C. LES DIFFICULTÉS DE L'ENTRÉE EN APPLICATION DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES (SIV)
Le nouveau SIV s'inscrit, par extension, dans la démarche de mise en place des nouveaux titres sécurisés. Il repose sur l' immatriculation à vie des véhicules , une série numérologique nationale, la centralisation de la production (à l'Imprimerie nationale) et de l'acheminement (par la Poste) des certificats d'immatriculation et le partenariat avec les professions automobiles, dont les constructeurs français et étrangers.
Ce nouveau système vise à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par le développement des télétransmissions . Il permet, en outre, de sécuriser la production des titres, tout en contribuant à la sécurité routière par une meilleure traçabilité des véhicules.
Il convient de rappeler qu'en 2008 13,2 millions de cartes grises ont été délivrées, pour un parc d'environ 50 millions de véhicules.
1. Le facteur clef de réussite : la mise en réseau des différents acteurs de la chaîne de l'immatriculation
Conformément au décret du 22 février 2007 précité, l'ANTS a pris la responsabilité du SIV le 1 er septembre 2008 de façon à être en charge au moment des tests réalisés au cours de l'automne 2008. Elle a la responsabilité de l'acquisition et de l'acheminement des titres, de la gestion et de l'évolution du système.
Dans le cadre du SIV, l'ANTS a eu à relever le défi de la mise en réseau de différents acteurs parties prenantes au système d'immatriculation.
a) Les constructeurs et les distributeurs automobile
Au coeur de ce système, les constructeurs automobiles tenaient naturellement une place essentielle .
Le partenariat passé avec cette profession ne repose ni sur une loi ni sur un dispositif obligatoire, mais sur des conventions « cadre » passées au niveau national avec les constructeurs français et étrangers. Par ces conventions, les constructeurs se sont notamment engagés à adapter leurs systèmes informatiques.
Ces dispositions nationales ont été complétées, au niveau local, par des conventions passées entre les préfets et les distributeurs . Ainsi, ces derniers peuvent-ils immatriculer les véhicules et recouvrer les taxes sur les usagers, grâce à des conventions d'habilitation pour accéder au fichier des véhicules et introduire les données de l'usager. Des conventions d'agrément ont, en outre, autorisé les distributeurs à recouvrer les taxes pour le compte du Trésor public et à avoir accès au système de télépaiement du SIV.
La concertation a été permanente avec la profession automobile et a permis d'aboutir à un partenariat équilibré, y compris au bénéfice des distributeurs indépendants.
b) Les administrations partenaires
L'ANTS a également dû faire face à la multiplicité des partenaires administratifs : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ministère de la justice, secrétariat d'Etat en charge des transports, police nationale et gendarmerie nationale.
c) La Poste
Par convention avec l'ANTS, La Poste est chargée de l'acheminement des titres au domicile des usagers par un système de « courrier suivi contre signature » . Ce nouveau produit de la Poste, très proche du recommandé avec accusé de réception et mis au point spécialement pour le SIV, permet de contrôler l'adresse du destinataire et de suivre le titre depuis son départ de l'Imprimerie nationale jusqu'à sa remise à l'usager.
Le coût de cet acheminement, évalué à 2,50 euros par pli , est mis à la charge des usagers au moyen d'une redevance d'un montant équivalent au coût du « courrier suivi contre signature » 50 ( * ) . Cette redevance est acquittée en même temps que les autres taxes au moment de l'immatriculation.
Des exonérations sont prévues pour l'immatriculation des cyclomoteurs ou pour des envois suite à des erreurs, notamment.
d) L'Imprimerie nationale
Comme dans le cas du passeport biométrique, l'Imprimerie nationale assure la production et la personnalisation des certificats d'immatriculation par convention avec l'agence.
* 50 Cf. infra Partie III-C-3.