ANNEXE IV - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE
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La mission a souhaité parfaire son information sur l'organisation des collectivités territoriales en Europe en adressant un questionnaire à douze de nos représentations diplomatiques (Allemagne, Autriche, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse). Les membres de la mission remercient le ministre des Affaires étrangères, ainsi que le personnel de nos représentations diplomatiques, pour la qualité des réponses reçues. Les enseignements de ces questionnaires sont présentés dans le corps du rapport (section C du chapitre I). Les tableaux suivants présentent de manière synoptique les données concernant les compétences, les moyens et les relations qu'entretiennent entre elles les collectivités territoriales des douze pays étudiés. |
I - LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE
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Nombre
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Répartition des compétences
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Règles d'organisation
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ALLEMAGNE |
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3 niveaux : • Länder (16) : ne sont pas des collectivités territoriales au sens juridique du terme. A noter l'existence de 3 Ville-Etat (Berlin, Hambourg, Brême) qui sont un type particulier de Land. • Arrondissements (323) (à la fois échelon déconcentré du Land et collectivités territoriales autonomes) A noter qu'il existe les Villes hors arrondissements (116), correspondant aux métropoles allemandes. • Communes (14 000) Il existe par ailleurs un certain nombre d'échelons intermédiaires spécifiques à certains Länder. |
Länder Éducation, sécurité intérieure, gestion autonome des communes, aide sociale, environnement, construction Arrondissements Construction et entretien des hôpitaux, des lycées et des écoles professionnelles, création et entretien des routes intercommunales, parcs naturels, collecte des ordures ménagères, aménagement du territoire Communes • Compétences obligatoires sans directives d'application : urbanisme, construction et entretien d'établissements scolaires, approvisionnement en eau et en énergie, collecte des ordures et eaux usées, voies communales, aide sociale, jeunesse, planification du territoire • Compétences obligatoires avec directives d'application : élections, état civil, recensement démographique et statistiques, services d'hygiène et vétérinaire • Compétences facultatives : promotion économique locale, logements, hôpitaux, maisons de jeunes, maisons de retraites, théâtres, bibliothèques, universités populaires, musées, piscines Les Villes Etat cumulent les compétences des 3 niveaux d'organisation tandis que les Villes hors arrondissement cumulent les compétences des communes et des arrondissements. |
L'Allemagne a ratifié la Charte de l'autonomie locale, en 1988. Article 33 de la Loi fondamentale : la répartition des compétences entre l'Etat central, les Etats fédérés et les collectivités locales repose sur le principe de subsidiarité . L'organisation territoriale étant de la compétence exclusive des Länder, les règles régissant le fonctionnement des arrondissements et des communes varient d'un Land à l'autre et l'étendue des compétences des arrondissements est définie par rapport à l'échelon communal. |
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AUTRICHE |
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2 niveaux : • Länder (9) • • Communes (2357) Ø 15 Villes à statut spécial Ø 197 Communautés urbaines Ø 755 Bourgs Ø 1390 Villages Il existe également 99 districts administratifs , sans personnalité juridique, qui exercent des fonctions administratives à la fois pour le Bund et le Land. |
Länder Tous les pouvoirs législatifs et exécutifs qui ne sont pas explicitement attribués à la Fédération sont du ressort des Länder. Compétences exclusives : agriculture, sport, environnement, tourisme, aménagement du territoire, services d'urgence, police locale, code de construction. Compétences fédérales indirectes : police, hôpitaux, fourniture d'électricité, écoles primaires et secondaires, trafic routier, action sociale, logement, développement urbain Communes Compétences propres : police, urbanisme, aménagement du territoire, transports, protection de la nature, approvisionnement en eau, élimination des eaux usées et des déchets ménagers, action sociale, entretien des écoles et des hôpitaux Compétences déléguées : état-civil, élections, action sanitaire |
