RAPPORT DU COMITÉ POUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES, PRÉSIDÉ PAR M. EDOUARD BALLADUR (MARS 2009) - IL EST TEMPS DE DÉCIDER
Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales , présidé par M. Edouard Balladur , a remis son rapport au Président de la République le 5 mars 2009. Il présente vingt propositions.
Le diagnostic établi par le comité repose sur la nécessité de profondes réformes dans l'organisation administrative du territoire. La question des finances locales a conduit le Comité au constat que « leur situation appelait une réforme d'ampleur, que celle-ci n'avait de sens que si elle était accompagnée d'une remise en ordre des compétences des collectivités locales et qu'une telle entreprise ne pouvait se concevoir sans une révision générale des structures mêmes de l'administration territoriale » .
Le rapport insiste sur le vieillissement de la fiscalité locale, l'enchevêtrement des compétences, le morcellement et l'empilement des structures de l'administration territoriale.
Ce constat posé, « l'ambition d'une démocratie locale renforcée et efficiente » , développée dans vingt propositions, est déclinée autour de quatre axes :
- la simplification des structures : le rapport préconise de faciliter le regroupement volontaire des régions afin d'en diminuer le nombre de 22 à 15 ; les regroupements volontaires des départements seraient également favorisés, et la création de nouveaux « pays » serait proscrite. Parallèlement, un rapprochement serait organisé entre les conseillers généraux et les conseillers régionaux, puisqu'ils seraient désignés par une même élection à partir de 2014, dans le cadre de circonscriptions infra-départementales et non plus des cantons, ces derniers étant supprimés. L'objectif de réduction d'un tiers des effectifs des assemblées locales est mis en avant.
Les organes délibérants des groupements à fiscalité propre seraient élus au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, par « fléchage » sur les listes des candidats.
Il est également proposé d'achever d'ici 2014 la carte de l'intercommunalité , de créer des « communes nouvelles » se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités, et de rationaliser le maillage des syndicats de communes.
La « commune de l'avenir » consisterait à « substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de l'autonomie financière, et au sein de laquelle les actuelles communes membres continueraient d'exister sous la forme de personnes morales de droit public ».
Pour donner une impulsion nouvelle aux communautés urbaines les plus peuplées et les plus importantes, le Comité recommande que soit créée par la loi une catégorie de collectivités locale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, la métropole . Au nombre de 11, les métropoles que mentionne le rapport sont : Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg ainsi que les communautés d'agglomération de Rouen, Toulon, Rennes.
- la clarification des compétences : la clause de compétence générale dévolue au secteur communal est confirmée, les compétences des départements et régions, dans le cadre d'un vaste processus de clarification des compétences, étant, elles, spécialisées. Le rapport recommande, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés.
- la modernisation des finances locales : un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale serait fixé, et donnerait lieu à un débat parlementaire ; la réforme de la fiscalité serait engagée, avec : la révision des valeurs locatives foncières tous les 6 ans, la compensation de la suppression de la taxe professionnelle par une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l'entreprise, et la limitation des cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition ;
- les cas particuliers : le comité appelle de ses voeux la création en 2014, après consultation, d'un Grand Paris qui fusionnerait la capitale et sa petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
Il préconise également de modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l' Assemblée de Corse , afin de favoriser la constitution d'une majorité.
Enfin, une collectivité unique serait instaurée, après consultation, dans les départements et régions d'Outre-mer .
Le rapport, publié au Journal officiel n° 55 du vendredi 6 mars 2009, est assorti de deux projets de loi et fait apparaître les prises de position de certains de ses membres.
LES VINGT PROPOSITIONS DU COMITÉ BALLADUR
Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine
Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions
Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste
Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l'intercommunalité
Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes
Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995
Proposition n° 7 : instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux
Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d'autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut
Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes
Proposition n° 10 : réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux
Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions
Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat
Proposition n° 13 : prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés
Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d'un débat annuel au parlement, un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale
Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans
Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises
Proposition n° 17 : limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition
Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d'une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques
Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse
Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique