d) La coopération judiciaire et policière
L'interconnexion des casiers judiciaires est née en 2003 d'une initiative franco-allemande. Elle se fonde sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale d'avril 1959. Depuis le lancement de l'initiative, douze États membres ont rejoint la France et l'Allemagne, et l'interconnexion est d'ores et déjà opérationnelle entre six pays. L'interconnexion a pour effet de susciter une mise en cohérence des législations, puisque les États membres doivent parvenir à des tables communes d'infractions et de peines.
Cette coopération spécialisée tend à s'intégrer progressivement dans le cadre de l'Union, puisque ce sont des décisions-cadre relevant du « troisième pilier » de celle-ci qui ont précisé le régime de protection des données, et que la Commission a présenté en mai 2008 une proposition de décision relative à un système européen d'information sur les casiers judiciaires (dénommé « ECRIS ») s'inspirant, pour la généraliser, de la démarche engagée sous forme de coopération spécialisée.
L'interconnexion a également vocation à s'étendre à d'autres domaines, puisqu'en juin 2007, le Conseil « Justice et Affaires intérieures » a retenu le principe de l'interconnexion des registres d'insolvabilités, des registres du commerce, des registres des sociétés et des registres fonciers.
Le traité de Prüm signé en mai 2005 entre sept États membres est un autre exemple de coopération spécialisée en matière de justice et d'affaires intérieures. Son objectif est de renforcer la coopération policière transfrontalière et les échanges d'information, notamment en matière de lutte contre les formes graves de criminalité transnationale et d'immigration illégale. Il permet l'échange de données génétiques, d'empreintes digitales et de données à caractère personnel, la constitution de patrouilles policières communes ainsi que d'autres formes d'intervention commune, notamment la présence de gardes armés à bord des aéronefs. La majeure partie des éléments contenus dans le traité de Prüm a été intégrée dans la législation européenne par une décision du Conseil du 18 juin 2007. On voit là, une fois de plus, qu'une coopération spécialisée peut être un moyen de dynamiser la construction européenne dans un domaine déterminé, tout en ouvrant la voie à ce que les progrès réalisés s'appliquent ultérieurement à tous les États membres.