2. Poursuivre les efforts en faveur de l'accessibilité des services offerts par les MDPH
a- L'amélioration progressive de l'accessibilité des bâtiments et des services
Dans l'ensemble des MDPH qu'ils ont visitées, à une exception près, vos rapporteurs ont observé avec satisfaction les efforts accomplis en matière d'accessibilité des bâtiments (portes automatiques ou ouvrables à distance ; ascenseurs adaptés) et des différents services offerts (bornes en accès libre de la caisse d'allocations familiales (Caf) et de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), panneaux d'affichage électroniques, dossiers de demandes téléchargeables sur Internet, interphone d'appels des différents services de la MDPH, etc.).
De nombreux bâtiments ont été spécialement acquis et conçus pour regrouper les services des ex-Cotorep et CDES, d'autres ont été rénovés pou répondre aux exigences de la loi du 11 février 2005. Ainsi, trois quarts des départements disposent de locaux uniques permettant aux équipes d'être regroupées sur un même site. Dans certains cas, ce regroupement est encore provisoire, avec des locaux mal agencés, en attendant de pouvoir s'installer dans des bâtiments neufs et rénovés 14 ( * ) .
Dans l'ensemble, les départements se sont également efforcés de choisir un lieu d'implantation accessible en transports en commun ou, si tel n'était pas le cas, d'aménager les trajets des transports scolaires par exemple, pour qu'ils soient compatibles avec les horaires d'ouverture de la MDPH 15 ( * ) .
D'autres ont privilégié une démarche de proximité en installant sur leur territoire des lieux d'accueil secondaires. Tel est par exemple le cas du Calvados, qui a mis en place quatre antennes supplémentaires à Bayeux, Lisieux, Falaise et Pont l'Évêque. La moitié des départements a déjà déployé des antennes secondaires, soit en mobilisant les Centre locaux d'information et de coordination (Clic), les caisses centrales d'activités sociales (CCAS) ou, le plus souvent, les unités territoriales d'action sociale, soit en sollicitant les caisses locales d'allocations familiales, en particulier pour l'accueil des parents d'enfants handicapés.
Par ailleurs, vos rapporteurs ont observé un réel souci de répondre aux problématiques particulières du handicap sensoriel , en particulier par la mise en place de permanences d'accueil spécialisées et individualisées pour les malentendants 16 ( * ) et le développement de formations spécifiques des agents dédiés à l'accueil physique à la langue des signes.
En revanche, vos rapporteurs ont observé de fortes disparités dans les horaires d'ouverture des MDPH au public et de leurs permanences téléphoniques 17 ( * ) . Une augmentation de la durée d'accessibilité des services permettrait en particulier d'améliorer le taux de prise en charge des appels. A des fins d'équité, les maisons pourraient être astreintes à un nombre d'heures d'ouverture identiques sur l'ensemble du territoire, qui pourraient correspondre à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures), ce qui suppose l'octroi de moyens supplémentaires en conséquence par l'Etat ou la CNSA. Les MDPH conserveraient néanmoins la liberté dans le choix des horaires d'ouverture.
Enfin, ainsi que le prévoit la loi, il est indispensable que les MDPH se dotent d'un numéro d'appel gratuit, ce qui n'est pas encore le cas partout.
b- La poursuite des efforts pour simplifier les démarches et le traitement des demandes
Depuis la mi-janvier 2009, un formulaire unique d'expression des demandes adressées aux MDPH regroupe les huit documents antérieurement consacrés aux différentes situations et inclut également le projet de vie. Il est le résultat des réflexions d'un groupe de travail animé par la CNSA et composé de dix-sept MDPH et dix-sept associations représentatives des personnes handicapées, de la caisse nationale d'allocations familiales (Caf) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), de représentants des ministères concernés (éducation nationale, emploi et solidarité). A la fin de l'année 2008, un prototype a été testé auprès d'une soixantaine de maisons, qui ont pu recueillir les observations de près de 2 500 usagers ou professionnels. Le formulaire diffusé depuis le début de l'année a pu ainsi être modifié en conséquence.
Pour les usagers, cette simplification très attendue permet à la fois de limiter le nombre de démarches et de rendre les formulaires de demandes plus compréhensibles et accessibles, ceux-ci pouvant être téléchargés par les personnes handicapées depuis leur domicile.
Pour les équipes pluridisciplinaires, ce nouveau formulaire constitue également un progrès, puisqu'il permet de centraliser les demandes d'une même personne sur un document unique, ce qui en facilite la saisie informatique et favorise le traitement global et individualisé des demandes d'une même personne.
Cette démarche qualité s'inscrit dans le cadre des missions d'appui au fonctionnement et d'animation du réseau des MDPH de la CNSA.
* 14 MDPH du Val-de-Marne.
* 15 MDPH de l'Yonne.
* 16 MDPH de Paris.
* 17 Certaines MDPH ont choisi de maintenir des permanences téléphoniques au-delà des horaires d'ouverture de la maison au public.