Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005

2. L'orientation scolaire mobilise une part importante des équipes

La loi du 11 février 2005 a reconnu l'existence d'un droit à la scolarisation pour tout enfant ou jeune handicapé dans l'établissement le plus proche de son domicile, appelé « établissement de référence ». Si l'intégration en milieu ordinaire constitue le droit commun, d'autres modes de scolarisation peuvent être envisagés lorsque les besoins de l'enfant l'exigent et que l'établissement de référence n'est pas en mesure d'y répondre.

Il revient alors à la MDPH de proposer aux familles, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), une orientation pour leur enfant parmi quatre options :

- scolarisation en classe ordinaire, avec ou sans accompagnement ;

- scolarisation en classe adaptée (Clis, UPI), permettant un aménagement de l'emploi du temps ;

- orientation vers un établissement d'éducation spécialisée (institut médico-éducatif [IME], IM Pro, institut thérapeutique, éducatif et pédagogique de rééducation [Itep]) ;

- affectation d'enseignants au sein de l'établissement où séjourne l'élève.

Le projet personnalisé de scolarisation

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit le parcours éducatif et les modalités de déroulement de la scolarité de l'enfant ou du jeune handicapé. Véritable carnet de route pour l'ensemble des acteurs intervenant au cours de la scolarité de l'élève (familles, enseignants, psychologues, éducateurs spécialisés, assistantes sociales, médecin scolaire, ...), le PPS vise à répondre aux besoins de l'élève en définissant les actions pédagogiques, sociales et éducatives adaptées. A ce titre, il fait partie intégrante du plan personnalisé de compensation (PPC).

A la demande de la famille, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le PPS en tenant compte des souhaits, acquis et besoins de l'élève. A la réception du projet, la famille dispose de quinze jours pour faire d'éventuelles observations. Une fois validé par l'équipe éducative et la famille, le PPS sert ensuite de base à la décision d'orientation de l'élève par la CDAPH, celle-ci devant être pr ise en accord avec les parents.

Le contenu et la mise en oeuvre du PPS sont évalués au moins une fois par an par l'équipe de suivi de scolarisation, qui réunit dans chaque département toutes les personnes concourant à l'élaboration du PPS. Une évaluation supplémentaire peut être demandée par l'élève, son représentant légal ou l'équipe éducative.

En fonction du résultat de cette évaluation, l'équipe peut proposer des aménagements pour garantir la continuité du parcours de formation. Il revient à l'enseignant référent de réunir l'équipe de suivi pour chacun des élèves dont il suit le parcours. Enseignant spécialisé titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécifiques, les enseignants adaptés et la scolarisation des enfants handicapés, il est chargé d'assurer l'interface entre l'élève, les parents et les professionnels. Il a également un rôle d'accueil, de transmission et d'évaluation.

Source : d'après le « Guide du handicap à l'usage
des collectivités territoriales » - CNFPT - 2008.

L'élaboration du PPS et son évaluation annuelle demandent un temps considérable aux équipes des MDPH qui en ont la charge. Elles requièrent un dialogue fréquent avec les familles, la rédaction de rapports de suivi et la recherche de solutions adaptées, dont il faut ensuite garantir la mise en oeuvre.

L'activité des équipes en charge de l'orientation scolaire est particulièrement dense entre les mois de mars et de septembre, période qui précède la rentrée. Les dossiers d'orientation scolaire ont représenté 37 % des demandes « enfants » en 2008.

Les décisions se heurtent souvent au manque de moyens : places en établissement, en unités pédagogiques d'intégration (UPI) ou en classes d'intégration scolaire (Clis), auxiliaires de vie scolaire (AVS), etc. L'ensemble des MDPH ont toutefois souligné l'implication forte des enseignants référents et des personnels mis à disposition des maisons qui sont en charge de cette activité. Ils ont bien souvent acquis une expertise précieuse au sein des CDES, même si la loi a considérablement modifié le cadre d'intervention des différents acteurs.