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Les conséquences de la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne

 

Rapport d'information n° 168 (2008-2009) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 janvier 2009

Disponible au format Acrobat (123 Koctets)

N° 168

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires européennes (1) sur les conséquences institutionnelles de la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

Par M. Hubert HAENEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM.  Denis Badré, Michel Billout, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne était prévue pour le 1er janvier 2009. Avec la perspective d'un second référendum en Irlande, il est permis d'espérer que, si tout va bien, l'entrée en vigueur aura eu lieu au 1er janvier 2010. Mais ce report qui, il faut bien le dire, était inattendu soulève un certain nombre de difficultés d'ordre institutionnel. Tel est l'objet du présent rapport.

I. LE PROBLÈME IRLANDAIS

Mais je voudrais tout d'abord revenir un instant sur le problème irlandais, qui est la clé de tout.

J'ai toujours dit, pour ma part, qu'il ne fallait pas sous-estimer le problème irlandais. Qu'on le veuille ou non, les traités européens ne peuvent être révisés qu'à l'unanimité ; et pour changer cette règle, il faudrait un accord unanime. Par ailleurs, les hypothèses évoquées ici et là selon lesquelles on pourrait pousser un État vers la sortie sont tout simplement chimériques. Donc, on ne peut pas se passer de l'accord de l'Irlande.

Or, la situation est très différente de ce qui s'est passé il y a six ans, lorsque les Irlandais avaient voté « non » au traité de Nice. Car il y avait eu alors une très faible participation : 34 % seulement des électeurs s'étaient déplacés, et le « non » avait obtenu une majorité étroite ; on disposait donc d'un argument valable pour organiser un second référendum. Effectivement, lors de ce second référendum, la participation a fortement augmenté (49 % des électeurs ont voté) et le « oui » a été très clair (plus de 60 %). Pour le traité de Lisbonne, nous sommes devant une autre configuration : la participation a été relativement élevée (53 %) et le résultat a été clair (plus de 53 % de non). Dans ces conditions, on ne peut pas se contenter, comme on l'avait fait la fois précédente, de donner des assurances sur la bonne interprétation du traité et d'inciter les électeurs à prendre davantage au sérieux le nouveau référendum. On ne peut pas dire aux électeurs irlandais : vous allez revoter, parce que vous n'avez pas bien compris la question.

En même temps, il est complètement exclu de renégocier le traité de Lisbonne : le gouvernement britannique, qui a eu suffisamment de mal à le faire ratifier, s'y oppose formellement, et de toute manière, la plupart des autres États membres ne veulent plus entendre parler des questions institutionnelles qui ont occupé pratiquement sans discontinuer l'actualité européenne pendant quinze ans. La voie pour trouver une solution est donc étroite. Le compromis qui a été dégagé par le Conseil européen comporte, je le rappelle, trois aspects :

Premier aspect : le gouvernement irlandais « s'engage à rechercher la ratification du traité de Lisbonne d'ici à la fin du mandat de l'actuelle Commission », c'est-à-dire en clair à organiser un nouveau référendum avant le 1er novembre 2009.

Deuxième aspect : ce référendum ne se fera pas uniquement sur la base du traité de Lisbonne. Le Conseil européen s'engage à apporter les « garanties juridiques nécessaires » pour répondre aux préoccupations irlandaises sur un certain nombre de points. Autrement dit, il s'engage à faire adopter, en cas d'approbation du traité de Lisbonne, un certain nombre de textes concernant l'Irlande.

