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Désarmement, non-prolifération nucléaires et sécurité de la France

 

ANNEXES

Etat des arsenaux nucléaires dans le monde

(source : Americas'Stratégic Posture - Final Report of the Congressional Commission on the Strategic Posture of the United States - mai 2009)

Nombre estimé des armes nucléaires des Etats-Unis et de la Russie

 

Etats-Unis

Russie

Nombre maximal (année)

32 000 (1967)

40 000 (URSS: 1986)

Nombre actuel (total)

armes stratégiques opérationnelles

armes non-stratégiques opérationnelles

armes en réserve ou en attente de démantèlement

9 400

4 700

< 500

4 200

13 000

4 100

3 800

5 100

Nombre estimé des armes nucléaires des autres Etats nucléaires

Chine

400

France

300

Royaume-Uni

< 200

Israël

100-200

Inde

50-60

Pakistan

60

Corée du Nord

«quelques unes», < 10

Texte du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington : 1er juillet 1968

Entré en vigueur : 5 mars 1970

Gouvernements dépositaires : Fédération de Russie, Etats-Unis d'Amérique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Les États qui concluent le présent Traité, ci-après dénommés les « Parties au Traité »

Considérant les dévastations qu'une guerre nucléaire ferait subir à l'humanité entière et la nécessité qui en résulte de ne ménager aucun effort pour écarter le risque d'une telle guerre et de prendre des mesures en vue de sauvegarder la sécurité des peuples ;

Persuadés que la prolifération des armes nucléaires augmenterait considérablement le risque de guerre nucléaire ;

En conformité avec les résolutions de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies demandant la conclusion d'un accord sur la prévention d'une plus grande dissémination des armes nucléaires ;

S'engageant à coopérer en vue de faciliter l'application des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique aux activités nucléaires pacifiques :

Exprimant leur appui aux efforts de recherche, de mise au point et autres visant à favoriser l'application, dans le cadre du système de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique, du principe d'une garantie efficace du flux de matières brutes et de produits fissiles spéciaux grâce à l'emploi d'instruments et autres moyens techniques en certains points stratégiques ;

Affirmant le principe selon lequel les avantages des applications pacifiques de la technologie nucléaire, y compris tous les sous-produits technologiques que les États dotés d'armes nucléaires pourraient obtenir par la mise au point de dispositifs nucléaires explosifs, devraient être accessibles, à des fins pacifiques, à toutes les Parties au Traité, qu'il s'agisse d'États dotés ou non dotés d'armes nucléaires;

Convaincus qu'en application de ce principe, toutes les Parties au Traité ont le droit de participer à un échange aussi large que possible de renseignements scientifiques en vue du développement plus poussé des utilisations de l'énergie atomique à des fins pacifiques, et de contribuer à ce développement à titre individuel ou en coopération avec d'autres États ;

Déclarant leur intention de parvenir au plus tôt à la cessation de la course aux armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces dans la voie du désarmement nucléaire ; Demandant instamment la coopération de tous les États en vue d'atteindre cet objectif ;

Rappelant que les Parties au Traité de 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau ont, dans le préambule du dit Traité, exprimé leur détermination de chercher à assurer l'arrêt de toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires à tout jamais et de poursuivre les négociations à cette fin ;

Désireux de promouvoir la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États afin de faciliter la cessation de la fabrication d'armes nucléaires, la liquidation de tous les stocks existants des dites armes, et l'élimination des armes nucléaires et leurs vecteurs des arsenaux nationaux en vertu d'un traité sur le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ;

Rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies, les États doivent s'abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, et qu'il faut favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I

Tout État doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à ne transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs; et à n'aider, n'encourager ni inciter d'aucune façon un État non doté d'armes nucléaires, quel qu'il soit, à fabriquer ou acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de telles armes ou tels dispositifs explosifs.

ARTICLE II

Tout État non doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à n'accepter de qui que ce soit, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs; à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs; et à ne rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs.

ARTICLE III

1. Tout État non doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à accepter les garanties stipulées dans un accord qui sera négocié et conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et au système de garanties de ladite Agence, à seule fin de vérifier l'exécution des obligations assumées par ledit État aux termes du présent Traité en vue d'empêcher que l'énergie nucléaire ne soit détournée de ses utilisations pacifiques vers des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires. Les modalités d'application des garanties requises par le présent article porteront sur les matières brutes et les produits fissiles spéciaux, que ces matières ou produits soient produits, traités ou utilisés dans une installation nucléaire principale ou se trouvent en dehors d'une telle installation. Les garanties requises par le présent article s'appliqueront toutes matières brutes ou touts produits fissiles spéciaux dans toutes activités nucléaires pacifiques exercées sur le territoire d'un tel État, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.

2. Tout État Partie au Traité s'engage à ne pas fournir : a) de matières brutes ou de produits fissiles spéciaux, ou b) d'équipements ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, à un État non doté d'armes nucléaires, quel qu'il soit, à des fins pacifiques, à moins que lesdites matières brutes ou lesdits produits fissiles spéciaux ne soient soumis aux garanties requises par le présent article.

3. Les garanties requises par le présent article seront mises en oeuvre de manière à satisfaire aux dispositions de l'article 4 du présent Traité et à éviter d'entraver le développement économique ou technologique des Parties au Traité, ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques, notamment les échanges internationaux de matières et d'équipements nucléaires pour le traitement, l'utilisation ou la production de matières nucléaires à des fins pacifiques, conformément aux dispositions du présent article et au principe de garantie énoncé au préambule du présent Traité.

4. Les États non dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité concluront des accords avec l'Agence internationale de l'énergie atomique pour satisfaire aux exigences du présent article, soit à titre individuel, soit conjointement avec d'autres États conformément au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique. La négociation de ces accords commencera dans les 180 jours qui suivront l'entrée en vigueur initiale du présent Traité. Pour les États qui déposeront leur instrument de ratification ou d'adhésion après ladite période de 180 jours, la négociation de ces accords commencera au plus tard à la date de dépôt dudit instrument de ratification ou d'adhésion. Lesdits accords devront entrer en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date du commencement des négociations.

ARTICLE IV

1. Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent Traité.

2. Toutes les Parties au Traité s'engagent à faciliter un échange aussi large que possible d'équipement, de matières et de renseignements scientifiques et technologiques en vue des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, et ont le droit d'y participer. Les Parties au Traité en mesure de le faire devront aussi coopérer en contribuant, à titre individuel ou conjointement avec d'autres États ou des organisations internationales, au développement plus poussé des applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, en particulier sur les territoires des États non dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité, compte dûment tenu des besoins des régions du monde qui sont en voie de développement.

ARTICLE V

Chaque Partie au Traité s'engage à prendre des mesures appropriées pour assurer que, conformément au présent Traité, sous une surveillance internationale appropriée et par la voie de procédures internationales appropriées, les avantages pouvant découler des applications pacifiques, quelles qu'elles soient, des explosions nucléaires soient accessibles sur une base non discriminatoire aux États non dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité, et que le coût pour lesdites Parties des dispositifs explosifs utilisés soit aussi réduit que possible et ne comporte pas de frais pour la recherche et la mise au point. Les États non dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité seront en mesure d'obtenir des avantages de cette nature, conformément à un accord international spécial ou à des accords internationaux spéciaux, par l'entremise d'un organisme international approprié où les États non dotés d'armes nucléaires seront représentés de manière adéquate. Des négociations à ce sujet commenceront le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du Traité. Les États non dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité pourront aussi, s'ils le souhaitent, obtenir ces avantages en vertu d'accords bilatéraux.

ARTICLE VI

Chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace.

ARTICLE VII

Aucune clause du présent Traité ne porte atteinte au droit d'un groupe quelconque d'États de conclure des traités régionaux de façon à assurer l'absence totale d'armes nucléaires sur leurs territoires respectifs.

ARTICLE VIII

1. Toute Partie au Traité peut proposer des amendements au présent Traité. Le texte de tout amendement proposé sera soumis aux gouvernements dépositaires qui le communiqueront à toutes les Parties au Traité. Si un tiers des Parties au Traité ou davantage en font alors la demande, les gouvernements dépositaires convoqueront une conférence à laquelle ils inviteront toutes les Parties au Traité pour étudier cet amendement.

2. Tout amendement au présent Traité devra être approuvé à la majorité des voix de toutes les Parties au Traité, y compris les voix de tous les États dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité et de toutes les autres parties qui à la date de la communication de l'amendement, sont membres du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'amendement entrera en vigueur à l'égard de toute Partie qui déposera son instrument de ratification dudit amendement dès le dépôt de tels instruments de ratification de tous les États dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité et de toutes les autres Parties qui, à la date de la communication de l'amendement, sont membres du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de toute autre Partie dès le dépôt de son instrument de ratification de l'amendement.

3. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, une Conférence des Parties au Traité aura lieu à Genève (Suisse), afin d'examiner le fonctionnement du présent Traité en vue de s'assurer que les objectifs de préambule et les dispositions du Traité sont en voie de réalisation. Par la suite, à des intervalles de cinq ans, une majorité des Parties au Traité pourra obtenir en soumettant une proposition à cet effet aux gouvernements dépositaires, la convocation d'autres conférences ayant le même objet, à savoir examiner le fonctionnement du Traité.

ARTICLE IX

1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n'aura pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.

2. Le présent Traité sera soumis à la ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès des gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soviétiques, qui sont par les présents désignés comme gouvernements dépositaires.

3. Le présent Traité entrera en vigueur après qu'il aura été ratifié par les États dont les gouvernements sont désignés comme dépositaires du Traité, et par quarante autres États signataires du présent Traité, et après le dépôt de leurs instruments de ratification. Aux fins du présent traité, un État doté d'armes nucléaires est un État qui a fabriqué et a fait exploser une arme nucléaire ou un autre dispositif nucléaire explosif avant le 1er janvier 1967.

4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés après l'entrée en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé le présent Traité ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Traité et de la date de réception de toute demande de convocation d'une conférence ainsi que de toute autre communication.

6. Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE X

1. Chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de se retirer du Traité si elle décide que des événements extraordinaires, en rapport avec l'objet du présent Traité, ont compromis les intérêts suprêmes de son pays. Elle devra notifier ce retrait à toutes les autres Parties du Traité ainsi qu'au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies avec un préavis de trois mois. Ladite notification devra contenir un exposé des événements extraordinaires que l'État en question considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.

2. Vingt-cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité, une conférence sera convoquée en vue de décider si le Traité demeurera en vigueur pour une durée indéfinie, ou sera prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d'une durée déterminée. Cette décision sera prise à la majorité des Parties au Traité.

ARTICLE XI

Le présent Traité, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées conformes du présent Traité seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé le Traité, ou qui y auront adhéré.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Traité.