L'Autriche a ratifié la Charte de l'autonomie locale en 1987. La répartition des compétences entre les différents niveaux infranationaux repose sur le principe de subsidiarité . Outre les tâches sous leur responsabilité, les Länder et les communes exécutent aussi celles qui leur sont déléguées par l'Etat central. Les communes sont également chargées de fonctions reçues du Land dont elles dépendent. |
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ESPAGNE |
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3 niveaux : • Communautés autonomes (17) • Provinces (50) • Communes (8111) Il existe également 2 villes autonomes situées en Afrique du Nord : Ceuta et Melilla |
Communautés autonomes Aménagement du territoire, urbanisme, logement, coordination des travaux publics, chemins de fer, routes, agriculture, eaux, forêts, pêche, développement économique, culture, recherche, musées, bibliothèques, monuments publics, sports, loisirs, santé, éducation Provinces Assistance technique aux communes de moins de 5000 habitants, mise en place des projets d'investissement dépassant le simple cadre communal (réseaux routiers secondaires, hôpitaux,...) Communes Les compétences varient selon la taille démographique de la commune : • Toutes communes : réseaux de distribution, police municipale • > 5 000 hab. : marchés, parcs publics, bibliothèques • > 20 000 hab. : services d'urgence et de lutte contre l'incendie, réinsertion sociale, installations sportives • > 50 000 hab. : protection de l'environnement, transports collectifs urbains |
L'Espagne a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale, en 1988. L'Espagne demeure un pays unitaire, le processus de dévolution lui fait prendre la voie d'une structure fédérale, devenant ainsi un « Etat de Régions Autonomes ». Loi de Réglementation des collectivités locales de 1985 : définit le cadre du partage des responsabilités entre les différents niveaux d'administration, et liste les services que les collectivités locales doivent fournir. |
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HONGRIE |
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2 niveaux : • Communes (3174) • Départements (ou comtés) (19) Il existe par ailleurs 7 régions correspondant à des « régions statistiques et de planification / NUTS II ». Budapest a un statut particulier : elle est composée de : • 23 arrondissements, qui ont un statut de collectivités locales (avec un statut juridique autonome) • la Municipalité de Budapest avec un statut juridique particulier, semblable à celui des départements. |
Communes Éducation, santé, action sociale, services publics locaux, réseaux de distribution, logement, sécurité publique, lutte anti-incendie, développement local et urbain, protection de l'environnement Départements Santé, action sociale, éducation, loisirs, tourisme, environnement, développement économique, aménagement du territoire Municipalité centrale de Budapest Approvisionnement en eau et gaz, chauffage urbain, routes, musées, institutions assumant des fonctions éducatives à destination des minorités ethniques, santé publique, services sociaux, cimetières Municipalités d'arrondissement Jardins d'enfants, éducation de base, services sociaux, santé, eau potable, éclairage public et gestion des voies (rues et routes) locales |
La Hongrie a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1994. Loi sur les Collectivités locales de 1992 : définit les compétences des collectivités territoriales. La répartition des compétences entre les communes et les départements repose sur le principe de subsidiarité : les communes fournissent à leurs administrés les services publics locaux de base tandis que les départements (ou comtés) ont la charge des services d'intérêt supra communal et des services que les communes ne sont pas capables d'assurer. Les villes à statut de comté exercent à la fois les compétences des communes et celles des comtés. |
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IRLANDE |
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2 niveaux : • Régions (8) : ne sont pas réellement des collectivités territoriales mais correspondent à des unités territoriales statistiques utilisées pour les décaissements des fonds européens • Collectivités ou conseils locaux (114) : Ø 29 conseils de comtés et 5 conseils de cité Ø 5 conseils d'arrondissement et 75 conseils de ville, formant 80 autorités urbaines |
Conseils d'arrondissement et de ville Routes locales, logement Conseils de comté et de cité Services de lutte contre les incendies, bibliothèques, plans d'urgence, routes nationales et régionales Régions Coordination des services publics à l'échelle régionale, contrôle de l'utilisation des fonds structurels et de cohésion de l'UE |
