c) Le troisième paquet ferroviaire de 2004/2007
Ce troisième paquet ferroviaire est crucial car il vise le coeur du sujet : la libéralisation du trafic voyageurs. Sous la pression du Parlement européen, la Commission prépare, en 2004, une nouvelle série de quatre directives dont la principale est une ouverture du marché ferroviaire pour les services de transport de voyageurs à l'horizon 2010 (8 ( * )) . Selon la formule utilisée lors des deux autres paquets, la directive centrale est entourée par des textes visant la sécurité (la certification des conducteurs (9 ( * )) , ainsi que les droits des voyageurs (conditions de remboursement en cas d'accident ou de retard, dispositions spécifiques pour les personnes à mobilité réduite...)
Cette ouverture du trafic voyageurs est organisée par la directive n° 2007/58/CE du 23 octobre 2007 dans les conditions suivantes :
- le service international de voyageurs est ouvert, au plus tard le 1 er janvier 2010 : « Les entreprises ferroviaires (établies dans un État membre) se voient accorder, au plus tard le 1 er janvier 2010, un droit d'accès à l'infrastructure de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs » ( article premier, point 8)
- le service international est doublé d'une possibilité de cabotage , c'est-à-dire la possibilité de prendre et déposer des voyageurs au cours de route dans un même pays (Munich/Strasbourg/Paris, avec la possibilité de prendre des voyageurs à Strasbourg) : « Au cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre ». (article premier, point 8 )
- le cabotage est encadré et peut même être refusé dans certains cas (voir analyse de texte, infra.).
La question de la date d'ouverture a été amplement débattue.
La version initiale présentée par la Commission prévoyait une libéralisation du trafic international en 2012 et du trafic national en 2015. Le Parlement européen avait tout d'abord souhaité avancer les deux dates respectivement à 2008 et 2012, puis avait adopté un amendement avançant la date d'ouverture du trafic international voyageurs à 2010 et repoussant celle du trafic domestique à 2017. Le texte final, adopté par le Parlement européen et le Conseil, conserve l'échéance du 1 er janvier 2010 pour le trafic international mais ne fait plus mention de trafic national.
* (8) Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440 du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire. JOCE du 03.12.2007.
* (9) Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de trains