Résolution 1887 du Conseil de sécurité des Nations unies

Nations Unies S/RES/1887 (2009)

Conseil de sécurité 24 septembre 2009

Résolution 1887 (2009)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6191e séance,

le 24 septembre 2009

Le Conseil de sécurité,

Déterminé à oeuvrer à un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, d'une manière qui promeuve la stabilité internationale, et sur la base du principe d'une sécurité non diminuée pour tous,

Réaffirmant la déclaration de son président adoptée lors de la séance du Conseil tenue au niveau des chefs d'État et de gouvernement, le 31 janvier 1992 (S/23500), notamment la nécessité pour tous les États Membres de s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne la maîtrise des armements et le désarmement et d'empêcher la prolifération sous tous ses aspects de toutes les armes de destruction massive,

Rappelant que la déclaration susmentionnée (S/23500) soulignait que tous les États Membres devaient régler par des voies pacifiques dans le respect de la Charte tout différend dans ce contexte qui menacerait la stabilité régionale et mondiale,

Réaffirmant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Conscient des responsabilités assignées aux autres organes de l'ONU et aux organisations internationales compétentes dans le domaine du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération, ainsi qu'à la Conférence sur le désarmement, et les encourageant à continuer de jouer le rôle qui leur revient,

Soulignant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire et de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques,

Réaffirmant son ferme attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et sa conviction que le régime international de non-prolifération nucléaire doit être maintenu et renforcé si l'on veut assurer sa mise en oeuvre efficace, et rappelant à cet égard les conclusions des précédentes conférences d'examen, notamment les documents finaux de 1995 et de 2000,

Appelant à de nouveaux progrès dans tous les aspects du désarmement en vue de renforcer la sécurité dans le monde,

Rappelant la déclaration de son président adoptée à l'issue de la séance du Conseil tenue le 19 novembre 2008 (S/PRST/2008/43),

Saluant les décisions prises par les États non dotés d'armes nucléaires qui ont démantelé leurs programmes d'armes nucléaires ou renoncé à l'arme nucléaire,

Se félicitant des efforts de réduction des arsenaux nucléaires et de désarmement entrepris et accomplis par les États dotés d'armes nucléaires aux fins de la réduction de ces armes et du désarmement, et soulignant la nécessité de poursuivre les efforts dans le domaine du désarmement nucléaire, conformément à l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

Se félicitant à cet égard de la décision prise par les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie de mener des négociations en vue de conclure un nouvel accord global juridiquement contraignant pour remplacer le Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs qui vient à expiration en décembre 2009,

Saluant et soutenant les mesures prises en vue de conclure des traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires et se déclarant convaincu que la création de zones exemptes d'armes nucléaires internationalement reconnues en vertu d'arrangements librement conclus entre les États de la région concernée, et conformément aux directives adoptées en 1999 par la Commission du désarmement, renforce la paix et la sécurité mondiales et régionales, consolide le régime de non-prolifération nucléaire et contribue à la réalisation des objectifs de désarmement nucléaire,

Prenant note dans ce contexte de son appui à l'organisation de la deuxième Conférence des États signataires ou parties aux traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires, qui doit se tenir à New York le 30 avril 2010,

Réaffirmant ses résolutions 825 (1993), 1695 (2006), 1718 (2006) et 1874 (2009),

Réaffirmant ses résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1835 (2008),

Réaffirmant en outre toutes les autres résolutions pertinentes qu'il a adoptées touchant la non-prolifération,

Profondément préoccupé par la menace que constitue le terrorisme nucléaire, et reconnaissant qu'il est nécessaire que tous les États adoptent des mesures efficaces pour empêcher que les terroristes aient accès à des matières nucléaires ou à une assistance technique,

Prenant note avec intérêt de l'initiative visant à convoquer, en coordination avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, une conférence internationale sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire,

Se déclarant favorable à la tenue du Sommet mondial sur la sécurité nucléaire en 2010,

Affirmant son appui à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement de 2005, ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,

Reconnaissant les progrès accomplis par l'Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire et le Partenariat mondial du G-8,

Notant la contribution de la société civile à la promotion de tous les objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

Réaffirmant sa résolution 1540 (2004) et la nécessité pour tous les États d'appliquer dans leur intégralité les mesures y énoncées, et invitant tous les États Membres et les organisations internationales et régionales à coopérer activement avec le Comité créé par ladite résolution, notamment à l'occasion de l'examen complet demandé dans la résolution 1810 (2008),

1. Souligne que toute situation de non-respect des obligations en matière de non-prolifération sera portée à l'attention du Conseil, qui appréciera si cette situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, et souligne la responsabilité principale du Conseil pour lutter contre ces menaces;

2. Invite les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s'acquitter pleinement de toutes leurs obligations et à honorer leurs engagements au titre du Traité;

3. Note que les avantages découlant de l'adhésion au Traité ne peuvent être garantis aux États parties que s'ils respectent les obligations y énoncées;

4. Exhorte tous les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à y adhérer en tant qu'États non dotés d'armes nucléaires de manière à assurer l'universalité de cet instrument dans les meilleurs délais, et, en attendant qu'ils y adhèrent, à en respecter les dispositions;

5. Prie les Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s'engager, en vertu de l'article VI du Traité, à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, et invite tous les autres États à se joindre à cette entreprise;

6. Engage tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à coopérer de sorte que la Conférence d'examen du Traité, qui doit avoir lieu en 2010, puisse renforcer cet instrument et arrêter des objectifs réalistes et réalisables au titre de chacun des trois piliers du Traité que sont la non-prolifération, l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et le désarmement;

7. Invite tous les États à s'abstenir de procéder à des essais nucléaires et à signer et ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin qu'il entre rapidement en vigueur;

8. Prie la Conférence du désarmement de négocier dès que possible un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires et autres engins explosifs nucléaires, se félicite que la Conférence du désarmement ait adopté à l'unanimité son programme de travail en 2009, et demande à tous les États Membres de coopérer afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans tarder;

9. Rappelle les déclarations faites par chacun des cinq États dotés d'armes nucléaires, dont la résolution 984 (1995) a pris acte, dans lesquelles ceux-ci ont donné aux États non dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires des garanties de sécurité contre l'utilisation de telles armes, et affirme que ces garanties renforcent le régime de non-prolifération nucléaire;

10. Se déclare particulièrement préoccupé par les défis majeurs actuels auxquels est confronté le régime de non-prolifération et sur lesquels le Conseil a agi, exige des parties concernées qu'elles s'acquittent pleinement des obligations mises à leur charge par les résolutions qu'il a adoptées sur ce sujet, et réitère l'appel qu'il leur a lancé pour qu'elles trouvent rapidement une solution négociée à ces questions;

11. Encourage les efforts tendant à assurer le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques par les pays qui cherchent à maintenir ou à renforcer leurs capacités dans ce domaine, dans un cadre propre à réduire les risques de prolifération, qui réponde aux normes internationales les plus élevées en matière de garanties, de sécurité et de sûreté;

12. Souligne que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires reconnaît en son article IV le droit inaliénable des États parties de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II, et rappelle à cet égard l'article III dudit traité et l'article II du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

13. Invite les États à adopter des mesures nationales plus strictes de contrôle des exportations de matières et de technologies sensibles du cycle du combustible nucléaire;

14. Encourage les travaux que l'AIEA mène pour définir des approches multilatérales du cycle du combustible nucléaire, y compris des garanties d'approvisionnement en combustible nucléaire et des mesures connexes, comme moyen efficace de répondre au besoin croissant de combustible nucléaire et de services dans ce domaine et de réduire au minimum le risque de prolifération, et prie le Conseil des gouverneurs de l'AIEA d'adopter dès que possible des mesures à cette fin;

15. Affirme que des garanties efficaces de l'AIEA sont indispensables pour empêcher la prolifération nucléaire et faciliter la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et, à cet égard :

a) Prie tous les États non dotés d'armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l'ont pas encore fait de conclure immédiatement un accord de garanties généralisées ou un protocole modifié sur de petites quantités de matières;

b) Invite tous les États à signer, ratifier et appliquer un protocole additionnel qui, avec les accords de garanties généralisées, constitue un élément essentiel du système de garanties de l'AIEA;

c) Souligne qu'il importe que tous les États Membres veillent à ce que l'AIEA continue d'être dotée des ressources et de l'autorité qui lui permettent de vérifier l'utilisation déclarée des matières et installations nucléaires ou l'absence d'activités non déclarées, et que l'AIEA lui fasse rapport à cette fin, selon que de besoin;

16. Encourage les États à apporter à l'AIEA la coopération nécessaire pour lui permettre de vérifier si tel ou tel État s'acquitte de ses obligations découlant des accords de garanties, et affirme sa détermination à appuyer les efforts déployés par l'AIEA à cette fin, en vertu de l'autorité qu'il tire de la Charte;

17. Décide de traiter sans tarder toute notification de retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires adressée par tout État, y compris les événements décrits dans la notification présentée par l'État conformément aux dispositions de l'article X du Traité, tout en prenant note des discussions en cours à l'occasion de l'examen du Traité en vue d'identifier des modalités par lesquelles les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pourraient collectivement répondre à toute notification de retrait, et affirme que tout État demeure responsable au regard du droit international des violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires commises avant son retrait;

18. Encourage les États à poser, comme condition aux exportations de matières nucléaires, que l'État destinataire accepte que s'il met fin à l'accord de garanties conclu avec l'AIEA ou s'en retire, ou si le Conseil des gouverneurs de l'AIEA constate son non-respect de l'accord, l'État fournisseur aurait le droit d'exiger la restitution des matières ou équipements nucléaires fournis avant la dénonciation, la constatation du non-respect ou le retrait, ainsi que de toutes matières nucléaires spéciales produites grâce à l'emploi de tels matières ou équipements;

19. Encourage les États à examiner si un État destinataire a signé et ratifié un protocole additionnel sur le modèle de protocole additionnel lorsqu'ils prennent des décisions concernant des exportations nucléaires;

20. Prie les États de poser, comme condition aux exportations de matières nucléaires, que l'État destinataire accepte qu'au cas où il mettrait fin à l'accord de garanties conclu avec l'AIEA, les garanties continueraient de s'appliquer à tous matières et équipements nucléaires fournis avant une telle dénonciation, ainsi que toutes matières nucléaires produites grâce à l'emploi de tels matières ou équipements;

21. Lance un appel à tous les États pour qu'ils adhèrent à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement de 2005, ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire;

22. Accueille avec satisfaction les recommandations formulées en mars 2009 par le Comité créé par la résolution 1540 (2004) pour faire en sorte que les mécanismes de financement existants soient utilisés plus efficacement, y compris en envisageant de créer un fonds de contributions volontaires, et affirme qu'il est déterminé à promouvoir la mise en oeuvre intégrale de la résolution 1540 (2004) par les États Membres en garantissant un appui efficace et durable aux activités menées par le Comité;

23. Réaffirme que les États Membres doivent appliquer la résolution 1540 (2004) dans son intégralité en vue d'empêcher l'accès aux armes de destruction massive, aux matériels connexes et à leurs vecteurs, la fourniture d'une assistance ou leur financement, par des acteurs non étatiques, tels qu'ils sont définis dans la résolution, prie les États de coopérer activement avec le Comité créé par ladite résolution et l'AIEA, y compris de leur prêter assistance, à leur demande, pour leur permettre de mettre en oeuvre les dispositions de la résolution 1540 (2004), et, à cet égard, attend avec intérêt le prochain examen d'ensemble de l'application de la résolution pour en renforcer l'efficacité, et invite tous les États à participer activement à cet examen;

24. Engage les États à échanger leurs meilleures pratiques en vue d'améliorer les normes de sûreté et les pratiques en matière de sécurité nucléaire et d'élever le niveau de sécurité nucléaire afin de réduire le risque de terrorisme nucléaire, dans l'objectif de mettre toutes les matières nucléaires vulnérables à l'abri de tels risques dans un délai de quatre ans;

25. Demande à tous les États de gérer de manière responsable et de réduire au minimum autant que possible au plan technique et économique l'emploi de l'uranium hautement enrichi à des fins civiles, y compris en travaillant à convertir les réacteurs de recherche nucléaires et les processus de production de radioisotopes aux fins de l'emploi de combustibles et de cibles d'uranium faiblement enrichi;

26. Exhorte tous les États à se donner les moyens de mieux détecter, décourager et empêcher le trafic illicite de matières nucléaires sur l'ensemble de leur territoire, et demande aux États qui sont en mesure de le faire de s'employer à renforcer les partenariats internationaux et les capacités à cet égard;

27. Prie instamment tous les États de prendre chacun toutes les mesures appropriées en accord avec les autorités et la législation nationales, et conformément au droit international, en vue d'empêcher le financement de la prolifération nucléaire et les transports proliférants, de renforcer les contrôles à l'exportation, de sécuriser les matières sensibles et de contrôler l'accès aux transferts intangibles de technologies;

28. Se déclare déterminé à surveiller de près toute situation impliquant la prolifération d'armes nucléaires, de leurs vecteurs ou de matériels connexes, notamment à destination ou par des acteurs non étatiques, tels qu'ils sont définis dans la résolution 1540 (2004), et, le cas échéant, à adopter les mesures voulues en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales;

29. Décide de rester saisi de la question.

Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies

Nations Unies S/RES/1540 (2004)

