B. CLARIFIER LE LIEN DE CAUSALITÉ
S'il est favorable à l'inscription dans le code civil des causes d'exonération de la responsabilité, singulièrement du fait de la victime, et à une réforme des règles spécifiques aux accidents de la circulation, le groupe de travail de votre commission des lois est hostile à l'affirmation de la responsabilité solidaire des membres d'un groupe d'où émane un dommage dont l'auteur n'est pas identifié.
1. Consacrer le fait de la victime comme cause d'exonération de la responsabilité de l'auteur du dommage
Si la consécration de la force majeure comme cause d'exonération totale de la responsabilité de l'auteur d'un dommage ne soulève pas de difficulté particulière, tel n'est pas le cas du fait de la victime.
a) La remise en cause de quelques acquis jurisprudentiels
L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription suggère de consacrer dans le code civil la plupart des acquis de la jurisprudence en prévoyant :
- d'une part, de priver la victime de toute réparation lorsqu'elle a commis une faute intentionnelle , c'est-à-dire lorsqu'elle a recherché volontairement le dommage (tentative de suicide par exemple) ;
- d'autre part, d' exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité lorsque la victime a commis une faute ayant concouru à sa survenance.
Il propose cependant de s'en démarquer sur deux points :
- d'abord, en prévoyant qu' en cas d'atteinte à son intégrité physique , seule une faute grave de la victime peut entraîner une exonération partielle de la responsabilité de l'auteur du dommage ;
- ensuite, en supprimant tout effet exonératoire du fait de la victime lorsque celle-ci est privée de discernement .
b) Des solutions discutées
Ces solutions ont recueilli l'assentiment du groupe de travail de la Cour de cassation présidé par M. Pierre Sargos, de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ou encore de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI).
L' exigence d'une faute grave de la victime d'un dommage corporel pour exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité suscite cependant des interrogations .
M. Matthieu Poumarède professeur à l'université de Toulouse, a ainsi exprimé le souhait qu'en cas de dommage corporel, seule la faute intentionnelle de la victime ait un effet exonératoire.
À l'inverse, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris s'est opposée à l'exigence d'une faute grave, qu'elle a jugée contraire à la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
L'Union syndicale de la magistrature, enfin, a jugé préférable de laisser aux juges un pouvoir d'appréciation de la faute et de son influence sur le droit à indemnisation.
Le groupe de travail de votre commission des lois est favorable à l' inscription dans le code civil des règles relatives à l'exonération de la responsabilité de l'auteur d'un dommage du fait de la victime .
À titre d'exemple, il importe que les personnes qui pratiquent une activité sportive à risque comme le « canyonisme » sachent qu'en cas de dommage, elles ne pourront rechercher la responsabilité du maire qui aura respecté ses obligations légales et réglementaires, notamment de délimitation des zones à risque.
Le groupe de travail est également favorable à la suppression de l'effet exonératoire du fait de la victime privée de discernement . L'exonération pour faute de la victime constitue en effet une peine privée qui ne doit s'appliquer qu'aux personnes conscientes de leurs actes.
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Recommandation n° 11 - Inscrire dans le code civil les règles jurisprudentielles relatives à l'exonération de la responsabilité de l'auteur d'un dommage du fait de la victime, en supprimant tout effet exonératoire lorsque cette dernière est privée de discernement. |