Et pour que ces textes apportent effectivement des « garanties juridiques », il faudra bien, me semble-t-il, qu'il s'agisse de protocoles ayant la même valeur que les traités. Comme il faut en même temps éviter de lancer un nouveau processus de ratification, la seule solution praticable semble que ces protocoles soient ratifiés en même temps que le futur traité d'adhésion de la Croatie, c'est-à-dire vraisemblablement en 2010. Sur quels domaines porteront les « garanties juridiques » accordées à l'Irlande :

- il y aura tout d'abord un texte garantissant qu'aucune « des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal » ;

- il y aura ensuite un texte rappelant que « le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres » ;

- enfin, il y aura un texte garantissant que « les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures. »

Il faut noter que ces trois points ne sont pas les seuls que le gouvernement irlandais avait mentionnés comme étant des préoccupations importantes des électeurs irlandais. Deux autres points étaient mentionnés : d'une part, le progrès social, en particulier la protection des travailleurs, et d'autre part, l'attachement aux services publics. Sur ces points, les conclusions du Conseil européen laissent penser qu'il y aura simplement une déclaration interprétative du Conseil européen, confirmant « l'importance » que l'Union attache à ces thèmes.

J'en viens maintenant au troisième aspect du compromis, le plus connu. Le traité de Lisbonne prévoit, à partir de 2014, le passage à une Commission resserrée, où les États membres perdraient une fois sur trois leur pouvoir de proposer un commissaire. Il faut noter que, dans cette formule, les États membres restent strictement sur un pied d'égalité : ils perdront tour à tour, une fois sur trois, leur pouvoir de proposer un commissaire, sans qu'on fasse la moindre différence entre Malte et l'Allemagne. Toutefois, les rédacteurs du traité de Lisbonne étaient conscients que cette formule était loin d'être idéale, et ils avaient laissé la possibilité au Conseil européen de retenir à l'unanimité une autre formule.

Cette possibilité est à la base du troisième aspect du compromis : le Conseil européen s'engage par avance à utiliser cette faculté, en cas d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour maintenir même après 2014 le principe d'un commissaire par État membre.

Je dois dire que ce compromis sur la composition de la Commission provoque un soulagement assez général. Personne ne croyait qu'une Commission où il y aurait deux Baltes et aucun Allemand, où un Maltais aurait voix au chapitre et non un Anglais, pourrait pleinement conserver son autorité, sa légitimité pour remplir ses missions. Lorsque nous avions débattu du sujet à la Convention, cette formule avait d'ailleurs été écartée. Nous avions prévu un commissaire par État membre pour que chacun puisse dire son mot, et c'était seulement le droit de vote qui aurait été attribué à certains commissaires, tour à tour, par rotation égalitaire. Cette formule n'était pas non plus très satisfaisante, et la Commission européenne, pour sa part, souhaitait purement et simplement le maintien d'un commissaire de plein exercice pour chaque État membre. Finalement, il me semble que de ce côté-là, le problème irlandais est l'occasion de rectifier un aspect peu réussi du traité de Lisbonne.

Je sais bien qu'on peut dire que demain, nous allons accueillir de nouveaux membres, qu'il n'y aura plus vingt-sept commissaires mais trente ou trente-cinq. Cependant, il y a bien des gouvernements qui ont autant de membres, voire plus, et qui fonctionnent : le tout est qu'il y ait à la tête du collège un véritable leadership. Or, depuis le traité de Nice, et plus encore avec le traité de Lisbonne, le président de la Commission a les moyens de remplir ce rôle.

II. LES CONSÉQUENCES

J'ai commencé par évoquer le problème irlandais, car les solutions retenues pour essayer de le régler conditionnent la suite.

1. Les élections européennes

Compte tenu du délai retenu pour le second référendum irlandais, il est clair que les élections européennes auront lieu sous l'empire du traité de Nice. Cela aura une influence sur le nombre des députés - qui sera de 736 et non de 751 comme le prévoyait le traité de Lisbonne. Et cela aura surtout une répercussion sur la répartition des sièges entre les États membres, qui ne correspond plus aux réalités démographiques.

La répartition des sièges entre les États membres est en principe fondée sur la « proportionnalité dégressive » : plus un État est peuplé, plus le nombre d'habitants par député est important. Pour les plus petits États, un député représente environ 80 000 habitants, pour les États « moyens », un député représente environ 500 000 habitants, pour les plus grands, ce nombre dépasse 800 000.

