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Désarmement, non-prolifération nucléaires et sécurité de la France

 

2. La ratification du TICE par les Etats-Unis est cruciale mais les conditions sont loin d'en être réunies

Dans son discours de Prague le 5 avril 2009, le président Obama a indiqué que son administration allait « immédiatement et énergiquement se consacrer à la ratification par le Sénat américain » du traité, et il a ajouté : « après plus de cinq décennies de pourparlers, le temps est venu que les essais d'armes nucléaires soient définitivement bannis ».

L'universalisation de l'interdiction des essais nucléaires serait en effet une contribution majeure au désarmement nucléaire.

Comme on l'a précédemment souligné, la ratification du traité par les Etats-Unis rendrait cet objectif beaucoup plus accessible. Plusieurs autres Etats importants suivraient, ce qui priverait également les Etats récalcitrants d'un certain nombre d'arguments pour demeurer hors du traité. Les obstacles à l'entrée en vigueur du traité deviendraient très circonscrits.

Cette ratification requiert l'approbation du Sénat américain à la majorité qualifiée de 67 voix sur 100. Dans la configuration politique actuelle du Sénat39(*), elle nécessite le concours d'un nombre conséquent de sénateurs républicains. Différents responsables de l'Administration ont indiqué à votre rapporteur que le président Obama n'engagerait la procédure de ratification qu'avec la certitude d'un soutien d'au moins 70 sénateurs.

Il n'entre pas dans l'objet du présent rapport d'analyser les considérations de politique intérieure qui pèseront de manière déterminante sur l'issue de ce processus.

Il faut en revanche souligner que sur le fond, la question de la ratification du TICE continue de provoquer des clivages très prononcés. Il est significatif qu'il s'agisse du seul point sur lequel la commission bipartisane « Perry-Schlesinger » sur la posture stratégique américaine ne soit pas parvenue à formuler de recommandation.

Le rapport de la commission présente clairement les arguments des adversaires et des partisans de la ratification.

Il apparaît que les objections émises contre la ratification sont de plusieurs ordres. La définition des activités prohibées serait imprécise et sujette à interprétation. La Russie et probablement la Chine s'autoriseraient la réalisation d'essais de faible puissance, utiles à la mise au point des armes nucléaires tactiques. Les moyens de vérification ne permettraient pas de détecter de tels essais. Plus fondamentalement, les Etats-Unis se lieraient les mains alors que la nécessité de réunir la ratification de pays tels que la Corée du Nord ou l'Iran rend l'entrée en vigueur très improbable. Enfin, en l'absence d'essais, les Etats-Unis, qui n'ont pas conçu de têtes nucléaires depuis 1992, ne seraient pas en mesure de garantir dans la durée la fiabilité et la sûreté de leurs armes nucléaires.

En réponse à ces arguments, les partisans de la ratification font valoir que les programmes de maintenance des armes en service engagés depuis plusieurs années permettent d'en garantir la fiabilité. Ils estiment que le système de vérification mis en place par l'OTICE a fait la preuve de son efficacité. Ils indiquent que le traité prévoit une clause de retrait40(*). Ils considèrent surtout qu'une ratification des Etats-Unis entraînerait celle d'autres Etats, à commencer par la Chine, et que l'entrée en vigueur du traité améliorerait la sécurité des Etats-Unis tout en contribuant fortement à la politique de non-prolifération.

En dépit du désaccord en son sein, la commission « Perry-Schlesinger » avait énoncé un certain nombre de conditions jugées en tout état de cause indispensables avant une éventuelle ratification. Parmi ces conditions figurent la nécessité d'un arrangement entre les cinq Etats dotés sur une interprétation commune des activités prohibées et autorisées ainsi que la mise au point, par l'Administration, d'une stratégie permettant d'entraîner la ratification d'autres Etats en vue d'une véritable perspective d'entrée en vigueur.

La commission considérait également que les Etats-Unis devraient poursuivre les programmes visant à garantir la fiabilité des armes en service et procéder régulièrement à leur évaluation afin de déterminer si la reprise des essais était nécessaire pour maintenir la sûreté et la sécurité de ces armes. Elle estimait que les Etats-Unis devaient être prêts à se retirer du traité et à procéder de nouveau à des essais nucléaires si l'intérêt national l'exigeait.

Les interrogations sur la garantie dans la durée d'armes non soumises aux essais rejoignent le débat sur un éventuel programme d'armes nucléaires plus « robustes », c'est-à-dire moins sensibles aux effets du vieillissement et ne nécessitant pas d'essais.

Tel était l'objet du projet de nouvelle tête nucléaire « fiable » (Reliable Replacement Warhead), destiné à remplacer la tête nucléaire W76-1 équipant certains missiles Trident. Ce projet a été rejeté par deux fois par le Congrès, moins en raison de ses caractéristiques ou de son coût que des conditions ambigües dans lesquelles il a été présenté par l'administration Bush. Il est aujourd'hui abandonné.

La définition d'un projet répondant à la même finalité est l'un des enjeux de la nouvelle Nuclear Posture Review et constitue l'un des éléments importants pour convaincre le Sénat de la possibilité de ratifier le TICE.

Le processus de ratification du TICE par les Etats-Unis apparaît aujourd'hui particulièrement incertain et nécessitera, de la part de l'Administration, une préparation extrêmement approfondie.

Il ne sera pas engagé avant la conférence d'examen du TNP, ni même avant les élections de novembre 2010. Il interviendrait donc, au mieux, en 2011.

Si ce processus ne devait pas aboutir, alors qu'il ne dépend que des Etats-Unis, la politique annoncée à Prague par le président Obama serait fortement remise en cause.

Ce serait surtout un obstacle de taille dans la possibilité d'aller vers une « zone de basse pression nucléaire ».

Il est essentiel, pour le désarmement et la non-prolifération nucléaires, que soient levées les objections qui font encore obstacle à la ratification du TICE par le Sénat américain.

* 39 Le Sénat compte 57 démocrates, 41 républicains, 1 indépendant-démocrate et 1 indépendant. Aux élections de novembre, 34 sièges seront renouvelables ; ils sont actuellement détenus par 16 démocrates et 18 républicains.

* 40 Inspiré de la clause de retrait du TNP, l'article IX du TICE permet à chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer du traité s'il juge que des évènements extraordinaires en rapport avec l'objet du traité ont compromis ses intérêts suprêmes.