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Désarmement, non-prolifération nucléaires et sécurité de la France

 

C. LA NÉCESSAIRE RELANCE DES RATIFICATIONS DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) - ou Comprehensive test ban treaty (CTBT) selon la formulation anglaise - est un instrument essentiel de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

Plus de treize ans après son adoption par l'Assemblée générale des Nations-Unies, le 10 septembre 1996, il n'est cependant toujours pas entré en vigueur, faute d'avoir réuni les conditions nécessaires définies lors de son élaboration, à savoir sa ratification par 44 Etats expressément désignés et possesseurs de centrales nucléaires ou de réacteurs de recherche. Neuf d'entre eux n'ont toujours pas ratifié le traité.

Son rejet par le Sénat américain, en 1999, avait fortement compromis les perspectives d'entrée en vigueur et d'universalisation du traité. La volonté du président Obama d'obtenir cette ratification pourrait les revivifier, plusieurs Etats, dont la Chine et l'Inde, étant susceptibles de rallier le traité dans le sillage des Etats-Unis. L'issue du débat parlementaire américain, qui sera très probablement repoussé à 2011, après les élections de mi-mandat (mid-term), est très loin d'être acquise. Elle est pourtant déterminante, non seulement pour la crédibilité des ambitions exprimées à Prague par le président Obama, mais surtout pour la consolidation du régime international de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

1. Un instrument essentiel de désarmement et de non-prolifération qui n'est toujours pas entré en vigueur

Le TICE édicte une interdiction complète et définitive de tous types d'essais nucléaires, quelles que soient leur puissance ou leurs conditions de réalisation. Il instaure des mesures précises de vérification fondées sur un système international de surveillance et sur la possibilité d'effectuer des inspections sur place.

Il est légitimement considéré comme une pièce maîtresse du régime de non-prolifération nucléaire, devant empêcher tout Etat non doté d'armes nucléaires de développer un arsenal crédible, mais également comme un moyen essentiel pour stopper la course aux armements, l'interdiction des essais devant empêcher le perfectionnement des armes actuelles ou la mise au point d'armes nouvelles par les Etats dotés d'armes nucléaires.

Le TICE a été signé par 182 Etats et ratifié par 151 d'entre eux.

L'article XIV subordonne son entrée en vigueur à sa ratification par 44 Etats expressément désignés38(*). Ces Etats dits « de l'annexe 2 », en référence à la liste annexée au traité, sont ceux qui, lors de la négociation, étaient supposés disposer d'installations ou de technologies leur donnant potentiellement la capacité de poursuivre un programme nucléaire militaire.

Conçue pour ne pas créer un déséquilibre entre les Etats parties et ceux qui refuseraient de s'engager à renoncer aux essais, cette clause est un obstacle important pour l'entrée en vigueur du traité.

Parmi les 44 Etats dont la ratification est requise, seuls trois Etats n'ont pas signé le traité : la Corée du Nord, l'Inde et le Pakistan.

La Corée du Nord a réalisé deux essais nucléaires en 2006 et 2009.

L'Inde et le Pakistan ont procédé à une série d'essais nucléaires en 1998, le premier essai indien étant intervenu en 1974.

Les principales dispositions du traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Le TICE interdit tous les essais nucléaires quelle que soit leur puissance et quel que soit le milieu dans lequel ils sont réalisés.

Il ménage la possibilité d'expérimentations non nucléaires liées à la mise au point ou à la maintenance des armes nucléaires : les expériences hydrodynamiques, ou « essais froids », qui impliquent la détonation d'un explosif sans matières fissiles ; les expérimentations « sous critiques » associant la détonation d'un explosif et la présence de matières fissiles, sans pour autant déclencher de réaction nucléaire en chaîne. Le traité n'interdit pas les activités de simulation qui font appel au calcul numérique et à des instruments de validation expérimentale tels que les faisceaux laser.

Le traité créée l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires - l'OTICE - qui siège à Vienne et a été mise en place, sous la forme d'une commission préparatoire, sans attendre l'entrée en vigueur.

L'OTICE supervise un système de surveillance international reposant sur un réseau de 321 stations de surveillance reliées à un centre international de données et faisant appel à quatre techniques de détection : détection sismique, recherche de radionucléides dans l'atmosphère, détection hydroacoustique, détection des infrasons. Près de 250 stations sont certifiées à ce jour. Ce réseau devrait assurer la détection, sur environ 90 % de la surface mondiale, de toute explosion nucléaire dégageant une énergie supérieure à 1 kilotonne. Pour d'éventuelles explosions nucléaires de puissance inférieure à 1 kilotonne, l'efficacité du système international sera variable selon les zones géographiques et les moyens de surveillance strictement nationaux, non inclus dans le réseau international, permettront d'en compléter les observations. Les données recueillies par le réseau international sont diffusées auprès des Etats parties.

