c) Le trafic intérieur

L'Union européenne n'a pas adopté de texte imposant formellement la concurrence sur le marché ferroviaire national. Il ne peut être nié que cette libéralisation totale était bien dans l'esprit de la Commission et figurait dans ses propositions, mais le Conseil- ne l'a pas suivie.

On rappellera par exemple quelques éléments du processus suivi lors de l'adoption de la directive 2007/58, directive centrale du 3 e paquet ferroviaire. La version initiale prévoyait une libéralisation du trafic international en 2012 et du trafic national en 2015. Au cours de l'examen par le Parlement européen, les dates ont été modifiées ainsi : la libéralisation du trafic international était avancée à 2010 et celle du trafic national était repoussée à 2017. Le texte final adopté par le Parlement européen et le Conseil conserve l'échéance de 2010 pour le trafic international mais ne fait plus mention du trafic national.

Ainsi, il est important de rappeler que, malgré la pression de la Commission, l'Union européenne n'a pas adopté, à ce jour, de texte imposant formellement la concurrence sur le marché ferroviaire national.

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