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Mutation des virus et gestion des pandémies - l'exemples du virus A (H1N1)

 

II. GARANTIR LA TRANSPARENCE DES DECISIONS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA CRISE

La société est plus exigeante sur la gouvernance et le débat public

A l'issue de cette pandémie, nos concitoyens s'intéressent particulièrement à deux questions : la transparence des contrats passés entre l'Etat et les laboratoires pharmaceutiques ; les conflits d'intérêts éventuels des experts employés par les décideurs.

A. LE DEBAT SUR LA TRANSPARENCE DES CONTRATS PASSES ENTRE L'ETAT ET LES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES

1. La question apparaît à partir de septembre

En juillet, elle n'avait pas fait l'objet de débats particuliers. En septembre, des questions sont posées à l'Assemblée nationale sur les contrats passés entre l'Etat et les laboratoires pharmaceutiques. Ces questions sont relayés par l'hebdomadaire Le Point qui dénonce, dans son édition du 29 octobre 2009, l'opacité entourant les commandes de vaccins et saisit la commission d'accès aux documents administratifs (la CADA).

Cette commission décide que ces contrats doivent être rendus publics, à l'exception de certaines de leurs dispositions relevant du secret industriel et commercial.

2. La décision de la CADA entraîne la publication des contrats jusqu'alors confidentiels

a) La ministre de la Santé et des Sports en tire les conséquences et publie un communiqué, le 28 octobre 2009 :

« Un article de l'hebdomadaire Le Point, à paraître demain, porte un regard critique sur l'acquisition des vaccins contre le virus pandémique A(H1N1) décidée par le gouvernement.

Les journalistes, auteurs de cet article, omettent néanmoins de rappeler les éléments suivants, qui viennent contredire nombre de leurs allégations :

· les vaccins ont été commandés au mois de juillet, sur la base d'un avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 22 juin 2009 ;

· ces commandes ont toujours fait l'objet d'une communication publique, régulière, détaillée et exhaustive ;

· dès que les contrats ont été affermis, le gouvernement a, au cours de nombreuses conférences de presse, annoncé le nombre de doses commandées et les montants investis ;

· en outre, ce sujet a été présenté dans le détail aux parlementaires au cours de deux auditions de la ministre de la santé et des sports, le 16 septembre à l' Assemblée nationale et le 29 septembre au Sénat, en présence du sénateur François Autain, précisant à cette occasion les prix unitaires des vaccins achetés.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ayant statué par avis en date du 15 octobre 2009, les contrats relatifs à ces commandes seront désormais transmis à toute personne morale en faisant formellement la demande au ministère en charge de la santé, dans le respect de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions de son article 6.

Les éléments scientifiques avancés sur les vaccins et le virus sont en outre souvent erronés :

· le passage à une injection, s'il devait être recommandé par les autorités sanitaires européennes, ce qui n'est pas le cas dans le dernier avis de l'agence européenne du médicament en date du 23 octobre, ne concernerait vraisemblablement pas la totalité de la population, les enfants et les personnes présentant des facteurs de risque restant très vraisemblablement soumis à une vaccination à deux injections pour une protection complète et pérenne. Les 94 millions de doses acquises, auxquelles il faut retrancher les 10 % qui seront données à l'OMS, ne permettront donc en aucun cas d'immuniser 94 millions de personnes ;

· les dernières données épidémiologiques (cf. point de situation épidémiologique InVS du 28 octobre consultable sur le site internet de l'InVS, notamment en Amérique du Nord, viennent enfin contredire les assertions relatées dans cet article et auraient dû inciter à davantage de prudence. »

b) Le laboratoire Baxter décide alors de lever la confidentialité de son contrat avec l'Etat

C'était nécessaire car la CADA estimait qu'il fallait le consentement préalable du laboratoire tel que prévu dans l'article 17 du marché conclu avec lui.

Baxter prend alors l'initiative d'indiquer qu'il a reçu commande de 50 000 doses pour un prix de 10 euros hors taxe par dose. Ce prix est plus élevé que celui payé aux autres fabricants, mais son vaccin, le Celvapan est particulier.

12 000 doses doivent être livrées fin août. Le reste doit être livré avant la fin de l'année.

L'AFP, qui commente les déclarations de Baxter, relève que le contrat :

- précise que la survenance d'effets indésirables ou inattendus ou le manque d'efficacité ne constitueront pas une violation de la garantie,

- prévoit qu'en contrepartie de ce marché, l'EPRUS s'engage à acquérir les 150 000 doses de vaccin Neisvac - un vaccin contre la méningite C -, conformément aux termes d'un autre marché, pour livraison avant le 15 décembre 2009.

c) Les données sur les commandes sont désormais publiques

Les contrats indiquent que l'EPRUS a passé commande de

- 50 millions de doses auprès de GSK,

- 16 millions de doses auprès de Novartis,

- 28 millions de doses auprès de Sanofi -Pasteur,

- 50 000 doses auprès de Baxter.

N'aurait-il pas été préférable de publier ces données spontanément, dès juillet ? Etait-il vraiment impossible pour l'Etat d'indiquer aux laboratoires que le nombre de doses et leur prix n'entraient pas dans le champ des données confidentielles ?