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Mayotte : un éclairage budgétaire sur le défi de l'immigration clandestine

 

PREMIÈRE PARTIE : MAYOTTE, UN TERRITOIRE EN DIFFICULTÉ QUI RESTE TRÈS ATTRACTIF POUR LES ÉTRANGERS

I. MAYOTTE, UN TERRITOIRE FRANÇAIS QUI CONNAÎT DE GRAVES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

A. L'ANCRAGE DE MAYOTTE AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1. Mayotte est française depuis près de 170 ans

L'appartenance de Mayotte à la Nation française est ancienne. Elle date de près de 170 ans puisqu'elle remonte au 25 avril 1841, jour où le sultan Andriantsouli, d'origine malgache, la cède à la France. La présence française dans les trois autres principales îles de l'archipel des Comores (la Grande Comore, Mohéli et Anjouan) est plus récente. En effet, ce n'est qu'entre 1886 et 1892 que la France y établit son protectorat. Par une loi du 25 juillet 1912, la colonie « Mayotte et dépendances » fut rattachée à la colonie française de Madagascar.

En 1946, l'archipel des Comores cesse d'être administrativement rattaché à Madagascar. Il est unifié pour la première fois de son histoire en obtenant le statut de Territoire d'outre-mer, dont le chef-lieu est la ville de Dzaoudzi, située à Mayotte.

2. 1974 : le refus de l'indépendance

En décembre 1974 est organisé un référendum sur l'indépendance des îles des Comores. A l'issue du décompte des suffrages, qui se fait île par île, Mayotte est et la seule des quatre îles des Comores où la volonté de rester dans la Nation française est majoritaire avec 63,8 % des suffrages exprimés.

Pour tirer les conséquences de ce vote, la loi du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores1(*) dispose, dans son article premier que « dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, [...] la population mahoraise sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie au nouvel Etat comorien ». Un second référendum est ainsi organisé le 8 février 1976 et fait apparaître un désir encore plus marqué de maintien dans la Nation française, avec 99,4 % des voix. Le Parlement prend acte de ce résultat en adoptant la loi du 24 décembre 19762(*) relative à l'organisation de Mayotte qui dispose, dans son article premier que « Mayotte [...] constitue une collectivité territoriale de la République française ».

Le dernier acte majeur d'ancrage de Mayotte au sein de la République française a été son inscription à l'article 72-3 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 28 mars 20033(*). Celui-ci fait de Mayotte une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

3. Une évolution statutaire encore incertaine

Il ne s'agit pas, dans le présent rapport d'information qui traite principalement des conséquences budgétaires de l'immigration clandestine à Mayotte, de traiter précisément du statut de l'île. Il a toutefois semblé utile à votre rapporteur spécial de faire un bref rappel du statut de l'île dans la République française et de ses perspectives d'évolution, afin de replacer son propos dans le contexte dans lequel sont prises les décisions concernant Mayotte.

Le statut de Mayotte a toujours été très spécifique. La loi précitée du 24 décembre 1976 lui accordait le statut de « collectivité territoriale » et disposait, dans son article 10, que « les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse ». Par la suite, la loi du 22 décembre 1979 relative à Mayotte4(*) a réaffirmé que « l'île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population ». Elle n'a toutefois pas réglé la question du statut de l'île et a disposé que « dans un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, la population de Mayotte sera consultée, après avis du conseil général, sur le maintien du statut défini par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ou sur la transformation de Mayotte en département ou éventuellement sur l'adoption d'un statut différent ».

Il faudra attendre la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte5(*) pour que le statut de Mayotte évolue. Celle-ci prend le nom de « collectivité départementale de Mayotte », sans que le statut de département lui soit appliqué. Cette loi prévoit par ailleurs le transfert de l'exercice de l'exécutif, du Préfet au Président du conseil général.

Enfin, la loi organique du 21 février 2007 relative à l'outre-mer modifie largement le statut de Mayotte, dans la perspective de son éventuelle transformation en département d'outre-mer. Ainsi, son article 3 modifie l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en disposant que « les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes : [...] ». Cet article fait donc entrer Mayotte dans le régime de l'identité législative applicable aux départements d'outre-mer, sauf dans certains domaines spécifiques. Cette évolution s'inscrit dans la perspective de l'éventuelle transformation de Mayotte en département d'outre-mer, qui fait l'objet d'une demande forte de la population mahoraise. L'article 3 de la loi précitée modifie par ailleurs le CGCT qui dispose désormais que, « à compter de la première réunion qui suit son renouvellement en 2008, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département d'outre-mer »6(*). M. Ahamed Attoumani Douchina, Président du conseil général de Mayotte, avait indiqué à votre rapporteur spécial, lors de leur entretien du 31 mars 2008, sa volonté de faire délibérer rapidement l'assemblée départementale sur cette question. Le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte a effectivement voté à l'unanimité une résolution demandant que Mayotte soit soumise au statut de département et région d'outre-mer.

Enfin, conformément aux engagements pris par M. Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle, M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a annoncé le 5 mai 2008 qu'un référendum serait organisé à Mayotte « en mars-avril 2009 » sur la question de la transformation du statut de l'île en département et région d'outre-mer.

* 1 Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975.

* 2 Loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976.

* 3 Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

* 4 Loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979.

* 5 Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

* 6 Article L.O. 6111-1 du CGCT.