L'Irlande a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2002. Loi sur les collectivités locales de 1991 : les collectivités locales disposent d'une compétence générale pour mener toute action d'intérêt local. Principe de subsidiarité vis-à-vis de l'Etat et de ses Agences : dans ce cadre, la population constitue le second critère d'attribution des compétences. |
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ITALIE |
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4 niveaux : • Régions (20 dont 5 ont un statut spécial, l'une d'entre elles étant divisée en 2 provinces, qui ont chacune un statut particulier) • Provinces (103) • Communes (8101) Saint-Marin et le Vatican sont 2 enclaves indépendantes sur le territoire italien. |
Régions Soins médicaux, services sociaux, agriculture, développement économique, formation professionnelle, logement, tourisme, activités culturelles, transports publics régionaux, protection de l'environnement, gestion des fonds structurels de l'UE Provinces Traitement des déchets ménagers, assainissement, réseau routier, transports provinciaux, construction et entretien d'écoles d'enseignement secondaire, santé, formation professionnelle, développement économique, protection de l'environnement, amélioration des ressources en eau et énergie, parcs naturels, aides et agences pour l'emploi Communes Urbanisme, réseaux et services publics locaux, police, enseignement maternel, primaire, professionnel, services sociaux, culture, sport, tourisme, foires commerciales, aménagement du territoire, protection de l'environnement, licences commerciales, gestion liste électorale, état-civil, recensement |
L'Italie a ratifié la Charte de l'autonomie locale en 1990. Réforme constitutionnelle de 2001 : les responsabilités administratives doivent être attribuées selon le principe de proximité ( subsidiarité ) et en fonction des capacités du niveau administratif le plus proche des citoyens. Les régions bénéficient d'une clause de compétence générale . A contrario, les provinces, communes et villes métropoles ont des compétences d'attribution. Article 119 de la Constitution italienne : principe d'autonomie des collectivités territoriales. |
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PAYS-BAS |
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2 niveaux : • Communes (441) • Provinces (12) |
Provinces Contrôle des communes et des waterschappen, chargées de la gestion des eaux, aménagement du territoire, environnement, développement économique Communes Services sociaux, éducation, logement, santé, services publics locaux, réseaux de distribution, loisirs |
Les Pays-Bas ont ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1991. Constitution hollandaise : définit le rôle et les compétences des collectivités territoriales, et leur reconnaît une compétence générale pour toutes les questions d'intérêt local. Les collectivités territoriales exercent 2 types de compétences : des compétences propres et des compétences exercées en commun , liées au système de la cogestion , inscrit dans la Constitution. |
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POLOGNE |
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3 niveaux : • Communes (2478) • Districts (379) • Régions (16) 2 statuts particuliers : • Villes autonomes ayant rang de district : 65 villes polonaises > 100 000 habitants : elles gardent le statut de commune mais bénéficient des compétences des districts • Ville de Varsovie : les 11 communes de Varsovie, tout en gardant leur statut de commune, forment un groupement de communes obligatoire doté de la personnalité morale |
Communes Éducation, action sociale, services publics locaux et réseaux de distribution, soins de santé de base, logement, loisirs Districts Enseignement secondaire, installation et services de santé, action sociale, activité économique et lutte contre le chômage Régions Développement économique, aménagement du territoire, enseignement supérieur, installations et services de santé, lutte contre le chômage, politiques sociales |
La Pologne a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1993. Constitution de 1997 : définit les compétences des collectivités territoriales de manière globale, disposant qu'elles « accomplissent les missions publiques qui ne sont pas réservées par la Constitution ou par les statuts aux autorités d'autres pouvoirs publics ». 3 principes de base : • Principe de subsidiarité • Principe de l'Etat unitaire • Principe d'une division territoriale à 3 niveaux |
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PORTUGAL |
