B. DES ENGAGEMENTS RESPECTÉS
Au total, un an après leur entrée en vigueur, la loi et les engagements des différentes parties signataires à la convention ont été correctement mis en oeuvre sur de nombreux points , et en particulier sur deux des sujets identifiés comme prioritaires, à savoir une meilleure information sur l'existence de la convention et l'organisation d'un véritable suivi.
- le développement des moyens d'information et de communication sur les garanties apportées par la convention
Afin de mieux faire connaître la convention tant auprès du public concerné que des professionnels, de nombreux engagements ont été pris - et mis en oeuvre - sur la diffusion d'affiches et de plaquettes, la mise au point de sites internet et de lignes téléphoniques dédiées (comme la ligne Aidéa de la ligue contre le cancer), la formation des personnels des organismes bancaires et des assurances, ainsi que sur un développement de l'information en amont par une mobilisation des caisses d'assurance maladie et des réseaux de soins.
Il était également prévu que des référents soient désignés dans les établissements de crédit, auxquels les candidats emprunteurs pourraient avoir un accès direct. Les associations semblent indiquer que ces référents ne sont pas encore facilement identifiables , aussi bien dans les réseaux bancaires que dans les sociétés d'assurance.
Votre rapporteur voudrait souligner à cet égard le travail considérable accompli par les associations pour aider et accompagner dans leurs démarches les candidats à l'emprunt qui ont un risque aggravé de santé. C'est grâce à leur mobilisation et à leur investissement dans le dossier que des progrès importants peuvent être peu à peu enregistrés.
- la mise en place des instances de suivi
Les trois instances de suivi prévues par la convention Aeras - commission de suivi et de proposition, commission de médiation, commission des études et recherches - ont été installées dès le mois de février 2007 et ont très vite engagé leurs travaux.
La commission de suivi et de proposition s'est attelée à l'élaboration d'un premier rapport d'évaluation prévu par la loi pour le mois de juillet 2008. Pour ce faire, elle a entrepris de définir un certain nombre d'indicateurs objectivés et pertinents, recueillant l'accord de toutes les parties prenantes, pour apprécier la mise en oeuvre effective de la convention.
La commission de médiation fonctionne « très bien » selon les associations ayant participé à la table ronde. Au cours de l'année 2007, elle a été saisie d'en moyenne 150 dossiers par mois. Sur les cas jugés recevables, elle a pu donner satisfaction à une centaine de cas. Au cours des prochains mois, elle va devoir mieux expliquer son rôle qui n'est pas celui d'une instance d'appel mais plutôt celui d'une sorte de « facilitateur » du dialogue entre les candidats à l'emprunt et les professionnels concernés.
La commission des études et recherches est celle dont les travaux sont aujourd'hui les plus attendus. Elle est, pour le collectif inter-associatif sur la santé (Ciss), « le pivot » du dispositif.
Il est en effet impératif de pouvoir garantir aux malades que les progrès médicaux sont pris en compte par les assureurs dans leur évaluation des risques. La convention stipule d'ailleurs expressément que « les assureurs prendront en compte les conclusions des études que la commission produira ».
Toutefois, la réalisation de ces études est complexe et prend du temps. Si, pour les cancers et le VIH, on dispose de données en nombre relativement suffisant et exploitables, il n'en est pas de même pour de nombreuses autres affections, comme les maladies cardio-vasculaires ou les diabètes. Seuls les assureurs disposent parfois des données nécessaires. Il conviendrait donc que celles-ci soient mises à la disposition de la commission des études et recherches .
Votre rapporteur insiste pour qu'il en soit bien ainsi car il est essentiel que ces transmissions aient lieu et qu'un dialogue approfondi soit noué entre la commission des études et les médecins conseils des assureurs.
Par ailleurs, le premier bilan effectué par les assureurs après un an de fonctionnement de la convention fait apparaître, selon la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), des « résultats remarquables » : 93 % des 400 000 demandes d'assurance pour des prêts professionnels ou immobiliers présentant un risque aggravé de santé, soit un peu moins de 10 % du total de ces demandes, ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès. Les 7 300 cas présentant les risques les plus lourds ont été transmis au pool des risques très aggravés, instauré par la convention, qui a permis qu'une proposition d'assurance soit faite pour 20 % de ces dossiers.