f) Le cas particulier de la vidéosurveillance
Sauf exception, la vidéosurveillance des espaces publics ne relève pas de la loi du 6 janvier 1978. Les conditions d'utilisation de la vidéosurveillance sont fixées par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité.
Toutefois, si la compétence de la CNIL est écartée, le législateur s'est directement inspiré des principes de la loi du 6 janvier 1978 pour bâtir un dispositif législatif conciliant les nécessités de la prévention de l'ordre public et la protection des libertés. Ces principes sont les suivants :
- principes de licéité et de finalité (les finalités sont limitativement énumérées) ;
- conservation limitée des enregistrements (30 jours maximum) ;
- droit d'accès des personnes filmées aux enregistrements ;
- protection des enregistrements ;
- information générale du public sur l'existence d'un système de vidéosurveillance ;
- protection de la vie privée avec l'interdiction de filmer des lieux assimilables à des « informations nominatives sensibles » : intérieur des immeubles d'habitation, y compris l'entrée de ces immeubles.
Fort de ce constat, le groupe de travail de la commission des lois sur la vidéosurveillance 46 ( * ) a préconisé de rapatrier la vidéosurveillance dans le champ de la loi du 6 janvier 1978 et de la CNIL.
Vos rapporteurs partagent ces conclusions à l'heure de la convergence numérique. En outre, les technologies étant de moins en moins utilisées isolément mais au contraire combinées entre elles -par exemple la biométrie avec la vidéosurveillance-, l'existence d'une législation unique reposant sur quelques principes est un facteur important de simplicité et de clarté de la loi.
* 46 Rapport d'information n° 131 (2008-2009) de nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier au nom de la commission des lois du Sénat et consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-1311.pdf