2. Le pari réussi de l'évaluation pluridisciplinaire des demandes
a- L'appropriation d'une nouvelle approche
? La constitution des équipes pluridisciplinaires est une des innovations majeures de la loi du 11 février 2005. Ces équipes sont le plus souvent composées d'assistants sociaux, de médecins et de psychiatres, de psychologues, d'ergothérapeutes, de rédacteurs, du référent « insertion professionnelle » s'il a été nommé, d'un conseiller éducation nationale, mais leur composition peut varier en fonction du type de handicap et de la demande étudiée.
Plusieurs maisons ont eu des difficultés à recruter certains membres de cette équipe. Tel est le cas en particulier pour les médecins, les psychiatres et les ergothérapeutes, notamment dans les départements ruraux. En revanche, l'implication de l'éducation nationale, dont tous se sont accordés à dire qu'elle « a bien joué le jeu », a contribué au succès de la montée en charge rapide du dispositif de scolarisation des enfants et adolescents handicapés.
De même, initialement réticents à transférer leur pouvoir d'évaluation, les médecins ont désormais consenti à partager leur compétence avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire. Les médecins constituent toutefois encore aujourd'hui un premier filtre, avant une évaluation plus globale des difficultés de la personne handicapée, le certificat médical, obligatoire, demeurant une pièce maîtresse du dossier.
? La mission de l'équipe pluridisciplinaire 29 ( * ) est d'évaluer l'incapacité permanente de la personne handicapée et ses besoins de compensation, à partir de son projet de vie. Puis, sur cette base, elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L'équipe entend, soit de sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents, ou son représentant légal et, dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit de sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée.
b- Des progrès attendus pour une meilleure prise en compte des souhaits des personnes handicapées et de leur environnement
Créé par la loi du 11 février 2005, le projet de vie est l'élément clef qui sert de base à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). C'est au travers du projet de vie que la personne handicapée peut exposer son handicap, sa situation familiale et matérielle, mais aussi exprimer ses souhaits et ses projets pour l'avenir. Cet élément constitue un progrès réel pour les personnes handicapées et pour la qualité des décisions prises à leur encontre.
La CNSA relève toutefois l'insuffisance de la prise en compte des besoins des personnes handicapées lors de la réception des demandes. Vos rapporteurs ont observé que, dans de nombreuses maisons, l'aide à l'expression du projet de vie, qui constitue pourtant un élément fondamental de la nouvelle démarche de compensation du handicap, n'est pas encore formellement organisée. Il en résulte un nombre très modeste de PPC, qui devraient pourtant être intégrés à toute demande adressée à la MDPH. Les PPC et les projets de vie sont donc encore trop rarement réalisés. De plus, lorsqu'ils le sont, on peut regretter qu' « ils prennent une forme encore trop administrative et encore trop peu celle d'un véritable dialogue » 30 ( * ) et qu'ils se cantonnent trop souvent à l'objectif de compensation des actes essentiels de la vie quotidienne, sans prendre en compte la question de l'orientation professionnelle par exemple.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet, a également signalé la difficulté pour les personnes entendues par la commission des droits et de l'autonomie de s'exprimer devant un aréopage d'une vingtaine de personnes. Il a préconisé des auditions en commission restreinte ou un simple dialogue avec une personne référente, chargée ensuite d'exposer les souhaits de la personne handicapée devant la commission, en présence ou non du requérant.
Enfin, vos rapporteurs déplorent que l'équipe pluridisciplinaire ne se rende que très rarement sur le lieu de vie des personnes handicapées pour mieux apprécier les contraintes de leur environnement direct et trouver les solutions adaptées pour améliorer leur quotidien.
* 29 Article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
* 30 Audition de Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées.