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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire -2009- de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement

 

Rapport d'information n° 586 (2008-2009) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 23 juillet 2009

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N° 586

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire -2009- de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mmes Josette Durrieu, Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, délégués titulaires ; M. Laurent Béteille, Mme Maryvonne Blondin, MM. Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

INTRODUCTION

La troisième partie de la session 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été marquée par de nombreuses interrogations quant au fonctionnement du Conseil de l'Europe et la place que détenait l'Assemblée au sein de cette organisation. Le débat sur l'élection du Secrétaire général a notamment cristallisé les inquiétudes d'une partie des parlementaires sur le poids effectif de l'Assemblée face au Comité des ministres et, par conséquent, dans la gouvernance du Conseil de l'Europe.

Ce questionnement interne survient alors que le 60ème anniversaire de l'organisation s'apprête à être célébré et que la portée des travaux du Conseil de l'Europe souffre d'un manque de visibilité. La réactivité à l'actualité que l'Assemblée entend développer, comme en témoigne le débat sur la situation en Iran et la mise en avant de ses synergies avec des institutions internationales ou des organisations non gouvernementales mondiales, pourrait contribuer à renforcer l'écho de ses travaux. Son recentrage sur le triptyque originel - sauvegarde des droits de l'Homme, promotion de la démocratie et renforcement de l'État de droit - apparaît également comme une des pistes susceptibles d'éclairer d'un jour nouveau son action et conforter sa légitimité.

Le Conseil de l'Europe reste une organisation unique, dont l'objectif premier est de promouvoir l'État de droit et les libertés fondamentales sur l'ensemble du continent européen. L'Union européenne répond, elle, à d'autres logiques, utilisant de nombreux instruments, notamment commerciaux. Le débat sur le rétablissement du statut d'invité spécial à la Biélorussie est à cet égard révélateur des différences de démarche entre les deux organisations. Les droits de l'Homme impliquent des engagements forts, à l'image du moratoire sur l'application de la peine de mort que l'Assemblée souhaite voir imposer à la Biélorussie comme préalable à sa réintégration partielle.

Il est évident que la consolidation ou la modernisation des modèles démocratiques ne saurait occulter la réflexion entreprise par le Conseil sur l'acception contemporaine des droits de l'Homme. L'Assemblée parlementaire a ainsi parfaitement répondu à sa vocation de laboratoire d'idées à l'échelle continentale au cours de cette partie de session, au travers ses prises de position sur les énergies renouvelables, l'enseignement de l'histoire ou le financement du service public audiovisuel.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

La délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants)

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation a vu sa composition modifiée suite à la démission de M. Dominique Le Mener, remplacé par Mme Christine Marin (Nord - UMP). La délégation s'approche désormais de la part de 30 % de femmes, recommandée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Composition de la délégation en juin 2009

Membres titulaires

 

Assemblée

Groupe

assemblée

Groupe

Conseil de l'Europe

       

M. Denis BADRÉ

Sénateur

UC

ADLE

M. Roland BLUM

Député

UMP

PPE/DC

M. Georges COLOMBIER

Député

UMP

PPE/DC

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

SOC

Mme Gisèle GAUTIER

Sénatrice

UMP

PPE/DC

Mme Claude GREFF

Députée

UMP

PPE/DC

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

PPE/DC

Mme Arlette GROSSKOST

Députée

UMP

PPE/DC

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

SOC

M. Armand JUNG

Député

SRC

SOC

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

SOC

M. Jean-Paul LECOQ

Député

GDR

GUE

M. François LONCLE

Député

SRC

SOC

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

SOC

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

PPE/DC

M. Philippe NACHBAR

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Germinal PEIRO

Député

SRC

SOC

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

PPE/DC

Membres suppléants

 

Assemblée

Groupe

assemblée

Groupe

Conseil de l'Europe

       

M. Laurent BÉTEILLE

Sénateur

UMP

PPE/DC

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénatrice

SOC

SOC

M. Alain COUSIN

Député

UMP

PPE/DC

M. Bernard FOURNIER

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

SOC

M. Paul GIACOBBI

Député

SRC

SOC

Mme Françoise HOSTALIER

Députée

UMP

PPE/DC

M. Michel HUNAULT

Député

NC

GDE

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

SRC

SOC

M. Jean-François LE GRAND

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Noël MAMERE

Député

GDR

GUE

Mme Christine MARIN

Députée

UMP

PPE/DC

Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Députée

UMP

PPE/DC

M. Yves POZZO DI BORGO

Sénateur

UC

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Député

UMP

PPE/DC

Mme Marie-Line REYNAUD

Députée

SRC

SOC

M. René ROUQUET

Député

SRC

SOC

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

PPE/DC

La composition du bureau de la délégation est la suivante :

Président

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

Première vice-présidente

Mme Arlette GROSSKOST

Députée

UMP

Présidente déléguée
pour l'UEO

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

       

Vice-présidents

M. Alain COUSIN

Député

UMP

 

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

 

Mme Gisèle GAUTIER

Sénatrice

UMP

 

Mme Claude GREFF

Député

UMP

 

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

 

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

 

M. François LONCLE

Député

SRC

 

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

 

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

 

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

B. INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, a été désigné rapporteur au nom de la commission des questions politiques du débat de politique générale sur l'avenir du Conseil de l'Europe à la lumière de ses 60 années d'expérience, prévu pour se tenir lors de la quatrième partie de session pour 2009 du 28 septembre au 2 octobre prochains.

M. Mignon a également été nommé représentant de l'Assemblée parlementaire à la XXXVème session de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, réunie à Paris du 2 au 6 juillet 2009.

Il a, en sa qualité de vice-président de l'Assemblée parlementaire, présidé les séances de celle-ci à trois reprises.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. PROGRAMME DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2009

Lundi 22 juin 2009

- Intervention de M. Theo-Ben Gurirab, Président de l'Union interparlementaire ;

- Communication du Comité des ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Samuel ébogar, ministre des affaires étrangères de Slovénie, Président du Comité des ministres ;

- Communication de M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'état du Conseil de l'Europe.

Mardi 23 juin 2009

- Situation en Biélorussie ;

- Intervention de Mme Mary McAleese, Présidente de l'Irlande ;

- Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2008 : renforcer la stabilité économique et démocratique, précédé d'une intervention de M. Thomas Mirow, Président de la BERD ;

- Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière ;

- Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne.

Mercredi 24 juin 2009

- La situation des droits de l'Homme en Europe : la nécessité d'éradiquer l'impunité, précédé de l'intervention de M. Antonio Cassese, président du Tribunal spécial pour le Liban, ancien président du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie ;

- La situation des droits de l'Homme en Europe et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée, précédé des interventions de Mmes Irène Khan, secrétaire général d'Amnesty International et Holly Cartner, directrice de la division Europe et Asie centrale de Human Rights Watch ;

- Les peuples oubliés de l'Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date, précédé d'une intervention de M. Walter Kälin, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'Homme des personnes déplacées dans leur propre pays ;

- Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie.

Jeudi 25 juin 2009

- Débat d'urgence sur la situation en Iran ;

- Intervention de M. Borut Pahor, Premier ministre de Slovénie ;

- Le financement de la radiodiffusion de service public ;

- Discussion commune sur l'énergie et l'environnement.

Vendredi 26 juin 2009

- Création d'un statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée parlementaire ;

- L'enseignement de l'histoire dans les zones de conflit et de post-conflit ;

- L'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur » ;

- Discussion commune sur l'autonomie locale et la coopération transfrontalière.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes, les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte

Document

Commission des questions politiques

Situation en Biélorussie

Rapporteur : M. Andrea Rigoni (Italie - ADLE)

· Résolution n°1671

· Recommandation n°1874

Situation en Iran :

Rapporteur : M. Gorän Lindblad (Suède - PPE/DC)

· Résolution n°1678

Création d'un statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée parlementaire

Rapporteur : M. Luc van den Brande (Belgique - PPE/DC)

· Résolution n°1680

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne

Rapporteur : M. Dick Marty (Suisse - ADLE)

· Résolution n°1674

· Recommandation n°1875

La situation des droits de l'Homme en Europe : la nécessité d'éradiquer l'impunité

Rapporteure : Mme Herta Däubler-Gmelin (Allemagne - SOC)

Résolution n°1675

Recommandation n°1876

Commission des questions économiques et du développement

Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2008 : renforcer la stabilité économique et démocratique

Rapporteur : M. Maximiano Martins (Portugal - SOC)

Résolution n°1672

Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière

Rapporteur : M. Kimmo Sasi (Finlande - PPE/DC)

Résolution n°1673

Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Les peuples oubliés de l'Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date

Rapporteur : M. John Greenway (Royaume-Uni - GDE)

Recommandation n°1877

Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales

Les énergies renouvelables et l'environnement

Rapporteur : M. Jean-François Le Grand (France - PPE/DC)

Recommandation n°1879

L'énergie nucléaire et le développement durable

Rapporteur : M. Bill Etherington (Royaume-Uni - SOC)

Résolution n°1679

Projet de protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Rapporteur : M. Miljenko Doriæ (Croatie - ADLE)

Avis n°274

Projet de protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatifs aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Rapporteur : M. Miljenko Doriæ (Croatie - ADLE)

Avis n°275

Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Le financement de la radiodiffusion de service public

Rapporteur : M. Markki Laukkanen (Finlande - ADLE)

Recommandation n°1878

L'enseignement de l'histoire dans les zones de conflit et de post-conflit

Rapporteur : Mme Cecilia Keaveney (Irlande - ADLE)

Recommandation n°1880

Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

L'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur »

Rapporteur : M. John Austin (Royaume-Uni - SOC)

Résolution n°1681

Recommandation n°1881

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe

La situation des droits de l'Homme en Europe et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée

Rapporteur : M. Serhiy Holovaty (Ukraine - ADLE)

· Résolution n°1676

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

Rapporteurs : MM. Georges Colombier (France - PPE/DC) et John Prescott (Royaume-Uni - SOC)

Résolution n°1677

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 22 juin 2009

Communication du Comité des ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Samuel ébogar, ministre des affaires étrangères de Slovénie, Président du Comité des ministres : M. Jean-Claude Mignon

Mardi 23 juin 2009

Situation en Biélorussie : Mme Gisèle Gautier, MM. Denis Badré, Laurent Béteille et Jean-Claude Mignon ;

Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2008 : renforcer la stabilité économique et démocratique : Mme Maryvonne Blondin;

Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière : M. Jean-Pierre Kucheida ;

Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne : M. Denis Badré.

Mercredi 24 juin 2009

La situation des droits de l'Homme en Europe : la nécessité d'éradiquer l'impunité : Mmes Josette Durrieu et Gisèle Gautier, M. Laurent Béteille ;

La situation des droits de l'Homme en Europe et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée : M. Bernard Fournier ;

Les peuples oubliés de l'Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date : M. Bernard Fournier ;

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie : MM. Georges Colombier (co-rapporteur du texte), François Rochebloine et René Rouquet.

Jeudi 25 juin 2009

Débat d'urgence sur la situation en Iran : M. Jean-Claude Mignon ;

Intervention de M. Borut Pahor, Premier ministre de Slovénie : M. Laurent Béteille ;

Le financement de la radiodiffusion de service public : M. Jean-Paul Lecoq (intervenant au nom du groupe GUE) ;

Discussion commune sur l'énergie et l'environnement : MM. Jean-François Le Grand (rapporteur), Jean-Claude Frécon, Francis Grignon, René Rouquet et André Schneider.

Vendredi 26 juin 2009

Création d'un statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée parlementaire : M. Yves Pozzo di Borgo ;

L'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur » : M. Jean-Claude Frécon ;

Discussion commune sur l'autonomie locale et la coopération transfrontalière : M. Jean-Claude Frécon.

III. LES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. LA SITUATION EN BIÉLORUSSIE

Prenant acte des violations répétées des droits de l'Homme en Biélorussie, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a suspendu en 1997 le statut d'invité spécial accordé au Parlement biélorusse. L'évolution du régime de M. Loukachenko n'a, jusque dans un passé récent, donné aucun signe susceptible d'amender la position de l'Assemblée tant la répression a visé toute forme de contestation et pris la forme d'atteintes aux libertés d'expression et d'association.

La dégradation de la situation économique et sociale locale, dans un contexte de dépendance énergétique et économique à l'égard de la Russie, ont néanmoins conduit Minsk à alterner, depuis 2006, phases d'ouverture et maintien d'une politique répressive. Le conflit entre la Géorgie et la Russie de l'été dernier et l'isolement dans lequel tend à s'enfermer Moscou ont, depuis, poussé la Biélorussie à effectuer plusieurs gestes significatifs en vue de nouer un nouveau partenariat avec l'Union européenne. Ainsi, la libération des trois derniers prisonniers politiques internationalement reconnus ou l'établissement d'un dialogue entre le pouvoir en place et l'opposition ont incité l'Union européenne à engager une nouvelle coopération avec la Biélorussie. D'autres signes sont également révélateurs, qu'il s'agisse de l'engagement à assouplir certaines dispositions du code pénal et du code électoral ou l'autorisation de publication accordée aux deux principaux journaux d'opposition.

Les efforts en direction du Conseil de l'Europe se sont, quant à eux, notamment traduits par la réouverture d'un centre d'information de l'Organisation. Une évolution semblable a conduit la commission des questions politiques à préconiser le rétablissement du statut d'invité spécial. Une délégation de l'opposition extraparlementaire devrait parallèlement être invitée à toutes les parties de session de l'Assemblée, ainsi qu'à toute réunion de commission concernant la Biélorussie.

Invité à intervenir devant l'Assemblée, M. Ivanov, vice-président de la Chambre des représentants de l'Assemblée nationale de la République de Biélorussie a rappelé les progrès entrepris par son pays, insistant sur un délai à accorder à Minsk. A ses yeux, le statut d'invité spécial n'est pas un but mais bien un moyen pour devenir membre à part entière du Conseil de l'Europe.

Ce rétablissement n'est pas, aux yeux de la commission des questions politiques, un blanc seing accordé à Minsk, le Conseil de l'Europe devant être en droit d'enquêter sur les affaires en cours. L'exercice des libertés politiques devra être progressivement assuré et des réformes en vue de renforcer la liberté des médias, moderniser le code électoral ou abolir la peine de mort devront, en outre, aboutir. Un moratoire sur la peine de mort apparaît de surcroît comme une condition indispensable avant le rétablissement du statut d'invité spécial. Le bilan de la coopération avec la Biélorussie serait par ailleurs évalué dans un délai d'un an.

Selon M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, cette main tendue à la Biélorussie doit cependant s'inscrire dans une démarche concertée avec l'Union européenne :

« Quelle formidable opportunité, à quelques semaines du soixantième anniversaire du Conseil de l'Europe, de pouvoir revenir sur la décision prise en 1997 de suspendre le statut d'invité spécial de la délégation du Bélarus ! Que de chemin parcouru depuis 1949 et les efforts des grands pionniers, les Churchill, Bevin, Schumann, Adenauer, de Gasperi, Spaak pour concevoir un véritable projet européen, propre à éviter les guerres nées du nationalisme.

Ce débat s'inscrit dans le prolongement de ceux au cours desquels nous avons eu, depuis 1990, à nous prononcer sur l'opportunité d'accueillir en notre sein la partie de l'Europe qui nous faisait défaut. Nous étions alors une vingtaine : nous sommes aujourd'hui quarante-sept. Qui regrette la décision que nous avons prise d'accueillir tous ces pays qui frappaient à notre porte et qui sont aujourd'hui des démocraties exemplaires, auprès desquelles nous aurions bien des leçons à recevoir. Il ne s'agit pas de penser seulement aux autorités du Bélarus, mais aussi et surtout aux citoyens du Bélarus, qui attendent de nous un signal fort pour nous rejoindre.

Votre contribution, monsieur le rapporteur, est d'une qualité éminente. Il convient néanmoins de vous rappeler, messieurs, que le statut d'invité spécial comporte, non seulement des droits, mais aussi beaucoup d'obligations, si vous ne voulez pas revenir à la situation de 1997. Si le vote est positif, vous devez observer ces devoirs que sont la préservation des droits de l'Homme et l'abolition de la peine de mort. C'est ainsi que le Bélarus deviendra un véritable État de droit.

Quant à nous, il nous faudra impérativement prendre l'attache de l'Union européenne afin de coordonner nos efforts et ne pas agir de façon incohérente.

Les amendements que nous allons examiner prouvent qu'il reste cependant de nombreuses questions en suspens, qu'il ne s'agira pas de prendre à la légère : si nous votons ce projet de résolution aujourd'hui, ce sera à vous, demain, de nous en rendre compte. »

Ce souhait d'un retour au dialogue immédiat n'est pas totalement partagé par la commission des questions juridiques qui souhaite l'adjonction de nouvelles conditions avant de rétablir la Biélorussie dans ses anciens droits. Invité à intervenir devant l'Assemblée, M. Lebdeko, coprésident des Forces unies démocratiques, mouvement d'opposition biélorusse, s'est lui montré extrêmement sceptique sur le changement d'attitude à l'égard de son pays, estimant que les changements devaient avant tout avoir lieu à Minsk plus qu'à Strasbourg.

M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) estime, pour sa part, que s'en tenir à un moratoire sur la peine de mort apparaît à l'heure comme un excellent compromis :

« Comme l'Union européenne, notre institution s'interroge aujourd'hui sur la reprise d'un dialogue avec le Bélarus. Minsk a certes esquissé l'an dernier quelques gestes d'ouverture dont il convient de prendre acte, mais gardons-nous de crier trop vite à la libéralisation. Après quelques actes symboliques, nous avons constaté un retour à des méthodes répressives. Cette circonspection est d'autant plus nécessaire qu'il convient de s'interroger sur les motivations du régime : le Bélarus a besoin de l'Europe pour s'affranchir d'une relation un peu étouffante avec la Russie, et plus encore dans le contexte de la crise économique et financière et du conflit entre Moscou et la Géorgie. Son comportement relève donc plutôt de la stratégie politique.

Quelques actes positifs tels que l'autorisation de publication de certains journaux ou l'enregistrement du mouvement pour la liberté d'Alexandre Milinkevitch ne doivent donc pas occulter le maintien en prison de plusieurs opposants ou les refus d'enregistrement du parti chrétien démocrate ou de l'ONG de défense des droits de l'Homme « Nacha Viasna ». Cependant, nous pouvons approuver le rapport de M. Rigoni. Il ne s'agit pas en effet de décerner a posteriori des brevets de démocratie, mais de faire en sorte que celle-ci avance là où cela est nécessaire. En outre, la stratégie de l'isolement n'a pas produit les résultats espérés - à supposer qu'il en était attendu.

Lier le retour du Bélarus en tant qu'invité à un moratoire sur la peine de mort me semble être une excellente idée. Notre Assemblée se doit de poser des conditions. Elle aurait pu en fixer de nombreuses, mais elle se limite à celle-ci, qui revêt un caractère très symbolique. Il ne s'agit pas encore d'une abolition. Si le Bélarus souhaite devenir membre du Conseil de l'Europe, il devra aller beaucoup plus loin, mais dans l'immédiat nous nous en tenons à un moratoire qui serait de nature à montrer que les choses évoluent dans le bon sens. »

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC) a, quant à lui, indiqué que la coopération entreprise avec la Biélorussie devait demeurer conditionnelle :

« Le rapport excellent et circonstancié de M. Rigoni pose clairement un vrai problème. Il propose à notre Assemblée de reconsidérer la décision de 1997 par laquelle elle avait suspendu le statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus en raison de violations répétées des droits de l'Homme. Il nous recommande d'adresser à ce Parlement un signal positif montrant que nous prenons en compte des « améliorations majeures, objectives et tangibles ».

Le rapport note, et c'était indispensable, un déséquilibre entre, d'une part, des avancées ponctuelles et encore bien modestes et, d'autre part, l'état réel de la démocratie et des droits de l'Homme dans ce pays, état qui pose toujours problème.

Dès lors, je m'interroge. Pouvons-nous considérer que le corps de nos valeurs - démocratie, primauté du droit et droits de l'Homme - ne forme pas un tout indissociable ? Or, sans droits de l'opposition, par exemple, quel contrôle de la validité et de la durabilité des progrès sur les droits de l'Homme peut-être assuré ?

Le rapport qui nous est soumis propose d'envoyer un signe d'encouragement aux autorités du Bélarus. Sont-elles capables de le recevoir, elles qui demeurent notoirement responsables de restrictions sévères sur les libertés politiques et publiques ? Le gouvernement du Bélarus ne va-t-il pas se prévaloir d'une sorte de brevet de bonne conduite démocratique ? Il est bon de l'encourager à poursuivre sur la voie sur laquelle il est engagé, mais pas à n'importe quel prix ou sans le rendre quitte de tout autre progrès.

Notre rapporteur nous invite donc à juste titre à la plus grande prudence. Il propose de soutenir l'opposition, et il le fallait. Il demande de suivre de très près l'évolution de la situation au Bélarus au cours de l'année qui vient et des suivantes, et il a raison. Soyons toutefois conscients que la tâche est immense. Prenons en considération les nombreuses et importantes évolutions à réaliser en ce qui concerne les prisonniers politiques, le droit et les pratiques électorales, la liberté d'association et de réunion, les droits de l'opposition, la liberté d'expression et évidemment la peine de mort. Gardons-nous donc de tout excès d'optimisme. Interrogeons-nous plutôt sur les motivations profondes des autorités du Bélarus.

N'oublions pas que nous allons dialoguer avec un Parlement dont la légitimité reste discutable, ne serait-ce que parce qu'il ne compte aucun représentant de l'opposition, ce qui est en contradiction flagrante avec nos textes fondateurs.

Le rapporteur a tout de même raison de nous orienter vers le rétablissement de relations avec le Parlement du Bélarus même si sa représentativité pose problème. Nous devrons cependant faire preuve de la plus grande vigilance et maintenir une pression permanente sur nos interlocuteurs. Ceux-ci doivent être parfaitement conscients que si nous leur tendons la main, c'est de façon conditionnelle et que nous demanderons des avancées concrètes et régulières en échange du rétablissement de ce dialogue avec le Parlement de Minsk.

