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La Convention Aeras : bilan et perspectives

 

C. DES MARGES DE PROGRÈS

Au-delà des progrès restant à enregistrer sur le plan scientifique, deux défaillances principales, mentionnées à plusieurs reprises au cours de la table ronde, vont devoir être corrigées au cours des prochains mois :

- l'inexistence de véritables garanties alternatives

Le principe des garanties alternatives vise à permettre de substituer à une police d'assurance d'autres éléments de garantie en appui d'un crédit, tels que un bien immobilier, un contrat d'assurance vie, une caution, un portefeuille de valeurs mobilières.

Une telle possibilité ne peut certes que concerner des personnes disposant d'un certain patrimoine. Elle n'est néanmoins que rarement mise en oeuvre car, de fait, dans notre pays, il n'y a pratiquement jamais de prêt sans assurance.

Les associations considèrent que des progrès peuvent intervenir dans ce domaine. Il serait donc utile que la commission de suivi se saisisse de cette question pour que l'on puisse avancer et trouver des solutions.

- la mauvaise prise en compte du risque invalidité

L'insuffisance de la prise en compte du risque invalidité est la raison pour laquelle plus d'une quinzaine d'associations de malades, y compris l'association française des paralysés (AFP), ont refusé de signer la convention Aeras. Or, malgré cette ferme mise en garde, une fois de plus, peu de progrès ont été accomplis dans ce domaine.

Selon la convention, lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité dans des cas déterminés par contrat. L'objectif est de couvrir les personnes relevant de la troisième catégorie d'invalidité au sens de la sécurité sociale ainsi qu'environ un tiers des personnes relevant de la deuxième catégorie.

Toutes les associations ont dénoncé la non-application de ces dispositions. Votre rapporteur souhaite là encore que la commission de suivi se saisisse de cette question pour permettre de lever tous les obstacles à une application effective de ces nouvelles règles.

Au total, s'il ne peut y avoir de droit à l'assurance, comme d'ailleurs il ne peut y avoir de droit au crédit, on ne peut tolérer que des personnes qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et ont décidé d'emprunter pour mener à bien un projet de vie se voient opposer un refus non motivé, en ayant de surcroît le sentiment que toutes les solutions adaptées n'ont pas vraiment été examinées.

Votre commission s'est engagée à faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour empêcher que de telles situations se produisent. Elle poursuivra son combat vigilant dans ce domaine au cours des prochains mois.