Allez au contenu, Allez à la navigation



Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

4. Assurer les conditions de la mise en place d'une fiscalité locale et développer la présence de notaires à Mayotte

La départementalisation entraînera de profondes modifications des ressources fiscales du conseil général. Elle doit également conduire au respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent à cette fin bénéficier de ressources dont elles peuvent disposer librement.

La totalité des impôts perçus à Mayotte alimentent le budget de la collectivité départementale. Ainsi, M. Héric Jean-Baptiste, directeur des services fiscaux, a expliqué qu'un impôt sur le revenu était applicable à Mayotte, avec un barème différent de celui de la métropole. Sur 22.000 personnes assujetties à cet impôt, 11.500 sont non imposables. Le taux de recouvrement de cet impôt atteint 95 %, grâce à l'application d'un mécanisme de retenue à la source34(*).

La départementalisation entraînera l'application d'un impôt sur le revenu dont le produit ne sera plus destiné à la collectivité devenue département, mais à l'État. Par conséquent, il sera indispensable de mettre en place une fiscalité locale, qui apparaît aujourd'hui inapplicable. En effet, si le plan cadastral de Mayotte est achevé depuis décembre 2004, il ne comporte aucune évaluation de la valeur locative des parcelles.

Selon M. Héric Jean-Baptiste, directeur des services fiscaux, cette évaluation requiert le travail de 10 agents géomètres pendant 18 mois, pour un coût estimé de 1,736 millions d'euros si cette mission est effectuée par des géomètres métropolitains. Ce travail pourrait être réalisé à un moindre coût par des géomètres recrutés localement, qui présenteraient en outre l'avantage de parler les langues locales.

En outre, la collectivité départementale tire une part importante de ses ressources des droits de douane et en particulier d'une taxe douanière de consommation dont le taux maximal peut atteindre 40 %. Le produit de cette taxe a atteint 67,8 millions d'euros en 2007, pour un montant total de recettes fiscales et douanières de 103,3 millions d'euros. La fiscalité douanière, qui comprend en outre des droits de douane (8 millions d'euros en 2007) et une taxe spéciale sur les produits pétroliers (17,8 millions d'euros en 2007), assure environ 70 % des recettes de la collectivité départementale.

M. Patrice Vernet, directeur des douanes, rappelant que Mayotte, en tant que Pays et territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne, ne faisait pas partie du territoire douanier national et européen, a indiqué que la réglementation douanière établie par le conseil général se rapprochait cependant fortement du code des douanes communautaire en matière d'organisation, de compétences et de contentieux.

Ces recettes douanières ne pourront subsister que de façon transitoire si Mayotte accède au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. En effet, les droits de douane deviendront alors des droits européens (tarif extérieur commun de l'UE) et seront perçus au bénéfice de l'Union. Le manque à gagner pour le nouveau département devra donc être compensé par de nouvelles recettes fiscales.

Votre commission souligne l'ampleur de l'effort que la départementalisation impliquera en matière de fiscalité, puisqu'il sera nécessaire de défaire le système actuel pour en construire un nouveau, assurant des ressources pérennes au département et aux communes.

Enfin, l'intervention des cadis en matière notariale n'est pas étrangère à un nombre important de problèmes fonciers à Mayotte. A cet égard, votre commission considère que la suppression des activités notariales des cadis doit s'accompagner d'un renforcement de la présence de notaires dans l'archipel.

En effet, seule une étude secondaire, dépendant d'un notaire établi à la Réunion, est aujourd'hui présente à Mayotte. Le développement des activités notariales dans l'archipel apparaît indispensable pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et pour constituer les fondements d'une fiscalité locale.

* 34 Cet impôt sur le revenu a rapporté 15,9 millions d'euros à la collectivité départementale en 2005.