Dans ce dialogue, il est pour moi un sujet au plan des principes qui a donné lieu ce matin à un vrai débat au sein de notre commission politique, c'est-à-dire la peine de mort. Son abolition est au coeur de la Convention européenne des droits de l'Homme. Nous plaidons d'ailleurs pour l'abolition universelle de la peine de mort. Un moratoire est donc bien le minimum à exiger de ceux qui souhaitent bénéficier d'un statut d'invité spécial. A charge pour nous, une fois le dialogue établi, d'obtenir d'eux, et dans les meilleurs délais, une abolition complète et sans conditions.  »

Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UMP) a, pour sa part, souhaité que l'on scinde la démarche entreprise par l'Union européenne à l'égard de la Biélorussie de celle du Conseil de l'Europe, fondée sur d'autres valeurs :

« Sans doute est-il bon que la reprise du dialogue politique avec les autorités du Bélarus, formellement interrompu depuis douze ans, ait lieu par la voie parlementaire, mais cela ne va pas sans poser problème. L'article 59.5 de notre Règlement prévoit en effet qu'« un parlement bénéficiant du statut d'invité spécial doit désigner sa délégation de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques présents en son sein ». Or, le parlement biélorusse ne comprend aucun élu de l'opposition. Nous serons donc contraints de dialoguer avec des collègues à la légitimité plus que douteuse.

Certes, le Bélarus est un État jeune, indépendant depuis 1991 et marqué par son passé soviétique, ainsi d'ailleurs que par la religion orthodoxe. Il a aussi joué un rôle important dans la disparition de l'Union soviétique puisque c'est dans sa capitale qu'il a signé avec la Russie et l'Ukraine, le 8 décembre 1991, les accords instituant la Communauté des États indépendants, mettant fin à l'URSS. C'est également Minsk qui a été choisie pour être le siège de cette organisation. Pourtant la démocratie ne s'est pas enracinée au Bélarus, en dépit de débuts prometteurs sous la direction de son premier président, dont la destitution en janvier 1994 a été fortement influencée par un rapport de M. Loukachenko, qui lui a succédé. Le pays est depuis qualifié de « dernière dictature d'Europe », voire de « poste avancé de la tyrannie » pour reprendre l'expression de l'administration Bush.

Notre rapporteur justifie sa proposition de reprise du dialogue par les progrès réalisés par le Bélarus en matière de démocratisation, par l'échec supposé de la politique d'isolement menée par notre Organisation et par la stratégie de dialogue entamée par l'Union européenne. Chacun de ces arguments me paraît contestable. Il suffit de lire le rapport pour se rendre compte que les avancées consenties par les autorités biélorusses sont extrêmement limitées, surtout face à l'ampleur des violations des droits de l'Homme dont elles se rendent coupables. Quant à l'isolement, il n'a pas empêché l'ouverture d'un « point d'information sur le Conseil de l'Europe » dans la capitale du Bélarus. Enfin, s'il est indéniable que Bruxelles est en train de normaliser ses relations avec Minsk - le Bélarus fait d'ailleurs partie des six pays qui participeront au Partenariat oriental qu'elle a récemment engagé - quels sont les véritables objectifs de l'Union ? Sa position a-t-elle évolué parce que les autorités du Bélarus se seraient soudainement converties à la démocratie ou parce qu'elles cherchent à sortir de leur tête-à-tête stérile avec Moscou ? N'oublions pas que le Bélarus a refusé de reconnaître la prétendue indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud après la guerre entre la Géorgie et la Russie, en août dernier.

Le rapprochement de l'Union européenne avec le Bélarus est bien davantage motivé par des considérations d'ordre économique et géopolitique que relatives aux droits de l'Homme. C'est parfaitement légitime, parce que l'Union européenne est une organisation généraliste. La raison d'être du Conseil de l'Europe, en revanche, est la démocratie, la prééminence du droit, les droits de l'Homme. C'est à l'aune de ces valeurs que nous devrons nous déterminer, dans la clarté et la cohérence des objectifs que nous nous sommes assignés. »

La résolution telle qu'adoptée ne retient comme condition à remplir pour la levée du statut d'invité spécial que la seule adoption d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort. Elle appelle parallèlement les autorités biélorusses à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et effacer leurs casiers judiciaires. Minsk doit également garantir la liberté d'association en autorisant notamment l'enregistrement de l'ONG Nasha Viasna. Des mesures en faveur de l'indépendance des médias, qu'il s'agisse de l'enregistrement de chaînes par satellite ou la création d'imprimeries indépendantes. L'autonomie universitaire et la liberté d'enseignement doivent également être renforcées.

Le rétablissement du statut d'invité spécial est une décision qui relève de la compétence du Bureau de l'Assemblée qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers. Cette décision sera prise à l'automne prochain.

B. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE : LA NECESSITÉ D'ÉRADIQUER L'IMPUNITÉ

L'Assemblée parlementaire organise tous les deux ans un débat annuel sur l'état des droits de l'Homme en Europe. Le choix d'axer le débat sur la nécessaire éradication de l'impunité repose sur un constat simple : le Convention européenne des droits de l'Homme, bien que ratifiée, peut rester in fine lettre morte, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme n'ayant pour leur part aucune portée contraignante. De fait, l'impunité ne saurait se limiter à l'Asie ou à l'Afrique et trouve encore quelque écho au sein du continent européen. Souvent dénoncée par des ONG, elle prend corps en Turquie, dans le Caucase, en Serbie ou en Moldavie et vise les minorités religieuses, ethniques ou sexuelles.

Invité à s'exprimer devant l'Assemblée, M. Antonio Cassese, président du Tribunal spécial pour le Liban, ancien président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a souligné que la lutte contre l'impunité passait par un renforcement de l'efficacité des procédures permettant d'établir la responsabilité pénale. L'utilisation des capacités offertes par la Cour pénale internationale ou l'extension par les tribunaux nationaux du principe de compétence pénale universelle apparaissent comme des pistes à suivre. Inciter la Cour européenne des droits de l'Homme à conférer un plus grand pouvoir d'exécution à ses décisions fait également figure de priorité. La Cour devrait ainsi explicitement enjoindre l'État concerné d'engager des poursuites pénales contre les responsables de violation des droits de l'Homme. L'État concerné devrait être tenu juridiquement non seulement d'indemniser la victime, mais également de faire comparaître les auteurs des actes en justice.

La création d'une commission européenne d'enquête semble également une idée à retenir. La mise en oeuvre de ce mécanisme international de contrôle extrajudiciaire permettrait d'établir rapidement si les actes dénoncés ont été commis. Elle pourrait être saisie par la victime ou l'État sur le territoire duquel les violations ont été commises. OEuvrant parallèlement au Comité européen pour la prévention de la torture, la commission allègerait la charge de travail de la Cour.

Néanmoins, et comme l'a souligné M. Laurent Béteille (Essonne - UMP), la question de l'impunité ne saurait néanmoins se limiter à une opposition manichéenne, l'impunité pouvant être conçue comme un procédé destiné à préserver les victimes :

« Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son rapport sur un sujet dont le Président de Puig a souligné l'importance. Il a notamment l'avantage de faire le point sur les lacunes de notre système en matière de lutte contre l'impunité des violations graves des droits de l'Homme.

Dire qu'une telle impunité est inadmissible est une évidence. Je préfèrerais concentrer mon intervention sur un champ particulier de l'impunité : celle que défendent les pays qui reconnaissent de telles infractions et s'engagent à y mettre fin tout en garantissant à leurs auteurs qu'ils ne seront pas poursuivis. Je pense par exemple à la note, citée par le rapport, que le président Obama a consacrée aux « interrogatoires renforcés » de terroristes présumés, mais de tels cas sont légion, y compris sur notre continent. On comprend bien le but d'une telle impunité : il s'agit de mettre au plus tôt un terme à des pratiques condamnables en prévenant l'opposition de ceux qui en ont été les promoteurs. Mais nous sommes là face à un dilemme, celui d'une impunité contraire à la justice, mais commandée par le souci de ne pas faire d'autres victimes.

J'aurais aimé que le rapport aille plus loin sur ce point. Il s'agit d'un problème assez vaste dont il faudrait cependant préciser les contours : même si nous avons fait de l'abolition de la peine de mort une condition sine qua non de la démocratie - nos débats sur le statut d'invité spécial du Bélarus l'ont encore montré - personne n'imagine poursuivre les responsables d'exécutions capitales une fois qu'un État a aboli la peine de mort ! Mais il faut affirmer que nous ne devons pas accepter l'impunité, même comme un moyen de préserver de futures victimes.

Je voudrais dire enfin combien j'ai apprécié l'intervention du président Cassesse, qui avait recherché des solutions originales pour résoudre ce problème. ».

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a, pour sa part, souhaité rappeler que le silence, y compris d'une organisation comme le Conseil de l'Europe, participait également de l'impunité :

« Le débat d'aujourd'hui nous permet d'aborder largement le problème des « droits de l'Homme et du citoyen », selon la formule française de 1789, qui garde toute son actualité. Les droits de l'Homme sont d'abord individuels. Ils appartiennent à l'individu, quelle que soit son appartenance à une minorité ou à une majorité, étant entendu que la majorité d'aujourd'hui peut être la minorité de demain. C'est donc là une garantie.

C'est également l'occasion de rappeler que certains de ces droits, en ce qui me concerne en tout cas, revêtent une importance essentielle. La laïcité, c'est l'affirmation de l'espace privé de l'individu. Que le problème soit religieux, politique ou philosophique, la laïcité est le respect de cet espace privé. La citoyenneté, c'est l'appartenance de l'individu à un groupe sur un territoire, c'est-à-dire le droit du sol avant le droit du clan, ou le droit du sang. Il est important de le rappeler ici.

Dans une période de crise économique, rappelons encore les droits sociaux et économiques tant il est vrai que récession est en train de rimer avec restriction des droits. Or ces droits économiques et sociaux font l'objet de combats séculaires, commencés au début du XIXème, voire à la fin du XVIIIèm siècle, et qui se sont prolongés jusqu'à aujourd'hui. C'est avec beaucoup de cynisme que l'on profite de l'opportunité de cette crise dans certains pays plus que dans d'autres pour réduire ces droits sociaux acquis, et qui seront très difficiles à reconquérir.

Je veux rappeler avec vous, madame la rapporteure, les droits civiques des citoyens, les droits à l'information et à la vérité. Moi aussi, je salue tous les journalistes et je voudrais savoir ce qu'il est advenu d'Anna Politkovskaia. Droit à l'information, droit à l'expression, droit à la manifestation, et droit, permettez-moi de l'ajouter, à la « résistance à l'oppression », comme cela aussi figure dans le texte de 1789 en France. Je voudrais que dans cette enceinte, la distinction soit faite entre le mot « résistance » et le mot « terrorisme », car parfois la confusion mène très loin.

La République de Moldova a été évoquée, qui a fait l'objet d'un débat d'urgence lors de notre dernière session. Notre exigence de vérité quand il s'agit d'information doit être très forte. On a parlé essentiellement des manifestations et des violences qui ont eu lieu après les élections. Mais il a été dit ici qu'il y avait eu 3 000 arrestations. C'était extravagant. Le commissaire aux droits de l'Homme, qui rentrait de Moldova, a écrit dans notre rapport le nombre de 500 et il nous a même demandé de le réduire. A l'occasion d'une rencontre hier avec Amnesty International, ce chiffre a été ramené à 150 personnes. C'est une réalité.

J'étais en Moldavie la semaine dernière. Je me suis rendue dans la prison où étaient encore détenues sept personnes. J'ai rencontré deux d'entre elles. Elles ont témoigné à propos de leur arrestation et déclaré qu'il n'y avait pas eu de violences. Mais il y en a eu au demeurant. Trois des sept personnes ont été libérées. J'affirme que nous avons le droit à la vérité, car comment pouvons-nous apprécier une situation si nous sommes désinformés ?

Comme l'a évoqué le professeur Cassese, entre le droit de manifester, que je revendique en effet, et l'obligation d'assurer l'ordre public, comment maîtriser ces forces de l'ordre qui souvent sont emportées par la peur, la violence ou bien encore par le zèle, voire par des ordres ?

J'ajoute à ce propos que le silence est quelques fois coupable. Le Conseil de l'Europe compte des représentants et des observateurs de tous pays, y compris des Palestiniens. Je rappelle que 47 de nos collègues palestiniens sont en prison depuis 2006, après des élections que nous avons observées et validées. Probablement ont-ils le tort d'être ces résistants du Hamas effectivement identifiés à des terroristes qu'ils sont aussi à certains moments. Le président du Parlement palestinien a été libéré hier après trois ans d'emprisonnement. Ce n'est pas une mesure de faveur, le terme était arrivé. Jamais nous ne nous sommes émus ici de cette situation. Il nous appartient de rechercher la dimension commune, probablement de revendiquer la punition, d'éduquer surtout, de développer l'esprit critique, la formation. Justice et vérité, vérité et justice. Je salue la Cour européenne des droits de l'Homme et son président.»

La résolution telle qu'adoptée ne reprend pas la totalité des pistes suggérées par M. Cassese dans son intervention. Elle invite les États membres à octroyer les moyens nécessaires pour la réalisation d'enquêtes sur les violations des droits de l'Homme. Le texte incite également le Comité des ministres à intensifier ses travaux en vue de l'élaboration de lignes directrices en matière de lutte contre l'impunité, en reprenant notamment la jurisprudence de la Cour. La pleine exécution des arrêts de celle-ci fait également figure de priorité.

Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UMP) a pour sa part souhaité amender le texte en vue de renforcer l'aide aux victimes :

« Je tiens à saluer la qualité du rapport de Mme la rapporteure qui a su présenter de façon pertinente les cas, bien trop nombreux en Europe, de violations graves des droits de l'Homme qui restent impunis.

En revanche, je pense que le projet de résolution gagnerait à être renforcé. Je considère, par exemple, qu'une amélioration de la formation à la prise en charge des victimes des violations des droits de l'Homme et à la lutte contre la persistance des stéréotypes en tous genres, formation qui serait dispensée aux agents des forces de l'ordre et aux magistrats, pourrait faire reculer concrètement l'impunité. J'ai déposé un amendement en ce sens. Ces personnels ne sont pas toujours suffisamment sensibles et attentifs aux déclarations des victimes.

Le Conseil de l'Europe promeut la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l'Homme. La lecture du rapport nous interpelle, car elle montre de façon évidente que notre Organisation a encore fort à faire pour passer de la dissertation sur les droits de l'Homme à Strasbourg à leur application effective dans certains de ses États membres. Je note d'ailleurs que les cas évoqués concernent très souvent un nombre réduit d'États membres et toujours les mêmes !

De ce point de vue, il me semble qu'il serait nécessaire de nous interroger sur les suites concrètes que nous devons donner à des rapports comme celui-ci. En quelque sorte, à notre échelle, nous laissons « impunie » l'impunité qui sévit dans certains des États membres. Ce débat rejoint ainsi celui que nous aurons cet après-midi sur la procédure de suivi de notre Assemblée. Sommes-nous assez fermes quand il s'agit de faire respecter les obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe pris lors de leur adhésion par certains États membres ?

Par ailleurs, nous devons relativiser, me semble-t-il, la question des moyens alloués à la lutte contre l'impunité. Elle n'est pas sans influence certes, mais le rapport nous rappelle que les États où l'impunité est la plus grande ne sont pas forcément les plus démunis. L'éradication de l'impunité est avant tout une question de volonté politique. Il en va de même, je le crains, du choix de ne pas la combattre, ou de le faire « mollement ».

Naturellement il existe de nombreuses raisons d'espérer. La justice pénale internationale se développe progressivement, en particulier depuis le Statut de Rome qui a institué la Cour pénale internationale. Les commanditaires des crimes concernés sont désormais poursuivis et doivent rendre des comptes, même s'il y a encore des ratés, comme l'a montré le cas du général Pinochet qui n'a finalement jamais été jugé pour les crimes qu'il a ordonnés ou couverts de son autorité.

Pour en terminer, je dirai que le plus grand danger que l'impunité fait courir à la démocratie, c'est justement d'en anéantir les fondements, c'est-à-dire de décrédibiliser aux yeux des citoyens les principes démocratiques eux-mêmes et leur supériorité intrinsèque. Poursuivons donc nos efforts, sans répit et sans relâche ! »

L'amendement (1(*)) a été retenu par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

C. LES PEUPLES OUBLIÉS DE L'EUROPE : PROTÉGER LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES DÉPLACÉES DE LONGUE DATE

Deux millions et demi de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) vivent au sein de onze États membres dans des conditions extrêmement difficiles, essentiellement dans le Sud-est européen. La situation des ces personnes a déjà été envisagée dans une recommandation adoptée en 2006, reprenant les principes directeurs des Nations unies en la matière. Elle n'a pas été suivie de véritables changements, incitant par conséquent la commission des migrations, des réfugiés et de la population à proposer un nouveau texte.

Les conflits interethniques ou les différends territoriaux sont le plus souvent à l'origine de ces migrations forcées. Ces conflits ont eu lieu il y a entre 15 et 35 ans. Environ un quart des personnes concernées ont retrouvé des conditions de vie décentes. 390 000 vivent par contre dans des centres collectifs.

Invité à intervenir devant l'Assemblée, M. Walter Kälin, représentant du Secrétaire général des Nations unies pour les droits des personnes déplacées dans leur propre pays, a rappelé les situations d'extrême pauvreté dans lesquelles évoluent nombre de familles en Bosnie-Herzégovine, en Serbie, en Croatie, en Turquie, en Géorgie, en Azerbaïdjan, en Arménie ou au Kosovo. Otages politiques de conflits larvés, ces personnes sont victimes de nombre de pratiques discriminatoires : logements précaires, ségrégation scolaire, marginalisation socio-économique.

Le traitement des difficultés rencontrées par ces personnes passe bien évidemment par un règlement politique des conflits larvés qui conduisent aux déplacements de populations. Une assistance internationale permanente, technique ou financière, apparaît parallèlement indispensable. Une mobilisation des autorités d'accueil semble enfin plus que nécessaire.

Dans le texte qu'elle a adopté, l'Assemblée invite les États membres concernés à mettre en oeuvre des plans d'actions nationaux, associant pleinement les personnes déplacées en vue de favoriser le retour, l'intégration ou la réinstallation. A défaut d'une restitution des biens ou droits d'occupation, les États devraient s'engager à fournir une indemnisation juste et effective. L'accent doit être mis sur la réinsertion sociale et le développement économique de ces populations ayant tout abandonné. La Banque du développement du Conseil de l'Europe est également invitée à renforcer sa coopération avec les États concernés.

Intervenant dans le débat, M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a, par ailleurs, invité le Conseil de l'Europe à prêter une attention encore plus soutenue au problème au travers notamment de la procédure de suivi qu'il a mis en oeuvre à l'égard des nouveaux adhérents :

« La situation des personnes déplacées de longue date rappelle avec cruauté que les conflits ne cessent pas avec l'obtention d'accords de paix ou de cessez-le-feu. Les guerres achevées ou larvées qui ont déchiré et divisent encore le sud-est du continent européen ont laissé dans nombre de territoires des mines antipersonnel et autres obus, prêts à exploser sous les pieds d'innocents. Elles ont aussi laissé des blessures morales et culturelles qu'aucune campagne internationale ne saurait effacer.

Les personnes déplacées de longue date incarnent en quelque sorte les stigmates de ces tragédies. Exilées hors de leurs territoires d'origine, regroupées, pour certaines d'entre elles, dans des ghettos, elles sont la mémoire vivante de conflits que l'on veut désormais taire, en vue de tourner une page. La paix n'exige pas l'oubli ou pire, la condamnation au silence. Elle exige, pour être effective, que les principales victimes d'une guerre recouvrent une once de sérénité.

Les cas détaillés dans l'excellent rapport de notre collègue, John Greenway, mettent en relief les difficultés majeures que peuvent rencontrer les personnes déplacées dans leur retour à une vie, qui ne sera plus jamais totalement normale. La cicatrisation morale qu'implique l'exil est ralentie par la multiplicité des obstacles que peuvent rencontrer ces femmes et ces hommes sur le chemin du retour à une vie décente. L'histoire fourmille d'exemples où les victimes de conflits ou de discriminations ressentent in fine un sentiment de culpabilité. Nous ne sommes pas loin de cette situation dans nombre de situations décrites par le texte de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

L'octroi de conditions de vie satisfaisantes comme le plein exercice des droits fondamentaux doivent être des priorités pour les États membres qui rencontrent ces phénomènes de migrations involontaires, pour ne pas dire forcées. Aucun raisonnement de nature budgétaire ne peut tempérer cette suprême exigence. Rappelons qu'elle constitue l'essence même des valeurs qui nous réunissent au sein de cette Assemblée.

Il serait, à cet égard, plus qu'intéressant de renforcer le suivi de la situation des populations déplacées dans les dispositifs de monitoring actuellement mis en oeuvre à l'égard des nouveaux États membres. Ne mésestimons pas le foyer de tensions que peuvent représenter à moyen terme le maintien dans le dénuement de ces populations. Si l'on entend légitimement tourner la page de certains conflits, nous ne pouvons laisser prospérer chez des victimes une culture du ressentiment.

Je suis heureux que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'alarme d'une telle situation et qu'elle n'hésite pas à pointer du doigt des cas précis, sans langue de bois. Notre action doit désormais être concertée avec d'autres instances internationales en vue d'offrir de nouvelles garanties à ces populations. Une coopération plus étroite avec le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies est ainsi une piste à ne pas négliger, tant l'expertise de cette organisation peut permettre à certains de nos États membres de progresser plus rapidement. »

D. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN ARMÉNIE

La résolution 1643 adoptée en janvier 2009, saluait les initiatives des autorités arméniennes en vue de faire la lumière sur les violences constatées à l'occasion des élections législatives du 1er mars 2008 :

· création d'une commission d'enquête parlementaire par le Président de l'Assemblée nationale, composée tout à la fois de membres de la majorité et de l'opposition ;

· mise en oeuvre d'un comité d'experts indépendants qui enquêtera sur les événements ;

· grâce présidentielle accordée à de nombreux participants à ces actions ;

· révision des articles 225 et 300 du code pénal visant à se rapprocher des normes de la plupart des démocraties qui siègent au sein du Conseil de l'Europe.

Le texte rappelait néanmoins l'insatisfaction de l'Assemblée au regard de la situation des prisonniers politiques et invitait la commission de suivi à se réunir à nouveau sur cette question à l'occasion de la troisième partie de session.