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2 niveaux : • Commune (308) • Paroisses (4259) Existence théorique de 5 régions administratives pour répondre notamment aux besoins statistiques de l'UE. Le Portugal est également composé de 2 régions autonomes insulaires (Archipel des Açores et île de Madère). |
Communes Transport, enseignement, santé, action sociale, logement social, environnement et infrastructures de base, police municipale, développement économique Paroisses Leur champ de compétence est identique à celui des communes, à l'exception de la police municipale, de l'aménagement du territoire et des transports. Leurs compétences traditionnelles sont : état civil, listes électorales, entretien des cimetières et de la voirie, gestion des crèches et des maisons de retraite, exécution des travaux publics et d'assainissement. |
Le Portugal a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1990. Loi 169/99 sur les compétences des collectivités locales : le champ d'intervention des collectivités territoriales repose sur le principe de subsidiarité . |
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ROYAUME-UNI |
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4 pays : • Angleterre , • Pays de Galles • Ecosse • Irlande du Nord L'Écosse et le Pays de Galles sont constitués par les Unitary Authorities , l'Irlande du Nord par les Districts . L'Angleterre est divisée en 9 régions, structures déconcentrées de l'Etat assimilables aux préfectures de région . Seule la région du Grand Londres dispose d'une assemblée et d'un maire élus. Les régions sont alors subdivisées soit en Unitary Authorities , soit en County Councils , divisés eux-mêmes en District Councils . Il arrive que ces districts soient également divisés en collectivités locales de moindre importance comme les civil parishes (paroisses civiles) ou les town councils (dans les zones urbaines). Le Grand Londres est découpé en 33 arrondissements . |
• Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord : justice, police, éducation et formation, santé et affaires sociales, environnement, agriculture, forêt et pêche, aménagement du territoire, gouvernement local, tourisme, sport, art et patrimoine, développement économique et transports régionaux • Districts councils : affaires locales mineures (parcs, remplacement des horloges publiques,...), rôle consultatif en matière de planification. Les autorités locales n'ont aucune compétences en matière de services de santé, ni en matière de distribution d'eau et de traitement d'eaux usées. Elles ont a contrario des pouvoirs importants en matière d'autorisations d'urbanisme. |
Le Royaume-Uni a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1998. Les collectivités territoriales ne sont chargées d'exercer que les compétences définies par les Lois du Parlement ( compétences d'attribution ). Ce principe a toutefois été assoupli pour les collectivités locales anglaises et galloises en vertu de la Loi sur les collectivités locales de 2000 , qui leur permet de mener tout projet qu'elles estiment être dans l'intérêt de leurs administrés. |
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SUÈDE |
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2 niveaux : • Communes (290) • Comtés (21) A titre expérimental, deux régions ont été créées en 1997-1998, regroupant plusieurs comtés avec à leur tête un conseil régional disposant jusqu'en 2010 d'une délégation de compétence de l'Etat accrue, notamment dans le domaine du développement économique. |
Comtés Soins de santé, aménagement du territoire, transports publics régionaux, développement local, culture, tourisme Communes Education, services sociaux, santé, services publics locaux et réseaux de distribution, loisirs, logement Compétence obligatoire partagée des communes et des régions : services de transport locaux et régionaux. |
La Suède a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1989. Loi sur les collectivités territoriales de 1991 : les communes et les conseils des comtés ont en charge les affaires ayant un intérêt pour leur territoire ( principe de subsidiarité ) et n'entrant pas dans la sphère de compétences d'une autre autorité. Tendance actuelle d'accorder plus d'autonomie et de liberté aux collectivités locales pour les formes d'exploitation des services proposés aux habitants. |
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SUISSE |
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3 niveaux : • Confédération • Cantons (26) • Communes (2636) |
Cantons Éducation, gestion des hôpitaux, construction et entretien de la majorité des routes, police, contrôle de la fiscalité, |
La Suisse a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2005. L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération L'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. |