Conseil de sécurité

Résolution 1540 (2004)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4956e séance,

le 28 avril 2004

Le Conseil de sécurité,

Affirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant à ce sujet la Déclaration de son Président publiée à l'issue de la séance tenue au niveau des chefs d'État et de gouvernement le 31 janvier 1992 (S/23500), et rappelant notamment que tous les États Membres doivent s'acquitter de leurs obligations en matière de maîtrise des armements et de désarmement et prévenir la prolifération dans tous ses aspects de toutes les armes de destruction massive,

Rappelant également qu'il soulignait dans ladite déclaration qu'il fallait que tous les États règlent pacifiquement, conformément à la Charte, tout problème se posant à cet égard qui menace la stabilité régionale ou mondiale ou en perturbe le maintien,

S'affirmant déterminé à prendre des mesures efficaces et appropriées face à toute menace contre la paix et la sécurité internationales causée par la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs80(*), comme la responsabilité principale lui en est confiée par la Charte des Nations Unies,

Soulignant combien il est attaché aux traités multilatéraux qui visent à éliminer ou prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et combien il importe pour la promotion de la stabilité internationale que tous les États parties à ces traités les appliquent intégralement,

Se félicitant de ce qu'apportent à cet égard les arrangements multilatéraux qui contribuent à la non-prolifération,

Affirmant que la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques ne doit pas entraver la coopération internationale à des fins pacifiques touchant les matières, les équipements et les technologies, les utilisations à des fins pacifiques ne devant toutefois pas servir de couverture à la prolifération,

Gravement préoccupé par la menace du terrorisme et par le risque de voir des acteurs non étatiques1, tels que ceux visés par la liste de l'Organisation des Nations Unies établie et tenue par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) ou ceux visés par la résolution 1373 (2001), se procurer des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en mettre au point, se livrer à leur trafic ou en faire usage,

Gravement préoccupé également par la menace que constitue le trafic d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs, ainsi que des éléments connexes1, qui ajoute une dimension nouvelle à la question de la prolifération de ces armes et fait également peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

Considérant qu'il faut resserrer la coordination de l'action menée, aux niveaux national, sous-régional, régional et international, pour que le monde réagisse plus vigoureusement face à ce défi de taille et à la menace qu'il fait peser sur la sécurité internationale,

Considérant également que la plupart des États ont souscrit, en vertu des traités auxquels ils sont parties, des obligations juridiques contraignantes ou d'autres engagements en vue de prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et ont pris des mesures efficaces pour surveiller les stocks de matières à risque, pour les mettre en lieu sûr et pour assurer leur protection physique, telles que les mesures imposées par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ou celles que l'Agence internationale de l'énergie atomique a recommandées dans son Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives,

Considérant en outre qu'il est nécessaire que tous les États prennent d'urgence des mesures effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs,

Encourageant tous les États Membres à appliquer pleinement les traités et conventions auxquels ils sont parties dans le domaine du désarmement,

Réaffirmant qu'il faut combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,

Décidé à s'employer dorénavant à faciliter une riposte efficace face aux menaces qui pèsent sur le monde dans le domaine de la non-prolifération,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que tous les États doivent s'abstenir d'apporter un appui, quel qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs;

2. Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, transporter, transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir assistance ou de la financer;

3. Décide également que tous les États doivent prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes, et qu'à cette fin ils doivent :

a) Arrêter et instituer des mesures appropriées et efficaces leur permettant de comptabiliser ces produits et d'en garantir la sécurité pendant leur fabrication, leur utilisation, leur stockage ou leur transport;

b) Arrêter et instituer des mesures de protection physique appropriées et efficaces;

c) Arrêter et instituer des activités appropriées et efficaces de contrôle aux frontières et de police afin de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en faisant appel à la coopération internationale, le trafic et le courtage de ces produits, en accord avec les autorités judiciaires du pays, conformément à sa législation et dans le respect du droit international;

d) Mettre en place, perfectionner, évaluer et instituer dans le pays des dispositifs appropriés et efficaces de contrôle de l'exportation et du transbordement de ces produits, y compris des lois et règlements appropriés permettant de contrôler leur exportation, leur transit, leur transbordement et leur réexportation et des contrôles portant sur la fourniture de fonds ou de services - financement ou transport, par exemple - se rapportant aux opérations d'exportation ou de transbordement qui contribueraient à la prolifération, et mettre en place des dispositifs de contrôle des utilisateurs finals; instituer et appliquer des sanctions pénales ou civiles appropriées aux infractions à ces législations et réglementations de contrôle des exportations;

4. Décide de créer, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire et pour une période de deux ans au maximum, un comité formé de tous ses membres qui, en faisant appel, le cas échéant, à des compétences extérieures, lui fera rapport, pour examen, sur la mise en oeuvre de la présente résolution, et, à cette fin, demande aux États de présenter audit comité, au plus tard six mois après l'adoption de la présente résolution, un premier rapport sur les mesures qu'ils auront prises ou envisageraient de prendre pour la mettre en application;

5. Décide qu'aucune des obligations énoncées dans la présente résolution ne doit être interprétée d'une manière qui la mette en contradiction avec les droits et obligations des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à toxines et sur leur destruction, ou d'une manière qui modifie les responsabilités de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou celles de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques;

6. Apprécie l'utilité, aux fins de l'application de la présente résolution, de listes de contrôle nationales bien tenues, et demande à tous les États Membres de s'employer dès que possible, si nécessaire, à établir de telles listes;

7. Sait bien que certains États pourront avoir besoin d'aide pour appliquer les dispositions de la présente résolution sur leur territoire, et invite les États qui en ont les moyens à offrir leur concours, selon qu'il conviendra, en réponse aux différentes demandes des États qui ne disposeront pas de l'infrastructure juridique et réglementaire, de l'expérience pratique ou des ressources nécessaires pour se conformer aux dispositions énoncées ci-dessus;

8. Demande à tous les États :

a) De promouvoir l'adoption universelle et l'application intégrale et, au besoin, le renforcement des traités multilatéraux auxquels ils sont parties qui ont pour objet d'empêcher la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques;

b) D'adopter, s'ils ne l'ont pas encore fait, des règles et réglementations nationales visant à garantir le respect des engagements souscrits en vertu des principaux traités multilatéraux de non-prolifération;

c) De renouveler et de concrétiser leur engagement en faveur de la coopération multilatérale, en particulier dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques et à toxines et sur leur destruction, qui sont des moyens importants de poursuivre et d'atteindre leurs objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération et de promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques;

d) D'élaborer des moyens appropriés de collaborer avec l'industrie et le public et de les informer des obligations que leur imposent les lois en question;

9. Demande à tous les États de promouvoir le dialogue et la coopération dans le domaine de la non-prolifération, de façon à apporter des réponses à la menace que constitue la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs;

10. Demande à tous les États, comme autre moyen de contrer cette menace, d'agir de concert, avec l'aval de leurs autorités judiciaires, dans le respect de leur législation et du droit international, pour empêcher le trafic des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de leurs vecteurs et des éléments connexes;

11. Entend suivre de près la mise en oeuvre de la présente résolution et prendre au niveau approprié toutes autres décisions qui pourraient être nécessaires à cette fin;

12. Décide de rester saisi de la question.

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires : état des ratifications

Situation des 44 Etats dont la ratification est requise pour l'entrée en vigueur du traité

ETAT

SIGNATURE

RATIFICATION

Afrique du Sud

24 septembre 1996

30 mars 1999

Allemagne

24 septembre 1996

20 août 1998

Algérie

15 octobre 1996

11 juillet 2003

Argentine

24 septembre 1996

4 décembre 1998

Australie

24 septembre 1996

9 juillet 1998

Autriche

24 septembre 1996

13 mars 1998

Bangladesh

24 octobre 1996

8 mars 2000

Belgique

24 septembre 1996

29 juin 1999

Brésil

24 septembre 1996

24 juillet 1998

Bulgarie

24 septembre 1996

29 septembre 1999

Canada

24 septembre 1996

18 décembre 1998

Chili

24 septembre 1996

12 juillet 2000

Chine

24 septembre 1996

 

Colombie

24 septembre 1996

29 janvier 2008

République démocratique du Congo

4 octobre 1996

28 septembre 2004

République populaire démocratique de Corée

   

République de Corée

24 septembre 1996

24 septembre 1999

Egypte

14 octobre 1996

 

Espagne

24 septembre 1996

31 juillet 1998

Etats-Unis d'Amérique

24 septembre 1996

 

Finlande

24 septembre 1996

15 janvier 1999

France

24 septembre 1996

6 avril 1998

Hongrie

24 septembre 1996

13 juillet 1999

Inde

   

Indonésie

24 septembre 1996

 

République islamique d'Iran

24 septembre 1996

 

Israël

24 septembre 1996

 

Italie

24 septembre 1996

1er février 1999

Japon

24 septembre 1996

8 juillet 1997

Mexique

24 septembre 1996

5 octobre 1999

Norvège

24 septembre 1996

15 juillet 1999

Pakistan

   

Pays-Bas

24 septembre 1996

23 mars 1999

Pérou

25 septembre 1996

12 novembre 1997

Pologne

24 septembre 1996

25 mai 1999

Roumanie

24 septembre 1996

5 octobre 1999

Royaume-Uni

24 septembre 1996

6 avril 1998

Fédération de Russie

24 septembre 1996

30 juin 2000

Slovaquie

30 septembre 1996

3 mars 1998

Suède

24 septembre 1996

2 décembre 1998

Suisse

24 septembre 1996

1er octobre 1999

Turquie

24 septembre 1996

16 février 2000

Ukraine

27 septembre 1996

23 février 2001

Viet Nam

24 septembre 1996

10 mars 2006

Notions élémentaires sur l'AIEA

(Source : AIEA)

Optimiser la contribution de la technologie nucléaire à la société tout en s'assurant de son utilisation à des fins pacifiques

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est la principale instance mondiale pour la coopération scientifique et technique dans le domaine de l'utilisation pacifique de la technologie nucléaire. Créée par les Nations Unies en 1957181(*) en tant qu'organisation indépendante, elle représente l'aboutissement du discours visionnaire sur « L'atome au service de la paix » prononcé par le président des États-Unis, M. Eisenhower, devant l'Assemblée générale des Nations Unies en 1953, dans lequel il proposait la création d'une instance internationale chargée de contrôler et de promouvoir l'utilisation de l'énergie atomique. Le large éventail de services et d'activités de l'AIEA profite à 145 États Membres (septembre 2008).

La menace de prolifération nucléaire

L'AIEA met en oeuvre un système d'accords de garanties pour aider à prévenir la dissémination des armes nucléaires. Les garanties recouvrent un ensemble d'activités par lesquelles l'Agence s'emploie à vérifier que les États honorent leurs engagements internationaux et n'utilisent pas leur programme nucléaire civil à des fins militaires.

La plupart des accords de garanties ont été conclus avec des États qui se sont engagés, sur le plan international, à ne pas posséder d'armes nucléaires, dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), traité dont l'AIEA est l'autorité de vérification. À ce jour, 160 États ont conclu de tels accords avec l'AIEA, soumettant ainsi leurs programmes nucléaires à l'examen des inspecteurs des garanties de l'Agence.

La vérification de l'AIEA aide à donner des assurances sur le caractère exclusivement pacifique des utilisations des matières, installations et activités nucléaires. Cela, à son tour, contribue à apaiser les préoccupations sécuritaires des États en ce qui concerne l'élaboration d'armes nucléaires.

Les activités de vérification de l'AIEA sont encore renforcées par le protocole additionnel à l'accord de garanties du pays. En vertu de ce protocole, les États sont tenus de fournir à l'AIEA des informations plus détaillées sur tous les aspects de leurs activités liées au cycle du combustible nucléaire. Ils doivent également lui accorder un droit d'accès plus étendu et lui permettre d'utiliser les technologies de vérification les plus avancées.

Des activités relatives aux garanties sont effectuées régulièrement dans plus de 900 installations dans le monde, y compris des centrales nucléaires (450 réacteurs sont en fonctionnement aujourd'hui. Plus de 700 sont anticipés en 2030), des réacteurs de recherche, ainsi que des infrastructures et des installations d'entreposage liées au combustible.