Co-rapporteur au nom de la commission de suivi avec M. John Prescott (Royaume-Uni - SOC), M. Georges Colombier (Isère - UMP) a dressé un bilan positif de sa visite de travail en Arménie les 16 et 17 juin derniers, appelant de ses voeux une poursuite des réformes de la police et des médias :

« John Prescott et moi nous sommes rendus en Arménie les 16 et 17 juin, avec un programme très dense. Le 16, le président arménien, M. Sarkissian a adressé à l'Assemblée nationale une proposition d'amnistie générale qui a été examinée dès le lendemain par sa commission permanente sur les questions politiques et juridiques, dont le responsable est M. Harutyunyan, qui préside également la délégation arménienne de notre assemblée. J'en profite pour souligner le rôle important que ce dernier a joué dans le règlement de cette crise en servant de tête de pont entre nos deux assemblées. Le président arménien a accepté les changements proposés par la commission. L'amnistie générale a été adoptée par l'Assemblée nationale réunie en session extraordinaire le 19 juin. Vous en trouverez le détail dans notre exposé des motifs.

L'amnistie exclut expressément les personnes condamnées en vertu de certains articles relatifs globalement aux violences aggravées et à la détention illégale d'armes. Quant au petit nombre de personnes poursuivies qui sont en fuite, l'amnistie leur sera aussi applicable au terme de leur procès si elles se présentent d'elles-mêmes avant le 31 juillet 2009. Les actions civiles n'étant par principe pas couvertes par l'amnistie, nous demandons instamment aux autorités de veiller à ce qu'aucune action en responsabilité civile ne soit engagée. Enfin, l'amnistie ne présuppose pas que les personnes condamnées aient reconnu leur culpabilité : elles conservent leur droit d'appel même après avoir été libérées au titre de l'amnistie.

Nous nous félicitons de cette amnistie générale, à laquelle notre Assemblée a pris une part importante. Le président de l'Assemblée nationale arménienne, ici présent, a signé, le 22 janvier 2009, un décret instituant au sein de l'Assemblée un groupe de travail chargé de rédiger, en coopération avec le Conseil de l'Europe, des amendements aux articles 225 et 300 du code pénal arménien, afin de remédier à des lacunes juridiques et de les aligner sur les normes du Conseil, amendements qui ont été ratifiés par le président de la République le 20 mars. Je le remercie pour son action déterminante dans cette amnistie générale.

D'autres mesures restent encore à prendre. Il s'agit en particulier de l'enquête transparente, crédible et impartiale exigée par notre Assemblée, qui doit être menée à son terme, de la réforme des médias, de celles de la justice et de la police et enfin de la réforme électorale, notamment à la suite des élections municipales d'Erevan.

L'Arménie a donc franchi une étape décisive sur la voie de la normalisation politique et de la résolution de la crise. Mais ces succès ne marquent pas la fin du processus. Nous pensons donc que la commission de suivi doit soutenir et accompagner pleinement ce processus dans le cadre de la procédure de suivi régulière de notre Assemblée. »

Ces progrès ont également été salués par M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) :

«Je saluerai le travail remarquable qui nous a été, une fois encore, présenté par nos deux collègues Georges Colombier et John Prescott.

Chacun mesure la difficulté de leur tâche, et je veux ici leur rendre hommage pour leur effort de clarté, leur analyse objective de l'évolution de la situation en Arménie, et pour les termes retenus dans leur rapport. Celui-ci illustre, à nos yeux, une volonté commune d'apaisement au regard, d'une part, du partenariat fructueux entre l'Assemblée parlementaire, les autres instances du Conseil de l'Europe et la délégation arménienne ces derniers mois et, d'autre part, des efforts des autorités arméniennes, comme en témoigne l'actualité démocratique récente dans ce pays.

Parmi ceux qui ont contribué activement à cette évolution, je veux rendre un hommage tout particulier à notre collègue Armen Rustamyan. Je remercie notre président de groupe Andréas Gross de lui avoir demandé de s'exprimer, dans ce débat, comme porte-parole du groupe socialiste.

Chacun peut à présent mesurer combien les conclusions équilibrées, positives, retenues dans les précédents rapports que nous avons eu à examiner ici même, ont constitué des signes de confiance et de bienveillance de notre Assemblée à l'égard de l'Arménie, comme autant de nouveaux encouragements à poursuivre sur la voie de démocratique qu'elle s'est tracée.

Parmi les points positifs et les progrès dont nous pouvons aujourd'hui nous féliciter, je retiendrai, pour ma part, parce qu'ils illustrent mieux qu'un long discours le chemin parcouru au sein des institutions démocratiques d'Erevan, l'ouverture de l'enquête sur les événements des 1er et 2 mars, les changements apportés aux dispositions du code pénal ainsi que la mise en oeuvre de plusieurs réformes recommandées par notre Assemblée, qui devraient permettre de remettre en liberté les personnes concernées.

Mes chers collègues, même si nous sommes conscients, ici, du chemin qui reste à accomplir par les autorités arméniennes pour achever le processus engagé, je veux conclure en me félicitant de l'amnistie générale votée par l'Assemblée nationale et, surtout, du climat qui prévaut à Erevan. Comme l'a montré le déroulement démocratique du récent scrutin municipal, la République d'Arménie et son Président, Aram Sarkissian, avancent aujourd'hui en confiance sur le chemin de la juste résolution de la crise et de sa pleine crédibilité comme membre du conseil de l'Europe ! »

Aux yeux de M. François Rochebloine (Loire - NC), le règlement de la question du Haut-Karabakh doit désormais faire figure de priorité :

« Comme de nombreux amis de l'Arménie, je suivais avec une certaine inquiétude les développements de la situation créée par les évènements du 1er mars 2008. J'avais saisi les occasions que me donnent mes contacts permanents et amicaux avec les responsables politiques de ce pays pour leur dire l'importance et l'urgence qui s'attachaient à un règlement rapide de cette situation. Il doit être conforme à la fois au respect des droits de toutes les personnes en cause et à la dignité de l'État.

Le rapport documenté et précis de nos collègues Georges Colombier et John Prescott fait un point très utile sur les derniers développements de l'actualité politique en Arménie. Je remercie nos collègues pour leur persévérance, et aussi pour la clarté de leurs conclusions.

Globalement, le rapport confirme que l'amnistie votée le 19 juin dernier par le Parlement arménien permettra d'effacer les conséquences juridiques et politiques les plus fâcheuses de ce qui s'est produit l'an dernier. Je m'en remets à nos collègues pour la description précise des mécanismes juridiques qui conduiront à ce résultat. L'important est la conclusion politique et pratique du processus. Tel qu'il est décrit dans le rapport, celui-ci correspond tout à fait aux voeux que j'avais exprimés lors des entretiens que je mentionnais tout à l'heure.

Il reste à souhaiter, comme le font nos collègues Colombier et Prescott, que la réalisation concrète de l'amnistie corresponde au cadre juridique qui lui a été tracé par le vote du Parlement. Je fais confiance aux autorités arméniennes qui, je le sais, ont pris conscience de la nécessité politique de l'amnistie, pour qu'il en soit ainsi.

Face à certaines mises en cause, il me semble nécessaire de faire une mise au point : je soutiens les efforts du groupe de Minsk pour la solution du conflit du Haut-Karabakh, parce que je connais la détermination des membres de ce groupe à trouver une solution durable et réaliste. Pour être durable, cette solution doit s'appuyer sur deux principes d'égale valeur et dont il s'agit de faire, conformément au droit international, une application équilibrée, à savoir le principe de l'intégrité territoriale et le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Pour être réaliste, elle ne peut pas méconnaître, y compris au stade des négociations, la réalité politique, culturelle, sociale et économique que représente aujourd'hui la République du Haut-Karabakh.

Mais je ne voudrais pas cacher la préoccupation qu'a fait naître la lecture de certaines observations du rapport, qui montrent clairement que la majorité et l'opposition portent parfois la responsabilité partagée de l'échec de certaines tentatives de règlement du différend né des événements du 1er mars 2008. Je pense en particulier à la disparition du groupe d'enquête d'experts indépendants constitué à l'initiative du défenseur arménien des droits de l'Homme dont, au passage, je salue l'action.

Ami de l'Arménie et de tous les Arméniens, je ne saurais me lancer dans une recherche en responsabilité vouée à l'échec. Mais je voudrais redire que l'intérêt de tous les Arméniens est de consolider la démocratie, ses institutions et ses principes dans leur pays. Une nation démocratique est une nation plus forte à l'intérieur comme à l'extérieur. Les dissensions déplorables auxquelles nous avons assisté ne sont pas favorables à l'image et à la cohésion de la société arménienne ; nos rapporteurs ont eu raison de le relever, avec la modération qui convenait. Pour ma part, je me réjouirai toujours de toutes les initiatives, d'où qu'elles viennent, qui conduiront à la consolidation du vivre ensemble en Arménie. »

Répondant aux interventions des parlementaires, M. Colombier a souhaité que l'Arménie poursuive son travail en faveur d'une plus grande démocratisation, rappelant ainsi les conclusions de son rapport :

«Je remercie d'abord l'ensemble des collègues qui nous ont apporté leur soutien. Mais en cela c'est avant tout l'Arménie qu'ils ont soutenue.

Certains collègues ont parlé de « progrès réalisés», tandis que d'autres ont vu que « des résultats ont été obtenus ».

Je dirai également, à l'intention de M. Rustamyan, que je partage beaucoup de ses propos concernant l'interruption du groupe d'experts, la politisation des partis, et aussi le renforcement de l'opposition.

Nous avons eu l'occasion avec John Prescott d'en discuter la semaine dernière. Nous pouvons nous réjouir très positivement du renforcement de l'opposition arménienne. Cela va dans le sens d'un renforcement de la démocratie en Arménie.

Nous devons améliorer le code électoral et la réforme de la police. Il nous faut par ailleurs mener jusqu'à son terme l'élucidation du décès de dix personnes. Nous avons rencontré les parents des victimes. J'insiste fortement auprès des autorités arméniennes pour que les choses aillent de l'avant.

M. René Rouquet a parlé d'apaisement. Il a eu raison.

Mme Postanjyan n'a parlé que de déception, de mécontentement, de confusion. Elle n'a décelé aucun progrès, rien de positif. Je répondrai que la vérité n'est pas toute du même côté et je trouve son propos quelque peu excessif.

Davit Harutyunyan a manifesté sa confiance. Il a raison et nous lui faisons confiance pour que, en sa qualité de président de la délégation arménienne, avec ses collègues, il poursuive dans le bon sens.

M. François Rochebloine a été très positif, ce qui n'est pas étonnant tant il est vrai qu'il connaît très bien l'Arménie et surtout qu'il l'aime. Nous partageons avec lui l'idée que la disparition du groupe d'experts est une responsabilité partagée.

Il nous faut poursuivre avec objectivité et sérieux. Avec John Prescott et avec nos amis arméniens, nous irons ainsi dans le sens de la démocratie, ce que nous recherchons ensemble. »

Invité à intervenir à l'issue du débat, M. Hovik Abrahamyan, Président du Parlement arménien, a souhaité saluer les travaux de l'Assemblée parlementaire depuis plus d'un an qui ont servi, selon lui, d'aiguillon aux autorités arméniennes en matière de réforme.

E. LA SITUATION EN IRAN

Organisée en urgence, la tenue d'un débat sur la situation en Iran répond à la volonté du Conseil de l'Europe de s'affirmer un peu plus sur la scène internationale, et de se saisir de tout sujet concernant les droits de l'Homme dès lors qu'ils sont menacés, comme l'a souligné M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation :

« Des voix se font entendre pour reprocher au Conseil de l'Europe de sortir de son rôle en s'exprimant sur un État qui n'appartient pas au Conseil de l'Europe. Si c'est de l'ingérence de condamner les violations des droits de l'Homme ; si c'est de l'ingérence de remettre dans le droit chemin un pays qui ne veut pas entendre la voix de la démocratie, eh bien ! je revendique cette ingérence, non seulement comme un droit mais comme un devoir. Nous aurions bien aimé qu'on fasse preuve de telles ingérences au cours du siècle passé ! Nos grands anciens, les pionniers de l'Europe, n'ont-ils pas créé notre Organisation pour qu'elle se livre à de telles ingérences ? Notre message universel est qu'on doit gouverner par le consensus, et non par la force. Nous avons tous été choqués par ces événements, et tout particulièrement par l'assassinat de cette jeune manifestante, qui a été vu dans le monde entier. Je veux saluer la condamnation unanime de la communauté internationale, si on excepte la réaction regrettable du président Lula.

Le Conseil de l'Europe est dans son rôle quand il soutient la proposition de M. Moussavi de charger une commission multipartite de faire toute la lumière sur le processus électoral. Nous devons avant tout penser aux Iraniens, ce peuple d'une grande qualité et dont l'histoire est inspirante. Si nous ne sommes pas capables d'exporter notre expérience, à quoi sert-elle ?

Chaque jour, chaque mois, chaque trimestre, dans cet hémicycle, nous discutons, nous évoquons un certain nombre de sujets et nous faisons part de notre expérience. Nous avons cette expérience. Nous savons comment faire. Je souhaite que nos amis iraniens, le peuple iranien, acceptent la main que nous leur tendons.

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite que tous les apprentis dictateurs du monde entendent la voix du Conseil de l'Europe et se souviennent de cette magnifique chanson qu'interprétait John Lennon « Give peace a chance.» 

L'intérêt de l'Assemblée parlementaire pour la question iranienne n'est, de surcroît, pas une nouveauté comme en témoignent les résolutions 1436 (2005) et 1567 (2007) sur le programme nucléaire de Téhéran. Les débats sur le Proche-Orient tenus dans l'hémicycle ont souvent été l'occasion d'aborder la position iranienne par rapport au terrorisme ou à Israël.

Les nombreuses irrégularités survenues lors du scrutin, les 646 plaintes pour fraude déposées apparaissent soulever des doutes quant à la sincérité des résultats. Aux termes de la résolution telle qu'adoptée, l'Assemblée considère que les protestations non violentes et les manifestations pacifiques en faveur du principal opposant, M. Hossein Moussavi, s'apparentent à un témoignage de la liberté d'expression qui sied à tout État se qualifiant de démocratique.

Les débats, comme le texte qu'elle a adopté, soulignent la préoccupation de l'Assemblée parlementaire face à la répression violente des manifestations. Elle invite les autorités iraniennes à libérer les quelque 600 personnes emprisonnées lors de ces événements et à lever les mesures de restriction de la liberté d'expression. Les médias d'opposition ont, en effet, été fermés, les services Internet et de téléphonie mobile interrompus. La mise en oeuvre d'une enquête indépendante et crédible fait également figure de priorité en vue de sortir de la crise et permettre à terme l'émergence d'un dialogue politique constructif. Un amendement déposé par M. Jean-Claude Mignon invitant l'Europe à jouer pleinement son rôle dans la résolution de la crise actuelle a, par ailleurs, été adopté (2(*)).

F. RÉEXAMEN, POUR DES RAISONS SUBSTANTIELLES, DES POUVOIRS DÉJÀ RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION UKRAINIENNE

L'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme répond à une procédure précise relevant de la responsabilité de l'Assemblée parlementaire et des États membres. Ceux-ci présentent une liste de trois candidats, qui ne peuvent, une fois déposée, ni être modifiée ni être retirée. Les candidats sont ensuite auditionnés par une sous-commission ad hoc de l'Assemblée qui transmet par la suite une recommandation à l'adresse de l'Assemblée, celle-ci demeurant souveraine quant à son choix final.

La liste des candidats ukrainiens a été déposée lors de la troisième partie de la session de 2007, en vue d'auditions prévues le 17 septembre suivant. Dérogeant aux règles en la matière et usant à cet égard de motivations difficilement appréciables (irrégularités de la procédure de sélection), l'Ukraine a retiré sa liste le 14 septembre 2007. La liste modifiée mais incomplète, fruit d'incessants changements liés à des jeux d'influence politique, est présentée en décembre 2007. En dépit de demandes réitérées à l'Ukraine de présenter une liste respectueuse des critères habituels, l'Ukraine n'a toujours pas accompli cette démarche, se plaçant sous la menace d'une suspension des pouvoirs de sa délégation au sein de l'Assemblée parlementaire.

Comme l'a souligné M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC), la suspension des pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne apparaît disproportionnée au regard du passé récent :

« Le réexamen des pouvoirs de la délégation ukrainienne est motivé par le fait que le gouvernement ukrainien refuse de remplacer le candidat manquant sur sa liste de candidats pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme. Il refuse ainsi de répondre aux demandes répétées de notre Assemblée et surtout porte atteinte au bon fonctionnement de la Cour, privée d'un juge ukrainien régulièrement désigné. Ce n'est pas acceptable.

Mais la demande de réexamen des pouvoirs de la délégation ukrainienne pose aussi problème. Ainsi, à l'automne dernier, nous avions envisagé de réexaminer selon la même procédure les pouvoirs des délégations russe et géorgienne. Après débat, l'Assemblée avait renoncé à leur retirer leur droit de vote. Il s'agissait pourtant de faits au moins aussi graves : une guerre... Par ailleurs, l'absence d'un juge régulièrement désigné entrave-t-elle davantage le fonctionnement de la Cour que le refus par un seul État membre de ratifier le protocole n° 14 qui en est à la base ? Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures.

Que la menace soit lancée donc, il le faut, mais avec le ferme espoir qu'elle n'ait pas à être exécutée. Nous nous tromperions d'ailleurs en sanctionnant nos collègues parlementaires, alors que l'établissement de la liste de candidats ne dépend pas d'eux, mais du pouvoir exécutif ukrainien, qui porte seul la responsabilité de la situation. Plus généralement, nous devons éviter d'envoyer un mauvais signal à l'Ukraine. Si le Conseil est dans son rôle en faisant pression sur un gouvernement pour qu'il réponde enfin à nos demandes, chacun sait que ce sont des raisons politiques internes qui le font tarder à présenter son troisième candidat. Or la stabilité de l'Ukraine est à la fois essentielle pour son peuple et déterminante pour la sécurité du continent européen.

Il est indispensable que l'Ukraine surmonte ses propres difficultés. Certes, les acquis de la révolution orange paraissent irréversibles et la transformation du pays est exemplaire. C'est bien là d'ailleurs la source de nombre de ses problèmes : son grand voisin oriental cherche à renforcer son influence - la crise du gaz de janvier dernier illustre les tentatives de déstabilisation en cours. Sans parler de l'avenir de la flotte russe de la mer Noire ni de la question de l'adhésion à l'OTAN... Les défis que doit relever l'Ukraine sont donc d'abord internes. Or, le Conseil de l'Europe a aussi pour vocation de soutenir ses responsables politiques dans leur apprentissage de la démocratie. L'excellent rapport de M. Marty réaffirme haut et clair combien sont essentiels les principes qui régissent le bon fonctionnement de la Cour. J'espère simplement que la fermeté du ton employé fera effet sans qu'il soit besoin de prendre en otage nos collègues parlementaires qui n'y sont pour rien. »

La commission des questions juridiques estime également que la suspension des pouvoirs de la délégation ne constitue pas une solution en soi mais entend profiter du débat pour insister sur les conséquences de l'attitude de l'Ukraine sur le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme. L'Ukraine a en effet été contrainte de nommer un juge ad hoc afin de pourvoir le poste vacant, affaiblissant la légitimité démocratique et l'indépendance traditionnellement associée à la fonction.

Tenant compte de l'avis de la commission, l'Assemblée parlementaire n'a pas voté la suspension des pouvoirs de la délégation ukrainienne.

IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

A. LES ACTIVITÉS DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BERD) EN 2008

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1991 en vue de favoriser la transition vers une économie de marché des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants. L'aide financière est octroyée en contrepartie d'un engagement des États concernés à respecter et mettre en pratique les principes de démocratie, de pluralisme et d'économie de marché. Un encouragement à l'initiative privée et au développement de l'esprit d'entreprise est également requis. La Banque accompagne et aide à mettre en oeuvre les réformes économiques et structurelles nécessaires. Ses investissements visent le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques. Elle encourage parallèlement le cofinancement, la mobilisation des capitaux locaux et les investissements directs étrangers. Son partenariat s'étend à 29 États, dont 24 sont membres du Conseil de l'Europe. Ses investissements s'élèvent à 7 milliards d'euros en 2008, contre 5,6 milliards lors de l'exercice précédent.

L'ordre du jour de la troisième partie de la session de l'Assemblée parlementaire prévoit un débat avec le président de la BERD en vue de dessiner un bilan de son activité lors de l'exercice précédent. L'engagement de la Banque en faveur de la promotion des droits de l'Homme légitime un tel exercice, l'institution pouvant apparaître à plus d'un titre comme l'un des deux bras économiques du Conseil de l'Europe, avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

M. Thomas Mirow, Président de la BERD, a tenu dans son intervention à souligner l'impact terrible de la crise dans les pays de la zone d'activités de la Banque. Dix pays, dont la Roumanie, la Russie, l'Ukraine ou la Turquie, vont ainsi connaître en 2009 une récession de l'activité variant de 4 % à 15 % du PIB. Une telle situation s'explique notamment par la dépendance de ces économies à la demande extérieure et aux financements étrangers et l'absence de réforme concomitante des structures de production et des marchés de capitaux locaux. Le président de la BERD a néanmoins tenu à souligner l'inexistence, dans la région concernée, de risque d'effondrement de caractère systémique, en raison principalement du travail de réforme entrepris dans ces pays. La stabilité démocratique d'un certain nombre de ces États favorise également la disparition de ce type de risques.

En vue de faire face à la crise, la BERD a adopté une politique adaptée reposant notamment sur le soutien à destination du secteur financier. Des mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises et des projets d'infrastructures dits critiques ont également été mises en oeuvre.

Le projet de résolution déposé par la commission des questions économiques et du développement invite à renforcer le partenariat de la BERD avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Le texte appelle de ses voeux, par ailleurs, une coordination renforcée avec les activités politiques du Conseil de l'Europe. Comme l'a souligné Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC), la crise ne peut en effet servir de prétexte à un arrêt des réformes politiques dans les pays aidés par la BERD :

«Comme l'a souligné à juste titre le rapporteur, la double mission assignée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à savoir le renforcement de la stabilité économique et la consolidation de la démocratie, font de cette institution une sorte de bras économique du Conseil de l'Europe. Bras officieux, puisque notre organisation dispose déjà d'un outil spécialisé : la Banque européenne de développement, orientée davantage, quant à elle, vers le financement d'infrastructures sociales.

Ces deux institutions financières répondent à un principe simple : les droits de l'Homme et la démocratie ne peuvent prospérer que dans un environnement économique stable. Nous avons tous en mémoire des exemples dramatiques.

Ce lien étroit entre économie et politique mérite néanmoins d'être repensé à l'aune de la nouvelle crise qui frappe nos sociétés. Les démocraties doivent être suffisamment fortes pour affronter les conséquences sociales d'une certaine conception de l'économie de marché. Ce défi est d'autant plus délicat pour les jeunes démocraties de l'est et du sud-est du continent. Le resserrement du crédit limite, en effet, les marges de manoeuvre de ces pays en vue de tempérer les effets de la crise, au risque pour les États d'apparaître impuissants aux yeux des opinions publiques.