Or, avec la répartition des sièges résultant du traité de Nice, compte tenu des évolutions démographiques qui sont intervenues, ce principe sera très mal respecté. Un député français et un député espagnol représenteront nettement plus d'habitants qu'un député allemand, un député suédois représentera nettement plus d'habitants qu'un député hongrois, bref les élections devront avoir lieu sur la base d'une répartition des sièges devenue incohérente. Le traité de Lisbonne permettait de corriger ces anomalies en augmentant le nombre des sièges de telle sorte que les sièges supplémentaires puissent être affectés aux pays désavantagés.

Pour essayer de régler ce problème, le Conseil européen a adopté une déclaration dont le contenu est assez peu habituel. Elle prévoit en effet l'adoption d'un acte qui changera la composition du Parlement européen en cours de mandat, en créant les sièges supplémentaires prévus pour corriger les anomalies.

Le problème est que le compromis dégagé dans le cadre du traité de Lisbonne n'avait pas seulement pour effet d'accorder des sièges supplémentaires aux pays désavantagés : il avait également pour conséquence d'enlever trois sièges à l'Allemagne, qui passait de 99 à 96. Or, il est apparu difficile de faire disparaître des sièges en cours de mandat. L'Allemagne gardera donc jusqu'en 2014 les 99 sièges que lui attribue le traité de Nice. Autrement dit, on appliquera le traité de Lisbonne en cours de mandat, sauf pour l'Allemagne !

La législature 2009-2014 : des anomalies dans la représentation

La lecture du tableau figurant en annexe I fait constater à quel point la répartition des sièges applicable pour les élections européennes de 2009 s'écarte de la « proportionnalité dégressive ».

S'il est normal, en fonction de la « proportionnalité dégressive », que chaque député européen maltais représente 80 800 habitants tandis que chaque député européen belge en représente 477 773 et chaque député européen français 873 417, il est en effet contraire au principe de la « proportionnalité dégressive » qu'un député européen allemand représente 832 707 personnes, c'est-à-dire moins que ses homologues français ou espagnols (875 160) par exemple.

Or, la correction qui interviendra en principe en 2010 laissera subsister des anomalies : un député européen français continuera à représenter plus d'habitants qu'un député européen allemand, un espagnol plus qu'un italien.

Il serait nécessaire que la composition du Parlement européen repose enfin sur des règles et non sur des marchandages obscurs.

La modification adoptée par le Conseil européen de décembre dernier supposera l'adoption d'un acte soumis à la ratification des parlements nationaux. En effet, le traité de Lisbonne permet que l'on modifie, par une décision du Conseil européen adoptée à l'unanimité, la composition du Parlement européen mais à condition que l'on respecte les principes posés par l'alinéa 2 de son article 14 :

- le nombre des députés européens ne doit pas dépasser 750 plus le président,

- la représentation des citoyens doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de 6 députés et un maximum de 96 députés par État membre.

Or, ces conditions ne seront pas respectées par la modification prévue, puisque le nombre total des députés européens passera à 754 et que l'Allemagne aura plus de 96 sièges. Il faudra donc adopter un acte ayant valeur de modification des traités. L'objectif étant que la nouvelle répartition des sièges s'applique « dans le courant de l'année 2010 », y aura-t-il un acte séparé, ou bien cet acte sera-t-il joint au traité d'adhésion de la Croatie ? Ce n'est pas dit. En tout cas, cette affaire laisse une impression de « bricolage ».

Comment seront attribués les éventuels deux nouveaux sièges français ?

Comment s'effectuera la mise en oeuvre, en France, de ce changement en cours de législature du nombre des députés européens élus en France ? Il semble que le décret qui répartira les sièges entre les circonscriptions interrégionales en fonction de leur population devra prévoir l'hypothèse où deux sièges supplémentaires seraient attribués à la France, de manière à ce que l'attribution de ces sièges à telle ou telle circonscription s'effectue sur des bases indiscutables. Ensuite, il faudra prévoir que ces sièges seront pourvus en refaisant les calculs à partir du résultat des élections un an plus tôt. Le Conseil d'État jugera-t-il qu'un décret peut suffire pour mettre en place un tel mécanisme ? N'estimera-t-il pas nécessaire de recourir à une loi ?