La technologie nucléaire au service du développement

L'AIEA s'emploie également à mettre la science et la technologie nucléaires au service du développement durable. Cela suppose, non seulement de faire progresser les connaissances, mais aussi de les mettre à profit pour s'attaquer aux problèmes urgents de la planète que sont la faim, la maladie, la gestion des ressources naturelles, la pollution de l'environnement, la production d'énergie et les changements climatiques. Une partie des activités de l'AIEA a trait à l'électronucléaire, notamment aux questions de sûreté et de gestion des déchets, et vise à faire en sorte que la technologie nucléaire soit utilisée uniquement à des fins pacifiques.

À travers des projets de recherche et de coopération technique, l'AIEA facilite le transfert de la technologie nucléaire aux États Membres pour des utilisations médicales, agricoles et industrielles, la gestion de l'eau et d'autres applications. Cela contribue aux objectifs du développement durable et de la protection de l'environnement. L'AIEA possède également deux laboratoires scientifiques où sont exécutés des programmes de formation et de recherche à l'appui des activités.

Sûreté et sécurité nucléaires

Le rôle futur de l'énergie nucléaire dépend du bon bilan de sûreté régulier et avéré de toutes les applications. Le programme de sûreté nucléaire de l'AIEA consiste essentiellement à élaborer des normes de sûreté des installations nucléaires, des sources radioactives, du transport des matières radioactives et de la gestion des déchets radioactifs.

Bien que l'AIEA ne soit pas un organisme international de réglementation, ses activités dans le domaine de la sûreté nucléaire visent à établir des normes multilatérales consensuelles. Ce sont des mécanismes de plus en plus importants destinés à améliorer la sûreté nucléaire et la sûreté des rayonnements et des déchets dans le monde. De nombreux pays s'appuient sur les recommandations de l'AIEA pour établir leurs propres normes et règlements en matière de sûreté. Elles comprennent des orientations pour le choix du site, ainsi que pour la conception et l'exploitation des centrales nucléaires. L'AIEA effectue en outre des évaluations de la sûreté sur demande, et notamment des examens de centrales réalisés sur place par des équipes d'experts internationaux.

Dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'AIEA aide les États Membres à mieux se préparer pour lutter contre le risque de terrorisme nucléaire. Les principales priorités du Fonds pour la sécurité nucléaire de l'AIEA sont notamment : le renforcement de la sécurité nucléaire grâce à une protection physique et à des contrôles réglementaires appropriés ; une lutte efficace contre le trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; l'intégration des systèmes de sûreté et de sécurité nucléaires ; et la préparation à la mise en oeuvre de plans d'intervention en cas d'urgence.

Conseil des gouverneurs

Le Conseil des gouverneurs (35 membres dont le P5, l'Inde, l'Allemagne, le Japon, l'Egypte, l'Afrique du Sud, etc.) se réunit en général cinq fois par an. Il examine les comptes et le programme et budget de l'AIEA, fait des recommandations pertinentes à la Conférence générale, et étudie les demandes d'admission. En outre, le Conseil approuve les accords de garanties et la publication des normes de sûreté de l'AIEA, et est chargé de nommer le Directeur général de l'AIEA, avec l'approbation de la Conférence générale. En cas de non-respect de ses engagements en matière de garanties par un pays, le Conseil décide des mesures à prendre, qui peuvent aller d'une demande d'éclaircissements à un éventuel renvoi au Conseil de sécurité de l'ONU. La France est représentée par le Directeur des Affaires internationales du CEA.

Conférence générale

La Conférence générale, qui rassemble tous les États Membres de l'AIEA, se réunit une fois par an pour examiner, notamment, le rapport du Conseil des gouverneurs pour l'année précédente, pour approuver les comptes, le programme, le budget ainsi que les demandes éventuelles d'admission à l'AIEA. Elle a qualité pour inviter le Conseil des gouverneurs à présenter des rapports sur toute question relative aux fonctions de l'Agence. Durant sa session ordinaire annuelle, elle organise une discussion générale sur les politiques et le programme de l'AIEA et examine toute une série de questions portées à son attention par le Conseil des gouverneurs, le Directeur général et des États Membres.

Secrétariat

Le Secrétariat de l'AIEA, qui compte environ 2300 administrateurs et personnels d'appui, exécute les programmes et les activités approuvés par les organes directeurs de l'Agence. Il est dirigé par le Directeur général, le plus haut fonctionnaire de l'AIEA, qui est nommé pour un mandat de quatre ans. Le Directeur général est assisté par des directeurs généraux adjoints qui dirigent six départements:

- Coopération technique - transfert de technologie et développement durable ;

- Énergie nucléaire - électronucléaire, cycle du combustible et gestion des déchets ;

- Sûreté et sécurité nucléaires - sûreté nucléaire et radiologique, sûreté des déchets et sécurité nucléaire ;

- Sciences et applications nucléaires - application des techniques nucléaires dans les domaines de la santé, de l'agriculture et de l'industrie et dans d'autres domaines ;

- Garanties - vérification des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;

- Gestion - politique et finances, services juridiques et appui administratif, information.

Organisation et ressources financières

Les organes directeurs de l'AIEA sont le Conseil des gouverneurs et la Conférence générale. Cette dernière est composée de représentants de tous les États Membres de l'AIEA. Le Conseil des gouverneurs compte 35 Membres dont 13 sont désignés par lui et 22 sont élus par la Conférence générale. Le Secrétariat, avec à sa tête le Directeur général, est chargé de l'exécution du programme de l'AIEA préalablement approuvé par le Conseil et la Conférence générale.

Les ressources financières de l'AIEA relèvent de deux catégories : le budget ordinaire et les contributions volontaires. Le niveau des ressources totales pour la période 2008-2009 est de 450 millions d'euros, dont 150 millions d'euros proviennent de contributions volontaires, principalement des État Membres. La France contribue à hauteur de 6 % (8 à 9 M€ sur 160).

Etats-membres de l'AIEA :

Afghanistan

Afrique du sud

Albanie

Algérie

Allemagne

Angola

Arabie saoudite

Argentine

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bangladesh

Bélarus

Belgique

Belize

Bénin

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Bulgarie

Burkina Faso

Cameroun

Canada

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Congo (Rép. dém. du)

Corée (République de)

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Égypte

El Salvador

Émirats Arabes Unis

Équateur

Érythrée

Espagne

Estonie

États-Unis

Éthiopie

Finlande

France

Gabon

Géorgie

Ghana

Grèce

Guatemala

Haïti

Honduras

Hongrie

Îles Marshall

Inde

Indonésie

Iran

Irak

Irlande

Islande

Israël

Italie

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Koweït

Lettonie

Liban

Libéria

Libye

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Macédoine

Madagascar

Malaisie

Malawi

Mali

Malte

Maroc

Maurice

Mauritanie

Mexique

Moldavie

Monaco

Mongolie

Monténégro

Mozambique

Myanmar

Namibie

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Norvège

Nouvelle Zélande

Ouganda

Ouzbékistan

Pakistan

Palaos

Panama

Paraguay

Pays Bas

Pérou

Philippines

Pologne

Portugal

Qatar

République centrafricaine

République dominicaine

République tchèque

Russie

Roumanie

Royaume-Uni

Saint-Siège

Sénégal

Serbie

Seychelles

Sierra Leone

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Sri Lanka

Suède

Suisse

Syrie

Tadjikistan

Tanzanie

Tchad

Thaïlande

Tunisie

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Vietnam

Yémen

Zambie

Zimbabwe

Protocole additionnel aux accords de garanties avec l'AIEA : état des ratifications

(Situation au 1er mars 2010)

Les Etats figurant en gras sont ceux qui possèdent des installations nucléaires (réacteurs de puissance et de recherche, unités conversion et de fabrication de combustible, unités d'enrichissement et de retraitement ...).

? 54 Etats n'ont pas soumis de protocole additionnel à l'examen du Conseil des gouverneurs de l'AIEA

Antigua et Barbuda Maldives

Arabie Saoudite Micronésie

Argentine Nauru

Bahamas Népal

Barbade Oman

Belize Pakistan*

Bhoutan Papouasie Nouvelle Guinée

Birmanie Qatar

Bolivie St Kitts et Nevis

Bosnie-Herzégovine Ste Lucie

Brésil St Marin

Brunei St Vincent et Grenadines

Cambodge Iles Salomon

Corée du Nord Samoa

Dominique Sao Tomé et Principe

Egypte Sierra Leone

Erythrée Somalie

Ethiopie Soudan

Grenade Sri Lanka

Guinée Surinam

Guinée-Bissau Syrie

Guinée Equatoriale Tonga

Guyana Trinidad et Tobago

Israël* Tuvalu

Laos Venezuela

Liban Yémen

Liberia Zimbabwe

* Etat non partie au TNP

? 11 Etats ont négocié un protocole additionnel approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, mais ne l'ont pas signé

ETAT

Date d'approbation

Algérie

14 septembre 2004

Angola

3 mars 2010

Bahreïn

26 novembre 2009

République du Congo

8 septembre 2009

Djibouti

3 mars 2009

Gambie

3 mars 2010

Lesotho

24 septembre 2008

Moldavie

13 septembre 2006

Mozambique

22 novembre 2007

Swaziland

4 mars 2008

Vanuatu

8 septembre 2009

? 33 Etats ont signé un protocole additionnel qui n'est pas entré en vigueur

ETAT

Date de signature

Albanie

2 décembre 2004

Andorre

9 janvier 2001

Belarus

15 novembre 2005

Bénin

7 juin 2005

Cameroun

16 décembre 2004

Cap Vert

28 juin 2005

Costa Rica

12 décembre 2001

Côte d'Ivoire

22 octobre 2008

République dominicaine

20 septembre 2007

Emirats Arabes Unis

8 avril 2009

Gabon

8 juin 2005

Honduras

7 juillet 2005

Inde*

15 mai 2009

Irak

9 octobre 2008

Iran

18 décembre 2003

Kiribati

9 novembre 2004

Kirghizstan

29 janvier 2007

Liechtenstein

14 juillet 2006

Malaisie

22 novembre 2005

Maroc

22 septembre 2004

Mexique

29 mars 2004

Monténégro

26 mai 2008

Namibie

22 mars 2000

Rwanda

18 novembre 2009

Sénégal

15 décembre 2006

Serbie

3 juillet 2009

Tchad

15 septembre 2009

Thaïlande

22 septembre 2005

Timor Oriental

6 octobre 2009

Togo

26 septembre 2003

Tunisie

24 mai 2005

Vietnam

10 août 2007

Zambie

13 mai 2009

* Etat non partie au TNP

Discours prononcé à Prague par le président Barack Obama le 5 avril 2009

(Extraits82(*))

L'une de ces questions sur lesquelles je vais me concentrer aujourd'hui est essentielle pour nos nations, et pour la paix et la sécurité dans le monde : l'avenir des armes nucléaires au XXIe siècle.

L'existence de milliers d'armes nucléaires est le legs le plus dangereux que nous a laissé la guerre froide. Il n'y a pas eu de guerre nucléaire entre les Etats-Unis et l'Union soviétique, mais des générations ont vécu avec la conscience que leur monde pouvait être effacé en un éclair (...).

Aujourd'hui, la guerre froide n'est plus, mais ces armes existent toujours par milliers. Par un de ces étranges retournements de l'histoire, la menace d'une guerre nucléaire mondiale a diminué, mais le risque d'une attaque nucléaire a augmenté. Davantage de nations ont acquis ces armes. Les essais se sont poursuivis. Des marchés parallèles font commerce de secrets et de matériaux nucléaires. La technologie nécessaire pour fabriquer une bombe s'est largement diffusée. Des terroristes sont prêts à tout pour en acheter, en construire ou en voler une. Nos efforts pour contenir ces dangers se concentrent sur un régime global de non-prolifération, mais si davantage de personnes et de nations enfreignent les règles, nous pourrions atteindre le point où le centre ne peut plus tenir.

