LES MODALITÉS DE TRANSPOSITION RETENUES EN FRANCE
C. NI LOI-CADRE NI ORDONNANCES ?
1. L'abandon d'une loi-cadre de transposition
Le gouvernement français a abandonné l'objectif, qu'il avait initialement envisagé, de déposer un projet de loi-cadre pour transposer la « directive services ».
Certains États membres, ayant fait le choix inverse, transposeront la directive au moyen d'une loi-cadre, ce véhicule législatif ayant indéniablement la préférence de la Commission européenne. C'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni, de l'Espagne, des Pays-Bas ou de la République tchèque. Cette loi-cadre sera néanmoins complétée, dans la plupart des cas, par des dispositions de transposition sectorielles.
Le gouvernement français justifie son choix en grande partie par des considérations politiques tenant à la forte sensibilité des implications de la « directive services », sur les professions règlementées par exemple. Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d' « épouvantail » à tous ceux qui seraient tentés d'instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la « cristallisation » des mécontentements de tous ordres, d'autant plus nombreux en période de crise.
De surcroît, la loi-cadre, du reste étrangère à la tradition française de transposition, n'est pas nécessairement le véhicule législatif idéal pour transposer une directive aussi technique et dont le champ est large et transversal. Certains États membres ayant fait le choix d'une loi-cadre se contenteraient d'ailleurs de reproduire purement et simplement les dispositions de la directive dans leur texte de droit interne.
2. Pas de recours aux ordonnances, en principe
Votre rapporteur avait également mis en évidence, dans le passé, le risque réel d'une transposition « en catimini », qui passerait par le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution.
Le gouvernement aurait également écarté le recours à une loi d'habilitation pour transposer la « directive services ».
Il faut toutefois rester vigilant en la matière. En effet, en dépit de ses assurances en ce sens, le gouvernement avait ainsi demandé, dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, à être autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant, notamment, à assouplir les règles relatives à la détention du capital des laboratoires. Cette dernière disposition a été supprimée par le Parlement. Il n'en demeure pas moins que, dans le texte déposé par le gouvernement, cette mesure de transposition sectorielle devait être réalisée par ordonnance.
C'est sans doute ce type de procédé qui conduit la Commission européenne à estimer que le risque d'une transposition « en catimini » en France n'est pas complètement écarté.