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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

3. Les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac)

L'amélioration quantitative et qualitative de l'offre d'hébergement des personnes âgées a également été facilitée par la création, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'un nouvel outil - les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac) - devant permettre une meilleure programmation de l'adaptation et de l'évolution de l'offre d'établissements et de services médicosociaux.

Ces programmes, établis et actualisés chaque année par le préfet de région après avis du comité régional de l'organisation sociale et médicosociale (Crosms) et en liaison avec les préfets de département, ont pour vocation de dresser, au niveau régional, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services médicosociaux. Fixés pour trois ans, les Priac doivent être élaborés dans un souci de rattrapage des inégalités territoriales, ainsi qu'en fonction des besoins exprimés au niveau départemental à travers les schémas gérontologiques départementaux. Les Priac sont transmis pour information aux présidents de conseil général.

Comme l'indique la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa), « le Priac est [donc] à la fois ascendant, en expression des besoins, et descendant, puisqu'il sert aussi à la notification. C'est une expression permanente des besoins de financement (nombre de places, coûts, publics), région par région, qui débouche sur une expression nationale des besoins [...]. En même temps, en tant qu'expression des priorités régionales, il doit permettre, l'Ondam voté, une répartition des moyens entre régions et départements qui aille vers les priorités. »

Selon la direction générale de l'action sociale, en 2006, vingt-six Priac ont été élaborés pour la période 2006-2007-2008. Ils concernent, pour 65 % de leurs axes prioritaires, la prise en charge des personnes handicapées et, pour 35 %, celle des personnes âgées.

Les Priac de « première génération » (2006-2007-2008) ayant mis en évidence un certain nombre de limites, des évolutions méthodologiques sont envisagées pour les Priac devant être signés à compter de 2009.

La modernisation de la procédure de programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie

Les nouveaux Priac feront l'objet de nombreuses améliorations par rapport à la version antérieure de ces documents :

- leur durée sera portée de trois à cinq ans ;

- le séquençage de la programmation sera différencié en fonction de l'état d'avancement des dossiers (dotation, opérationnalité, prospective) ;

- une nouvelle notification par anticipation des enveloppes sera mise en place afin de permettre d'accélérer le nombre de création de places et donner une plus grande visibilité pluriannuelle sur les financements ;

- une approche homogène des priorités sera développée afin de limiter les disparités géographiques et de permettre une meilleure concertation des conseils généraux.