Tout le monde est concerné, partout. Une arme nucléaire qui exploserait dans une grande ville - qu'il s'agisse de New York ou de Moscou, d'Islamabad ou de Bombay, de Tokyo ou de Tel-Aviv, de Paris ou de Prague - pourrait causer la mort de centaines de milliers de gens. Et quel que soit le lieu, les conséquences sur notre sécurité, notre société, notre économie et, en définitive, notre survie seraient sans fin au niveau mondial.

(...) Tout comme nous nous sommes dressés au XXe siècle pour défendre la liberté, nous devons nous dresser ensemble au XXIe siècle pour vivre libres de toute peur. Et en tant que puissance nucléaire - en tant qu'unique puissance nucléaire ayant eu recours à l'arme nucléaire -, les Etats-Unis ont la responsabilité morale d'agir. Nous ne pouvons réussir seuls dans cette entreprise, mais nous pouvons la conduire.

Ainsi, aujourd'hui, j'affirme clairement et avec conviction l'engagement de l'Amérique à rechercher la paix et la sécurité dans un monde sans armes nucléaires. Ce but ne pourra être atteint avant longtemps, sans doute pas de mon vivant. Il faudra de la patience et de l'obstination. Mais maintenant, c'est à nous d'ignorer les voix qui nous disent que le monde ne peut pas changer.

Premièrement, les Etats-Unis vont prendre des mesures concrètes en faveur d'un monde sans armes nucléaires.

Pour mettre un terme à l'esprit de la guerre froide, nous réduirons le rôle des armes nucléaires dans notre stratégie de sécurité nationale et nous inciterons les autres pays à faire de même. Ne vous méprenez pas : tant que ces armes existeront, nous conserverons un arsenal sûr et efficace pour dissuader tout adversaire, et garantir la défense de nos alliés, notamment la République tchèque. Nous allons cependant commencer à procéder à la réduction de notre arsenal.

Afin de réduire nos ogives et stocks d'armes nucléaires, nous négocierons cette année un nouveau traité de réduction des armes stratégiques avec la Russie. Le président Medvedev et moi-même avons commencé ce processus à Londres, et nous chercherons d'ici à la fin de l'année un nouvel accord qui ait force de loi et soit suffisamment audacieux. Cela ouvrira la voie à de nouvelles réductions, et nous chercherons à inclure dans cette entreprise tous les Etats dotés de l'arme nucléaire.

Pour parvenir à une interdiction globale sur les essais nucléaires, mon administration va immédiatement et énergiquement se consacrer à la ratification par le Sénat américain du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Après plus de cinq décennies de pourparlers, le temps est venu que les essais d'armes nucléaires soient définitivement bannis.

Pour supprimer les composants nécessaires à la fabrication d'une bombe, les Etats-Unis vont chercher à établir un nouveau traité qui mette fin de façon vérifiable à la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires. Si nous voulons sérieusement arrêter la prolifération de ces armes, nous devons alors mettre un terme à la production spécifique des matériaux de qualité militaire qui les créent.

Deuxièmement, tous ensemble, nous allons consolider le Traité de non-prolifération nucléaire comme base de coopération.

Le marché est simple : les pays possédant l'arme nucléaire s'engageront vers un désarmement, ceux qui n'en sont pas dotés ne l'acquerront pas ; et tous les pays pourront accéder à une énergie nucléaire pacifique. Pour étayer le traité, nous devrons adopter plusieurs principes. Nous avons besoin de davantage de moyens et d'autorité pour renforcer les contrôles internationaux. Nous demandons des sanctions réelles et immédiates pour les pays qui enfreignent les règles ou qui tentent d'abandonner le traité sans raison valable.

Nous allons construire un nouveau cadre pour une coopération nucléaire civile, comprenant une banque internationale d'approvisionnement en combustible pour que les pays puissent disposer d'une puissance pacifique sans augmenter les risques de prolifération. Chaque nation qui renonce aux armes nucléaires, en particulier les pays en développement mettant en oeuvre des programmes pacifiques, devra y avoir accès. Aucune méthode ne pourra aboutir si elle s'appuie sur le refus de droits aux nations qui respectent les règles. Nous devons utiliser la puissance de l'énergie nucléaire au nom de nos efforts pour combattre le changement climatique et pour offrir à tous des perspectives d'avenir.

Nous ne nous berçons pas d'illusions. Certains ne respecteront pas les règles, et c'est la raison pour laquelle il nous faut mettre en place une structure qui garantisse que si une nation est en infraction, elle en assume les conséquences. Ce matin même, l'actualité nous a rappelé que nous devions avoir une approche nouvelle et plus rigoureuse afin de faire face à cette menace. La Corée du Nord a une fois encore enfreint les règles en testant une fusée qui pourrait servir de missile à longue portée.

Cette provocation met en évidence la nécessité d'agir: pas seulement cet après-midi auprès du Conseil de sécurité des Nations unies, mais dans notre détermination à empêcher la dissémination de ces armes. Les règles doivent avoir un caractère contraignant. Les violations doivent être punies. Les mots doivent avoir un sens. Le monde doit se rassembler pour empêcher la prolifération de ces armes.

Il est temps aujourd'hui d'avoir une réponse internationale forte. La Corée du Nord doit savoir que la voie vers la sécurité et le respect ne passe jamais par des menaces et des armes illégales. Toutes les nations doivent s'unir pour construire un cadre réglementaire mondial plus puissant.

L'Iran n'a pas encore construit une arme nucléaire. Mon administration cherchera à établir un accord avec l'Iran en s'appuyant sur des intérêts mutuels et un respect mutuel, et nous offrirons un choix clair. Nous souhaitons que l'Iran prenne sa place légitime dans la communauté des nations, politiquement et économiquement. Nous soutiendrons le droit de l'Iran à disposer d'une énergie nucléaire pacifique dans le cadre de contrôles rigoureux. C'est une voie que la République islamique peut adopter. Le gouvernement peut également faire le choix d'un isolement et d'une pression internationale accrus et d'une éventuelle course aux armements nucléaires dans cette région qui augmentera l'insécurité pour tous.

Que les choses soient claires : les activités iraniennes liées aux missiles balistiques et nucléaires constituent une réelle menace, pas uniquement pour les Etats-Unis, mais pour les voisins de l'Iran et pour nos alliés. La République tchèque et la Pologne ont eu le courage d'accepter sur leur sol des forces de défense contre ces missiles.

Tant que la menace iranienne persistera, nous avons l'intention de maintenir un système de défense antimissile qui soit efficace économiquement et ait fait ses preuves. Si la menace iranienne disparaît, notre sécurité reposera sur des bases plus solides, et le besoin de construction d'une défense antimissile en Europe ne se fera alors plus sentir.

Enfin, nous devons veiller à ce que les terroristes n'acquièrent jamais l'arme nucléaire.

Il s'agit de la menace la plus immédiate et extrême pour la sécurité du monde. Des terroristes détenant l'arme nucléaire pourraient se livrer à une destruction massive. Al-Qaida a dit être à la recherche de la bombe. Nous savons que des matériaux nucléaires non sécurisés sont présents dans le monde entier. Pour protéger nos populations, nous devons agir avec détermination et sans plus attendre.

Aujourd'hui, j'annonce un nouvel effort international afin de sécuriser dans les quatre années à venir tous les matériaux nucléaires sensibles dans le monde entier. Nous allons fixer de nouvelles normes, élargir notre coopération avec la Russie, et chercher à obtenir de nouveaux partenariats pour placer ces matériaux sensibles hors d'atteinte.

Nous devons également poursuivre nos efforts pour disloquer les marchés parallèles, détecter et intercepter les matériaux en transit, et utiliser des outils financiers pour déstructurer ce commerce dangereux. Comme cette menace est susceptible de durer, nous devons nous unir pour transformer des mesures telles que l'Initiative de sécurité contre la prolifération et l'Initiative globale de lutte contre le terrorisme nucléaire en institutions internationales durables. Nous allons commencer par la tenue d'un sommet mondial sur la sécurité nucléaire, qui aura lieu aux Etats-Unis d'ici l'an prochain.

Je sais que certains vont se demander si nous sommes en mesure d'agir sur un programme aussi vaste. D'autres vont douter de la possibilité d'une coopération internationale réelle, compte tenu des différences inévitables entre les nations (...).

Mais ne vous méprenez pas : nous savons où cela mène. Lorsque des nations et des populations se laissent définir par leurs différences, le fossé entre elles se creuse. Si l'on s'abstient de chercher à obtenir la paix, elle restera pour toujours hors de notre portée. Dénoncer ou dédaigner un appel à la coopération est facile et lâche. C'est ainsi que commencent les guerres. C'est ici que l'humanité cesse de progresser.

Discours prononcé à Cherbourg par le président Nicolas Sarkozy le 21 mars 2008

C'est une grande fierté pour moi de me trouver ici parmi vous à Cherbourg, pour saluer tous ceux qui ont construit le Terrible, quatrième et dernier né de la série de notre flotte stratégique. Ici même, en 1967, le général de Gaulle venait rendre hommage à ceux de vos collègues, qui avaient construit le Redoutable. Comme vos anciens, vous pouvez être fiers de ce sous-marin, symbole de la haute technologie et de la détermination de la France à conserver la maîtrise de son destin. Très peu de pays dans le monde ont la capacité de réaliser une telle prouesse industrielle et technologique. Il a fallu des décennies d'apprentissage pour maîtriser de tels savoir-faire, que certains de nos partenaires ont eu bien du mal à reconstituer après les avoir négligés. Je veux vous dire aujourd'hui combien la France est fière de vous. Je suis venu en son nom rendre hommage à votre travail et à vos grandes compétences.

Nos sous-marins nucléaires Lanceurs d'Engins sont une composante essentielle de notre capacité de dissuasion nucléaire. C'est aux ouvriers, aux techniciens, aux ingénieurs, aux militaires, aux chercheurs, militaires et civils, que nous la devons. Je suis venu vous dire que le maintien, au plus haut niveau, des compétences nécessaires à la dissuasion, est un objectif fondamental pour notre sécurité.

Je tiens à saluer la mémoire des onze Français morts dans l'attentat de Karachi le 8 mai 2002, vos collègues, vos amis, vos maris, vos pères. Je sais que leurs proches se trouvent parmi nous, je leur ai annoncé que je les rencontrerai dans les quinze jours qui viennent, à l'Elysée, en compagnie du ministre de la Défense, pour faire le point sur l'évolution de l'enquête. Je veux leur exprimer ma compassion. La Nation ne les a pas oubliés et ne les oubliera pas.

Je sais de quel dévouement et de quel courage font preuve tous ceux qui affrontent le danger pour garantir notre sécurité et la paix, en Europe et à travers le monde. Je veux leur dire, au nom de tous les Français, mon soutien et ma reconnaissance. La France est fière de ses soldats, la France a confiance en eux.

L'hommage national que nous avons rendu lundi dernier aux combattants de la Première guerre mondiale nous a rappelé, s'il en était besoin, que dans le passé l'Europe a été un champ de batailles, parlons clair, un champ de ruines. C'est entre les Etats européens que se jouaient la plupart des grands conflits. Grâce à la construction européenne et à l'Alliance atlantique, nous avons bâti une Europe de paix. Et jamais dans l'histoire, notre sécurité nationale n'a été aussi intimement liée à celle de nos alliés et de nos partenaires européens. Notre destin commun, c'est celui de l'Union européenne et au-delà celui de toutes les nations qui partagent nos valeurs : la paix, les libertés, la fraternité, la défense de l'égale et irréductible dignité des hommes, quels que soient leurs origines, leurs croyances ou la couleur de leur peau.

Mais la paix n'est jamais acquise. Le terrorisme de masse nous l'a montré. Aujourd'hui nous sommes confrontés à l'affirmation de nouvelles puissances, de nouvelles ambitions, de nouvelles menaces et donc de nouvelles rivalités. S'y ajoutent les risques découlant de la compétition pour l'accès aux matières premières et à l'énergie, du détournement des technologies à des fins agressives et, bien sûr, du changement climatique. Dans ce monde interdépendant, nos intérêts n'ont pas de frontières, même s'ils n'en ont pas moins une géographie.

