2. Dénaturée et amputée par de multiples réformes, la taxe professionnelle est désormais pénalisante pour certains secteurs économiques
Créée en 1975 pour succéder à la patente, imposition d'origine révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle a été décriée dès le début et a, en même temps, été un des ressorts du succès de la décentralisation en France.
Elle a subi de multiples réformes partielles, qui ont toutes eu tendance à en rogner l'assiette : premier plafonnement à la valeur ajoutée dès 1979, première réduction de la fraction imposable des salaires dès 1982, abattement général de 16 % des bases en 1987, réductions temporaires pour embauche et investissement et pour création de nouveaux établissements en 1988, suppression complète de la part salaires entre 1999 et 2003, réduction de 40 % des bases liées aux recettes de certaines entreprises entre 2002 et 2005, dégrèvement des nouveaux investissements en 2004, élargissement du plafonnement à la valeur ajoutée en 2007, enfin, en 2008, exonération définitive des investissements réalisés entre octobre 2008 et décembre 2009.
Au final, la taxe professionnelle pénalise, dans sa forme actuelle, les entreprises de l'industrie, secteur très soumis à la concurrence internationale, alors qu'elle est relativement indolore pour les entreprises du secteur tertiaire. L'ensemble combiné des multiples réductions a en effet rendu les bases de taxe professionnelle concentrées et injustes : après la suppression de l'imposition de 18 % de la masse salariale réalisée progressivement entre 1999 et 2003, les investissements et les valeurs locatives foncières sont quasiment seuls imposés.
Toutefois, si la mission se déclare favorable à un rééquilibrage de la taxe professionnelle entre secteurs économiques, elle n'en souligne pas moins qu'il convient d'éviter à cette occasion un transfert d'impôts vers les ménages.
Le rapport d'étape évoquait quelques comparaisons européennes, notamment le fait que l'impôt local sur les activités économiques, présent dans une dizaine de pays, est particulièrement important en France, en Allemagne, en Italie et au Luxembourg. Il peut porter sur le bénéfice des sociétés (Allemagne) ou le profit opérationnel (Luxembourg), la valeur ajoutée (Italie et Hongrie), le montant des salaires (Autriche) ou la valeur locative des immobilisations avec un correctif en fonction de la valeur ajoutée (France). Les systèmes d'imposition économique locale sont extrêmement divers, mais l'assiette foncière prédomine, ainsi que, dans une moindre mesure, l'assiette constituée par les bénéfices. La taxation de la masse salariale a enregistré un déclin au profit de celle de la valeur ajoutée.
Enfin, il est important de rappeler que l'ensemble des études internationales place régulièrement la France dans le peloton de tête des pays attractifs pour les investissements étrangers. De plus, les enquêtes montrent que la fiscalité est loin d'être un facteur déterminant pour l'implantation des entreprises. Finalement, même si l'on considère la taxe professionnelle comme un facteur négatif, on ne peut en tout cas pas la considérer comme un facteur rédhibitoire.