B. 2002, UNE RÉFORME INABOUTIE
Suite à la réforme de 2002, la PCP a aujourd'hui pour objectif de garantir l'exploitation durable des ressources halieutiques et la Communauté essaye d'appliquer à cette fin le principe de précaution .
Forte de ses outils que sont les totaux admissibles de captures (TAC), la limitation de l'effort de pêche, les mesures techniques et l'obligation de déclarer capture et débarquement, elle tente d'empêcher une pression excessive sur les stocks.
Le Fonds européen pour la pêche est l'instrument financier et structurel de cette politique. Il succède à l'IFOP (Instrument Financier pour l'Orientation de la Pêche). Il a été adopté le 19 juin 2006 par le Conseil des ministres de l'UE pour sept ans (2007-2013). Il est doté de 3,8 milliards d'euros, soit une diminution de 33 % par rapport à l'IFOP.
En matière de contrôle des pêches, un organe d'inspection communautaire a été mis en place en 2007 : l'Agence Communautaire de Contrôle des Pêches (ACCP). Elle pour mission de faire appliquer la réglementation de manière plus efficace et homogène. Son siège est en Espagne.
En ce qui concerne la flotte, la réforme de 2002 a conduit pour l'essentiel à l'arrêt des subventions à la construction de nouveaux navires à partir du 1 er janvier 2005 . L'objectif est désormais que toute nouvelle construction soit compensée par une destruction de capacité au moins équivalente. Les subventions publiques ne peuvent plus être consacrées qu'à l'amélioration de la sécurité, de la sélectivité et de la qualité de la production.
1. Les TAC et quotas
Les TAC et la limitation quantitative des captures au niveau communautaire restent l'outil majeur de la PCP . Conformément aux recherches halieutiques, ils visent à maximiser le rendement des pêcheries en prélevant autant qu'il est possible sans compromettre l'équilibre ou le renouvellement du stock.
Ces TAC sont répartis entre les pays sous forme de quotas nationaux qui obéissent à une clé de répartition historique fonction des antériorités de pêche de chacun et selon la règle de stabilité relative, c'est-à-dire du maintien de la part de chaque État.
Ils sont fixés sur un rythme annuel ou bisannuel suite à un long processus qui voit le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM), autorité scientifique internationale compétente pour l'Atlantique du Nord-Est, qui siège à Copenhague, fournir un avis scientifique pour tous les stocks à l'exception de ceux de la Méditerranée. Les scientifiques français, essentiellement de l'Ifremer, prennent toute leur place dans la formulation de ces avis. Puis ceux-ci sont soumis au CSTEP ou Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche qui appartient à l'administration européenne. Sur 32 membres nommés par la Commission, deux sont français. Forte de ce double examen scientifique, la Commission propose alors des TAC et quotas aux États membres et les soumet à la négociation lors d'un conseil des ministres de la pêche courant décembre. Au cours de l'année suivante, les États gèrent les quotas qui leur sont alloués et en assurent le contrôle. Ils tiennent informée la Commission afin que celle-ci puisse suivre la situation au niveau de l'Union dans son ensemble.
Depuis 2002, elle a mis en place des plans de gestion pluriannuels qui peuvent être des plans de reconstitution si les stocks le nécessitent. Ces plans visent d'ailleurs à atteindre une dimension multispécifique dès qu'il s'agit de stocks interdépendants.