Le monde a changé depuis le Livre blanc de 1994, qui avait tiré les conclusions de la fin de la guerre froide et de la guerre du Golfe. Le monde est différent, plus instable, plus changeant, plus complexe. Cela ne veut pas dire qu'il soit forcément plus dangereux, cela veut dire qu'il est moins prévisible qu'avant. Nos vulnérabilités ont donc changé, notre stratégie doit donc être réexaminée en conséquence. Moi, je ne veux pas parce que je n'en ai pas le droit, que la France, comme elle l'a trop souvent fait dans le passé, se prépare à la guerre précédente ou qu'elle se trouve désarmée devant une surprise stratégique.

J'ai la responsabilité de garantir que nos forces armées soient toujours en mesure de faire face aux menaces qui pèsent sur la Nation. Je veux faire la politique de défense dont la France a besoin, pas la politique de défense des habitudes ou des anciennes certitudes. C'est pourquoi j'ai demandé, la préparation d'un nouveau « Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale », et non plus seulement sur la défense. Car désormais, la sécurité des Français est susceptible de se jouer autant loin de nos frontières qu'à l'intérieur du territoire.

Pour la même raison, je veux que nous soyons capables d'aborder tous les problèmes en face. Je dois la transparence, je dois la vérité à nos armées, je dois la transparence, je dois la vérité à tous les Français.

La vérité, la voici: j'ai trouvé, à mon arrivée une situation financière plus que difficile : pour atteindre le modèle d'armée 2015, il aurait fallu, selon les perspectives financières de la Défense, augmenter de 6 milliards d'euros par an son budget d'équipement, soit une hausse de 40%. Qui peut me dire que cet objectif est seulement crédible ?

Ces perspectives financières représentent un mur, incompatible avec l'engagement que j'ai pris auprès des Français et auprès de nos partenaires européens, de redresser les finances de la Nation en déficit depuis plus de vingt-cinq ans.

Je n'ai pas l'intention de poursuivre les méthodes du passé, celles qui ont conduit à me placer dans cette situation, car chacun s'y trouve perdant : la collectivité nationale qui a le souci légitime que ses besoins de défense et de sécurité soient couverts convenablement ; le chef de l'Etat, le gouvernement, le Parlement, qui sont confrontés à la nécessité de douloureuses réorientations, et surtout, au premier chef, les armées, qui doivent déplorer sans cesse le retard de programmes d'armement majeurs, avec leurs corollaires : des matériels qui vieillissent et des coûts d'entretien qui explosent. Je refuse d'être mis devant le fait accompli et de me résigner à ne pas avoir de marges de manoeuvre. Le devoir de toute administration, civile et militaire, est de tout faire pour préserver les marges de manoeuvre du Président et la liberté d'action du gouvernement. Le devoir de tout responsable politique, c'est de se créer des marges de manoeuvre pour exercer pleinement sa capacité de décision.

J'ai choisi de construire l'avenir avec quelques repères simples : notre stratégie, nos ambitions, nos alliances, l'objectif européen. Et un principe, simple lui aussi : j'exclus absolument de baisser la garde. Le budget de la défense est le deuxième budget de l'Etat. Il le restera, il ne baissera pas, je m'y suis déjà engagé et je renouvelle cet engagement de façon solennelle. Mais je proposerai les choix, trop longtemps occultés, propres à concilier la protection des Français, l'indépendance du pays et sa souveraineté financière.

Pour orienter l'effort militaire du pays, je ne me baserai pas sur des analyses vieilles de quinze ans. J'ai demandé un Livre blanc pour ce début de XXIème siècle, qui propose un concept global de défense et de sécurité nationale de notre pays et de ses intérêts, à l'horizon des 15 ans à venir. En s'appuyant sur les grandes fonctions que doivent assumer nos armées, la Commission doit formuler des orientations claires, qui nous permettront avec le ministre de la Défense de faire des choix stratégiques et politiques.

Le modèle d'armée 2015 a été reconnu comme obsolète par la Commission du Livre blanc.

Chacun sait qu'au surplus, ce modèle était irréaliste, on ne l'a pas dit aux Français, eh bien, je le leur dis. Je me refuse donc à partir de ce modèle d'armée, pour simplement constater des renoncements. Il est vain de poursuivre indéfiniment des modèles hors d'atteinte. Comme il est vain de prétendre construire un modèle pertinent en se contentant de la dégradation de modèles périmés. D'ailleurs, peut-il exister un modèle d'armée immuable pour la défense de notre pays ? Quand les menaces changent, quand notre stratégie évolue, n'est-il pas normal que notre effort militaire se renouvelle également ?

Pour assurer la protection des Français, il faut que leur outil de défense soit le plus opérationnel, le plus efficace possible. J'en tirerai toutes les conclusions avec le plus grand réalisme.

Les réformes, nous les ferons. C'est le mandat que m'ont donné les Français. Ce processus de réforme et de rationalisation exemplaire, qu'Hervé Morin a déjà engagé, se fera entièrement au profit de l'outil de défense et de ceux qui le servent.

Pour que nous soyons capables de le préparer de façon constructive et sans tabous, j'ai choisi d'ouvrir la réflexion.

La Commission du Livre blanc -que préside Jean-Claude Mallet- est composée de personnalités venues d'horizons très divers. Le Parlement y est étroitement associé, dès l'origine et à chaque étape de la réflexion. Les Commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale seront consultées sur le projet de Livre blanc. Le Livre Blanc sera présenté par le Premier ministre à la représentation nationale. J'aurais aimé le faire moi-même en tant que Chef des Armées, mais pour l'instant la Constitution me l'interdit. Je souhaite que la prochaine révision de la Constitution corrige ce qui est devenu une anomalie, et renforce plus généralement les prérogatives du Parlement, en particulier pour tout ce qui touche à notre effort de défense nationale. Il faudra en débattre autant que nécessaire. Le Parlement se prononcera sur les choix que je ferai, avec le Premier ministre et les ministres, puisque, au terme des travaux, une nouvelle loi de programmation militaire sera soumise au Parlement.

Je rendrai le moment venu mes arbitrages et je les expliquerai à la Nation. Vous pouvez être assurés que j'assumerai toutes mes responsabilités, car ce qui inquiète le plus, ce n'est pas la perspective des choix, c'est l'absence de décision. Les choix seront faits, pour que la politique de défense soit la plus utile, la plus pertinente, au service d'une grande ambition pour la France et pour l'Europe.

Mon premier devoir en tant que chef de l'État et chef des armées, est de veiller à ce qu'en toutes circonstances la France, son territoire, son peuple, ses institutions républicaines, soient en sécurité. Et qu'en toutes circonstances, notre indépendance nationale et notre autonomie de décision soient préservées.

La dissuasion nucléaire en est la garantie ultime. Prendre la mesure de cette réalité, c'est la lourde responsabilité de tout Président de la République. Je souhaite aujourd'hui partager avec vous mes réflexions sur ce sujet.

Bien sûr, à l'horizon du Livre blanc, c'est-à-dire 15 ans, la France ne court plus le risque d'une invasion. En revanche, d'autres menaces pèsent sur notre sécurité. Certains arsenaux nucléaires continuent de s'accroître. La prolifération nucléaire, la prolifération biologique, la prolifération chimique se poursuit, ainsi que celle des missiles balistiques et de croisière.

Chacun doit être conscient aujourd'hui que les missiles nucléaires de puissances, mêmes lointaines, peuvent atteindre l'Europe en moins d'une demi-heure. Aujourd'hui seules les grandes puissances disposent de tels moyens. Mais d'autres pays, en Asie ou au Moyen-Orient, développent à marche forcée des capacités balistiques.

Je pense en particulier à l'Iran. L'Iran accroît la portée de ses missiles, alors que de graves soupçons pèsent sur son programme nucléaire. C'est bien la sécurité de l'Europe qui est en jeu.

Face à la prolifération, la communauté internationale doit être unie et résolue, la communauté internationale doit être résolue. Parce que nous voulons la paix, nous devons être sans faiblesse avec ceux qui violent les normes internationales. Mais tous ceux qui les respectent ont le droit à un juste accès à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Mais nous devons aussi être prêts à faire face à d'autres risques que la prolifération. L'imagination de nos agresseurs potentiels est sans limite pour exploiter les vulnérabilités des sociétés occidentales. Et demain, les progrès technologiques peuvent créer de nouvelles menaces.

C'est pour cela que nous tenons à notre dissuasion nucléaire. Elle est strictement défensive. L'emploi de l'arme nucléaire ne serait à l'évidence concevable que dans des circonstances extrêmes de légitime défense, droit consacré par la Charte des Nations Unies.

Notre dissuasion nucléaire nous protège de toute agression d'origine étatique contre nos intérêts vitaux - d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme. Ceux-ci comprennent bien sûr les éléments constitutifs de notre identité et de notre existence en tant qu'État-nation, ainsi que le libre exercice de notre souveraineté. Ma responsabilité, en tant que Chef de l'État, est d'en apprécier à tout moment la limite, car dans un monde qui change, celle-ci ne saurait être figée. Tous ceux qui menaceraient de s'en prendre à nos intérêts vitaux s'exposeraient à une riposte sévère de la France, entraînant des dommages inacceptables pour eux, hors de proportion avec leurs objectifs. Ce serait alors en priorité les centres de pouvoir politique, économique et militaire qui seraient visés.

Nous ne pouvons exclure qu'un adversaire se méprenne sur la délimitation de nos intérêts vitaux, ou sur notre détermination à les sauvegarder. Dans le cadre de l'exercice de la dissuasion, il serait alors possible de procéder à un avertissement nucléaire, qui marquerait notre détermination. Il serait destiné à rétablir la dissuasion.

Pour que la dissuasion soit crédible, le chef de l'État doit disposer d'une large gamme d'options face aux menaces. Nos forces nucléaires ont été adaptées en conséquence. Elles continueront de l'être. Le missile intercontinental M51, que le Terrible emportera dès sa mise en service en 2010, et le missile ASMPA que le Rafale emportera dès cette année, répondent à l'analyse des risques à l'horizon du Livre Blanc.

J'ai aussi la conviction qu'il est indispensable de maintenir deux composantes nucléaires, une océanique et une aéroportée. En effet, leurs caractéristiques respectives, notamment en termes de portée et de précision, les rendent complémentaires. Pour faire face à toute surprise, le chef de l'État doit pouvoir compter sur elles en permanence.

Afin de préserver notre liberté d'action, des capacités de défense antimissile contre une frappe limitée pourraient être un complément utile à la dissuasion nucléaire, sans bien-sûr s'y substituer. Ne perdons pas de vue qu'une défense antimissile ne sera jamais assez efficace pour préserver nos intérêts vitaux. Sur cette question, la France a fait le choix d'une démarche pragmatique. C'est dans cet esprit que nous participons aux travaux collectifs dans le cadre de l'Alliance atlantique. Nous disposons de solides compétences techniques dans ce domaine, qui pourraient être mises à profit le moment venu.

Garantir la sécurité de la Nation a un coût important. Chaque année, la dissuasion nucléaire coûte aux Français la moitié du budget de la justice ou de celui des transports. Ce coût, il doit bien entendu être maîtrisé autant que possible, dans le contexte financier que j'ai évoqué précédemment. Mais je suis déterminé à assumer ce coût. Ce n'est ni une affaire de prestige ni une question de rang, c'est tout simplement l'assurance vie de la Nation.

Notre dissuasion tient compte aussi de l'évolution du monde, de nos alliances et de la construction européenne.

Avec le Royaume uni, nous avons pris une décision majeure, nous avons constaté qu'il n'y avait pas de situation dans laquelle les intérêts vitaux de l'un seraient menacés sans que les intérêts de l'autre le soient aussi.

S'agissant de l'Alliance atlantique sa sécurité repose également sur la dissuasion nucléaire. Les forces nucléaires britanniques et françaises, y contribuent. Ceci figure dans le concept stratégique de l'Alliance, depuis 1974, et reste d'actualité. Je le dis à tous nos alliés : la France est et restera fidèle à ses engagements au titre de l'article V du traité de l'Atlantique nord.

S'agissant de l'Europe, c'est un fait, les forces nucléaires françaises, par leur seule existence, sont un élément clef de sa sécurité. Un agresseur qui songerait à mettre en cause l'Europe doit en être conscient.

