N° 491
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur l'application de la convention Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »,
Par Mme Marie-Thérèse HERMANGE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Annie David, M. Bernard Seillier , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Alain Vasselle, François Vendasi. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé avait une ambition : améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes « malades » ou présentant un risque de santé. Ce faisant, elle consacrait dans la loi les principes de la convention dite Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », conclue le 6 juillet 2006 entre l'Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées.
Au moment du vote de la loi, votre rapporteur estimait que la réussite du « pari de la confiance », fait par les associations parties prenantes à la convention, exigeait une mise en oeuvre rapide, et sous tous ses aspects, des nouvelles règles inscrites par la loi dans le code de la santé publique. Votre rapporteur avait également annoncé que cette exigence ferait l'objet d' un contrôle vigilant de la commission des affaires sociales .
En effet, si le sujet couvert par la convention et par la loi comporte un aspect technique important, il n'en a pas moins avant tout une dimension humaine. L'évaluation des risques par les professionnels de l'assurance est une matière complexe mais elle s'applique à des personnes qui croient en la vie, qui ont des projets professionnels ou des projets immobiliers, qu'il faut pouvoir encourager et surtout ne pas décevoir.
Aussi, afin de mesurer la réalité des progrès accomplis, un an après l'entrée en vigueur de la loi, votre commission a organisé une table ronde réunissant l'ensemble des parties concernées, de manière à faire le bilan d'application de la loi.
Celui-ci montre que des avancées incontestables ont été réalisées mais que des marges de progrès importantes subsistent aussi.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales restera attentive au cours des prochains mois à la poursuite de la mise en oeuvre effective de la convention et de la loi.
I. UNE MÉTHODE CONVENTIONNELLE QUI FAIT SES PREUVES
La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 6 juillet 2006 entre l'Etat, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 .
Elle a succédé à la convention Belorgey signée en 2001, en lui apportant un certain nombre d'améliorations et d'innovations, notamment en favorisant une plus grande transparence, en organisant la prise en compte de la couverture du risque invalidité et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.
La loi du 31 janvier 2007 a, conformément aux demandes des associations, consacré dans la loi les principes inscrits dans la convention. Elle devait faire l'objet d'une évaluation avant le 1 er juillet 2008.
A. DES SIGNATAIRES ENGAGÉS
La convention Aeras a été signée par trois catégories de signataires :
- l'Etat représenté alors par Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ;
- l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Afecei), représentant les établissements de crédit , la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le groupement des entreprises et mutuelles d'assurance (Gema) et la fédération nationale de la mutualité française (FNMF), représentant les assureurs ;
- dix-sept associations représentant les personnes malades et les consommateurs : AIDES, l'association de lutte, d'information, et d'étude des infections nosocomiales (Lien), l'association des accidentés de la vie (Fnath), l'association française de lutte contre les myopathies (AFM), l'association française des diabétiques (AFD), l'association française des polyarthritiques (AFP), le collectif inter-associatif sur la santé (Ciss), familles rurales, la fédération des Aviam de France (association d'aide aux victimes des accidents médicaux et à leur famille), la fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (Ffaair), la fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (Fnair), la fédération nationale des associations de malades cardiovasculaires et opérés du coeur (Fnamoc), la ligue contre le cancer, Sida info services, SOS hépatites, l'union féminine civique et sociale (UFCS) et Vaincre la mucoviscidose.
Chacune des parties signataires a accepté de prendre un certain nombre d'engagements.
• Les engagements de l'Etat dans la convention Aeras :
- associer les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires et les réseaux de soins à la diffusion de l'information sur l'existence et les dispositions de la convention ;
- créer un site internet dédié à la convention ;
- prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information auprès des professionnels, par exemple les notaires et les agents immobiliers, impliqués dans les opérations de prêt, au moyen des supports appropriés.
• Les engagements des établissements de crédit et des entreprises d'assurance :
- diffuser une information adéquate sur la convention auprès de leur clientèle ;
- instruire les dossiers de demandes d'assurance et d'emprunt en respectant un certain nombre de principes : analyse personnalisée des demandes d'assurance, délais de traitement, confidentialité des données, examen des demandes d'assurance en amont des projets immobiliers et professionnels, motivation du refus ;
- accepter les délégations d'assurance et les garanties alternatives à l'assurance ;
- proposer une garantie invalidité ;
- mettre en place un dispositif de mutualisation pour limiter le montant des surprimes d'assurance applicables aux risques aggravés de santé.
• Les engagements des associations de malades et de consommateurs signataires de la convention Aeras :
- mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site officiel de la convention ;
- participer activement à la démarche d'information en diffusant à leurs membres et au public concerné une information sur la convention, à travers divers outils de communication (plaquettes d'information, affiches, etc.) et des lignes d'information téléphonique ;
- encourager les publics concernés à faire jouer la concurrence.