2. La nomination de la Commission

La nomination de la Commission qui succèdera à la « Commission Barroso » pose elle aussi un problème. Le mandat de l'actuelle Commission prendra fin le 1er novembre prochain. Normalement, à cette date, le référendum irlandais aura eu lieu, et si tout va bien le traité de Lisbonne entrera en vigueur, ce qui signifie qu'on devra avoir une Commission composée selon le principe : un commissaire par État membre.

Mais si le nouveau référendum est par malheur négatif, il faudra bien appliquer le traité de Nice. Ce traité, comme vous le savez, pose le principe que, dès lors que l'Union comptera vingt-sept membres, il faudra qu'il y ait moins de commissaires que d'États membres. Or, depuis l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, cette condition est remplie. Si le référendum est négatif, il faudra donc que le Conseil prenne, à l'unanimité, une décision pour dire quelles seront les règles de composition d'une Commission où il y a moins de commissaires que d'États membres. En effet, ces règles ne sont pas définies par le traité de Nice, qui se borne à dire qu'il faudra une rotation strictement égalitaire entre les États membres pour le droit de proposer un commissaire.

Seulement, il faut bien noter que le processus de désignation du président de la Commission européenne, puis de la Commission elle-même, débute normalement au lendemain des élections européennes, c'est-à-dire au mois de juin, afin que la nouvelle Commission soit complètement formée et en mesure de fonctionner le 1er novembre suivant.

Le Conseil européen a d'ailleurs pris soin de préciser que ce calendrier serait respecté. Il faudra donc normalement que la nouvelle Commission soit désignée et investie avant le 1er novembre. Il est très vraisemblable, dans ces conditions, qu'une grande partie du processus de désignation s'effectuera de toute manière sur la base du traité de Nice, et sans qu'on sache quelles règles s'appliqueront finalement.

Cela pose notamment un problème pour ce qui est du choix du président de la Commission, qui intervient en premier lieu. Car en choisissant le président, on choisira en même temps par avance un des États membres qui se trouvera « représenté » au sein d'une éventuelle Commission resserrée. Cela reviendra à anticiper sur la décision qu'il faudra prendre en cas d'échec du nouveau référendum. Bref, tout dépendra de la date finalement retenue pour le nouveau référendum, mais il y a toutes les chances pour que le processus de formation de la Commission se déroule sans qu'on sache avec certitude selon quelles règles la Commission devra être composée. C'est tout de même une situation étrange.

3. Le futur « président stable » du Conseil européen

Enfin, je voudrais mentionner une dernière conséquence de la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne à la date prévue. Elle concerne le président stable du Conseil européen prévu par ce traité.

Si le calendrier prévu avait été respecté, ce président aurait été élu maintenant. Initialement, on pensait d'ailleurs que ce serait une des tâches importantes de la présidence française que de préparer cette élection. Si le président stable avait été élu maintenant, le choix aurait été complètement indépendant du résultat des élections européennes. Le choix aurait pu se faire avant tout sur l'« équation personnelle » du candidat. Mais finalement le président stable sera élu, en cas de référendum positif, à l'automne prochain, donc peu après la mise en place de la nouvelle Commission européenne. Il sera difficile d'éviter qu'il y ait un marchandage comprenant le président de la Commission, le président du Conseil européen, et le Haut représentant de l'Union. Dans ce type de marchandage, chacun le sait, on privilégie les équilibres entre forces politiques, entre « petits » et « grands » États, entre anciens et nouveaux membres. Il n'est pas sûr, dans ces conditions, que cette innovation importante du traité de Lisbonne reçoive toute sa portée.