Tirons-en, ensemble, toutes les conséquences logiques : je propose d'engager avec ceux de nos partenaires européens qui le souhaiteraient, un dialogue ouvert sur le rôle de la dissuasion et sa contribution à notre sécurité commune.

Notre engagement pour la sécurité de nos partenaires européens est l'expression naturelle de notre union toujours plus étroite. Le traité de Lisbonne marque, à cet égard, une avancée historique.

Je voudrais maintenant, évoquer le désarmement. C'est un sujet que je souhaite aborder avec réalisme et avec lucidité. Quand la sécurité internationale s'améliore, la France en tire les conséquences. Elle l'a fait avec la fin de la guerre froide.

Plutôt que de faire des discours et des promesses, sans les traduire en actes, la France, elle, agit. Elle respecte ses engagements internationaux et notamment le Traité de Non Prolifération Nucléaire. Elle a aujourd'hui un bilan exemplaire, et unique au monde, en matière de désarmement nucléaire. La France, premier Etat, avec le Royaume-Uni, à avoir signé et ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires ; la France, premier Etat à avoir décidé la fermeture et le démantèlement de ses installations de production de matières fissiles à des fins explosives ; la France, seul Etat à avoir démantelé, de manière transparente, son site d'essais nucléaires situé dans le Pacifique ; la France, seul Etat à avoir démantelé ses missiles nucléaires sol-sol ; la France, seul Etat à avoir réduit volontairement d'un tiers le nombre de ses sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.

La France n'a jamais participé à la course aux armements. La France n'a jamais réalisé tous les types d'armes que ses capacités technologiques lui auraient permis de concevoir. La France applique un principe, celui de la stricte suffisance : elle maintient son arsenal au niveau le plus bas possible, compatible avec le contexte stratégique. C'est un principe auquel je tiens. J'ai demandé, dès ma prise de fonction, que cette stricte suffisance soit réévaluée.

Ceci m'a conduit à décider une nouvelle mesure de désarmement : pour la composante aéroportée, le nombre d'armes nucléaires, de missiles, et d'avions sera réduit d'un tiers.

J'ai également décidé que la France pouvait et devait être transparente sur son arsenal nucléaire, comme personne au monde ne l'a encore fait.

Après cette réduction, notre arsenal comprendra moins de 300 têtes nucléaires. C'est la moitié du nombre maximum de têtes que nous ayons eu pendant la guerre froide.

En donnant cette information, la France est pleinement transparente car elle n'a aucune autre arme que celles de ses stocks opérationnels.

De plus, je confirme qu'aucune de nos armes n'est ciblée contre quiconque.

Enfin, j'ai décidé d'inviter des experts internationaux à venir constater le démantèlement de nos installations de production de matières fissiles militaires de Pierrelatte et de Marcoule.

Mais ne soyons pas naïf, la base même de la sécurité collective et du désarmement c'est la réciprocité.

Aujourd'hui dans le monde, huit États ont déclaré avoir effectué des essais nucléaires. Eh bien, je propose, à la communauté internationale, un plan d'action sur lequel j'appelle les puissances nucléaires à s'engager résolument, d'ici à la conférence du TNP en 2010.

J'invite ainsi tous les pays à ratifier le Traité d'Interdiction Complète des essais nucléaires, à commencer par la Chine et les États-Unis qui l'ont signé en 1996. Il est temps de le ratifier.

J'engage les puissances nucléaires à démanteler tous leurs sites d'essais nucléaires, de manière transparente et ouverte à la communauté internationale ;

Je propose de lancer sans délai la négociation sur un traité d'interdiction de production de matières fissiles pour les armes nucléaires ; et de mettre en place un moratoire immédiat sur la production de ces matières ;

J'invite les cinq puissances nucléaires reconnues par le Traité de Non Prolifération Nucléaire à s'entendre sur des mesures de transparence ;

Je propose l'ouverture de négociations sur un traité interdisant les missiles sol-sol de portée courte et intermédiaire ;

Je demande à tous d'adhérer et de mettre en oeuvre le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, comme l'a fait la France.

En parallèle c'est dans tous les autres domaines du désarmement que la communauté internationale doit se mobiliser. Là aussi la France apportera sa contribution.

Mesdames et Messieurs,

Je suis venu pour adresser à la Nation un message simple : sa sécurité sera assurée face aux menaces du monde, et la France jouera tout son rôle pour la défense de la paix et de ses valeurs. Je veux que la France ait une ambition digne de son histoire.

Ceci impose d'être lucide sur les réalités et les choix stratégiques.

Ceci impose d'avoir le courage de prendre les décisions nécessaires. Vous pouvez compter sur moi pour le faire.

Par-dessus tout, ceci impose d'être clair et d'être ferme sur l'essentiel. Et l'essentiel, c'est la sauvegarde des intérêts vitaux de la France.

Je m'en porte ici, à Cherbourg, le garant. La France ne baissera pas la garde.

Je vous remercie.

Lettre adressée le 5 décembre 2008 au Secrétaire général des Nations unies par le président Nicolas Sarkozy

Monsieur le Secrétaire général,

Les Nations Unies ont un rôle important à jouer dans le débat sur le désarmement. L'Europe souhaite y prendre pleinement part. C'est pourquoi j'ai souhaité attirer votre attention sur les propositions que l'Union européenne vient de présenter cette année aux Nations Unies.

Je l'ai dit le 23 septembre dernier devant l'Assemblée générale des Nations Unies, l'Europe veut agir pour la paix. C'est vrai en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de gestion des crises.

C'est vrai aussi en matière de désarmement, notamment nucléaire. L'Europe est particulièrement concernée, avec deux de ses États membres dotés d'armes nucléaires. L'Europe a déjà beaucoup fait pour le désarmement. Consciente que sa sécurité bénéficie également de la poursuite des efforts globaux de désarmement, l'Europe est prête à faire davantage ; notre ambition porte sur toutes les dimensions du désarmement, car nous sommes convaincus de la nécessité d'oeuvrer pour le désarmement général. Dans ce domaine comme dans les autres, l'Europe veut agir en étant guidée par la perspective politique et stratégique d'ensemble.

Le régime international de non-prolifération connaîtra en 2010 une échéance majeure, avec la tenue de la Conférence d'examen du Traité sur la Non-Prolifération des Armes nucléaires. Nous devons saisir cette occasion pour progresser vers un monde plus sûr, permettant de remplir tous les objectifs fixés par le TNP, qu'il s'agisse de non-prolifération, de désarmement ou de l'accès aux usages pacifiques de l'énergie nucléaire. En ce qui concerne le désarmement, l'Europe a souhaité dès cette année proposer une direction claire, en présentant lors de l'Assemblée générale des Nations Unies des initiatives concrètes et réalistes :

- la ratification universelle du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'achèvement de son régime de vérification, ainsi que le démantèlement, dès que possible, de toutes les installations d'essais nucléaires, de manière transparente et ouverte à la communauté internationale ;

- l'ouverture sans délai et sans pré-conditions de la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, ainsi que la mise en place d'un moratoire immédiat sur la production de ces matières ;

- la mise au point par les puissances nucléaires de mesures de confiance et de transparence ;

- des progrès supplémentaires dans les discussions en cours entre les États-Unis et la Russie sur le développement d'un arrangement juridiquement contraignant post-START, ainsi qu'une réduction globale du stock mondial d'armes nucléaires conformément à l'article VI du TNP, en particulier par les États qui possèdent les plus larges arsenaux ;

- la prise en compte des armes nucléaires tactiques, par les États qui en possèdent, dans les processus globaux de maîtrise des armements et de désarmement, en vue de leur réduction et de leur élimination ;

- l'ouverture de consultations sur un traité interdisant les missiles sol-sol de portées courte et intermédiaire ;

- l'adhésion et la mise en oeuvre par tous du Code de conduite de la Haye ;

- au-delà, une mobilisation dans tous les autres domaines du désarmement.

Avancer sur la voie du désarmement implique que la volonté de progresser soit unanimement partagée. La non-prolifération, le désarmement et la maîtrise des armements, de même que la confiance, la transparence et la réciprocité, constituent des éléments indispensables à la sécurité collective.

J'espère que la communauté internationale rejoindra l'Union européenne pour soutenir et réaliser ce plan d'action ; il s'agit là d'un programme ambitieux et véritablement susceptible de nous faire progresser concrètement dans la voie du désarmement.

L'Europe compte sur votre soutien. Je forme donc le voeu que vous puissiez relayer auprès de la communauté internationale, en particulier au sein des Nations Unies, cette initiative en faveur d'un monde plus sûr.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma très haute considération.

Plan d'action proposé par l'Union européenne en vue
de la Conférence d'examen du TNP

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.26

Comité préparatoire 6 mai 2009

de la Conférence des Parties Français
chargée d'examiner le Traité Original : anglais
sur la non-prolifération
des armes nucléaires en 2010

Troisième session

New York, 4-15 mai 2009

Document de travail sur les éléments proposés par l'Union européenne concernant les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en vue d'élaborer un plan d'action qui serait adopté à la Conférence d'examen de 2010

1. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui se fonde sur trois piliers complémentaires - la non-prolifération, le désarmement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire - constitue un cadre multilatéral irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales. Au vu des menaces qui pèsent aujourd'hui sur la sécurité internationale, notamment le risque de prolifération, nous sommes convaincus que le Traité est plus important que jamais. Il est de notre devoir d'en préserver et d'en renforcer l'autorité et l'intégrité, et de continuer à oeuvrer en faveur de son application universelle. À cette fin, l'Union européenne continuera à promouvoir tous les objectifs qui y sont énoncés.

2. Pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne a préparé un ensemble d'éléments se rapportant aux trois piliers du Traité, qui feraient partie d'un plan d'action adopté à la Conférence d'examen de 2010.

Désarmement

3. En décembre 2008, les 27 chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont approuvé, dans leur « Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale », des initiatives concrètes et réalistes en matière de désarmement libellées comme suit :

a) « Ratification universelle du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, achèvement de son régime de vérification et démantèlement dès que possible de toutes les installations d'essais nucléaires de manière transparente et ouverte à la communauté internationale;

b) Ouverture sans délai et sans préconditions de négociations en vue d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et mise en place d'un moratoire immédiat sur la production de ces matières;

c) Mise au point par les puissances nucléaires de mesures de confiance et de transparence;

d) Progrès supplémentaires dans les discussions en cours entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur l'élaboration d'un arrangement juridiquement contraignant post-START et réduction globale du stock mondial d'armes nucléaires conformément à l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en particulier par les États qui possèdent les arsenaux les plus importants;

e) Prise en compte des armes nucléaires tactiques, par les États qui en possèdent, dans les processus globaux de maîtrise des armements et de désarmement en vue de leur réduction et de leur élimination;

f) Ouverture de consultations sur un traité interdisant les missiles sol-sol de portées courte et intermédiaire;

g) Adhésion par tous au Code de conduite de La Haye et mise en oeuvre par tous de ses dispositions;

h) Mobilisation dans tous les autres domaines du désarmement. »

4. L'Union européenne espère que tous les autres États parties se joindront à elle pour promouvoir ces initiatives en faveur du désarmement.