La coopération régionale préconisée par l'excellent rapport de notre collègue M. Martins est une piste à suivre. Les États ne seront efficaces que s'ils coopèrent entre eux, notamment en matière de contrôle des activités bancaires. Dans un monde ouvert, où la notion de frontière économique est toute relative, il importe d'éviter de trop grands écarts en matière de politique macroéconomique.

Aussi dramatique soit-elle, la crise ne peut non plus servir d'argument au gel des réformes économiques et politiques. Elle oblige surtout à poursuivre sur la voie de la modernisation. Le rapport souligne la persistance des phénomènes de corruption dans la plupart des pays bénéficiant du concours de la BERD. La moralisation, l'assainissement des réseaux bancaires, la fin des paradis fiscaux impliquent un travail spécifique sur ce mal endémique. A cet égard, la crise est une opportunité à ne pas laisser passer. La mise en oeuvre de nouvelles formes de régulation financière, nécessaires pour empêcher la dictature du court terme par la spéculation, et d'une véritable gouvernance démocratique de l'économie, induit une lutte vigoureuse contre tous les phénomènes de corruption. La crédibilité des États et de la démocratie va de pair avec ce combat.».

La résolution telle qu'adoptée insiste ainsi sur l'utilisation par la BERD des rapports de suivi de l'Assemblée parlementaire en vue d'orienter les financements vers des projets renforçant l'État de droit.

B. LES INSTITUTIONS ÉCONOMIQUES MONDIALES FACE AUX DÉFIS DE LA CRISE FINANCIÈRE

La crise actuelle a ceci de différent d'avec celle des années 1930 que le monde dispose désormais d'institutions financières internationales aptes à garantir une liquidité suffisante sur l'ensemble de la planète. Le projet de résolution de la commission des questions économiques et du développement s'attache à étudier le rôle de ces organisations, et en premier lieu les institutions dites de Bretton Woods dans la gestion de la crise.

Se félicitant de la majoration substantielle des ressources accordées au Fonds monétaire international (FMI), le texte insiste néanmoins sur un changement de la politique de ce Fonds, l'invitant à multiplier en amont les conseils de prévention plutôt que d'intervenir en dernier ressort au prix de conditions jugées le plus souvent draconiennes.

La coopération internationale est, aux yeux de la commission, l'unique moyen de répondre aux nouveaux défis que pose cette crise. La transformation du G8 en G20 est à cet égard considérée comme un excellent signal. D'autres chantiers pourraient être, dans la foulée, ouverts : la création d'un tribunal international des faillites, la révision du système international de réserves ou le développement d'une supervision internationale des systèmes de notations font ainsi figure de priorités.

A coté de ces pistes de travail, les institutions financières internationales ne peuvent faire l'économie de profondes réformes de gouvernance. La crédibilité et la légitimité de leur action en dépend. M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC) a tenu, à cet égard, à souligner les écarts observés entre les intentions et l'efficacité de leur mise en pratique :

« Le rapport de qualité soutenu par M. Kimmo Sasi développe l'historique de la coopération économique internationale et les étapes de la création des institutions économiques internationales. Ce rapport établit une comparaison entre le renouveau que connaissent les institutions économiques alors que le monde traverse une crise de forte ampleur depuis 2007 et les raisons qui ont conduit à leur création après la Seconde Guerre mondiale.

Pour autant que l'état du monde puisse permettre d'en juger, la situation des États les plus pauvres de la planète ne s'est pas améliorée, au contraire. Dans certains de ces pays, qui exploitent des gisements et des ressources minières et énergétiques qui fondent la convoitise des pays émergents et développés, la population continue de vivre avec moins de 1 ou 2 $ par jour.

Il faut sans doute reconnaître l'importance des prêts qui ont été accordés à ces pays pour engager les investissements nécessaires aux projets de modernisation, de construction, d'aménagement du territoire. Mais dans quelle mesure peut-on évaluer le bénéfice obtenu par les peuples eux-mêmes : investissement dans l'éducation, dans le logement, la santé, la prévention, l'accès aux commodités ? Par contre, les dirigeants de ces pays ont vu leurs propriétés fleurir un peu partout dans les endroits les plus sécurisés ; les scandales dus à ces familles se sont multipliés.

Il semble que la crise économique actuelle ait fait germer la nécessité de pouvoir s'assurer que les prêts au développement soient effectivement dédiés à l'amélioration franche des conditions de vie des plus pauvres.

Pour ce faire, les élans appelant à l'éradication des paradis fiscaux, à la transparence des transactions boursières, au contrôle et à la limitation des profits de la spéculation, à la mise en oeuvre et au respect d'une éthique bancaire, monétaire et financière internationale se multiplient. Mais ces élans se concrétiseront-ils ?

La notion de solidarité internationale est mise en exergue dans un contexte où l'aggravation des phénomènes de paupérisation est palpable et plus que vraisemblable. Cependant, les fonds qui doivent venir abonder les caisses du FMI et de la Banque mondiale n'ont pas encore été débloqués, ce qui retarde d'autant le soutien que les pays développés ont promis aux pays pauvres. L'un des premiers obstacles au renouveau des institutions économiques mondiales sont les États qui les administrent et dont les engagements sont sujets à beaucoup de versatilité.

Second obstacle, certaines banques américaines ont déjà demandé à rembourser le prêt que l'État leur avait accordé. Elles s'estiment suffisamment en sécurité et souhaitent s'affranchir des garanties demandées par l'État pour pouvoir rémunérer les patrons comme bon leur semble. Elles sont déjà prêtes pour la prochaine crise, certains y trouvent largement leur compte. En matière d'éthique, les institutions mondiales ont fort à faire et les moyens de contraintes ne semblent pas exister ou trop peu.

Le Directeur Général du FMI s'est prononcé à de nombreuses reprises sur l'impact et la durée de la crise économique dont il faut craindre qu'elle ne s'éternise que trop longtemps notamment dans ses conséquences. Il faut donner les moyens d'intervenir.

Dans ces conditions, et malgré l'optimisme du rapport, il est difficile de croire à la réduction des inégalités entre les peuples quand elles ont de surcroît tendance à se creuser au sein d'un même pays. »

C. LE FINANCEMENT DE LA RADIODIFFUSION DE SERVICE PUBLIC

La concurrence accrue au sein du secteur audiovisuel dans la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a conduit les gouvernements à s'interroger sur la place du service public et le financement de celui-ci. La commission de la culture, de la science et de l'éducation a souhaité apporter sa contribution à un tel débat en préconisant au travers d'un projet de recommandation un certain nombre de mesures visant à réaffirmer le rôle du service public audiovisuel en matière de diffusion de l'information, de la culture et de l'éducation.

Le texte reprend les conclusions de la Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Prague en 1994. Aux termes de celles-ci, le rôle, les missions et les responsabilités des radiodiffuseurs publics devaient être définis clairement en même temps que leur indépendance éditoriale assurée.

M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR), intervenant au nom du groupe GUE, a souhaité insister sur la spécificité du secteur public audiovisuel et l'impératif de créativité qui devait lui être assigné :

« Je tenais tout d'abord à saluer la qualité du travail que le rapporteur a mené sur un thème extrêmement sensible. En effet, dans nos sociétés contemporaines où la communication et en particulier la télévision sont omniprésentes, préserver la radiodiffusion de service public constitue un enjeu majeur.

Bien entendu, le service public de radiodiffusion est un organe institutionnel indispensable à l'équilibre de notre vie publique, à condition de ne pas confondre la radiodiffusion de service public et la radiodiffusion d'État ! Le rapport nous interpelle à ce sujet, en un clin d'oeil.

En premier lieu, le service public de radiodiffusion contribue au bon fonctionnement de la démocratie. Par ailleurs, il offre au plus grand nombre un large accès à l'éducation, à la culture et au divertissement. Dans la perspective de renforcer la radiodiffusion de service public, quels critères devons-nous retenir ? D'abord, le principe de la gratuité de la diffusion des programmes audiovisuels et de leur accès s'impose.

Quant au rôle du service public de radiodiffusion, il se décline en deux missions. Il se doit d'offrir aux citoyens une information impartiale et ouverte aux opinions politiques les plus diverses possibles. Il doit proposer des programmes éducatifs, culturels et de divertissement pour tous les types de public.

Cependant, afin d'être en mesure d'exercer pleinement ses responsabilités, le service public de radiodiffusion doit être protégé par des dispositions garanties par la Constitution, la loi et les bonnes pratiques. Les parlements nationaux, chers collègues, ne doivent pas hésiter à faire valoir tout leur pouvoir de contrôle par l'intermédiaire de la procédure budgétaire et en organisant différentes évaluations de la politique des groupes de communication de service public. Il est indispensable d'assurer aux radiodiffuseurs publics leur indépendance éditoriale à l'égard de toute ingérence politique et de leur garantir les ressources financières suffisantes et durables afin d'éviter toute ingérence économique.

S'agissant des ressources financières, dans un paysage audiovisuel marqué par une concurrence commerciale féroce entre fournisseurs de contenus audiovisuels et un marché publicitaire quasi ultralibéral, seul le financement public permet de relever le défi qui s'offre à nous.

Je tiens à souligner que les modes de financement public des radiodiffuseurs varient en fonction des traditions et des circonstances nationales. Il est en effet important de laisser suffisamment de latitude aux États membres du Conseil dans l'application des principes que nous avons définis en commun.

En contrepartie de ce financement public qui, évidement, s'inscrit dans la durée, les radiodiffuseurs se doivent de relever le défi de la qualité et de l'attractivité de la production audiovisuelle. Il est urgent de mettre fin à « la dictature de l'audimat ». Tous les citoyens de l'immense territoire du Conseil de l'Europe attendent de leurs chaînes publiques de l'innovation, de l'expérimentation. Il nous faut « des chaînes qui osent » !

« Des chaînes qui osent », ce sont des programmes qui donnent la parole à toutes les composantes de la société. Les opposants politiques, les représentants des minorités, les défenseurs des droits de l'Homme, les soutiens de la diversité culturelle, tous doivent trouver leur espace d'expression à la télévision publique.

Le souci du partage de l'Histoire des peuples est aussi un acte de service public. « Des chaînes qui osent », ce sont des programmes qui posent les grands enjeux de notre temps, y compris ce qui dérange, qui admettent le débat contradictoire, qui font la place aux créateurs dans tous les domaines.

Pour terminer, je tiens à rappeler, comme le fait le rapport, qu'il faut que chacun ait conscience que ce n'est pas la maîtrise absolue de la radiodiffusion publique qui permet de conserver le pouvoir, ni même la main mise totale sur les médias publics comme privés. L'avenir, le progrès, ce n'est ni la méthode Poutine, ni la méthode Berlusconi, ni même le modèle « Sarkosien » dans lequel la tentation de tout mettre sous contrôle est intolérable. C'est une tentation de revenir à ce que faisait le Général de Gaulle. Je pense que votre propos était justifié parce qu'historiquement juste.

Notre groupe soutient et votera donc ce rapport. »

A l'heure de la multiplication des chaînes thématiques et des services à la demande, le service public doit également diversifier son offre de programmes. Il doit également s'appuyer sur les facilités offertes par les nouvelles technologies. De telles adaptations nécessitent une réforme de son financement et pourraient combiner plusieurs solutions déjà existantes : redevance, taxe provenant de la vente de produits dérivés ou de l'exploitation d'archives audiovisuelles. A cette multiplication des recettes doit répondre un haut degré de qualité des programmes, dans un contexte délicat où le public semble de moins en moins disposé à financer les services audiovisuels.

D. DÉBAT SUR L'ÉNERGIE

1. Les énergies renouvelables et l'environnement

La raréfaction des sources d'énergies fossiles n'est pas sans incidence en matière de droits de l'Homme tant il semble délicat à terme de répondre à l'ensemble des besoins de l'humanité. Rapporteur de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, M. Jean-François Le Grand (Manche - UMP) a présenté un texte rappelant la nécessité de restructurer notre système énergétique en vue de privilégier les énergies renouvelables :

« Le système énergétique actuel présente de nombreux points de rupture prédéterminés. D'une part, les combustibles fossiles sont limités, d'autre part, on constate un nombre croissant de crises liées à l'énergie dans le monde. Qu'il y ait conjonction ou non des deux termes, le système énergétique actuel ne fonctionnera plus.

Quelles que soient les ressources énergétiques actuelles, elles s'épuisent très rapidement. Quant aux crises, elles sont de différentes natures : crise climatique, en partie due à la production d'énergie à partir de combustibles fossiles ; crise de la dépendance énergétique, crise de la pauvreté. La problématique du nucléaire est celle, très spécifique, des déchets, mais aussi de la finitude de la ressource. Quant à la ressource en eau, il faudra de plus en plus l'épargner et la consacrer à la satisfaction de besoins vitaux, comme l'a souligné le forum mondial d'Istanbul. A cela s'ajoutent les crises sanitaires liées notamment aux émissions de CO2 ou aux gaz à effet de serre.

Toutes ces crises renforcent l'urgence de promouvoir les énergies renouvelables et d'améliorer l'existant, comme le nucléaire, solution de transition, ou le charbon propre. Nous avons analysé les énergies renouvelables du point de vue, d'abord, de leur rendement et de leurs émissions. L'éolien et le solaire offrent des rendements inégaux, alors que la biomasse produit des émissions, mais est plus respectueuse du climat que les énergies fossiles.

Du point de vue de la rapidité de mise en oeuvre, évidente par rapport aux centrales thermiques, elle le sera encore davantage à mesure qu'on accélèrera les transferts de technologie. Quant aux besoins fonciers, relativement faibles s'agissant de l'éolien ou du solaire, ils sont plus importants en ce qui concerne la biomasse, qui risque de se développer au détriment des cultures vivrières.

La diversification du bouquet énergétique est une priorité. Elle permettra le développement des énergies renouvelables pendant que la part des énergies conventionnelles diminuera. Le stockage des énergies, quel que soit leur mode de production, est un autre objectif important, qui nécessitera des recherche sur les technologies de stockage.

En ce qui concerne les coûts, les comparaisons doivent tenir compte des coûts réels, c'est-à-dire intégrer tout ce qui est subvention à la production ou soutien à la recherche. Il faut souligner également que les coûts socio-économiques des énergies fossiles iront en augmentant, alors que ceux des énergies renouvelables iront en diminuant, du fait du changement d'échelle et de l'amélioration des technologies. »

Le développement des énergies renouvelables suscite un consensus, comme l'a rappelé M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), qui nécessite désormais d'être traduit dans les faits :

« Le rôle de l'énergie dans les relations internationales n'a sans doute jamais été aussi important. Sa dimension stratégique s'est considérablement accrue. Elle est un enjeu de pouvoir déterminant. Elle est aussi source de nombre de crises et de conflits, dont notre Assemblée est parfois amenée à débattre. Dans notre discussion de ce matin sur le Moyen-Orient, le pouvoir énergétique était naturellement très présent.

Le rapport souligne les avantages des énergies renouvelables en matière de préservation de l'environnement. En France, le Parlement est en train d'examiner un projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre de ce que l'on appelle « le Grenelle de l'environnement », à savoir un processus sans précédent de concertation avec l'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les questions environnementales. Ce texte prévoit notamment de développer les énergies renouvelables en France.

Je rappelle que le « paquet énergie-climat » de la Commission européenne fixe pour l'Union européenne un objectif contraignant de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation globale d'énergie d'ici à 2020, contre 8,5 % aujourd'hui. Cet effort doit être réparti de façon équitable entre les États membres, de telle sorte que la France, sur la même période, se voit assigner un objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation finale d'énergie, contre 10,3 % actuellement. Les principaux leviers de développement des énergies renouvelables sont liés à la biomasse, à l'éolien, à la géothermie et au solaire photovoltaïque. À ce titre, je rappelle que la France, dont les émissions de CO2 par habitant comptent parmi les plus faibles des pays industrialisés, est le premier producteur européen d'énergies renouvelables. Elle bénéficie pour cela d'une situation géographique favorable.

Elle possède en effet des gisements d'énergies renouvelables considérables : le deuxième potentiel éolien d'Europe, 16 millions d'hectares de forêt exploitables, un ensoleillement supérieur à la moyenne européenne, des nappes géothermiques exploitables et des terres agricoles, sans compter de nombreuses entreprises leaders dans le secteur.

Dans un contexte marqué par un renchérissement tendanciel des prix du pétrole et du gaz, un engagement résolu en faveur des sources d'énergies alternatives aux énergies fossiles présente de nombreux avantages. Les énergies renouvelables renforcent l'indépendance énergétique et permettent une diminution notable des gaz à effet de serre, tandis que la diversification du bouquet énergétique constitue un des axes fondamentaux de la sécurité énergétique. Par ailleurs, ce secteur pourrait entraîner la création de dizaines de milliers d'emplois dans les années à venir. Ainsi, il emploie actuellement 75 000 personnes en France, mais l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement pourrait créer plus de 220 000 emplois d'ici à 2020.

Le développement des énergies renouvelables requiert donc une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques nécessaires. Il implique aussi de prendre un certain nombre de précautions. Il convient en effet d'éviter que le développement des énergies renouvelables se fasse au détriment d'autres objectifs environnementaux. »

Les incertitudes concernant l'impact environnemental actuel de la production d'énergies renouvelables ont été soulevées lors de la précédente partie de session. Le projet de recommandation privilégie leurs effets à long terme, insistant sur les garanties qu'elles offrent en matière de sécurité énergétique. Les gouvernements doivent en conséquence oeuvrer en faveur d'une réduction des obstacles administratifs en la matière et d'une promotion des investissements privés dans ce domaine. Une politique fiscale adaptée apparaît également comme une opportunité. La création d'une Agence internationale des énergies renouvelables fait également figure d'avancée majeure, comme l'a indiqué M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) :

« Il y a urgence aujourd'hui à généraliser l'utilisation des énergies renouvelables pour préserver notre environnement menacé. Je voudrais insister sur la géothermie, énergie déjà bien implantée mais riche de nombreuses potentialités - chacun comprendra mon intérêt puisque j'ai été chargé par notre commission de l'élaboration d'un rapport dans ce domaine.

La géothermie n'est pas tributaire des conditions climatiques comme le sont d'autres énergies renouvelables telles que le solaire ou l'éolien. Elle ne dépend que des caractéristiques intrinsèques du sous-sol, ce qui lui assure une grande régularité de mise en oeuvre. A l'échelle européenne, elle peut donc contribuer à notre indépendance énergétique de façon économique et innovante, aussi bien pour les équipements de grande ampleur - de production d'électricité par exemple - que pour le chauffage d'immeubles ou de maisons individuelles.

Chers collègues, s'agissant d'une des propositions majeures de ce rapport, la création d'une Agence internationale des énergies renouvelables, j'y adhère pleinement, car elle ne peut qu'aller dans le bon sens, même si elle ne pourra résoudre tous les problèmes. Mon expérience d'élu de terrain m'a également montré, bien souvent, que nous manquons encore de professionnels ou d'entreprises ayant la maîtrise de la mise en pratique de ces techniques.

S'agissant, par exemple, des panneaux photovoltaïques, on constate que le nombre d'entreprises capables de les installer est aujourd'hui relativement restreint. Or, dans le contexte de crise que nous connaissons tous, où l'aggravation du chômage touche de plus en plus de secteurs, chacun mesure la nécessité de favoriser et d'accompagner dans chaque pays d'Europe l'évolution de l'activité économique vers l'énergie verte !

Aussi, il me semble important d'insister sur la nécessité d'une véritable mise en place, à l'échelle européenne, des dispositifs permettant de mieux accompagner les entreprises et de pouvoir former les salariés dans leur nécessaire mutation vers l'énergie verte.

Concernant enfin les deux propositions relatives à l'accès aux marchés de l'énergie des États membres du Conseil de l'Europe, qui apparaît aux points 9-2 et 9-3 du rapport, il me semble que la maîtrise publique de l'énergie ne peut être uniquement regardée sous l'aspect des énergies renouvelables, et que la notion de service public doit être prise en compte, d'autant que d'après ce que j'ai pu constater en France, cet accès aux réseaux n'est pas actuellement source de blocage pour le développement des énergies nouvelles. »

M. André Schneider (Bas-Rhin - UMP) a, quant à lui, insisté sur la difficulté à mettre en oeuvre un politique crédible et efficace en matière énergétique :

« La question des énergies renouvelables est devenue cruciale : elle détermine les engagements que nous prenons aujourd'hui pour les générations futures.

Développer les énergies renouvelables répond à deux défis : assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques et par là même construire une politique économique énergétique européenne indépendante, tenir les engagements que nous avons pris lors de la signature du Protocole de Kyoto afin de réduire de manière conséquente les émissions des gaz à effets de serre et leur impact sur le réchauffement climatique.

Notre action s'inscrit dans un cadre global, elle ne peut être isolée face aux enjeux du développement durable. Seule une coopération effective entre pays européens permettra de construire une politique énergétique ambitieuse fondée sur les énergies renouvelables.

L'Union européenne, comme je le rappelle dans le rapport, Énergie : quelle stratégie pour l'Union européenne ?, que j'ai présenté le 6mai 2009 devant la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale, préconise de repenser la politique énergétique de l'Europe en augmentant de manière significative la part des énergies renouvelables. La Commission européenne, dans sa communication sur la « deuxième analyse stratégique », a fixé pour objectif une contribution des énergies renouvelables de 20 % d'ici 2020. Le Parlement européen dans sa résolution sur la « deuxième analyse stratégique » a invité l'Union et les États membres à porter à 60 % la part des énergies renouvelables d'ici 2050.

Le Grenelle de l'Environnement, en cours d'examen par le Parlement français, a pour objectif chiffré de diversifier le bouquet énergétique avec l'objectif de 23 % d'énergie renouvelable d'ici à 2020.

Ces objectifs ambitieux ne doivent pas cacher les difficultés inhérentes à la construction d'une politique crédible de développement des énergies renouvelables. En effet, quels types d'énergies développer au sein des énergies renouvelables ? La politique de développement de l'énergie nucléaire, controversée pour certains de nos partenaires, répond-elle aussi à la définition d'une énergie renouvelable et doit-elle être prise en compte au même titre que les autres énergies renouvelables, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, l'énergie tirée de la biomasse et des ressources marines ?

