiaire.

L'obligation alimentaire et la récupération sur succession
dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement

* L'obligation alimentaire

La prise en charge par l'aide sociale intervient soit en complément des obligés alimentaires si leur participation est insuffisante, soit en totalité s'il n'y a pas d'obligés alimentaires ou si ceux-ci sont insolvables. Sont concernés : les conjoints entre eux, les enfants, les gendres et les belles-filles.

* La récupération

Les sommes versées au titre de l'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours contre le donataire (personne qui a reçu une donation provenant du bénéficiaire de l'aide sociale), contre le légataire à titre particulier (personne qui a reçu un bien déterminé), contre le légataire universel (personne à qui le bénéficiaire de l'aide sociale a légué la totalité de son patrimoine) ou à titre universel (personne à qui le bénéficiaire de l'aide sociale a légué une partie de son patrimoine).

Les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement peuvent également faire l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire. Le recours s'exerce au premier euro et dans la limite de 90 % de l'actif net successoral.

* Des pratiques relativement peu fréquentes

Selon l'enquête de juin 2008 menée par l'observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) auprès de vingt-cinq départements70(*), il ressort que les récupérations menées en matière d'ASH selon ses trois grandes modalités - récupération sur les ressources des bénéficiaires, récupération auprès des obligés alimentaires et récupération sur succession - représentent environ 50 % de la dépense brute d'ASH.

Toujours selon cette enquête, il apparaît que les récupérations proviennent essentiellement des ressources des bénéficiaires, puisque les récupérations auprès des obligés alimentaires représentent, selon les départements, entre 0 % et 4 % des dépenses brutes d'ASH, et que les récupérations sur succession varient, selon les départements, entre 3 % et 6 % de ces dépenses.

Le faible poids des récupérations réalisées auprès des obligés alimentaires et des recours sur succession s'expliquerait en partie par « l'efficacité limitée » des procédures et l'importance des délais procéduraux.

Les dépenses départementales au titre de l'ASH, en dépenses brutes71(*), représentaient, en 2006, 1,9 milliard d'euros, et 1,04 milliard d'euros en dépenses nettes72(*).

* 62 Ces dépenses sont retracées, dans les comptes de la Cnav, au sein des « dépenses d'action sociale », sous la mention « prestations extralégales ».

* 63 Audition de Danièle Karniewicz, le 8 avril 2008.

* 64 Données citées par la présidente du conseil d'administration de la Cnav, lors de son audition du 8 avril 2008.

* 65 Audition du 6 février 2008.

* 66 Prestation d'aide ménagère à domicile, prestation de garde à domicile, service de portage de repas, aide à l'amélioration et à l'aménagement du cadre de vie, service de téléalarme.

* 67 Ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail.

* 68 Soit 75,37 euros par mois à compter du 1er janvier 2008.

* 69A l'exclusion de la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

* 70 Odas, « Action sociale 2007 : le calme avant la tempête ? », Lettre de l'Odas de juin 2008.

* 71 Données de la Drees (avant recouvrement et récupération), in « Les dépenses d'aide sociale départementale en 2006 », Etudes et résultats n° 622, janvier 2008.

* 72 Données de l'Odas dans son enquête précitée.