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La Convention Aeras : bilan et perspectives

 

B. UNE LARGE PUBLICITÉ

La connaissance de la convention, notamment par les futurs accédants à la propriété, est une condition de son efficacité. Une large campagne d'information a donc été engagée à cet effet par les parties signataires de la convention. Celle-ci a pris des formes diverses : création d'un site internet dédié, ajout de données spécifiques sur les sites des partenaires de la convention, tracts, lignes téléphoniques, sensibilisation et formation des personnels...

Partageant les objectifs visés par la convention, la fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et le conseil supérieur du notariat (CSN) ont décidé, en août 2007, de se joindre à l'effort de communication engagé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs. Ces professionnels interviennent en effet à des étapes clés du processus d'acquisition d'un bien immobilier et peuvent donc faciliter l'anticipation et la réalisation des démarches en amont.

C. UN SUIVI ATTENTIF

Le 13 février 2007, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et Xavier Musca, directeur général du trésor et de la politique économique, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ont procédé à l'installation des trois instances de suivi de la convention :

- la commission de suivi et de proposition dont la présidence a été confiée à Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat. Cette commission comprend quatre représentants de l'Etat, sept personnalités qualifiées (dont le président de la commission, trois médecins, le médiateur du ministère de l'économie et des finances, un représentant de la commission bancaire et un représentant de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), six représentants des fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et six représentants des associations de malades et de consommateurs. En application de la convention elle-même et de la loi du 31 janvier, cette commission est chargée de suivre la mise en place effective du nouveau dispositif. Elle adresse, tous les deux ans, un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement ;

la commission de médiation dont la présidence a été confiée à Emmanuel Constans, inspecteur général des finances. Cette instance est chargée du règlement amiable des litiges portant sur l'application de la convention ;

la commission des études et recherches dont la présidence a été confiée à Bernard Asselain, professeur de médecine. Cette commission est chargée de recueillir et étudier les données médicales à partir desquelles est effectuée la tarification des risques.