Si la France remplit les objectifs du Protocole de Kyoto, c'est parce que plus de 80 % de l'énergie qu'elle produit est le fait de ses centrales nucléaires et que, toutes formes d'énergie confondues (pétrole, gaz, électricité...), 41 % de l'énergie consommée en France est d'origine nucléaire. Il y va aussi de notre indépendance énergétique.

Développer l'énergie nucléaire innovante en partenariat avec les pays européens ne doit pas pour autant nous amener à négliger le développement des autres énergies renouvelables au titre desquelles l'énergie éolienne et l'énergie solaire sont les plus prometteuses.

L'énergie des panneaux photovoltaïques, la construction d'éoliennes, sur terre et, un jour, sur mer sont, en effet, des enjeux en termes de développement durable et d'aménagement du territoire à l'échelle européenne. La Commission européenne recommande le déploiement à grande échelle de l'éolien en mer, car une éolienne off shore pourrait produire jusqu'à 50 % d'électricité en plus par rapport à une éolienne installée sur les terres.

Il ne faut pas oublier la biomasse, et plus précisément les carburants de troisième génération. Il convient de trouver un équilibre entre le nécessaire développement de cette énergie et les besoins alimentaires, notamment des pays les plus pauvres. Il est évident que l'alimentation humaine doit prévaloir.

Les solutions qui s'offrent à nous sont donc doubles : investir dans l'énergie nucléaire innovante et favoriser le développement des énergies renouvelables afin de répondre aux impératifs en matière de sécurité énergétique et de réchauffement climatique.

Un équilibre est aussi à trouver entre la promotion de ces énergies renouvelables et le niveau optimal de soutien public à apporter pour arriver à ce résultat. Il convient d'éviter les effets d'aubaine et une charge trop lourde pour les finances publiques si, par exemple, les tarifs de rachats se révélaient inutilement généreux.

Le développement des énergies durables est le défi majeur du XXIème siècle.

C'est pourquoi les choix que nous engageons aujourd'hui doivent être à la hauteur des enjeux de demain.»

Concluant le débat, M. Le Grand a rappelé la nécessité pour le politique de répondre à l'urgence qu'impliquait la situation actuelle :

«Je voudrais remercier globalement l'ensemble des orateurs qui ont largement contribué à l'amélioration de ce rapport ou qui l'ont conforté par leurs observations. Il y avait un fort tropisme pour accompagner la réflexion menée par la commission. Je saisis l'occasion pour remercier la commission et son président M. Meale d'avoir eu l'audace de me confier ce rapport. J'étais très heureux que l'association entre énergies renouvelables et énergie nucléaire soit faite. Ca me paraissait indissociable.

Je voudrais globaliser les réponses. J'ai trouvé, pour ma part, que trois grandes rubriques se détachent.

La première concerne les économies d'énergie. Vous avez été un certain nombre à faire appel à cette recherche d'économies d'énergie. C'est sans doute la plus grande réserve disponible au monde. Il faut mettre en place des agences locales de l'énergie. Pour les pays de l'Union européenne, ces dispositifs existent.

Je voudrais ajouter qu'il s'agit de comportements publics, pour les décideurs publics, mais aussi et beaucoup de comportements privés. Il y a là tout un phénomène culturel à développer. On ne répètera jamais assez : « Il faut penser global et agir local ». C'est dans l'action de nos concitoyens qu'on trouvera la vraie réserve de cette économie d'énergie. En allant plus loin et en associant le numérique et la domotique, on finira par créer des maisons non seulement économes en énergie, mais également des maisons intelligentes.

Deuxième point, la recherche et le développement. Dans le rapport, on suggère une mutualisation de la recherche et du développement en matière d'énergies renouvelables. Cela vaut pour nos comportements, cela vaut aussi pour l'Agence internationale des énergies renouvelables qui pourrait participer à cette mutualisation. Il y a urgence à organiser cette recherche et ce développement. Il y urgence pour la planète. Il faut décider maintenant puisqu'après ce sera trop tard. Je voudrais ajouter que la recherche et le développement s'intéressent également à l'observation des coûts.

Madame Stump, vous avez raison, plus on avancera dans la recherche, plus les coûts diminueront. Soit à cause des effets d'échelle, soit également parce que les technologies iront vers l'usage de matériaux beaucoup moins coûteux.

Troisièmement, la notion de crise. Je voudrais relever ce que disait tout à l'heure notre collègue Díaz Tejera. Si on ne règle pas ces problèmes d'approvisionnement, les crises iront en augmentant. Je ne fais pas allusion aux crises armées mais au phénomène des migrations. Un certain nombre de peuples quittent leur pays parce qu'ils sont en dépendance énergétique et qu'ils n'ont pas de ressources pour vivre. Ceci était d'ailleurs inclus dans mon rapport.

Un rapport, c'est bref. C'est un peu frustrant. On aimerait dire tellement de choses. Les items du rapport dans le projet de recommandations comprennent eux-mêmes l'ensemble de ce qui a été dit en le condensant. J'emprunterai ma conclusion à l'intervention de M. Eörsi. Oui, « l'énergie n'a pas de couleur politique » ! C'est vrai. Mais c'est un enjeu politique majeur. Nous sommes des hommes et des femmes politiques. Il convient donc que nous assumions notre responsabilité politique en décidant maintenant. »

2. L'énergie nucléaire et le développement durable

L'industrie nucléaire est à la croisée des chemins tant l'opportunité qu'elle représente au sein d'un continent européen en proie à des crises d'approvisionnement d'énergie récurrentes est contrebalancé par l'incertitude qu'elle engendre en matière de respect de l'environnement.

Le projet de résolution présenté par la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales réaffirme la contribution au réchauffement climatique que peut apporter l'énergie nucléaire, comme l'a souligné M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP) :

« Je souscris totalement au projet de résolution présenté par nos collègues MM. Le Grand et Etherington.

Je souhaiterais toutefois relativiser le paragraphe 6 du rapport de M. Etherington selon lequel les ressources en uranium seraient « limitées » et uniquement disponibles « à moyen terme ». La question des réserves mondiales d'uranium est certes stratégique, mais, la situation ne semble pas tendue. Toutes catégories confondues, les réserves d'uranium seraient comprises entre 15 et 22 millions de tonnes, ce qui autorise deux siècles de consommation au rythme de 70 000 tonnes d'uranium par an. De surcroît, le passage à la quatrième génération de réacteurs nucléaires devrait diminuer considérablement les besoins en uranium, ces réacteurs devant pouvoir fonctionner en cycle fermé, voire réutiliser les déchets nucléaires produits par ceux des générations précédentes.

Quoi qu'il en soit, il me semble que le rapport démontre une évolution favorable de notre Assemblée sur la question du nucléaire, et je m'en réjouis. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agissait pas d'un blanc-seing pour le nucléaire. Néanmoins, je me dois de souligner que la France, dans le secteur de l'électricité, conduit une politique ambitieuse et volontariste.

L'utilisation de cette technologie permet à la France de bénéficier d'une électricité à des prix compétitifs. La structure du parc français rend le coût de la production indépendant à 95 % de l'évolution du prix des hydrocarbures, ce qui constitue un facteur majeur d'indépendance énergétique. Malgré des investissements de départ très importants, le prix de l'électricité d'origine nucléaire est le plus faible de toutes les techniques actuellement disponibles.

Le choix du nucléaire se justifie également au regard de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La France est, en Europe et parmi les pays de l'OCDE, le pays qui émet le moins de CO2 par habitant. Grâce à l'énergie nucléaire, l'émission dans l'atmosphère de 41 millions de tonnes de carbone, soit 151 millions de tonnes de CO2, est évitée chaque année. Je rappelle que, selon la Commission européenne, les engagements de Kyoto seraient quasiment impossibles à respecter dans le cas où la part du nucléaire dans le bouquet énergétique européen ne serait pas au moins maintenue à l'horizon 2025.

De plus, le jour où l'on fera le bilan de ce qu'on appelle aujourd'hui « l'énergie grise », c'est-à-dire celle qui est nécessaire à toute la filière, en intégrant toutes les énergies consommées, pour les transports aussi bien que pour la création des outils de production, je pense que le nucléaire tiendra encore largement la route et pour un certain temps.

Je suis naturellement conscient que le recours à l'électricité nucléaire reste un sujet très controversé en Europe, même si des évolutions sont perceptibles. L'énergie nucléaire est confrontée à des défis. Elle suscite des inquiétudes. Aussi la transparence du secteur doit-elle être renforcée. Le vrai problème qui se pose est celui de l'avenir des déchets nucléaires. Il est encore loin d'avoir trouvé une réponse pleinement satisfaisante. C'est là sans doute que nous devrions faire porter nos efforts, notamment en développant la recherche. Il faut impérativement utiliser les économies permises par le nucléaire pour trouver au plus vite des solutions au traitement des déchets ultimes. N'oublions pas que les grottes de Lascaux avaient 20 000 ans quand nous les avons découvertes et que nous les avions largement oubliées. Qu'en sera-t-il des déchets nucléaires dans 200 000 ans ? »

Le texte n'entend pas pour autant assimiler l'énergie nucléaire à une énergie renouvelable, les réserves en uranium étant limitées. La question du stockage mérite de surcroît une attention particulière des gouvernements.

De telles réserves se retrouvent dans le document de la commission qui insiste sur le fait qu'à terme, seules les énergies renouvelables peuvent apparaître comme une garantie de sécurité énergétique. L'énergie nucléaire est de ce fait considérée comme une option temporaire, son apport étant néanmoins indéniable. Afin que son utilisation réponde à des critères de sécurité, de transparence et d'équité, la commission appelle de ses voeux un échange de bonnes pratiques entre les nations qui l'utilisent et la création concomitante d'une organisation au niveau international. Celle-ci pourrait aborder notamment la délicate question du traitement des déchets. L'information des opinions publiques sur l'état des infrastructures, les apports et les risques de l'énergie nucléaire fait également figure de priorité.

E. L'ENSEIGNEMENT DE L'HISTOIRE DANS LES ZONES DE CONFLIT ET DE POST-CONFLIT

Au sein d'un continent traversé par d'incessants conflits de mémoires engendrant des tensions, voire des guerres, la question de l'enseignement de l'histoire ne peut apparaître anecdotique. La commission de la culture, de la science et de l'éducation envisage en effet celui-ci comme une opportunité en vue d'instaurer une paix durable dans certaines régions pourtant fragiles.

L'enseignement de l'histoire doit se départir de toute vision unique, nationale, par trop empreinte du contexte politique. Toute pédagogie en la matière doit reposer sur l'idée qu'elle sert avant tout l'avenir du pays et ne peut se résoudre à crisper celui-ci sur des positions archaïques.

La recommandation invite en conséquence les États signataires de la Convention culturelle européenne à développer la coopération entre professeurs d'histoire au sein de commissions bilatérales ou multilatérales paneuropéennes. La formation des enseignants devrait parallèlement comporter des modules visant à développer un certain recul par rapport à la matière enseignée. Un système de récompense pourrait parallèlement être intégré à la grille salariale des professeurs afin de valoriser ceux qui entendent concomitamment à leur activité participer au recensement de nouvelles méthodes pédagogiques.

Le Comité des ministres est également invité à soutenir la coopération du Conseil de l'Europe avec différentes institutions, dont l'institut Georg Eckert de recherche internationale sur les manuels scolaires dans les zones de conflit et de post-conflit.

La convention culturelle européenne

La Convention culturelle européenne, ouverte à la signature en 1954, constitue un premier pas vers l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Elle a pour objectif de développer la compréhension mutuelle entre les peuples d'Europe et l'appréciation réciproque de leurs diversités culturelles, de sauvegarder la culture européenne, de promouvoir les contributions nationales à l'héritage culturel commun de l'Europe dans le respect de mêmes valeurs fondamentales en encourageant, notamment, l'étude des langues, de l'histoire et de la civilisation des pays signataires.

La Convention culturelle contribue à une action concertée en encourageant des activités culturelles d'intérêt européen et promeut une coopération intergouvernementale dans les domaines de l'éducation, de la culture, du patrimoine, du sport et de la jeunesse. Des projets d'enseignement scolaire et de formation permanente, une base de données de recherche pédagogique en Europe (Eudised), l'organisation d'expositions d'art européennes ou l'établissement d'itinéraires culturels européens constituent les principaux résultats de cette convention.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe peut décider, à l'unanimité, d'inviter, selon les modalités qu'il juge opportunes, tout État européen non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la convention culturelle.

F. L'URGENCE À COMBATTRE LES CRIMES DITS « D'HONNEUR »

L'intérêt de l'Assemblée parlementaire pour la question des crimes d'honneur s'est déjà traduit en 2003 par l'adoption d'une résolution condamnant le développement de ce phénomène sur l'ensemble du continent. Commis à l'encontre des femmes et des filles, ces crimes se multiplient au sein des communautés patriarcales et intégristes. Ces crimes revêtent diverses formes qu'il s'agisse d'agressions, de séquestration ou d'ingérence dans le choix d'un époux. Ils reposent sur une négation des droits de l'Homme au nom de la suprématie d'un ordre social précis, valorisant le rôle de l'homme.

M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC) a rappelé la difficulté rencontrée pour lutter contre de telles « habitudes » culturelles :

« J'approuve tout à fait le projet de résolution que nous présente notre collègue M. Austin, à la fois pour sa fermeté sur les principes et pour les propositions qu'il formule afin d'éradiquer les crimes dits « d'honneur ». Son rapport fait froid dans le dos ; il est aussi riche de nombreux enseignements.

Il en dit long, d'abord, sur les souffrances, physiques et psychologiques, et sur les violences dont sont victimes les femmes dans le monde, et en Europe. On pourrait spontanément se dire que cette violence est d'autant plus dramatique et choquante qu'elle se produit au sein de la famille. Pourtant, les études statistiques nous apprennent que, même dans les démocraties occidentales, les actes de violence sont avant tout intrafamiliaux. Je rappelle qu'une enquête menée en France il y a quelques années, montrait que, pour les femmes, les lieux publics étaient plus sûrs que le couple.

Toutefois, contrairement aux crimes communément appelés passionnels, les crimes dits « d'honneur » sont prémédités, ce qui les rend d'autant plus graves. Ils ne sont pas commis sous le coup de la colère, mais relèvent souvent d'une décision familiale. Curieuse conception de l'honneur que de tuer délibérément ses propres enfants au nom de ces « passions tristes » que sont la jalousie et la perception d'offense liée à l'adultère !

On constate que l'adultère féminin trouble les lignages et les transmissions, alors que l'adultère masculin n'est généralement pas perçu comme gênant. Qui plus est, le concept d'honneur varie souvent selon le sexe de la personne : celui de la femme recouvre traditionnellement la virginité, la modestie ou l'amour désintéressé, tandis que l'honneur masculin est considéré comme la capacité de défendre l'honneur de la femme. C'est bien commode !

Autre enseignement de ce rapport, la survenue des crimes dits « d'honneur » dépend largement du consensus social qui existe sur le statut des femmes et les libertés dont elles jouissent, ou pas. Mais le relativisme culturel ne justifie rien - et le rapport insiste sur ce point : il s'agit bien d'une forme, particulièrement archaïque, de domination masculine.

En instaurant un climat de terreur, avec des victimes pour l'exemple, l'objectif est d'amener les femmes à se soumettre à l'ordre moral de la collectivité, souvent implicite, mais toujours dicté par les hommes. Or, le code de l'honneur est implacable : les femmes soupçonnées n'ont généralement aucune possibilité de se défendre. Une simple allégation suffit à salir l'honneur de l'homme et justifie donc le meurtre de la femme.

Mais notre action a des limites.

Sans vouloir tomber dans un pessimisme excessif, il est particulièrement difficile de lutter efficacement contre la force des préjugés et la prégnance des stéréotypes. Les crimes dits « d'honneur » sont une pratique ancienne consacrée par la culture plus que par la religion. La femme victime d'un tel crime est considérée comme la coupable, tandis que l'homme apparaît comme la partie lésée et bénéficie du soutien de la population. L'idée que l'honneur d'une famille dépend de la virginité d'une jeune fille ou de la fidélité d'une femme mariée est profondément ancrée dans les mentalités. De ce point de vue, les dispositions législatives que nous pourrions adopter, et qui, bien sûr, sont indispensables, seront, je le crains, extrêmement longues à produire leurs effets. Soyons conscients que c'est un travail de très longue haleine qui nous attend, les mentalités évoluant lentement.

Raison de plus pour le dire haut et fort et pour agir avec beaucoup de convictions.»

La multiplication de ces crimes en France, en Suède, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Turquie a conduit la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes à proposer un nouveau texte. Celui-ci s'articule autour de plusieurs principes :

· inciter les États membres à mettre en oeuvre un plan national d'action pour condamner les violences faites aux femmes, y compris la violence commise au nom d'un prétendu honneur ;

· impliquer les autorités religieuses afin de les inviter à condamner de semblables pratiques ;

· former les policiers et les magistrats à la complexité de ces crimes ;

· soutenir les organisations non gouvernementales dédiées à ce combat.

Le projet de recommandation a été adopté à l'unanimité.

G. AUTONOMIE LOCALE ET COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

1. Projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Le protocole vise à créer un véritable droit de participer aux affaires des collectivités locales. Ce droit revêt plusieurs formes : droit de vote et d'éligibilité, consultation, accès aux documents officiels.

Comme l'a souligné M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), la participation aux affaires des collectivités locales fait partie de l'évolution logique de la démocratie représentative :

«Je remercie notre collègue Doriæ de la qualité de son rapport et je rappelle le rôle important de cette Charte européenne de l'autonomie locale en Europe, en vigueur depuis maintenant plus de vingt ans et qui a permis d'améliorer et d'instituer une véritable démocratie locale dans la plupart de nos nouveaux États membres.

Toute réflexion sur l'avenir de la démocratie locale doit répondre à une double nécessité : permettre une meilleure association des citoyens à la prise de décision tout en veillant à garantir la légitimité des élus dans la prise de décision quotidienne.

Les rédacteurs de l'article 1er du projet de protocole additionnel qui nous est soumis aujourd'hui entendent affirmer l'existence d'un droit de participation aux affaires des collectivités locales. Je rappelle à toutes fins utiles que la meilleure voie pour être associé à l'action publique locale reste l'élection, donc la participation d'un grand nombre de nos concitoyens. Le garant de nos systèmes représentatifs demeure l'élu. Son rôle est avant tout de préserver l'intérêt général. Cette position ne limite pas, pour autant, toute velléité de réforme.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire d'une démocratie représentative à l'ancienne, organisée sur le mode du face à face entre l'élu et l'administré. De nouvelles formes de dialogue doivent être mises en oeuvre. La prise de décision sera d'autant plus légitime si elle s'appuie sur une concertation avec les habitants. La création de conseils participatifs peut apparaître, à cet égard, comme une piste.

La consultation est, dans ce cadre, envisagée comme un moyen d'améliorer la qualité des projets menés par les autorités locales. Mais ne nous méprenons pas, si les conseils participatifs permettent de faire respecter le contrat local sur la base duquel l'autorité locale a été élue, il ne s'agit pas pour autant de faire émerger le concept de mandat impératif.

La participation des citoyens à l'exercice du pouvoir local passe également, dans un certain nombre de nos États, par une meilleure appréhension des partages de compétence et par une simplification concomitante de l'échelle administrative locale.

J'invite donc nos États à clarifier les compétences de chacune des institutions locales et à simplifier le maillage de nos territoires, en gardant le souci de la proximité, pour mettre en avant une réelle dynamique régionale, fondée notamment sur la complémentarité entre tous les échelons. Il nous reste à faire un réel travail d'amélioration de la visibilité de nos institutions locales. Ce travail est le préalable indispensable à toute participation des citoyens à la vie publique locale. Nous rendrons ainsi plus efficace le protocole.»

Reprenant les conclusions de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, l'Assemblée parlementaire a exprimé un avis favorable sur ce projet, regrettant néanmoins une relative imprécision quant à la définition du droit à participer.

2. Projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

La coopération transfrontalière est conçue au sein du Conseil de l'Europe comme une opportunité en matière de renforcement de la paix, de protection des minorités mais aussi de développement de la démocratie locale. A la suite d'une première conférence paneuropéenne organisée sur ce sujet en 1972, plusieurs textes ont témoigné de l'intérêt du Conseil dans ce domaine. La convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, dite de Madrid, adoptée en 1980 puis amendée en 1995 et en 1998, est à cet égard le document de référence en la matière. Le projet de protocole n° 3 soumis à l'avis de l'Assemblée parlementaire vient compléter cette convention.

Il s'inscrit également dans le prolongement de la recommandation adoptée par l'Assemblée en janvier 2008 sur la coopération transfrontalière. Ce texte préconisait le renforcement des dispositifs de type Eurodistrict (Lille, Strasbourg, Colmar et Mulhouse participent à ce type de coopération) ou Eurorégion.

Le projet de protocole n° 3 donne une base juridique à ses associations en créant les groupements régionaux de coopération (GEC), dont le but est de promouvoir, soutenir et développer la coopération transfrontalière entre ses membres. Le GEC est doté de la personnalité juridique et concerne l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Cette création n'a suscité aucune réserve de la part de l'Assemblée parlementaire.

V. L'AVENIR DU CONSEIL DE L'EUROPE EN DÉBAT

A. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le Secrétaire général est élu pour une durée de cinq ans à l'issue d'une procédure en deux temps. Les candidatures sont déposées auprès du Comité des ministres, qui, au terme d'une sélection, retient au moins deux noms qui sont ensuite transmis à l'Assemblée parlementaire. Celle-ci élit alors le Secrétaire général à l'occasion de la troisième partie de session.

Dans la foulée de la publication du rapport du Premier ministre luxembourgeois, M. Jean-Claude Juncker, sur l'avenir du Conseil de l'Europe, le Comité de ministres a ajouté en mai 2007, sans consultation de l'Assemblée parlementaire, de nouveaux critères de présélection destinés à promouvoir des candidatures combinant expérience et notoriété.

Quatre candidatures ont été enregistrées le 6 mars dernier : celle de M. Luc van den Brande (Belgique), président du groupe PPE/DC au sein de l'Assemblée parlementaire, celle de son homologue au sein du groupe ADLE, M. Mátyás Eörsi (Hongrie) ainsi que celles de M. Wlodzimierz Cimoszewicz, ancien Premier ministre polonais et actuel sénateur de son pays, et de M. Thorbjørn Jagland, ancien ministre des affaires étrangères norvégien et actuel président du Parlement de son pays.

Après audition des candidats et consultation des représentants de l'Assemblée parlementaire au sein du comité mixte, le Comité des ministres a décidé, le 23 avril dernier, de ne proposer que deux candidatures à l'Assemblée parlementaire, celles de MM. Cimoszewicz et Jagland, ces deux personnalités bénéficiant notamment de leur expérience gouvernementale.

