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La libéralisation des transports ferroviaires dans l'Union européenne

 

3. Le règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs

Alors que le mouvement de libéralisation apparaît clairement lancé par les différents paquets ferroviaires, un règlement communautaire vient en moduler cette évolution : le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement « OSP » -obligations de service public-.

Ce règlement intervient dans le cadre de la réflexion sur les services d'intérêt économique général - SIEG -, point de friction rituel entre deux conceptions du projet politique européen : « Comment concilier les règles de la concurrence avec le maintien des services d'intérêt général supposés fonctionner sur d'autres critères et avec d'autres objectifs que ceux associés aux mécanismes de marche ? » (10(*)). Ainsi, si le règlement rappelle que « les SIEG sont soumis aux règles du Traité, notamment aux règles de concurrence » (considérant (2)) et que « l'introduction d'une concurrence régulée entre les opérateurs permet de rendre les services plus attrayants, plus innovants et moins chers » (considérant (7)), il reconnait également que « de nombreux services de transports terrestres de voyageurs représentant une nécessité d'intérêt général n'offrent pas de possibilités d'exploitation commerciale (considérant (5)) et que « une autorité nationale peut choisir de fournir elle - même des services publics de transport de voyageurs sur son territoire ou de les confier sans mise en concurrence à un opérateur interne (considérant (18)).

Ainsi, si la concurrence reste la règle, les services dont l'équilibre économique ne peut être assuré sans soutien public bénéficient d'un régime particulier. Le règlement communautaire prévoit une exonération à la concurrence sur le marché au profit d'une concurrence par appels d'offres pour la sélection d'un seul opérateur pour le service concerné. Le règlement concerne le transport collectif par route et par fer, et, par conséquent, le transport ferroviaire de longue distance lorsqu'il est déficitaire et, bien entendu, les services ferroviaires régionaux (voir infra).

* (10) Voir Catherine Tasca : Les services d'intérêt général après le Traité de Lisbonne - Rapport au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Sénat, n° 376 (2007/2008).