Or, pour ma part, s'il y a une leçon que je tire de la présidence française, c'est que l'Europe est efficace lorsque ses institutions coopèrent pleinement entre elles, et que l'Union et les États membres travaillent dans le même sens ; et que pour obtenir ce résultat, il faut une présidence active, volontaire, sachant écouter mais aussi provoquer la décision : une présidence capable d'entraîner. Est-ce que c'est ce type de présidence qui ressortira d'un marchandage global ? Je n'en suis pas certain, même si, en ce début d'année, il faut savoir rester optimiste.

III. EXAMEN EN COMMISSION

La commission s'est réunie le jeudi 8 janvier 2009 pour entendre le rapport de M. Hubert Haenel. À l'issue de sa présentation, le débat suivant s'est engagé :

M. Pierre Fauchon :

Il est dans notre mission d'avoir une vue lucide des situations. Celle que vous avez décrite est certes compliquée, mais ne doit pas susciter une inquiétude exagérée. L'Europe n'est pas homogène historiquement, juridiquement, culturellement : il n'est pas étonnant qu'il y ait des soubresauts. De toute manière, ne nous érigeons pas en donneurs de leçons, car l'erreur initiale fut le rejet du traité constitutionnel par la France.

L'essentiel est d'avancer, même si les progrès s'effectuent par des voies qui peuvent choquer un esprit cartésien.

Le mécanisme européen a changé depuis six mois. Longtemps, la Commission a été à la base de la dynamique européenne ; c'est pourquoi s'était imposée l'idée d'une Commission resserrée : l'on considérait que la Commission ne devait pas être trop nombreuse pour rester efficace. Mais cette idée a abouti à un paradoxe : car une Commission ne comprenant pas de membres issus de certains grands pays risquait fort de perdre sa crédibilité.

Cependant, dès lors que la Commission n'est plus à la base de la dynamique européenne, l'exigence d'une Commission resserrée s'impose beaucoup moins. Ce que nous avons constaté ces derniers mois, c'est que les exécutifs se sont réapproprié la construction européenne, et qu'ils l'ont fait de manière positive, non pour freiner, mais pour agir. Et cet effort s'est fait à vingt-sept. Il faut donc relativiser la question de la composition de la Commission. Nous avons connu en France des gouvernements pléthoriques comme des gouvernements resserrés, le tout sans différence sensible dans l'efficacité.

L'Europe va reposer désormais non plus sur une opposition entre l'Europe des États et l'Europe communautaire, mais sur une étroite coopération entre les deux. C'est ce qui me paraît le point essentiel.

M. Simon Sutour :

Je suis tenté de citer certains proverbes : « à quelque chose, malheur est bon », « patience et longueur de temps font mieux que force ni que rage ».... Car finalement, pour ce qui est de la composition de la Commission, le « non » irlandais va être l'occasion d'adopter une meilleure solution. En revanche, pour le Parlement européen, la nouvelle répartition des sièges va être considérablement retardée. En tout cas, je crois que les difficultés actuelles confortent ceux qui avaient défendu le « oui » au traité constitutionnel.

Mme Annie David :

Je constate que personne n'avait envisagé qu'il pourrait y avoir un « non » au traité de Lisbonne. Cela en dit long sur la réalité de la construction européenne. Et je crois que cela conforte plutôt ceux qui, en France, ont voté « non » au traité constitutionnel. Je voudrais souligner que les membres du groupe communiste, républicain et citoyen ne sont pas pour autant des « anti-européens ». Nous voulons que l'Europe se construise, mais d'une manière qui améliore la situation des peuples. Et nous constatons que le traité de Lisbonne ne va pas dans ce sens. Ce que nous voulons, c'est une Europe au service des intérêts des peuples.

M. Hubert Haenel :

À une époque de la construction européenne, on avait tendance à vouloir faire le bonheur des gens malgré eux. Les référendums ont changé quelque chose. Je crois également que, désormais, la Commission n'aura plus le même rôle ; mais si l'intergouvernemental doit compter davantage, il faudra qu'il fonctionne mieux.