Cette décision a été contestée par l'Assemblée parlementaire lors de la deuxième partie de session au cours de laquelle a été adoptée la résolution 1665 (2009) invitant le Comité des ministres à revoir sa position. L'Assemblée avait alors justifié son intervention en indiquant qu'elle n'avait pas été consultée en mai 2007 lors de l'ajout de nouveaux critères de sélection par le Comité des ministres. Elle invitait également le Comité des ministres à renforcer son dialogue avec elle. La réunion du Comité des ministres à Madrid, le 12 mai dernier, n'a, néanmoins, pas débouché sur une inflexion de sa position sur ce dossier. M. Samuel ébogar a pris soin de préciser la position du Conseil dans une lettre adressée à tous les membres de l'Assemblée parlementaire au début de cette partie de session.

Face à cette absence d'évolution, le Bureau de l'Assemblé a décidé, lors de sa réunion du 22 juin dernier, de retirer l'élection de l'ordre du jour de la présente partie de session, décision confirmée par un vote en séance plénière. Le Président de l'Assemblée parlementaire, M. Lluis Maria de Puig, a justifié un tel retrait en indiquant que l'opposition au Comité des ministres était fondée sur des principes et des valeurs et non sur une préférence quant aux candidats non-sélectionnés. Aux yeux du Président, le Conseil de l'Europe n'est pas seulement une organisation intergouvernementale, elle est également de nature interparlementaire, son Assemblée pouvant être conçue comme la voix des peuples des Etats membres. Elle ne saurait subir, en conséquence, la volonté des gouvernements et demande, à l'instar du Parlement européen, une association plus juste et équitable au processus de désignation du Secrétaire général du Conseil. 

Lors de sa réunion du 22 juin, le Bureau a également décidé de solliciter l'avis de la Commission de Venise sur le respect par le Comité des ministres des règles régissant la procédure actuelle de l'élection du Secrétaire général.

Conformément au statut du Conseil de l'Europe, le poste de Secrétaire général sera occupé de façon intérimaire par l'actuelle Secrétaire générale adjointe, Mme Maud de Boer-Buquícchio, à compter du 1er septembre 2009.

B. INTERVENTION DE M. SAMUEL ÉBOGAR, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SLOVÉNIE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

La présidence slovène s'inscrit dans un double contexte : celui du 60ème anniversaire du Conseil de l'Europe, mais aussi celui de la question délicate de l'élection du nouveau Secrétaire général. Celle-ci met en lumière des difficultés latentes concernant le dialogue entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire.

Au-delà de la nomination du nouveau Secrétaire général, la présidence slovène entend jeter les bases d'une nouvelle coopération entre le Bureau du Comité des ministres et le Comité des Présidents de l'Assemblée parlementaire. Des réunions régulières à différents niveaux pourraient ainsi être régulièrement organisées. Le renforcement du rôle du Comité mixte apparaît également comme une piste à suivre. Une invitation adressée aux rapporteurs des différentes commissions aux réunions des groupes subsidiaires du Comité des ministres les concernant pourrait également être envisagée. Il appartiendra également au nouveau Secrétaire général de soumettre un rapport sur d'autres mesures à prendre en vue de consolider le dialogue entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire.

Indépendamment de ces considérations institutionnelles, la présidence slovène a souhaité placer son action dans le droit fil de la déclaration de Varsovie de 2005, à savoir concentrer l'activité du Conseil de l'Europe sur la protection et la promotion des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit. Cet objectif a notamment été réaffirmé le 12 mai dernier au travers de la déclaration de Madrid, adoptée dans le cadre du 60ème anniversaire du Conseil de l'Europe.

La situation de la Cour européenne des droits de l'Homme a également été abordée. Face à l'absence de ratification du protocole additionnel n°14 à la Convention européenne des droits de l'Homme, le Conseil de l'Europe dispose désormais du protocole n°14 bis, qui permettra de fluidifier l'activité de la Cour, en appliquant certaines procédures prévues par le protocole n°14. S'il ne présente pas toutes les garanties initialement prévues par ce dernier, il n'en constitue pas moins une indéniable avancée tant pour la Cour elle-même que pour le Conseil de l'Europe, en proie à de nombreuses difficultés budgétaires.

La question de l'Europe du Sud-est fait également figure de priorité aux yeux de la présidence slovène, qu'il s'agisse des conséquences du conflit entre la Russie et la Géorgie, de l'intensification du dialogue avec la Biélorussie, du suivi de l'adhésion de la Serbie ou des événements advenus en Moldavie à la suite des élections du 5 avril dernier. A cet égard, les élections législatives anticipées organisées le 29 juillet prochain font figure de test. Le Conseil de l'Europe entend, à cet égard, accompagner ce scrutin, en renforçant notamment ses activités de surveillance en ce qui concerne les listes électorales ou la couverture par les médias locaux.

Le débat qui a suivi l'intervention de M. ébogar a principalement porté sur la question de l'élection du Secrétaire général.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, est notamment revenu sur la question des critères de sélection des candidats retenus par le Comité des ministres :

« Monsieur le président du Comité des ministres, vous avez semblé découvrir la situation tout à l'heure. Certes, le vote de ce matin a permis de dégager une majorité, même si elle était faible. Je ferai simplement remarquer que toutes les délégations n'étaient pas encore arrivées en ce début de session, notamment la mienne, retenue en Congrès à Versailles. Mais vous avez eu maintes fois l'occasion de nous entendre, à Ljubljana et à Bruxelles notamment. Force est de constater qu'aucune avancée n'a été faite. Nous aurions souhaité que nos ambassadeurs fassent preuve d'un peu plus de respect à l'égard des parlementaires que nous sommes.

Si vous nous parlez du futur, Monsieur le président, nous vous parlons du présent. Nous souhaitons nous aussi avoir un bon Secrétaire Général, qui fasse autant que possible l'unanimité auprès du Comité des ministres mais aussi de l'Assemblée parlementaire. Vous avez parlé d'un questionnaire adressé aux quatre candidats. Est-il possible d'en prendre connaissance, ainsi que des enregistrements des auditions des quatre candidats par le Comité des ministres ? »

Le ministre slovène a tenu, dans sa réponse, à rappeler la nécessité d'opérer un choix satisfaisant pour les deux institutions :

« Le Comité des ministres a son rôle à jouer dans la procédure de l'élection du Secrétaire Général, ce que votre suggestion revient à nier. Nous avons agi conformément au Règlement. Nous avons proposé deux candidats qui nous semblent pouvoir être chacun un excellent Secrétaire Général, mais c'est vous qui l'élirez au bout du compte. Le Secrétaire Général a besoin du soutien des deux organes. Le Comité des ministres a clairement choisi. Pour l'Assemblée parlementaire, c'est beaucoup moins clair. Quel que soit le candidat que vous choisirez parmi nos recommandations, il aura le soutien des deux organes. »

C. COMMUNICATION DE M. TERRY DAVIS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le mandat de l'actuel Secrétaire général du Conseil de l'Europe prendra fin le 31 août prochain. Son intervention devant l'Assemblée parlementaire visait à tracer quelques pistes en vue d'améliorer l'action du Conseil de l'Europe. La première d'entre elles consiste à renforcer le partenariat avec l'Union européenne, en jouant notamment sur la complémentarité entre les deux institutions. Là où l'Union européenne fournit des ressources budgétaires et exerce une influence sur les plans économiques et politiques, le Conseil de l'Europe apporte son expertise, adopte un cadre juridique et met en oeuvre une coopération interétatique où tous les États participent à égalité.

M. Davis a néanmoins reconnu les limites de l'action du Conseil. L'approche traditionnelle du Conseil axée sur l'adoption et l'application de conventions ainsi que sur la mise en oeuvre d'une expertise juridique se heurte le plus souvent à l'écueil de l'absence de culture politique chez un certain nombre d'États membres. Le Conseil de l'Europe ne s'est pas assez investi dans l'émergence de véritables habitudes démocratiques dans un certain nombre de pays. Les normes du Conseil de l'Europe ne peuvent servir de vernis sans que ne leur soit donnée une traduction concrète. Les carences observées par la Cour ne tiennent pas tant à l'insuffisance de la législation nationale qu'à l'attitude des autorités chargées de faire appliquer les lois.

Prenant appui sur l'exemple des violences faites aux femmes, M. Davis a milité pour une action en deux temps du Conseil de l'Europe : adoption de conventions adaptées suivie d'un véritable travail de pédagogie au sein des États membres. L'efficacité de l'action du Conseil et, par conséquent, sa visibilité sont à ce prix.

D. INTERVENTION DE M. THÉO-BEN GURIRAB, PRÉSIDENT DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

Président de l'Assemblée nationale de Namibie, M. Theo-Ben Gurirab est également président de l'Union interparlementaire. Cette organisation célèbre cette année son cent-vingtième anniversaire.

Créée en 1889, l'Union interparlementaire (UIP) est une organisation mondiale regroupant les Parlements des États souverains. Elle est la plus ancienne des institutions internationales à caractère politique.

Fondée avec pour ambition de promouvoir la paix et le principe d'arbitrage international, elle préfigure alors la coopération multilatérale institutionnelle actuelle, plaidant pour la création d'institutions analogues au niveau gouvernemental. L'UIP a également contribué à la création de ce qui est aujourd'hui la ' Cour permanente d'arbitrage de La Haye. L'Union oeuvre en étroite collaboration avec l'Organisation des Nations unies dont elle partage les objectifs et appuie les efforts. Elle coopère en outre avec les organisations interparlementaires régionales et les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s'inspirent des mêmes idéaux.

L'Union interparlementaire comprend 153 membres. Les États-Unis ne participent plus à ses travaux depuis 1977.

La promotion d'un contrôle parlementaire accru au sein des organisations multilatérales fait partie des principaux objectifs de l'Union interparlementaire. M. Gurirab a ainsi milité devant l'Assemblée parlementaire pour l'émergence d'un organisme indépendant des Nations unies, chargé de relayer la voix des assemblées nationales et donc des peuples au sein de cette organisation internationale. La réforme de l'ONU actuellement en cours représente à cet égard une opportunité indéniable.

L'émergence d'un véritable contrôle parlementaire passe néanmoins, aux yeux de M. Gurirab, par une responsabilisation des chambres nationales. La crise économique et financière actuelle aurait dû permettre aux parlements nationaux de s'affirmer comme les « gardiens du bon fonctionnement de nos sociétés ». L'affirmation d'un réel pouvoir de contrôle semble pourtant s'être diluée. Afin de répondre à cette situation, l'UIP préconise le lancement d'un exercice d'auto-évaluation parlementaire auquel est adjoint un guide des bonnes pratiques en la matière. Celui-ci fixe cinq critères d'évaluation du caractère démocratique d'un parlement : la représentativité, la transparence, l'accessibilité, la responsabilité et l'effectivité.

Le président de l'UIP a également rappelé la proximité entre les combats menés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ceux de l'Union interparlementaire, qu'il s'agisse des garanties apportées aux minorités ou de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les échanges avec l'hémicycle ont, par ailleurs, permis au président de l'UIP de préciser les actions menées par son institution sur les conséquences sociales de la crise économique ou dans le domaine du réchauffement climatique.

E. INTERVENTION DE MME MARY MCALEESE, PRÉSIDENTE DE L'IRLANDE

Invitée à intervenir devant l'Assemblée parlementaire, Mme Mary McAleese, Présidente de l'Irlande, a souhaité souligner l'acuité du message du Conseil de l'Europe soixante ans après sa création. Rappelant le triptyque sur lequel cette institution est fondée - démocratie, droits de l'Homme, prééminence du droit - la présidente irlandaise a confronté les ambitions initiales du Conseil à la situation du continent européen à l'orée du XXIème siècle, où se font à nouveau jour des phénomènes de racisme, de sectarisme et de haines interethniques. La résurgence de conflit entre les États membres du Conseil participe également d'une forme d'assombrissement du climat politique sur le continent.

L'Irlande représente, aux yeux de Mme McAleese, un excellent exemple des tensions qui ont traversé ou divisent encore l'Europe. Prisonnière de conflits communautaires, elle a su s'affranchir du cercle vicieux dans lequel elle était enfermée, en adoptant l'accord dit du « Vendredi saint ». Cet accord a notamment débouché sur la mise en place de commissions des droits de l'Homme au sein des deux entités irlandaises ou la réforme des polices locales et l'émergence d'une véritable coopération transfrontalière en la matière.

Les succès enregistrés sur la voie de la paix sont, selon la présidente irlandaise, le fruit d'une importante coopération avec le Conseil de l'Europe. Ils résultent également d'une meilleure compréhension du passé et de l'émergence d'une culture du dialogue. Ces principes sont au coeur de l'action du Conseil. Interrogée lors du débat avec l'hémicycle sur l'applicabilité d'un accord de type « Vendredi Saint » à Chypre, dans le Caucase ou dans les Balkans, Mme McAleese a insisté sur l'émergence au préalable d'une « psychologie de la paix », principalement fondée sur une écoute réciproque entre les parties en présence.

Le Conseil doit également être envisagé comme un laboratoire destiné à répondre aux nouveaux défis en matière de droits de l'Homme, la présidente irlandaise insistant, à cet égard, sur les questions liées à la presse sous tous les angles possibles : propriété, relations commerciales, monopoles, contrôle gouvernemental, éthique. La crise économique et financière n'est pas, non plus, sans incidence sur les droits de l'Homme. Mme McAleese considère, à cet égard, les conséquences que celle-ci peut avoir en matière de migrations et appelle le Conseil à poursuivre ses travaux en faveur de politiques d'émigration et d'intégration à la fois justes, humaines et raisonnables.

La protection de l'enfance doit également faire figure de priorité. L'Irlande a connu par le passé nombre d'abus et de maltraitances au sein de maisons d'éducation. Forte de cette expérience, elle milite désormais pour l'adoption de normes élevées en la matière. La promotion des droits de l'enfant trouve un prolongement, selon la présidente irlandaise, dans le refus de l'Irlande de reconnaître un droit élargi à l'avortement (celui-ci n'est autorisé en Irlande que si la vie de la femme enceinte est menacée). Interrogée sur ce sujet par l'Assemblée, la présidente irlandaise a indiqué qu'aucune modification ne pouvait être attendue, rappelant néanmoins que les dispositions du code pénal irlandais en la matière n'étaient pas mises en oeuvre.

F. INTERVENTION DE M. BORUT PAHOR, PREMIER MINISTRE DE SLOVÉNIE

Le Conseil de l'Europe est considéré par la Slovénie comme une excellente plateforme pour les États issus de l'ancien bloc de l'Est en vue d'acquérir une véritable culture de la démocratie et des droits de l'Homme. L'adhésion au Conseil répond par ailleurs à l'engagement de l'ancienne république yougoslave en faveur du multilatéralisme. Forte de son expérience, la Slovénie entend favoriser la diffusion des valeurs du Conseil dans les pays du sud-est du continent européen, qu'il s'agisse de la protection des Roms, de la lutte contre la traite des êtres humains, la corruption ou la criminalité organisée. La Moldavie, la Biélorussie ou les suites du conflit entre la Géorgie et la Russie méritent parallèlement une attention soutenue.

Interrogé à plusieurs reprises sur le litige frontalier qui l'oppose à la Croatie dans le cadre de l'adhésion de celle-ci à l'Union européenne, le Premier ministre slovène a fait part de son optimisme en vue de l'adoption d'une solution respectueuse des deux parties.

Alors que son pays prend la présidence semestrielle du Conseil, le Premier ministre slovène a souhaité rappeler la nécessité de préserver l'institution aux côtés de l'Union européenne, misant sur la complémentarité entre les deux organisations plutôt que sur une rivalité. Le Conseil de l'Europe est confronté à de nouveaux défis en matière de droits de l'Homme auquel il lui appartient de répondre, liés notamment aux incidences de la crise économique et financière.

A ce travail d'édiction de nouvelles formes s'ajoute la poursuite des réformes nécessaires du fonctionnement de l'organisation. L'adoption du protocole n°14 bis à la Convention européenne des droits de l'Homme participe de cet effort indispensable. Le désengorgement de la Cour permettra de lui conférer plus de réactivité et desserrer l'étreinte budgétaire qui pèse sur elle. M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) a souhaité interroger le Premier ministre slovène sur cette question :

« Monsieur le Premier ministre, vous avez tenu des propos très encourageants sur la Cour européenne des droits de l'Homme et sur la ratification du Protocole 14 bis.

Comptez-vous également prendre des initiatives pour obtenir la ratification par la Fédération de Russie du Protocole 14 ? »

M. Pahor n'a pas précisé, dans sa réponse, les intentions se son pays en la matière :

« Il me semble que les progrès réalisés jusqu'à ce jour sont déjà très importants. Autant pour vous que pour moi, je les trouve très encourageants pour l'avenir. La réponse à votre question est « oui », nous souhaitons l'entrée en vigueur du protocole et nous souhaitons qu'à ce moment des règles nouvelles s'établissent. »

G. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE

La période 2008-2009 a été marquée par un certain nombre d'événements aux conséquences indéniables en matière de droits de l'Homme, qu'il s'agisse bien évidemment du conflit entre la Géorgie et la Russie, des crises électorales en Arménie et en Moldavie, des menaces pesant sur l'AKP en Turquie ou des dysfonctionnements des institutions démocratiques en Azerbaïdjan. De tels faits justifient l'existence même de la commission de suivi. Les atteintes aux libertés fondamentales ne concernent pas pour autant uniquement les nouveaux adhérents au Conseil de l'Europe. Le contrôle parlementaire sur le l'action gouvernementale en matière de droits de l'Homme constitue, à cet égard, un défi de taille pour les démocraties plus anciennes.

Le rapport de la commission de suivi sur la situation des droits de l'Homme a été élaboré à partir des travaux d'Amnesty International et Human Rights Watch. M. Claudio Cordone, directeur général de la recherche et des programmes d'Amnesty International, et Mme Holly Cartner, directrice de la division Europe et Asie centrale de Human Rights Watch, ont été d'ailleurs invités à intervenir devant l'Assemblée.

M. Cordone a principalement porté son propos sur l'usage trop important du recours à la force par les polices européennes, y compris dans les États de tradition libérale. La lutte contre le terrorisme ne peut légitimer de telles violations. La lutte contre les discriminations requiert également une vigilance de tous les instants, qu'il s'agisse des préjugés religieux ou sexuels. La crise économique alimente par ailleurs un certain nombre de manifestations de xénophobie à l'égard des travailleurs migrants. Amnesty International juge à cet égard inquiétante la directive adoptée par l'Union européenne sur le retour des migrants irréguliers, qui lui semble comporter un certain nombre de dispositions liberticides.

La liberté d'expression est également l'un des chantiers les plus importants : l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'Azerbaïdjan, la Turquie ou la Russie combinant dispositions législatives et intimidations physiques en vue de la restreindre.

Mme Cartner a, quant à elle, souligné, les écarts observables entre l'adhésion d'un certain nombre d'États aux valeurs du Conseil de l'Europe et la pratique quotidienne. Excès de zèle des forces de police dans le Caucase, violations répétées des droits de l'Homme en Tchétchénie, en Ingouchie, au Daghestan, impunité accordée aux criminels de guerre dans les Balkans, sont à cet égard des exemples révélateurs. Human Rights Watch observe également qu'un certain nombre d'États membres ont tendance à assouplir les dispositions qui les obligent à rendre des comptes en la matière.

L'absence de mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme en Turquie ou en Russie appelle un rôle accru du Comité des ministres dans la supervision de leur application. Aux yeux de l'ONG, l'application du protocole 14 bis peut constituer, à cet égard, une première étape.

Comme l'a souligné M. Bernard Fournier (Loire - UMP), la protection des droits de l'Homme en synergie avec les ONG demeure une préoccupation de tous les instants, y compris dans les plus anciennes démocraties :

« Je tiens à saluer le rapport du président de notre commission de suivi, M. Holovaty, rédigé avec l'exigence qui sied à l'ambition de donner une portée concrète à nos valeurs que sont la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l'Homme. Ce rapport dessine un tableau exhaustif, et sans complaisance, de l'état des droits de l'Homme en Europe. Sa lecture est particulièrement instructive : certains États membres progressent, d'autres n'évoluent guère, voire régressent, d'autres, enfin, ont manifestement d'autres priorités que de faire avancer la cause des droits de l'Homme chez eux.

De fait, la promotion des droits de l'Homme sera plus efficace si elle bénéficie d'une synergie. De ce point de vue, je me félicite de la présence dans notre hémicycle de représentants d'Amnesty International et de Human Rights Watch. Notre Assemblée a en effet tout intérêt à travailler en étroite coopération avec des ONG qui défendent les droits de l'Homme.

La procédure de suivi que notre Assemblée a mise en place permet d'exercer une pression destinée à faire progresser l'ensemble des États membres, grâce aussi à son assistance et à des échanges de bonnes pratiques. Il me paraît primordial que personne ne reste sur le bord de la route. Chacun peut certes avancer à son rythme, pourvu qu'il avance effectivement, les progrès devant, selon moi, être appréciés « en tendance ». La lecture du rapport me conduit d'ailleurs - je ne le cacherai pas - à me demander toutefois si certains États membres ne régressent pas.

Actuellement, onze États membres font l'objet d'une procédure de suivi, et trois autres, dont un État membre de l'Union européenne, sont engagés dans un dialogue post-suivi. La procédure de suivi constitue un mécanisme qui permet d'exercer « une pression bienveillante » extérieure sur ces États et qui peut aboutir à un renforcement de la démocratie parlementaire.

De fait, le rapport relève des violations des droits humains de nature très différente. Certaines d'entre elles tiennent à des carences de nature législative et règlementaire, liées, par exemple, à l'absence de ratification de certaines conventions du Conseil de l'Europe. D'autres résultent de la non-application de législations qui, dans les codes, sont pourtant irréprochables. Ces deux types d'atteintes aux droits de l'Homme sont à la fois les plus graves, mais, relevant souvent de la volonté politique, elles sont aussi les plus faciles à combattre.

En revanche, d'autres violations des droits de l'Homme sont, me semble-t-il, plus insidieuses. Je pense à celles qui résultent soit de pratiques profondément ancrées dans le fonctionnement d'autorités administratives, la situation dans les prisons par exemple, soit qui traduisent la prégnance de stéréotypes et de préjugés, en particulier les violences envers les femmes ou les discriminations de toutes sortes. Même les plus vieilles et solides démocraties ne sont pas encore complètement parvenues à faire disparaître ce type de manquements aux droits humains. C'est d'ailleurs ce que relèvent certains rapports périodiques portant sur les États membres qui ne font l'objet ni d'une procédure de suivi ni d'un dialogue post-suivi, comme c'est le cas de la France.

