2. Un instrument indispensable : l'accès aux fichiers de tiers
L'accès de la Cnaf aux informations détenues par d'autres administrations est l'une des clés de la politique de maîtrise des risques. Des avancées significatives ont été enregistrées dans l'usage de cet instrument, même s'il existe encore des marges de progrès. L'une des principales difficultés n'est d'ailleurs pas imputable à la Cnaf mais à la Cnam qui paraît réticente à transmettre certaines des données qu'elle détient .
Quatre domaines sont plus particulièrement concernés :
• La
procédure de
transmission des données fiscales (TDF)
Les caisses d'allocations familiales reçoivent transmission des données personnelles relatives aux revenus détenues par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette procédure a prouvé son efficacité dans l'effort de résorption des indus et dans la lutte contre la fraude, tout particulièrement en ce qui concerne le versement des minima sociaux.
La proportion d'allocataires qui ne font pas de déclaration au fisc est faible et tourne autour de 10 %, car un avis de non-imposition reste de toute façon nécessaire pour obtenir certaines exonérations (redevance télévisuelle, taxe d'habitation...). En tout état de cause, les personnes pour lesquelles la DGFiP ne dispose d'aucune donnée doivent fournir une déclaration de ressources aux Caf. Elles constituent une cible d'enquête dans le cadre de la maîtrise des risques et sont fortement incitées par les caisses à souscrire une déclaration d'impôt sur le revenu.
La Cour a vigoureusement reproché à la branche famille de ne pas exploiter les impositions correctives émises par le fisc.
Ce problème a été résolu en 2008 avec la décision prise par la Cnaf de traiter les impositions correctives se rapportant aux ressources 2005 et 2006 (le traitement des impositions correctives concernant l'année 2004 étant frappé de prescription biennale). Cette procédure est dorénavant automatisée puisque le traitement des impositions correctives est complètement intégré dans le nouveau système d'acquisition des ressources effectif depuis la fin de 2008.
La Cnaf étudie la possibilité, pour 2009, d'enrichir le contenu de ses échanges avec la DGFiP et d'y intégrer des informations sur le foyer fiscal, les personnes à charge et sur le logement. Il s'agit de recouper les données concernant l'isolement, le nombre d'enfants à charge et la résidence alternée, qui figurent dans la déclaration fiscale.
• Les données transmises par la
Cnam
La Cnaf (comme d'ailleurs la Cnav) est demandeuse de données relatives aux ressources non fiscalisées des allocataires des Caf (rentes d'accident du travail et d'invalidité, indemnités journalières), afin de compléter les informations recueillies auprès de la DGFiP. Ces ressources sont en effet et par nature inconnues de la DGFip, mais elles rentrent en ligne de compte pour le calcul des prestations, et notamment de l'AAH, de l'API, du RMI et du futur RSA.
La Cnam a cependant été jusqu'à présent peu coopérative sur ce terrain . Ce n'est qu'en novembre 2008 qu'elle a transmis les montants des prestations versées en 2007, ce qui a entraîné dans certains cas un redressement très lourd, et parfois une impossibilité pratique pour les allocataires d'y faire face. Seule la caisse régionale d'Ile-de-France communique ses informations en temps réel.
Il est donc nécessaire de mettre en place au plus vite une procédure de transfert des données automatisé avec toutes les CPAM.
• Les échanges avec Pôle
emploi
Au titre du RMI, la branche famille a d'ores et déjà accès à l'application Aïda, qui effectue des recherches à l'échelon national et permet ainsi de détecter les indus.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et de l'accès aux droits, Pôle emploi devrait disposer, dès 2009 - le dossier est en cours d'examen à la Cnil - d'un fichier retraçant l'ensemble des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations versées aux salariés relevant du secteur privé (dit fichier des « DNA » : « déclarations nominatives assurés »). Le projet de Pôle emploi s'inscrit dans le cadre plus général du dispositif « déclarations nominatives de salaires mensuelles », porté par la Cnav, qui doit aboutir à l'échéance 2010.
Il est prévu de mettre en place, à cette même échéance, un échange avec Pôle emploi (fichier d'appel Caf/fichier de réponse Pôle emploi) afin de contrôler les déclarations de revenus faites par les futurs bénéficiaires du RSA en activité dans le secteur privé . La vérification devrait pouvoir être effectuée dans des délais très rapides, dans le mois de la demande émanant de la caisse locale d'allocations familiales.
Dans l'attente de la mise en place de cette solution, les Caf devraient procéder à des contrôles ciblés, en demandant la production des bulletins de salaire et les coordonnées de l'employeur pour les bénéficiaires considérés comme pouvant être « à risque ». La possibilité qu'il existe des faux bulletins de salaire est toutefois considérée comme faible.
• Les contrôles relatifs au domicile
des allocataires
La Cnaf s'est efforcée d'apporter des réponses aux manquements dénoncés par la Cour dans le contrôle de la résidence des allocataires, on l'a vu, en définissant une cible spécifique et en recourant aux fichiers fiscaux.
En complément de ces actions, les Caf ont été appelées à porter une attention particulière aux courriers dits « NPAI » 22 ( * ) et à procéder à des vérifications simples auprès d' EDF et de la Poste , particulièrement en l'absence de Nir certifié sur le dossier de l'allocataire.
Afin de conforter ce travail sur les NPAI, la mission « maîtrise des risques et lutte contre la fraude » a rencontré les instances de la Poste afin que celle-ci lui présente son offre de service sur le sujet. Il s'avère que la Poste est en mesure de fournir à la branche un fichier des NPAI mis à jour régulièrement ainsi qu'un fichier des personnes qui ont expressément demandé à ne pas faire suivre leur courrier.
Après ce contact, la mission s'est rapprochée de plusieurs caisses qui ont déjà déployé cette solution afin d'en étudier la pertinence et l'efficacité. Un groupe de travail partenarial a été instauré le 15 janvier 2009.
* 22 Courriers NPAI : « N'habite pas à l'adresse indiquée ». Il s'agit de courriers qui ne peuvent pas être distribués soit parce que l'adresse est fausse, soit parce que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée, soit parce que le destinataire a déménagé depuis trop longtemps ou sans faire suivre son courrier.