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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

3. Mettre en application les compétences d'aide sociale à l'enfance et augmenter le nombre d'éducateurs spécialisés

M. Thomas Michaud, vice-procureur du tribunal de première instance de Mamoudzou et M. Michel Sastre, juge des enfants, ont indiqué que le conseil général de Mayotte estimait de ne pas avoir l'obligation d'intervenir en matière de protection des enfants en danger, au motif que l'article 543-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance [...] ».

Un service d'aide sociale à l'enfance (ASE) a donc été créé ; mais il dispose de moyens financiers et humains qui sont sans rapport avec l'ampleur de ses missions en matière de protection de la jeunesse en danger.

L'absence d'établissement d'accueil et d'hébergement place le service de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'incapacité de réaliser, avec les juges des enfants, un travail efficace de prévention et de lutte contre la délinquance et la récidive. Dans l'absence d'alternative à l'incarcération, la justice est conduite à prononcer des condamnations d'emprisonnement qui entraînent une suroccupation du quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo.

La maison d'arrêt de Majicavo

La maison d'arrêt de Majicavo, située à 6 km de Mamoudzou, dispose d'une capacité théorique de 90 places, dont 6 dans le quartier des femmes et 6 dans le quartier des mineurs.

L'établissement est confronté depuis son ouverture à une forte surpopulation. Il a accueilli 157 détenus en moyenne en 2007, soit un taux d'occupation de 174,4 %. En 2008, l'effectif a atteint 233 détenus en avril, soit un taux d'occupation de 249 %, puis est retombé à 206 détenus, dont 7 mineurs, en août.

Depuis les évènements de mars 2008 (fuite à Mayotte du colonel Mohamed Bacar, ancien président de l'île d'Anjouan), 77 détenus ont fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle assortie d'une expulsion. Environ 82 % de la population pénale est d'origine étrangère et 150 détenus condamnés sont des passeurs. Les détenus condamnés à de longues peines sont transférés vers des établissements de la métropole par des escortes nationales.

Lors de leur visite de la maison d'arrêt, vos rapporteurs ont observé les efforts réalisés par le personnel de l'administration pénitentiaire afin d'entretenir l'établissement et de préserver des conditions de détention satisfaisantes, sous un climat parfois difficile. Ainsi, les cellules, dont certaines accueillent plus de 9 personnes, sont ouvertes dans la journée, permettant aux détenus d'accéder à deux cours. La maison d'arrêt est équipée d'un terrain de sport doté d'une ombrière et les cellules sont dotées de douches.

Un projet d'extension de l'établissement de 125 places est à l'étude, afin de créer un centre pénitentiaire (quartiers maison d'arrêt hommes, femmes et mineurs et quartier centre de détention pour peines).

Les phénomènes de déscolarisation s'amplifient, de même que les addictions à l'alcool et à l'herbe de cannabis (bangué), ainsi que la prostitution de jeunes adolescentes en errance.

Pour les mineurs sous tutelle, le conseil général ne dispose que d'un éducateur chargé à temps partiel des fonctions d'administrateur ad hoc pour les mineurs isolés sans référent légal sur le territoire de Mayotte et pour les mineurs victimes, lorsque cela est nécessaire pour leur représentation en justice.

En septembre 2007, 42 % des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) judiciaires étaient en attente pour un total de 700 mineurs suivis par la justice, en raison de l'insuffisance du budget alloué à l'ASE. Si des efforts de recrutement sont en cours, 100 mesures d'AEMO judiciaires étaient encore en attente en juin 2008.

En matière de placement judiciaire, une trentaine de familles d'accueil prend en charge parfois jusqu'à 5 mineurs. Il n'existe pas de structure d'accueil des mineurs en grandes difficultés

Selon M. Thomas Michaud, vice-procureur, les enfants d'origine étrangère représentent environ 70 % des placements et 30 des AEMO.

Mme Cris Kordjee, représentante de l'association pour la condition féminine et l'aide aux victimes, rappelant le proverbe mahorais selon lequel « les enfants sont les enfants du juge », a également souligné la nécessité de renforcer les moyens alloués à la protection des mineurs.

Votre commission considère qu'il convient de modifier les dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de lever toute ambiguïté sur l'obligation pour le conseil général de Mayotte d'assumer ses compétences en matière d'aide sociale à l'enfance.

Compte tenu de la part majoritaire des jeunes dans la population mahoraise, le conseil général doit être incité à investir massivement dans ce domaine, pour assurer efficacement, avec l'autorité judiciaire, la prévention de la délinquance, la prévention de la maltraitance et l'assistance éducative.

Votre commission estime qu'il convient en priorité :

- d'engager la réalisation conjointe, par le conseil général et la protection judiciaire de la jeunesse, d'un état des lieux et d'un schéma directeur ;

de créer une structure d'hébergement adaptée aux besoins pour permettre le placement en urgence de mineurs en grande difficulté et une alternative à l'incarcération pour les jeunes errants déscolarisés en rupture avec leur famille et commettant des actes de délinquance ;

de renforcer les moyens financiers et humains du service d'aide sociale à l'enfance.