Enfin, je conclurai en regrettant que nos travaux relatifs au suivi des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe ne fassent pas l'objet d'une plus grande publicité. Mieux faire connaître les progrès, ou l'absence de progrès, en matière de démocratie et de droits de l'Homme auprès de l'opinion publique européenne contribuerait sans doute à accentuer la pression sur les « mauvais élèves de la classe »».

La résolution telle qu'adoptée souligne à cet égard les progrès restant à accomplir en matière d'indépendance du système judiciaire, de délais raisonnables pour la procédure judiciaire ou de surpopulation carcérale. Elle rappelle, par ailleurs, la préoccupation constante de l'Assemblée à l'égard du harcèlement dont peuvent être victimes les ONG ou les journalistes.

H. CRÉATION D'UN STATUT DE « PARTENAIRE POUR LA DÉMOCRATIE » AUPRÈS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

La création d'un statut de « partenaire pour la démocratie » répond à la demande d'intensification de la coopération avec le Conseil de l'Europe formulée par plusieurs pays du Maghreb et d'Asie centrale. La création d'un tel partenariat devrait, selon ses promoteurs, permettre aux États concernés de progresser sur la voie de la démocratie.

L'octroi du statut serait obtenu au terme d'une procédure nécessitant un avis de la commission des questions politiques, celle des questions juridiques ainsi que celle de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire. Le parlement du pays concerné devrait, de son côté, établir des preuves tangibles de sa volonté de partager les valeurs du Conseil : abolition de la peine de mort, ou tout du moins un moratoire quant à son application, volonté de coopérer avec la Commission de Venise, etc.

Ce statut devrait s'ajouter à ceux déjà existants d'invité spécial provisoire et d'observateur. Un tel empilement de statuts n'est pas sans susciter des interrogations, ainsi que l'a exprimé M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) :

« Le dialogue des cultures et des peuples fait partie intégrante des missions fondamentales de notre Assemblée. C'est une des spécificités de notre Assemblée. Améliorer la coopération avec certains parlements du bassin méditerranéen ou d'Asie centrale par l'octroi d'un statut de « partenaire pour la démocratie » participerait, de fait, de cet objectif. Les relations euro-méditerranéennes comme les liens à tisser avec l'Asie centrale apparaissent, de surcroît, capitales pour l'équilibre et la paix entre les Nations. Les liens avec l'Asie centrale devraient faire l'objet de la part de l'Assemblée d'un regard spécifique.

Cette double ambition, aussi légitime soit-elle, se heurte à un principe de réalité : pouvons-nous afficher des liens avec des pays ne partageant que modérément notre conception de la démocratie et des droits de l'Homme ? Nous sommes une assemblée parlementaire unique dont, bien souvent, l'opinion publique n'arrive pas à déterminer le rôle. D'autres assemblées parlementaires existent - l'OSCE, l'Union européenne. Si le Conseil de l'Europe veut conserver son rôle, il doit être attentif à ce principe.

Si de telles attaches peuvent se justifier avec la Biélorussie, par exemple, au regard de sa position géographique, accorder un statut spécial à des pays n'appartenant pas au continent européen et refusant pour partie l'héritage universel des Lumières peut apparaître saugrenu aux opinions publiques de nos États membres. L'Europe peut se définir de deux manières : une conception purement géographique ou l'adhésion à des valeurs communes. Dans les cas qui nous sont présentés aujourd'hui, aucun des critères n'est véritablement respecté.

Entendons-nous bien, je ne conçois pas le Conseil de l'Europe comme un club de démocraties parfaites. Sur le champ de la philosophie politique, si l'on considère le rapport naturel entre les hommes et le rapport de forces, nous savons que la démocratie est un combat permanent et quotidien.

Aucun des critères n'est véritablement respecté, disais-je. Nous sommes, à cet égard, très loin du compte. Il en va de même pour l'ensemble des pays. Il me semble néanmoins que l'écart entre les traditions démocratiques qui sont les nôtres et les pratiques des États méditerranéens ou asiatiques concernés est trop large.

La coopération actuellement menée me semble déjà un cadre suffisamment adapté pour tisser des liens avec ces États. Le rôle de la commission de Venise est, à cet égard, non dédaignable et permet d'ores et déjà d'améliorer les structures politiques des pays qui souhaitent bénéficier de son expertise. J'aurais aimé, à cet égard, que la commission de Venise soit davantage consultée dans le cadre de la préparation du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Elle aurait pu ainsi juger de la pertinence du renforcement de la coopération avec ces pays.

Le Conseil de l'Europe incarne un certain nombre de valeurs qu'il entend constamment réaffirmer dans ce monde de la communication. Il ne répond à aucune autre logique que celle de la promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques. Je peux concevoir que l'Union européenne ou l'OSCE qui obéissent à des motivations géopolitiques et diplomatiques soient enclines à développer des liens plus étroits avec les pays du bassin méditerranéen ou d'Asie centrale. »

Le texte présenté par la commission des questions politiques est une résolution. Elle ne concerne en conséquence que l'Assemblée et n'induit pas une augmentation du budget du Conseil de l'Europe. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

ANNEXES

Annexe 1 - Résolution 1671 (2009) - Situation au Bélarus

1. L'Assemblée parlementaire suit attentivement la situation au Bélarus depuis 1992, date à laquelle elle a accordé le statut d'invité spécial au Parlement du Bélarus. Faute de progrès de la part de ce pays en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit, ce statut a cependant été suspendu en 1997 et sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe a été gelée l'année suivante. L'Assemblée ne perd pas l'espoir que le temps viendra où le Bélarus remplira les conditions requises pour devenir membre du Conseil de l'Europe et où ses autorités s'engageront fermement à respecter les normes de l'Organisation et à adhérer à ses valeurs.

2. Ces derniers mois, des faits nouveaux importants sont intervenus au Bélarus: entre janvier et août 2008, neuf personnalités de l'opposition considérées comme des prisonniers politiques ont été libérées, dont l'ancien candidat à la présidence Alexandre Kozouline. De ce fait, il n'y a plus au Bélarus de prisonniers politiques reconnus comme tels par la communauté internationale. L'Assemblée se félicite de ce progrès tangible et lance un appel pour qu'il soit rendu irréversible.

3. L'Assemblée salue aussi avec satisfaction l'enregistrement du mouvement d'opposition Pour la liberté! ainsi que la possibilité donnée à trois publications indépendantes - Narodnaya Volya, Nashe Niva et Ouzgorak - d'être publiées au Bélarus et leur intégration dans le réseau de distribution national. Toutefois, la liberté des médias est loin d'être respectée au Bélarus, en particulier pour ce qui concerne la radiodiffusion.

4. Elle considère également comme un élément positif la mise en place, sous l'égide de l'administration présidentielle et d'autres organes de l'Etat, de plusieurs conseils consultatifs qui pourront permettre aux autorités d'engager un dialogue constructif avec les représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile. L'Assemblée espère que les résultats des discussions qui se tiendront dans le cadre des conseils consultatifs se traduiront par des mesures législatives et politiques.

5. S'agissant de la disparition de quatre opposants politiques en 1999/2000, l'Assemblée se félicite qu'aucun des hauts fonctionnaires cités dans la Résolution 1371 (2004) comme étant fortement suspectés d'être impliqués dans ces disparitions ou de les avoir dissimulées n'occupe encore de poste à responsabilités. Elle déplore toutefois que les enquêtes sur ces crimes n'aient pas progressé malgré les éléments fournis dans le rapport de l'Assemblée.

6. Ces développements sont d'autant plus importants qu'ils répondent à des exigences précises de la part des organisations européennes et qu'ils interviennent dans le contexte de la reprise du dialogue politique avec les dirigeants du Bélarus.

7. En effet, à la suite de la libération de tous les prisonniers politiques au Bélarus, l'Union européenne a décidé, en octobre 2008, de renouer les contacts avec ses dirigeants au plus haut niveau et de suspendre, même si ce n'est que partiellement et provisoirement, l'interdiction de visa à l'encontre d'un certain nombre de hauts responsables du Bélarus, dont le Président Loukachenko. Cette suspension a été prolongée de neuf mois en avril 2009. La volonté de l'Union européenne de normaliser les relations avec le Bélarus a été illustrée par la visite à Minsk du Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, et sa rencontre avec le Président Loukachenko, le 19 février 2009.

8. Le Bélarus est l'un des six pays qui participeront au Partenariat oriental, un nouvel instrument visant à renforcer la coopération politique et économique entre l'Union européenne et ses voisins d'Europe orientale et du Caucase, en vue de favoriser leur stabilité et de soutenir leurs réformes en faveur de la démocratie et de l'économie de marché. Le niveau de participation du Bélarus dépendra de l'évolution générale de ses relations avec l'Union européenne. Dans ce contexte, le Bélarus a participé au Sommet du Partenariat oriental qui s'est tenu à Prague le 7 mai 2009. L'Union européenne a également l'intention d'établir un Dialogue sur les Droits de l'Homme avec le Bélarus.

9. Récemment, le Conseil de l'Europe a lui aussi intensifié ses contacts avec les autorités du Bélarus: après la visite d'une délégation de la commission des questions politiques de l'Assemblée en février 2009, le ministre Miguel Angel Moratinos s'est rendu en visite officielle à Minsk en mars 2009, en sa qualité de Président du Comité des Ministres. Quelques semaines auparavant, les autorités du Bélarus avaient finalement donné leur feu vert à l'ouverture d'un Point d'Information sur le Conseil de l'Europe à Minsk, idée lancée par l'Assemblée qui a été développée par la présidence slovaque du Comité des Ministres. La cérémonie d'ouverture du Point d'Information s'est déroulée en juin 2009.

10. De plus, en décembre 2008, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a décidé d'accorder le statut d'observateur au Conseil de coopération des collectivités locales, rattaché au Conseil de la République de l'Assemblée nationale de la République du Bélarus.

11. Malgré les récents développements positifs et la reprise des contacts avec les organisations européennes, la situation au Bélarus demeure toutefois préoccupante.

12. Tout d'abord, les élections législatives de septembre 2008 ont été une occasion manquée de s'engager résolument sur la voie du changement démocratique, n'ayant pas été conformes aux normes européennes en matière de liberté et d'équité. Comme l'a souligné l'OSCE/BIDDH, le processus électoral a laissé gravement à désirer, et ce à tous les stades du processus électoral, depuis l'absence d'information pluraliste des électeurs jusqu'au manque de transparence du dépouillement du scrutin. Ces insuffisances ont inévitablement jeté le doute sur la représentativité de l'actuel Parlement, aucun candidat de l'opposition n'étant parvenu à obtenir un siège. Il est toutefois encourageant qu'à la suite de l'évaluation finale de l'OSCE/BIDDH les autorités du Bélarus aient accepté de travailler avec ce dernier sur la réforme du cadre juridique et de la pratique électoraux du pays, afin de les mettre en conformité avec les engagements pris par le Bélarus à l'égard de l'OSCE.

13. En ce qui concerne le respect des libertés politiques, le harcèlement et l'intimidation de militants de l'opposition, en particulier de jeunes, se poursuivent par différents moyens tels que les perquisitions injustifiées dans des domiciles privés, la confiscation illégale d'équipements, les brutalités policières au cours des manifestations et la conscription forcée de personnes précédemment déclarées inaptes au service militaire. En outre, un certain nombre de militants politiques sont assignés à domicile et le casier judiciaire des prisonniers politiques libérés n'a pas été effacé, de sorte que ces personnes ne peuvent exercer pleinement certains de leurs droits, y compris celui de se présenter aux élections.

14. L'Assemblée note également qu'à l'heure actuelle, trois entrepreneurs, qui se trouvent en détention, ainsi que d'autres personnes sujettes à des formes de privation de leur liberté personnelle, sont considérés par l'opposition du Bélarus comme des prisonniers politiques ou, tout au moins, comme des victimes de manipulation du système judiciaire pénal pour des raisons politiques. L'Assemblée demande qu'une enquête indépendante soit conduite sur ces affaires, afin d'éclaircir si ces personnes sont des prisonniers politiques et, si c'est le cas, de faire le nécessaire pour qu'elles soient libérées.

15. La situation de la liberté d'association est également un motif de préoccupation: même si le mouvement d'opposition politique Pour la liberté! a enfin été enregistré en décembre 2008, d'autres organisations d'opposition et de défense des droits de l'homme continuent de rencontrer des obstacles pour obtenir leur enregistrement auprès du ministère de la Justice, le dernier exemple en date étant celui de l'organisation de défense des droits de l'homme Nasha Viasna dont les membres, en vertu de l'article 193.1 du Code pénal, s'exposent à des poursuites au motif qu'ils font partie d'une organisation non enregistrée.

16. L'Assemblée regrette que, malgré l'intégration de trois publications indépendantes dans le réseau de distribution national, les autres médias indépendants ne puissent bénéficier de ce dispositif, ni même être imprimés au Bélarus. Le contrôle gouvernemental absolu sur l'impression et la distribution de la presse ainsi que sur la radiodiffusion est une violation flagrante de la liberté des médias. De même, l'Assemblée est préoccupée par les difficultés que rencontrent les journalistes étrangers pour obtenir une accréditation de presse et par les médias étrangers, comme la chaîne par satellite Belsat, pour obtenir leur enregistrement auprès du ministère des Affaires étrangères. Elle prend note, cependant, des nombreuses déclarations émanant de dirigeants du Bélarus quant à leur volonté de faire en sorte que la nouvelle loi sur les médias ne soit pas appliquée d'une manière qui restreigne la liberté d'expression. L'Assemblée souhaiterait que l'on puisse en dire autant de la mise en oeuvre de la loi sur la lutte contre l'extrémisme, qui a conduit récemment à la suspension de la publication du magazine Arche, laquelle a été par la suite retirée suite à la pression internationale.

17. Elle regrette également qu'il soit toujours possible au Bélarus de procéder à des exécutions capitales, bien que les catégories de crimes passibles de la peine de mort aient été restreintes, que le nombre de condamnations à mort ait reculé et qu'aucune exécution n'ait eu lieu depuis octobre 2008 d'après les déclarations officielles. L'Assemblée rappelle que, selon la Constitution en vigueur, la peine de mort est considérée comme une mesure transitoire et qu'aucune contrainte juridique n'empêche le Président ni le Parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions. En l'absence de statistiques publiques, l'Assemblée prend également note d'informations fournies par les autorités selon lesquelles aucune condamnation à mort n'est actuellement en attente d'exécution.

18. Considérant que, même si le Bélarus est loin de respecter les normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie, de prééminence du droit et de droits de l'homme, ses autorités ont pris récemment des mesures importantes qui vont dans le bon sens, l'Assemblée décide d'encourager la poursuite de ce processus en engageant un dialogue politique avec les autorités, tout en continuant à soutenir le renforcement des forces démocratiques et de la société civile dans le pays.

19. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée demande à son Bureau:

19.1. de lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus après qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été ordonné par les autorités bélarussiennes compétentes;

19.2. en tenant compte également de l'avis de la commission des questions politiques, de suivre la situation au Bélarus et, dans un délai d'un an, ou plus tôt si la situation l'exige, d'évaluer si ce pays a accompli des progrès tangibles et irréversibles vers le respect des normes du Conseil de l'Europe. A cet égard, il conviendra d'examiner particulièrement dans quelle mesure le Bélarus s'est conformé aux recommandations formulées aux paragraphes 21 et 22 de la présente Résolution et de prendre en considération l'esprit de coopération dont auront fait preuve les autorités dans leurs relations avec le Conseil de l'Europe;

19.3. dans le cadre du rétablissement du statut d'invité spécial pour le Parlement du Bélarus, et en attendant que l'opposition y soit convenablement représentée, de veiller à ce qu'une délégation de l'opposition extraparlementaire du Bélarus soit invitée à participer aux travaux de l'Assemblée et de ses commissions, selon des modalités qui seront établies par le Bureau lui-même;

19.4. d'inviter la commission des questions politiques à continuer de suivre la situation au Bélarus, en s'appuyant également sur les activités menées par sa sous-commission sur le Bélarus, et à faire rapport à l'Assemblée si besoin est.

20. En outre, l'Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à désigner un groupe d'experts indépendants pour enquêter sur les nouveaux cas de prisonniers politiques présumés au Bélarus et sur ceux qui pourraient surgir.

21. Convaincue que le dialogue ne peut être nourri que par des progrès continus du Bélarus vers les normes du Conseil de l'Europe, l'Assemblée appelle les autorités du Bélarus:

21.1. à assurer la libération immédiate de tous les prisonniers politiques (tels que déterminés selon la procédure établie au paragraphe 20, ci-dessus) et à veiller à ce qu'il n'y ait pas de recul sur cette importante question;

21.2. à lever immédiatement et sans conditions les restrictions imposées à 11 jeunes personnes condamnées à des peines restrictives de liberté pour leur participation à une manifestation pacifique en janvier 2008;

21.3. à coopérer pleinement avec le Conseil de l'Europe pour établir si les allégations selon lesquelles il y aurait encore plusieurs prisonniers politiques au Bélarus sont fondées;

21.4. à effacer le casier judiciaire des anciens prisonniers politiques pour leur permettre d'exercer pleinement leurs droits civils et politiques;

21.5. à s'abstenir de harceler et d'intimider les militants de l'opposition;

21.6. à mettre un terme à la pratique de la conscription forcée de militants de l'opposition précédemment déclarés inaptes au service militaire;

21.7. à garantir le respect de la liberté d'association, en particulier:

21.7.1. en éliminant tous les obstacles pratiques et juridiques injustifiés à l'enregistrement de partis politiques, de groupes et d'associations de défense des droits de l'homme et en leur donnant la possibilité d'avoir leur siège dans des immeubles résidentiels;

21.7.2. en autorisant l'enregistrement de l'organisation de défense des droits de l'homme Nasha Viasna;

21.7.3. en abrogeant l'article 193.1 du Code pénal;

21.8. à garantir le respect de la liberté de réunion, en particulier:

21.8.1. en permettant aux organisations de l'opposition de tenir des manifestations dans des lieux où le public peut les voir;

21.8.2. en veillant à ce que les forces de l'ordre ne fassent pas usage de la force contre les manifestants;

21.9. à réformer la législation et la pratique électorales du Bélarus en tenant compte des recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin de les mettre en conformité avec les normes européennes et à demander formellement à la Commission de Venise, auprès de laquelle il bénéficie du statut de membre associé, d'être impliquée dans ce processus;

21.10.       à garantir la liberté des médias et la diffusion d'une information pluraliste, en particulier:

21.10.1. en autorisant l'impression au Bélarus et la distribution par l'intermédiaire du réseau national des publications indépendantes;

21.10.2. en autorisant la création d'imprimeries indépendantes et de distributeurs indépendants pour la presse écrite;

21.10.3. en abolissant l'actuel contrôle gouvernemental direct sur le radiodiffuseur d'État et en veillant à ce que l'opposition politique puisse avoir un accès équitable à la radiodiffusion, notamment avant les élections;

21.10.4. en faisant en sorte que les médias basés sur internet puissent fonctionner sans restrictions administratives;

21.10.5. en abrogeant les dispositions pénales excessivement restrictives sur la diffamation, en particulier l'infraction consistant à formuler des déclarations négatives mensongères au sujet de la République du Bélarus et de ses organes d'État;

21.10.6. en éliminant les obstacles à l'octroi de visas d'entrée et à l'accréditation des journalistes étrangers;

21.10.7. en enregistrant la chaîne par satellite BELSAT et d'autres chaînes diffusées par satellite qui en feraient la demande, sous réserve de la disponibilité des ressources techniques;

21.10.8. en s'abstenant de prendre prétexte de la loi sur la lutte contre l'extrémisme pour limiter ou pour faire cesser les activités des médias indépendants;

21.10.9. en veillant à ce que la nouvelle loi sur les médias soit appliquée de façon non restrictive, notamment en ce qui concerne l'obligation de réenregistrement;

21.11. à garantir l'autonomie universitaire et la liberté de l'enseignement, à permettre à l'Université européenne de lettres (« European Humanities University ») de rouvrir ses portes au Bélarus et à s'abstenir d'exclure, pour des motifs politiques, des étudiants et des enseignants des établissements d'enseignement au Bélarus;

21.12. à veiller à ce que l'Institut d'études politiques d'Europe orientale soit enregistré et à envisager la participation de jeunes fonctionnaires;

21.13. à apporter leur plein appui au fonctionnement du Point d'Information sur le Conseil de l'Europe à Minsk et à la mise en oeuvre de ses activités;

21.14. à utiliser pleinement les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles le Bélarus est partie, en participant aux activités qui en découlent de façon active et constructive.

22. Enfin, l'Assemblée appelle le Parlement et les autres autorités du Bélarus à déclarer immédiatement un moratoire officiel sur les condamnations à mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort et à introduire les mesures législatives opportunes en tant qu'étape suivante vers l'abolition complète de la peine de mort.

Annexe 2 - Résolution 1677 (2009) - Fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

1.  Dans sa Résolution 1643 (2009), adoptée le 27 janvier 2009, sur la « mise en oeuvre par l'Arménie des Résolutions 1609 (2008) et 1620 (2008) », l'Assemblée parlementaire a estimé que, si elle demeurait insatisfaite et profondément préoccupée par la situation des personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008, de récentes initiatives des autorités et, en particulier, l'initiative prise par l'Assemblée nationale d'Arménie de réviser les articles 225 et 300 du Code pénal conformément aux normes du Conseil de l'Europe, devaient être considérées comme un signe de la volonté des autorités arméniennes de satisfaire aux demandes formulées par l'Assemblée dans ses résolutions antérieures. L'Assemblée a décidé de rester saisie de la question et a invité sa commission de suivi à examiner de près la mise en oeuvre des résolutions pertinentes de l'Assemblée et à proposer à l'Assemblée toute mesure supplémentaire que la situation imposerait de prendre.

2. L'Assemblée estime que les demandes et les recommandations figurant dans ses Résolutions 1609 (2008), 1620 (2008) et 1643 (2009) constituent une feuille de route concrète et réaliste en vue du règlement de la crise politique qui a éclaté en Arménie après l'élection présidentielle de février 2008. Ces demandes et recommandations gardent donc toute leur validité.

