3. Les réformes souhaitables
Forte de ce constat qui reste, il faut à nouveau le souligner, d'une criante actualité, la Commission proposait en 2001 un certain nombre de pistes pour renforcer et améliorer la PCP dans les différents domaines considérés .
Pour renforcer la conservation des ressources, la Commission proposait tout d'abord une gestion pluriannuelle, plurispécifique et écosystémique . Des plans pluriannuels fondés sur le principe de précaution devraient servir de base à la gestion des stocks, qu'ils soient en bon ou mauvais état, afin de sortir des graves inconvénients résultant de la fixation annuelle des TAC et quotas, en particulier l'ajournement des décisions difficiles et, dos au mur, de brusques changements. Elle préconisait ainsi une durée de 3 à 5 ans comme dans le cadre des accords avec les pays tiers comme la Norvège.
Parmi les autres mesures susceptibles d'apporter des solutions à la situation des stocks, la Commission évoquait l'interdiction des rejets dans certaines pêcheries ou la fermeture de certaines zones et la fixation d'un pourcentage d'espèces victimes de captures accessoires. S'il y avait besoin d'un nouveau débat sur les mesures techniques, il devait être en même temps nécessaire d'associer les pêcheurs dans la définition des nouvelles règles et d'encourager des contacts plus étroits entre pêcheurs et scientifiques et de promouvoir une plus grande transparence des avis scientifiques .
En ce qui concerne la flotte, la Commission estimait nécessaire de prendre pour acquis que le progrès technique accroissait mécaniquement chaque année l'effort de pêche et qu'il faudrait donc retenir un taux de réduction suffisamment important pour au moins le neutraliser , tout en précisant les contours en fonction des États et des différentes pêcheries. Elle prônait également le bannissement de toute aide publique susceptible d'accroître la capacité de la flotte .
L'amélioration de la gouvernance de la PCP apparaissait en outre comme un axe majeur des réformes à accomplir en promouvant une plus grande implication des acteurs concernés, en les associant plus étroitement et plus précocement.
Cet objectif, impliquait également une meilleure prise en compte des avis scientifiques . La Commission estimait à cet égard : « Une base scientifique saine est nécessaire si on veut être en mesure d'aider les responsables du secteur de la pêche et autres parties prenantes à arrêter leur décision . La PCP doit pouvoir s'appuyer sur des avis qui sont le fruit d'une recherche multidisciplinaire où interviennent notamment la biologie, l'écologie et les sciences sociales et économiques ».
Plus généralement en matière de recherche, la Commission en appelait à une connaissance écosystémique beaucoup plus approfondie pour prendre en compte l'ensemble des implications des mesures prises dans le cadre de la PCP. Fort justement elle mettait en lumière que cette recherche ne pouvait pas être purement instrumentale dans la mesure où elle ne servirait qu'à justifier des mesures techniques. Elle insistait sur le fait qu'elle devait s'enrichir des connaissances des pêcheurs eux-mêmes. Tout en restant indépendante, elle devrait rester crédible et être en même temps une source de consensus.
Par rapport à cette analyse juste et ces propositions ambitieuses, la réforme de 2002 devait se révéler inaboutie.