B. LIMITER L'INFLUENCE DU CONTEXTE ACTUEL
Le contexte dans lequel doit intervenir la transposition de la « directive services » a profondément changé par rapport au début 2008.
Votre rapporteur avait précédemment insisté sur le contexte alors favorable - marqué par la réduction des charges administratives, la révision générale des politiques publiques (RGPP) et le rapport Attali - à la réforme de l'État et de l'administration en France, que ne manquerait pas d'amplifier la transposition de la « directive services ».
Si le gouvernement entend garder le cap des réformes structurelles, il n'en demeure pas moins que le contexte n'est plus porteur , et pas seulement en France.
Il est à craindre que la crise financière et économique, et ses conséquences notamment sociales, qui affecte l'ensemble de l'Union européenne, ne relègue la transposition de la directive au second rang des priorités de bien des États membres .
Cette préoccupation se retrouve aussi au Royaume-Uni, où les employeurs souhaiteraient que la mise en oeuvre de la « directive services » soit rehaussée dans la hiérarchie des priorités politiques.
Certains États membres sont particulièrement touchés par la crise, comme la Lettonie ou la Hongrie, même si ce dernier pays a choisi de tirer profit des opportunités de la « directive services » pour accélérer sa sortie de crise. On peut d'ailleurs regretter que les différents plans de relance présentés pour lutter contre la crise, qui prévoient des mesures favorables aux secteurs industriels « classiques », l'automobile par exemple, négligent le rôle des services.
Il est indispensable que les gouvernements gardent à l'esprit que la transposition de la « directive services » fait partie des réformes structurelles propices au retour de la croissance, et que cet exercice ne pâtisse pas du contexte actuel.
De ce point de vue, il convient de se féliciter de la poursuite des réformes structurelles en France. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Éric Woerth, a ainsi récemment présenté en Conseil des ministres un nouveau point d'étape de la mise en oeuvre des 374 décisions prises dans le cadre de la RGPP. Cette communication a été concomitante à la publication d'un rapport détaillant l'avancement des décisions, ministère par ministère et mesure par mesure. 95 % des mesures adoptées lors des conseils de modernisation des politiques publiques seraient ainsi en cours de mise en oeuvre. Le nombre des structures des services de l'État dans les départements et les régions a d'ores et déjà été réduit, grâce à des fusions de services et à une mutualisation des moyens. Une nouvelle phase de la RGPP devrait être prochainement lancée.