3. L'Assemblée se félicite de l'adoption, le 18 mars 2009, des modifications des articles 225 (émeutes) et 300 (usurpation de pouvoir) du Code pénal arménien, lesquelles, de l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), représentent généralement un progrès par rapport aux dispositions précédentes, en ce qu'elles réduisent les possibilités d'en donner une interprétation abusive ou trop large. Elle prend note de l'impact important de ces modifications sur la situation des personnes qui sont privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008 et dont le procès n'est pas terminé. Elle relève, cependant, que ces modifications n'ont aucun effet sur d'autres cas considérés par l'Assemblée comme étant particulièrement préoccupants, tels que les cas des personnes qui ont été inculpées ou condamnées uniquement sur la base de témoignages de la police, en l'absence de preuves irréfutables.

4. De l'avis de l'Assemblée, la libération de toutes les personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008 qui n'ont pas commis à titre personnel d'actes de violence graves formerait seule la base nécessaire à l'ouverture du dialogue et à la reconsolidation permettant de surmonter la crise politique consécutive à l'élection présidentielle de février 2008. De plus, leur libération répondrait aux préoccupations et aux demandes de l'Assemblée en ce domaine.

5. C'est pourquoi l'Assemblée se réjouit de la proposition d'amnistie générale soumise à l'Assemblée nationale par le Président arménien le 16 juin 2009 et de son adoption rapide par l'Assemblée nationale le 19 juin 2009. Concernant cette amnistie, l'Assemblée :

5.1. se réjouit qu'elle s'applique explicitement aux personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008 qui n'ont pas été inculpées de crimes violents ou qui n'ont pas été condamnées à des peines de prison de plus de 5 ans. Pour les autres cas, les peines qui sont encore à exécuter seront réduites de moitié ;

5.2. note que, en vertu de cette amnistie, sinon la totalité, la plupart du moins des personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008 seront libérées ; elle suivra l'évolution de la situation en ce qui concerne les cas restants ;

5.3. note que pour les personnes qui encourent des peines de prison de plus de 5 ans, l'amnistie s'appliquera uniquement aux personnes déjà jugées par les tribunaux et qu'elle s'appliquera également à celles inculpées en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008 qui se tiennent actuellement cachées, après l'achèvement de leur procès, à condition qu'elles se présentent aux autorités avant le 31 juillet 2009. L'Assemblée demande instamment aux autorités, en vue d'une application possible de l'amnistie après l'achèvement de leurs procédures judiciaires, d'autoriser les personnes concernées à rester libres pendant la durée de leurs procès si elles se présentent aux autorités avant le 31 juillet 2009.

6. L'Assemblée appelle les forces politiques de la société arménienne, représentées ou non au Parlement, à saisir cette nouvelle opportunité et à engager un dialogue ouvert, constructif et sérieux sur les réformes demandées par l'Assemblée.

7. L'Assemblée note qu'il reste possible d'engager des actions civiles en responsabilité à l'encontre des personnes condamnées en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008, notamment de celles qui ont été reconnues coupables d'avoir organisé des émeutes. A cet égard, elle craint que l'engagement d'actions civiles par les pouvoirs publics ne compromette l'objet de l'amnistie, et appelle les autorités à faire en sorte qu'aucune action de ce type ne soit engagée par des autorités civiles.

8. Concernant l'enquête indépendante, impartiale et crédible sur les événements des 1er et 2 mars 2008, et les circonstances qui les ont déclenchés, l'Assemblée regrette l'interruption des travaux du groupe d'experts indépendant chargé d'établir les faits en relation avec ces événements (le groupe d'enquête), provoquée par les tensions insurmontables entre ses membres et la politisation de ses travaux par des membres des deux parties. A cet égard, l'Assemblée :

8.1. appelle les membres du groupe d'enquête à présenter leurs constatations et conclusions, peut-être sous la forme de rapports individuels, à la Commission d'enquête parlementaire ad hoc, et préconise que cet ensemble de constatations et de conclusions soient publiées, comme le prévoit le décret présidentiel portant création du groupe d'enquête ;

8.2. estime qu'une enquête indépendante, impartiale et crédible sur les événements des 1er et 2 mars, et leurs circonstances, reste nécessaire en conformité avec les critères définis par l'Assemblée, malgré la dissolution du groupe d'enquête, et considère par conséquent que le rapport final de la Commission d'enquête parlementaire ad hoc déterminera si les critères d'impartialité et de crédibilité ont été respectés et si d'autres investigations sont nécessaires.

9. L'Assemblée est vivement préoccupée par le fait que l'enquête du Procureur général sur les dix décès intervenus n'ait pas encore donné de résultats concrets, et juge essentiel que cette enquête soit menée à terme de manière satisfaisante et sans plus tarder. A cet égard, elle se réjouit de la décision du Président arménien de demander au Procureur général de soumettre un compte rendu complet de ses investigations à la Commission d'enquête parlementaire ad hoc, pour examen.

10. Malgré des changements positifs apportés à la loi relative à la tenue de réunions, d'assemblées, de rassemblements et de manifestations, l'Assemblée note que les demandes déposées en vue de l'organisation de rassemblements continuent à être souvent rejetées par les autorités pour des raisons techniques, ou que ces rassemblements sont soumis à des restrictions injustifiées. Elle appelle donc une nouvelle fois les autorités à respecter le principe de la liberté de réunion dans la pratique, et à mettre en oeuvre toutes les recommandations résultant du projet qui est mené conjointement par le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) consistant à suivre l'application de la loi modifiée relative aux rassemblements et manifestations.

11. Concernant la réforme des médias, l'Assemblée se félicite de l'adoption, le 28 avril 2009, de modifications de la loi sur la radio et la télévision, qui ont été élaborées en étroite consultation avec le Conseil de l'Europe et sont destinées à garantir l'indépendance des organismes de réglementation des médias en Arménie. S'agissant de ces modifications, l'Assemblée :

11.1. note que la procédure de nomination des membres désignés par le Président arménien pour siéger à la Commission nationale de la radio et de la télévision et au Conseil de la télévision et de la radiodiffusion publiques n'est pas définie par la loi, et recommande que le Président arménien prenne un décret visant à établir une procédure de nomination semblable à la procédure applicable aux membres désignés par l'Assemblée nationale. L'Assemblée estime que, malgré les changements positifs apportés à la loi, ces organismes ne pourront pas être considérés comme étant pleinement indépendants tant que tous leurs membres n'auront pas été nommés selon une procédure politiquement neutre ;

11.2. réaffirme la position qu'elle a adoptée dans la Résolution 1609 (2008), selon laquelle la composition de ces deux organismes de réglementation des médias devrait être représentative de la société arménienne ;

11.3. recommande d'interdire aux hommes politiques en activité d'être membres de ces organismes.

12. Concernant la mise en place d'une procédure ouverte, équitable et transparente de délivrance des licences de radiodiffusion, l'Assemblée note que des discussions sont en cours entre les autorités arméniennes et le Conseil de l'Europe sur la base d'un rapport établi par un analyste indépendant. Elle réaffirme sa position selon laquelle il ne faudrait pas tirer prétexte des implications techniques de l'introduction de la radiodiffusion numérique en Arménie pour ajourner indûment la mise en place d'une telle procédure, et donc l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire portant sur le refus d'accorder une licence de radiodiffusion à la chaîne de télévision A1+.

13. Concernant les élections au Conseil municipal d'Erevan du 31 mai 2009, l'Assemblée prend note des conclusions de la mission d'observation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Toutefois, les nombreuses allégations faisant état de fraudes et de violations de grande ampleur lors de ces élections démontrent que la confiance de l'opinion publique à l'égard du processus électoral reste très faible en Arménie. Cet état de choses, ainsi que les manquements et les violations observés, vient souligner le fait que la réforme électorale doit maintenant être une priorité pour les autorités. Par conséquent, d'autres réformes électorales sont nécessaires, en vue en particulier de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux pour la mise au jour des fraudes électorales, notamment, mais non exclusivement, les pratiques de vote multiple.

14. L'Assemblée, réitérant ses demandes exprimées il y a plus d'un an dans sa Résolution 1609 (2008), demande instamment aux autorités arméniennes de mettre en oeuvre sans tarder d'autres mesures de réforme de la police, dont l'instauration d'un mécanisme de contrôle public approprié, ainsi que de la justice, en vue d'assurer son indépendance.

15. En adoptant une amnistie générale pour les personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008, les autorités arméniennes se sont conformées à une demande essentielle de l'Assemblée concernant la crise politique consécutive à l'élection présidentielle de février 2008. Cette initiative, ainsi que l'assurance donnée par les autorités qu'elles ont l'intention de conduire et de conclure une enquête impartiale et crédible sur ces événements et les circonstances qui les ont déclenchés, conformément aux demandes de l'Assemblée, est un signe clair de la volonté des autorités de surmonter la crise politique et ses conséquences, et d'ouvrir une nouvelle page du développement démocratique de l'Arménie.

16. L'Assemblée soutient fermement le processus de consolidation démocratique en Arménie et estime donc que l'évaluation de la mise en oeuvre, par l'Arménie, des autres mesures demandées par l'Assemblée dans ses Résolutions 1609 (2008), 1620 (2008) et 1643 (2009) devrait s'inscrire dans le cadre de la procédure de suivi régulière menée par l'Assemblée à l'égard de l'Arménie. L'Assemblée invite sa commission de suivi à considérer comme une priorité, dans ce cadre, le respect par l'Arménie des résolutions susmentionnées, ainsi que de la présente résolution.

Annexe 3 - Recommandation 1879 (2009) - Les énergies renouvelables et l'environnement

1. Le système énergétique actuel, caractérisé par une consommation excessive des combustibles fossiles, est de moins en moins capable de résoudre les problèmes d'approvisionnement en énergie. Les structures d'approvisionnement en énergie conventionnelle sont de moins en moins compatibles avec les besoins de la société, qui souhaite disposer de sources d'énergie propres et facilement accessibles.

2. L'Assemblée parlementaire souhaiterait donc que soient prises, le plus rapidement possible, des mesures de restructuration durable du système énergétique et que la production d'énergie redevienne conforme aux exigences de sécurité énergétique et de protection environnementale sur le long terme.

3. Cette restructuration du système énergétique doit viser à la mise à disposition rapide et générale d'énergies renouvelables. L'utilisation de l'énergie solaire, de l'énergie éolienne, de l'énergie hydraulique et géothermique n'est pas limitée en termes réels et n'implique pas de coûts de consommation. En outre, lorsqu'elles sont utilisées conformément au principe de durabilité, ces énergies n'ont pas d'effets indésirables sur l'environnement. Il en va de même pour la biomasse, à condition qu'elle soit cultivée d'une manière durable et qu'elle ne vienne pas concurrencer les besoins alimentaires. L'énergie renouvelable va de paire avec une sécurité énergétique à long terme, étant donné que les énergies renouvelables peuvent être produites à l'échelon national. De plus, les équipements d'approvisionnement et les réseaux transnationaux sont faiblement sollicités.

4. Les énergies renouvelables peuvent être utilisées selon un modèle décentralisé, facteur socioéconomique décisif justifiant qu'il est vital de recourir à ces types d'énergie. Un grand nombre de petites et moyennes installations permettront, ensemble, d'alimenter en énergie une société tout entière. La structure décentralisée du système fera intervenir de nombreux acteurs différents et permettra de développer un marché dynamique. La mise en place d'un système fondé sur les énergies renouvelables donne donc l'occasion d'écarter les structures actuelles de monopole opérant sur les marchés de l'énergie.

5. L'augmentation des crises liées à l'énergie - crise climatique, crise de la dépendance énergétique, crise de la pauvreté, menaces nucléaires, crise de l'eau et crise sanitaire - montrent clairement qu'il faut agir rapidement si l'on veut orienter le changement tant politiquement que socialement. Tout retard supplémentaire ne ferait qu'aggraver les crises énergétiques et les conflits liés à la répartition des ressources restantes et aux coûts sociaux afférents, jusqu'à les rendre ingérables.

6. L'Assemblée estime qu'il faudrait prendre des mesures telles que des exonérations fiscales, des réductions d'impôts ou des prix de rachat avantageux pour que les établissements d'énergie renouvelable soient le plus rentables possibles sans répercussions négatives sur l'environnement. Ces mesures permettraient également de ne pas freiner les créations d'usines de production d'énergies renouvelables, par des procédures administratives souvent trop longues, car ces créations devront être considérées comme prioritaires.

7. En effet, ces usines permettent d'éviter des coûts sociaux liés à la crise énergétique et viennent compenser les subventions et les privilèges qui ont été accordés jusqu'à présent aux énergies conventionnelles depuis des dizaines d'années et qui ont conduit à la position dominante de ces énergies sur le marché. La seule façon d'éviter de donner aux énergies renouvelables cette position avantageuse serait l'internalisation totale des coûts externes des énergies conventionnelles dans les prix de l'énergie. Les principes de la comptabilité environnementale devraient être appliqués afin de prendre en compte le coût global des dommages environnementaux causés par les systèmes énergétiques conventionnels et non-renouvelables. Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle sa Recommandation 1653 (2004) sur la « comptabilité environnementale » en tant qu'instrument pour le développement durable.

8. L'Assemblée estime également que pour mener à bien toutes ces mesures, il apparaît nécessaire de prévoir la création d'une agence chargée de promouvoir l'utilisation de ces énergies à l'échelle mondiale. Cette agence pourrait, entre autres, fournir des conseils sur la mise en oeuvre de politiques nationales en matière d'énergies renouvelables et fournir une assistance concernant le transfert technologique dans le domaine des énergies renouvelables et permettre ainsi de renforcer les compétences et les connaissances sur ce nouveau type d'énergie. Cette agence pourrait également collecter toutes les données scientifiques de qualité existantes.

9. L'Assemblée demande, par conséquent, au Comité des Ministres d'inviter les États membres du Conseil de l'Europe:

9.1. à prendre les mesures nécessaires pour une utilisation rentable à grande échelle des énergies renouvelables (exonérations fiscales, réductions d'impôts ou prix de rachat avantageux);

9.2. à organiser les marchés de l'énergie des États membres du Conseil de l'Europe selon un modèle non-discriminatoire et à prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous les fournisseurs d'énergie l'accès aux réseaux de distribution sur un pied d'égalité;

9.3. à veiller à ce que les réseaux, quels qu'en soient les propriétaires, soient totalement neutres quant aux conditions applicables aux fournisseurs d'énergie;

9.4. à accorder une exonération ou un allègement fiscal sur les agrocarburants de la deuxième génération et les générations suivantes pour garantir leur compétitivité face aux combustibles fossiles, pendant une période transitoire, tant qu'ils n'ont pas largement pénétré le marché;

9.5. à fixer des priorités claires dans le cadre législatif d'aménagement du territoire de façon à réserver des espaces dédiés à la production d'énergies renouvelables, quel que soit le modèle énergétique;

9.6. à veiller à ce que les bâtiments publics et privés, en particulier ceux en construction, soient adaptés à l'utilisation des énergies renouvelables et à mettre en place pour les bâtiments privés existants, des programmes d'aide à l'utilisation de ces nouvelles énergies;

9.7. à utiliser les énergies fossiles aussi efficacement que possible pendant la période de transition;

9.8. à moderniser les centrales électriques en centrales de cogénération, ce qui permettrait d'atteindre un gain énergétique de 100 %;

9.9. à mettre en place une Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), chargée de promouvoir l'utilisation de ces énergies à l'échelle mondiale;

9.10. à organiser des campagnes publicitaires et d'information à grande échelle sur les énergies renouvelables visant à convaincre les populations de revenir sur leurs a priori et à encourager les entrepreneurs privés à investir dans ce type d'énergies;

9.11. à promouvoir la recherche pour développer de nouvelles énergies renouvelables et améliorer le rendement de celles qui existent;

9.12. à assurer et proposer une formation adéquate et continue des professionnels qui participent à l'installation et à l'entretien de ces nouvelles technologies.

Annexe 4 - Résolution 1678 (2009) - Situation en Iran

1. L'Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par la situation qui règne en Iran depuis l'annonce des résultats de l'élection présidentielle du 12 juin 2009 créditant le président sortant Mahmoud Ahmadinejad de 66 % des suffrages.

2. Les nombreuses irrégularités survenues lors du scrutin, selon les trois candidats battus à l'élection présidentielle, ainsi que les 646 plaintes pour fraude déposées auprès du Conseil des gardiens, soulèvent des doutes justifiés quant à la régularité du déroulement du scrutin tel que défini par la loi iranienne. En particulier, plusieurs observateurs de l'opposition se seraient vu refuser l'accès aux bureaux de vote et un grand nombre d'urnes mobiles n'auraient pas pu été contrôlées par les observateurs, ce qui est manifestement incompatible avec les règles électorales de base.

3. Les protestations non-violentes et les manifestations pacifiques massives en faveur du principal candidat d'opposition, M. Hossein Moussavi, dont l'Iran est le théâtre depuis le 13 juin 2009, constituent une action politique légitime qui s'inscrit dans le principe démocratique de la liberté d'expression. Le recours à la violence contre des manifestants pacifiques est une violation grave des droits de l'homme et des principes fondamentaux de la démocratie.

4. L'Assemblée déplore les récentes interventions de la police d'État et des miliciens bassidjis, qui ont fait au moins 18 morts selon les sources officielles, et bien plus d'après les sources indépendantes, ainsi qu'un grand nombre de blessés.

5. De même, l'Assemblée regrette l'usage excessif de la force et la brutalité de la police, ainsi que l'arrestation de plus de 400 manifestants.

6. En outre, les déclarations officielles des autorités iraniennes et les mesures répressives qu'elles ont prises en réaction aux manifestations massives suscitent les plus vives inquiétudes quant à la tournure que pourraient prendre les événements. En particulier, l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, de membres de leurs familles et de journalistes - parmi lesquels cinq membres de la famille de M. Rafsanjani et M. Ebrahim Yazdi, un dirigeant du Mouvement pour la libération de l'Iran, ancien ministre des Affaires étrangères -, la fermeture de journaux d'opposition, le blocage de sites internet et de services de téléphone mobile et les restrictions imposées aux journalistes iraniens et étrangers montrent bien que le gouvernement a l'intention de réduire l'opposition au silence et d'éviter toute forme de dialogue politique, comme il réussit à le faire depuis 30 ans.

7. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée, en sa qualité de principale organisation européenne parlementaire pour la défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ne saurait garder le silence face à une telle violation des valeurs universelles et au risque sérieux de nouvelles violences, qui pourraient avoir des conséquences dramatiques.

8. L'Assemblée s'inquiète depuis longtemps de la situation en Iran, en particulier de la question nucléaire, qui a fait l'objet de plusieurs débats et a inspiré les Résolutions 1436 (2005) et 1567 (2007) sur le programme nucléaire de l'Iran: nécessité d'une réaction internationale. Un autre rapport est en cours d'élaboration au sein de la commission des questions politiques.

9. De plus, le rôle déstabilisateur de l'Iran dans la région, notamment son soutien d'activités terroristes, ses déclarations provocatrices, son refus de reconnaître Israël et sa négation de l'Holocauste, ont été condamnés à l'occasion de nombreux débats sur la situation au Proche-Orient.

10. L'Assemblée est fermement convaincue que la seule voie vers une solution pacifique et durable à la situation actuelle en Iran, ainsi que vers la stabilité et la paix dans la région, passe par la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

11. L'Assemblée constate que l'élection de M. Barak Obama à la présidence des États-Unis et ses déclarations attestent de sa volonté de nouer un dialogue renforcé avec les autorités iraniennes et créent une nouvelle occasion d'instaurer la confiance et de permettre au peuple iranien de prendre la place qui lui revient au sein de la communauté internationale.

12. L'Assemblée rappelle la vive préoccupation, concernant les violences à l'encontre de manifestants et la crise postélectorale en Iran, exprimée par la Présidence au nom de l'Union européenne et par le Secrétaire Général de l'ONU, Ban Ki-Moon, dans leurs déclarations respectives.

13. L'Assemblée souhaite très fermement que l'Europe joue pleinement son rôle dans la résolution de cette crise, qui la concerne au premier chef, en s'inscrivant dans la logique de la position adoptée par le Conseil de l'Union Européenne des 18 et 19 juin 2009 condamnant avec force l'usage de la violence et soulignant l'urgence de voir l'Iran prendre le chemin du dialogue avec la communauté internationale sur tous les sujets de préoccupation.

14. L'Assemblée est prête à contribuer aux efforts visant à instaurer la confiance et à promouvoir les valeurs démocratiques en nouant un dialogue avec le Parlement iranien et les forces démocratiques en Iran ainsi qu'avec la société civile iranienne.

15. L'Assemblée prie instamment les autorités iraniennes:

15.1. de s'abstenir de recourir à la force et à la violence à l'encontre de manifestants pacifiques;

15.2. de libérer les personnes, dont le nombre s'élève à plus de 400, arrêtées lors des manifestations pacifiques de ces derniers jours;

15.3. de libérer les personnalités politiques, les membres de leurs familles et les journalistes détenus suite aux manifestations - plus de 170 personnes au total;

15.4. de lever les mesures de restriction de la liberté d'expression, en particulier:

15.4.1. de cesser la fermeture de médias d'opposition;

15.4.2. de cesser d'interrompre les services Internet et de téléphonie mobile;

15.4.3. de cesser de sanctionner et d'expulser des journalistes étrangers et les autoriser, tout comme les journalistes iraniens, à rendre compte librement de la situation;

15.5. de permettre une enquête indépendante et crédible sur les allégations d'irrégularités lors du processus électoral;

15.6. d'instaurer un dialogue constructif dans la vie politique intérieure;

15.7. de répondre positivement à la nouvelle approche de l'administration américaine et de nouer un dialogue avec la communauté internationale dans le but d'instaurer une confiance mutuelle.

16. L'Assemblée appelle tous les acteurs de la vie politique iranienne à s'abstenir de toute forme de violence pour parvenir à leurs objectifs politiques et à privilégier le dialogue.

17. L'Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:

17.1. à renforcer les contacts avec les autorités iraniennes dans le but de relayer les inquiétudes de la communauté internationale;

17.2. à établir un dialogue politique accru.

18. L'Assemblée appelle le Parlement iranien à contribuer à la stabilité régionale et à nouer un dialogue constructif avec la communauté internationale.

19. L'Assemblée décide:

19.1. de renforcer ses contacts avec le Parlement iranien et les forces démocratiques en Iran ainsi qu'avec la société civile iranienne;

19.2. de suivre attentivement l'évolution de la situation en Iran.

* (1) L'amendement a été cosigné par Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - SOC), Marietta Karamanli (Sarthe - SRC), MM. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - UMP) et René Rouquet (Val-de-Marne - SRC).

* (2) Cet amendement est cosigné, notamment, par M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - UMP).