Le traité accorde à chaque Etat-partie le droit de demander une inspection sur place sur le territoire de tout autre Etat-partie en vue de déterminer si une explosion expérimentale d'arme nucléaire a été réalisée en violation de l'interdiction édictée par le traité, et de recueillir des éléments permettant d'identifier l'éventuel contrevenant.

Le système de surveillance est exploité dans le cadre de l'organisation provisoire mise en place avant l'entrée en vigueur du traité. En revanche, le régime d'inspection ne sera effectif qu'après celle-ci.

Dans le cadre des engagements qu'elle a souscrits devant l'AIEA et le Groupe des fournisseurs nucléaires, l'Inde a déclaré qu'elle maintiendrait son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires. L'Inde justifie ses réserves sur le traité par la crainte d'un affaiblissement de ses capacités de réponse à l'amélioration quantitative et qualitative des arsenaux nucléaires d'autres Etats, et l'on peut surtout penser à la Chine. Mais dans le même temps, elle a indiqué à plusieurs reprises qu'elle ne ferait pas obstacle à l'entrée en vigueur du traité et ne serait pas le dernier Etat de l'« annexe 2 » à le ratifier. Très récemment encore, le Premier ministre indien Manmohan Singh a indiqué que l'Inde pourrait reconsidérer sa position si les Etats-Unis et la Chine ratifiaient le traité.

Le Pakistan indique ne pas vouloir réaliser d'essais nucléaires tant que l'Inde ne le fait pas. A la différence de l'Inde, le Pakistan n'avait pas manifesté d'opposition de fond au traité et avait même accepté d'accueillir deux stations du système international de surveillance sur son territoire. Le Pakistan a clairement conditionné sa signature à celle de l'Inde.

Six autres Etats, parmi les 44, ont signé le traité dès 1996, mais ne l'ont pas ratifié.

Il s'agit tout d'abord de l'Egypte, d'Israël et de l'Iran. Israël lie sa ratification au contexte régional, et notamment à sa reconnaissance par tous les Etats de la région, à la ratification par l'Egypte et l'Iran et à la mise au point complète du régime de vérification, en particulier les inspections sur place. L'Egypte lie sa ratification à celle d'Israël. L'Iran invoque l'insuffisance des mesures de désarmement prises par les Etats dotés, le fait que deux d'entre eux n'aient pas ratifié le traité et la possession de l'arme nucléaire par Israël.

Les Etats-Unis avaient engagé le processus de ratification, sous la présidence Clinton, mais le Sénat, alors à majorité républicaine, avait émis un vote négatif le 13 octobre 1999. L'argument principal avancé par les sénateurs républicains portait sur le fait que le traité, difficilement vérifiable, affaiblirait la sécurité des Etats-Unis, les privant des moyens de moderniser leur arsenal, alors que d'autres Etats refuseraient de se lier par le traité ou n'offriraient pas la garantie d'en respecter les dispositions.

Les Etats-Unis observent un moratoire sur les essais nucléaires depuis 1992. Ce moratoire est maintenu jusqu'à nouvel ordre par l'Administration actuelle, mais la Nuclear Posture Review de 2001 prévoyait que le délai nécessaire à une éventuelle reprise des essais devrait être ramené à un an au lieu de trois.

La Chine n'a pas formulé d'objection de principe à la ratification. Elle semble attendre une évolution en ce sens des Etats-Unis.

L'Indonésie est dans la même situation, et l'on considère généralement que sa ratification suivrait immédiatement celles des Etats-Unis et de la Chine.

En résumé, sur les neuf ratifications manquantes, certaines semblent particulièrement difficiles à envisager dans le contexte actuel, du fait des crises nord-coréenne et iranienne.

Une ratification américaine serait en revanche de nature à entraîner plusieurs autres Etats : la Chine et l'Indonésie très certainement ; mais peut-être également l'Inde, qui s'est rapprochée du régime international de non-prolifération et, du même coup le Pakistan. Elle redonnerait de la crédibilité à une entrée en vigueur du traité à moyen terme et permettrait de concentrer les efforts sur la situation des Etats du Moyen-Orient - Israël, déjà signataire, et l'Iran - et sur celle de la Corée du Nord.

* 38 Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Russie, Finlande, France, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Corée du Sud, Corée du Nord, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Vietnam et République démocratique du Congo.