M. Simon Sutour :

Mon département a voté « non » à 65 % au traité constitutionnel. En militant pour le « oui », j'étais pour le moins à contre-courant ! Je crois que le contenu du texte était loin d'être seul en cause. Les citoyens ressentent un fossé démocratique entre eux et le processus de décision européen. Ils ont le sentiment de ne pas être écoutés. Et quand ils ont une occasion de protester, ils la saisissent.

Mme Annie David :

Dans mon département, l'écart a été bien moindre : il y a eu 52 % de « non ». J'ai animé de nombreuses réunions. Beaucoup de participants avaient le traité en mains et avaient fait l'effort de s'informer de son contenu. Il est vrai que, sur certains points, comme la laïcité et les services publics, il y avait des interprétations différentes. Mais les Français ne sont pas stupides ! Leur vote était réfléchi ; il n'avait rien de nationaliste.

M. Jean Bizet :

Je voudrais rappeler que, face au « fossé démocratique » qui a été signalé, nous allons avoir grâce au traité de Lisbonne de nouvelles possibilités, avec le rôle accru des parlements nationaux, notamment pour le contrôle de subsidiarité. Il faudra le faire entrer dans les moeurs : cela prendra du temps, mais il s'agit d'une évolution importante.

Le rôle de la Commission européenne a été évoqué : je crois que l'évolution récente l'a repositionnée là où elle doit être : elle a un pouvoir de proposition, elle est gardienne des traités, mais elle ne doit pas être prépondérante. La Commission a donc trouvé sa juste place, et j'espère que nous ne reviendrons pas en arrière : le pouvoir européen doit être entre les mains du politique, c'est-à-dire du Parlement européen et du Conseil.

M. Hubert Haenel :

Je crois que cette exigence d'un retour du politique est de mieux en mieux admise. Même les Allemands ont évolué par rapport à une vision un peu trop exclusivement juridique du fonctionnement de l'Union.

ANNEXES

Annexe I - Répartition des sièges au Parlement européen

EM

Population

(en millions)

% de l'UE-27

Sièges
jusqu'en 2009

Sièges 2009-2014

(1)

Ratio population/
siège

Sièges après 2010
(2)

Ratio population/
siège

Allemagne

82,438

16,73%

99

99

832 707

99

832 707

France

62,886

12,76%

78

72

873 417

74

849 811

Royaume-Uni

60,422

12,26%

78

72

839 194

73

827 699

Italie

58,752

11,92%

78

72

816 000

73

804 821

Espagne

43,758

8,88%

54

50

875 160

54

810 333

Pologne

38,157

7,74%

54

50

763 140

51

748 176

Roumanie

21,61

4,38%

35

33

654 848

33

654 848

Pays-Bas

16,334

3,31%

27

25

653 360

26

628 231

Grèce

11,125

2,26%

24

22

505 682

22

505 682

Portugal

10,57

2,14%

24

22

480 455

22

480 455

Belgique

10,511

2,13%

24

22

477 773

22

477 773

Rép. tchèque

10,251

2,08%

24

22

465 955

22

465 955

Hongrie

10,077

2,04%

24

22

458 045

22

458 045

Suède

9,048

1,84%

19

18

502 667

20

452 400

Autriche

8,266

1,68%

18

17

486 235

19

435 053

Bulgarie

7,719

1,57%

18

17

454 059

18

428 833

Danemark

5,428

1,10%

14

13

417 538

13

417 538

Slovaquie

5,389

1,09%

14

13

414 538

13

414 538

Finlande

5,256

1,07%

14

13

404 308

13

404 308

Irlande

4,209

0,85%

13

12

350 750

12

350 750

Lituanie

3,403

0,69%

13

12

283 583

12

283 583

Lettonie

2,295

0,47%

9

8

286 875

9

255 000

Slovénie

2,003

0,41%

7

7

286 142

8

250 375

Estonie

1,344

0,27%

6

6

224 000

6

224 000

Chypre

0,766

0,16%

6

6

127 667

6

127 667

Luxembourg

0,46

0,09%

6

6

76 667

6

76 667

Malte

0,404

0,08%

5

5

80 800

6

67 333

 

492,881

100,0%

785

736

669 675

754

657 175

(1) en application du traité de Nice

(2) en application de la déclaration du Conseil européen de décembre 2008.

