2. La composition

Les seize juges sont désignés par le Parlement (huit par le Bundestag, huit par le Bundesrat) puis nommés par le Président de la République. Chaque chambre statue à la majorité des deux tiers ; en pratique, les deux plus grands partis s'entendent pour se partager les droits de désignation, ce qui permet d'obtenir la majorité requise.

Les juges sont choisis parmi les juristes de profession et, dans les faits, essentiellement parmi les juges expérimentés (la loi prévoit en particulier que six juges sur les seize doivent être choisis parmi les membres d'une des cinq cours de cassation). Leur indépendance est assurée par un mandat très long et non renouvelable. Ils sont en effet nommés pour douze ans, ce mandat expirant toutefois de plein droit lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.

La Cour comprend trois formations de jugement : l'assemblée plénière ( Plenum ), les deux chambres ( Senaten , littéralement : « sénats ») et les sections ( Kammern , littéralement : « chambres »).

L'assemblée plénière ne se réunit qu'en cas de désaccord entre les deux chambres, ce qui est rarissime.

Les chambres, composées chacune de huit juges, statuent sur les litiges les plus importants. Chaque chambre comprend trois sections, qui prennent la très grande majorité des décisions.

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