Annexe II - Extraits des conclusions du Conseil européen (Bruxelles, 11 et 12 décembre 2008)

1. Conclusions sur le traité de Lisbonne

- Le Conseil européen réaffirme qu'il considère que le traité de Lisbonne est nécessaire pour aider l'Union élargie à fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et plus effective, y compris sur la scène internationale. Afin que le traité puisse entrer en vigueur avant la fin de 2009, le Conseil européen, tout en respectant les buts et objectifs des traités, a défini la démarche suivante.

- En ce qui concerne la composition de la Commission, le Conseil européen rappelle que les traités en vigueur exigent la réduction du nombre des membres de la Commission en 2009. Le Conseil européen convient que, à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision sera prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre.

- Le Conseil européen a pris note avec attention des autres préoccupations du peuple irlandais présentées par le premier ministre irlandais, telles qu'énoncées à l'annexe 1, sur la politique fiscale, la famille et les questions sociales et éthiques, ainsi que la politique commune de sécurité et de défense pour ce qui est de la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande. Le Conseil européen convient que, à condition que l'Irlande prenne l'engagement visé au point 4, l'ensemble des préoccupations mentionnées dans ladite déclaration seront traitées de manière à satisfaire à la fois l'Irlande et les autres États membres.

Les garanties juridiques nécessaires seront apportées sur les trois points suivants :

* aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal ;

* le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres ;

* une garantie que les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

En outre, la grande importance que l'Union attache aux questions mentionnées à l'annexe 1, point d), y compris les droits des travailleurs, sera confirmée.

- À la lumière des engagements du Conseil européen ci-dessus, et sous réserve que les travaux de suivi détaillés soient achevés de manière satisfaisante d'ici la mi-2009 et avec la présomption qu'ils seront mis en oeuvre de manière satisfaisante, le gouvernement irlandais s'engage à rechercher la ratification du traité de Lisbonne d'ici la fin du mandat de l'actuelle Commission.

2. Déclarations

a) Mesures transitoires concernant la présidence du Conseil européen et la présidence du Conseil des affaires étrangères

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur à une date à laquelle la présidence semestrielle du Conseil aurait déjà été entamée, le Conseil européen convient que, à titre transitoire, afin de tenir compte des travaux préparatoires et d'assurer la bonne continuité des travaux :

- les autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là continueront de présider toutes les réunions restantes en ce qui concerne le Conseil et le Conseil européen, ainsi que les réunions avec les pays tiers, jusqu'à la fin du semestre ;

- la présidence semestrielle suivante du Conseil sera chargée de prendre les mesures concrètes nécessaires relatives aux aspects organisationnels et matériels de l'exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères au cours de son semestre conformément aux dispositions du traité. Sur ces questions, une consultation étroite sera établie entre ladite présidence, le président (élu) du Conseil européen et le haut représentant (désigné) de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

b) Mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après l'élection du Parlement européen de juin 2009, des mesures transitoires seront adoptées dès que possible, conformément aux procédures juridiques nécessaires, afin d'augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, conformément aux chiffres prévus dans le cadre de la conférence intergouvernementale ayant approuvé le traité de Lisbonne, le nombre de membres du Parlement européen des douze États membres pour lesquels ce nombre devait connaître une augmentation. Dès lors, le nombre total de membres du Parlement européen passera de 736 à 754 jusqu'au terme de la législature 2009-2014. L'objectif est de faire en sorte que cette modification entre en vigueur, si possible, dans le courant de l'année 2010.

c) Nomination de la future Commission

Le Conseil européen convient que le processus de nomination de la future Commission, en particulier la désignation de son président, sera entamé sans délai après l'élection du Parlement européen, qui aura lieu en juin 2009.