Non-prolifération

5. L'Union européenne propose en ensemble d'éléments propres à renforcer sensiblement notre capacité collective de faire face à la prolifération et de consolider le régime de non-prolifération :

a) Réagir avec détermination aux crises de la prolifération, en particulier celles qui concernent la République islamique d'Iran et la République populaire démocratique de Corée;

b) Définir les conséquences (telles que la suspension de la coopération nucléaire et des transferts de matières fissiles) auxquelles un État s'expose s'il ne respecte pas les obligations en matière de non-prolifération que lui impose le Traité, et en particulier l'accord de garanties qu'il a signé, ou s'il se retire du Traité;

c) Promouvoir l'universalisation du Traité;

d) Universaliser et consolider le système des garanties généralisées de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), notamment par l'adoption universelle du Protocole additionnel, y compris les mises à jour techniques de son annexe II, et par le renforcement des systèmes nationaux et régionaux de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, ainsi que par l'adoption, le cas échéant, du Protocole relatif aux petites quantités de matières révisé en 2005;

e) Améliorer la sécurité nucléaire et la protection physique des matières nucléaires, conformément aux dispositions de la Convention révisée sur la protection physique des matières nucléaires, et réduire au minimum, chaque fois que c'est techniquement et économiquement réalisable, l'utilisation de l'uranium hautement enrichi dans les activités nucléaires pacifiques, l'objectif étant, dans les deux cas, de faire échec au trafic et au terrorisme nucléaire;

f) Renforcer les contrôles à l'exportation, notamment en appliquant les procédures visées dans les mémorandums A et B du Comité Zangger comme niveau minimum de contrôle pour le commerce nucléaire, ainsi que les contrôles aux frontières sur les matières, équipements et technologies nucléaires, en particulier sur les matières, équipements et technologies sensibles présentant un risque de prolifération, et développer à cette fin la coopération technique, les activités d'assistance et les échanges d'information;

g) Coopérer en vue d'approfondir les arrangements multilatéraux offrant une alternative viable et crédible à la constitution de capacités d'enrichissement et de retraitement exclusivement nationales;

h) Adopter au niveau national des sanctions pénales visant les auteurs d'actes de prolifération et mettre en place une assistance aux pays et aux acteurs publics et privés, afin de les sensibiliser à cette question;

i) Combattre résolument, aux niveaux international et national, le financement de la prolifération;

j) Mettre en place des mesures de lutte contre les transferts immatériels de connaissances et de savoir-faire, notamment des mécanismes de coopération en termes de vigilance consulaire;

k) Mettre au point des technologies non susceptibles de prolifération et compatibles avec le système de garanties.

Utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

6. L'Union européenne demande à la communauté internationale d'oeuvrer à promouvoir le plan d'action énoncé ci-dessous, afin d'assurer un développement responsable des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et de contribuer au succès de la Conférence d'examen de 2010 :

a) Aider les pays à planifier et évaluer leurs divers besoins en énergie;

b) Assurer un développement responsable des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération;

c) Soutenir activement les initiatives destinées à approfondir les arrangements multilatéraux pouvant offrir une alternative crédible à la constitution de capacités nationales d'enrichissement et de retraitement;

d) Promouvoir les normes et les pratiques les plus strictes en matière de lutte contre la prolifération et de sûreté et sécurité nucléaires, en venant en aide aux partenaires qui souhaitent se doter des moyens réglementaires, administratifs et humains nécessaires;

e) Encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à toutes les principales conventions ayant trait au nucléaire, notamment à la sécurité nucléaire, à la protection physique et à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

f) Promouvoir une gestion responsable du combustible irradié et des déchets nucléaires, et aider les pays à mettre en place des solutions de gestion des déchets, notamment au plan régional;

g) Aider les pays à mettre en place des systèmes de contrôle strict des exportations ou à renforcer les systèmes existants;

h) Soutenir les programmes d'assistance de l'AIEA et son Fonds pour la sécurité nucléaire, en leur apportant un financement et des compétences techniques;

i) Soutenir les actions menées aux niveaux national, bilatéral et international pour former la main-d'oeuvre qualifiée nécessaire au développement responsable des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération;

j) Dans la gestion de leurs programmes d'énergie nucléaire, les gouvernements doivent viser à assurer la plus grande transparence possible et le meilleur accès possible à l'information;

k) Promouvoir les applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agriculture, de la santé - notamment la lutte contre le cancer dans le monde en développement - et de l'hydrologie, et aider les pays en développement à assurer une meilleure radioprotection.

Résumé des conclusions du rapport de la Commission bipartisane du Congrès (commission Perry-Schlesinger) sur la posture stratégique américaine83(*)

I - Défis et opportunités

A) Constats

1. Durant six décennies d'ère nucléaire, les Etats-Unis ont témoigné d'une grande continuité dans leur politique visant à réduire les risques nucléaires, à travers une approche équilibrée combinant la dissuasion et une action politique en matière de maîtrise des armements et de non-prolifération.

2. Depuis la fin de la guerre froide, la menace d'un nouvel « Armageddon » a largement disparu. De nouvelles menaces ont émergé dans un environnement global plus complexe et plus précaire à certains égards.

3. La posture stratégique et la doctrine des Etats-Unis ont changé substantiellement. Les forces nucléaires américaines ne sont plus qu'une petite fraction de ce qu'elles étaient à la fin de la guerre froide et le rôle des armes nucléaires dans la stratégie de sécurité nationale a été notablement réduit.

4. Le terrorisme nucléaire contre les Etats-Unis et les autres nations est une menace très sérieuse qui requiert une plus grande concertation internationale sous l'égide des Etats-Unis.

5. La prolifération nucléaire et balistique pourrait s'accélérer avec la diffusion incontrôlée de matières nucléaires, de technologies et d'expertise, augmentant les risques du terrorisme nucléaire.

6. Il faut saisir les opportunités de partenariat avec la Russie pour réduire les dangers nucléaires. Les Etats-Unis doivent aussi continuer à prendre en compte les questions de dissuasion, de confiance et de stabilité dans leur relation nucléaire avec la Russie.

7. Les possibilités de dialogue avec la Chine sont également importantes. Mais ici encore, les Etats-Unis doivent trouver un équilibre entre les préoccupations de dissuasion et de stabilité et la recherche d'une coopération stratégique.

8. L'évolution des relations entre les puissances majeures et de la prolifération affectent autant les Etats-Unis que leurs alliés et amis. Les Etats-Unis doivent tenir compte de leurs exigences particulières en matière de dissuasion élargie et d'assurance dans cet environnement évolutif.

9. Les conditions pour une élimination des armes nucléaires ne sont pas aujourd'hui réunies. Réunir ces conditions implique une transformation fondamentale de l'ordre nucléaire mondial. Néanmoins la Commission recommande un certain nombre d'étapes à franchir en vue de réduire les dangers nucléaires.

10. Dans un futur indéfini les Etats-Unis doivent maintenir une dissuasion viable car les autres Etats nucléaires reconnus par le TNP ont mis en place des programmes de modernisation de leurs forces pour faire face aux nouvelles circonstances internationales.

11. L'Exécutif et le Congrès doivent renouveler leur dialogue sur ces questions.

B) Recommandations

1. Les Etats-Unis doivent maintenir leur approche de la réduction des dangers nucléaires, avec un équilibre entre dissuasion, maîtrise des armements et non-prolifération. Mettre l'accent sur l'un ou l'autre de ces éléments en particulier compromettrait la sécurité nucléaire des Etats-Unis et de leurs alliés. 

2. Les Etats-Unis doivent maintenir des armes nucléaires jusqu'à ce que l'environnement international permette leur élimination totale.

3. Pour faire face au risque du terrorisme nucléaire, les Etats-Unis doivent renforcer les moyens des services de renseignement et redynamiser la coopération internationale. La meilleure défense face au terrorisme nucléaire est de mettre les armes nucléaires et les matériaux fissiles hors de portée des terroristes.

4. Les Etats-Unis doivent adapter leur posture stratégique aux exigences de la dissuasion, de la dissuasion élargie et des assurances qu'attendent leurs alliés, avec lesquels les consultations devraient être développées.

5. Il faut remédier au déclin de l'attention et des ressources consacrées par la communauté du renseignement aux capacités, programmes ou intentions des Etats étrangers en matière nucléaire. Les laboratoires d'armes ont un rôle important à jouer en la matière.

II - Sur la Posture nucléaire.

A) Constats

1. La posture nucléaire comporte plusieurs éléments : les armes nucléaires stratégiques déployées ; les armes nucléaires tactiques déployées « à l'avant » ; la triade des vecteurs stratégiques ; les vecteurs des armes tactiques ; le stock de têtes nucléaires tenues en réserve opérationnelle ; un stock de matériel fissile approprié pour l'entretien des têtes ; les systèmes associés de commandement, contrôle et renseignement ; l'infrastructure associée pour produire ces capacités.

2. Le nombre optimal d'armes requises pour la posture stratégique américaine ne peut découler que d'un processus de décision complexe impliquant le Président et fonction du contexte stratégique au plus haut niveau. La taille des arsenaux associée aux différentes composantes doit être déterminée en fonction du contexte stratégique.

3. La posture d'ensemble repose sur un concept large de dissuasion englobant la dissuasion élargie et la nécessité de se prémunir face à l'incertitude.

4. Le dimensionnement des forces américaines est principalement conditionné par la Russie. Pour faire face aux attaques de puissances régionales ou de terroristes, les besoins sont relativement modestes. Même la dissuasion vis-à-vis de la Chine ne requiert pas un nombre élevé d'armes. Une attaque russe contre les Etats-Unis n'est pas aujourd'hui plausible. Mais des pays alliés situés près de la Russie restent inquiets et attendent des assurances des Etats-Unis.

5. Les Etats-Unis peuvent maintenir leur sécurité tout en réduisant le rôle du nucléaire et en opérant des réductions ultérieures de la taille de leurs stocks, s'ils préservent la résilience et la survivabilité de leurs forces. Toute réduction substantielle du stock d'armes nucléaires ne pourrait s'effectuer que dans le cadre d'une démarche bilatérale avec la Russie et, au-delà d'un certain niveau, en impliquant les autres puissances nucléaires. Mais il est possible d'opérer des réductions dans le stock d'armes non déployées sans attendre la Russie. Les Etats-Unis peuvent réduire leur dépendance vis-à-vis des armes en réserve à condition de procéder à la rénovation de leur infrastructure nucléaire.

B) Recommandations

1. La structure des forces doit être dimensionnée et déterminée pour répondre à des objectifs nationaux divers, en fonction d'une appréciation du contexte stratégique au plus haut niveau. Les réductions de forces déployées doivent se faire sur la base d'un accord bilatéral avec la Russie.

2. Le concept de dissuasion au sens large doit inspirer le développement de la future posture nucléaire des Etats-Unis.

3. La triade des vecteurs stratégiques conserve sa valeur. Chaque composante apporte sa contribution spécifique à la stabilité. La valeur propre de chaque composante augmente dès lors que le volume global des forces diminue.

4. Les Etats-Unis doivent maintenir des capacités de mise en oeuvre des armes nucléaires non stratégiques et mener à cet effet d'étroites consultations avec leurs alliés en Europe et en Asie.

5. Dans la définition de la posture nucléaire et la politique de maîtrise des armements, la crédibilité des Etats-Unis et la stabilité doivent être considérés comme des objectifs centraux.

6. Des efforts doivent être réalisés pour maintenir la viabilité de l'infrastructure liée aux vecteurs des armes nucléaires.

III - Sur la défense antimissile

A) Constat

1. Des défenses antimissiles efficaces contre des agressions de puissances nucléaires régionales, y compris contre une menace limitée à longue portée, ont valablement partie intégrante de la posture stratégique des Etats-Unis.

B) Recommandations

1. Les Etats-Unis doivent développer et, là où cela est nécessaire, déployer des défenses antimissiles contre des agresseurs nucléaires régionaux, y compris contre une menace limitée à longue portée. Ils doivent également développer des capacités de défense efficaces contre des menaces balistiques à la complexité croissante.

2. Ce faisant, ils doivent s'assurer qu'ils n'amènent pas la Russie ou la Chine à des actions qui renforceraient la menace contre les Etats-Unis et leurs alliés.

3. Les Etats-Unis doivent renforcer leur coopération internationale dans le domaine de la défense antimissile, non seulement avec leurs alliés, mais aussi avec la Russie.

4. Les Etats-Unis doivent également oeuvrer avec la Russie et la Chine pour contrôler les transferts de technologies avancées dans le domaine des missiles.

IV - Sur la politique déclaratoire

A) Constats

1. L'efficacité de la dissuasion et des assurances de sécurité suppose que la politique déclaratoire des Etats-Unis soit bien perçue comme reflétant les intentions du « leadership national ».

B) Recommandations

1. Les Etats-Unis doivent réaffirmer que le but de leurs forces nucléaires est la dissuasion au sens large (y compris dissuasion élargie) contre des agresseurs potentiels.

2. Ils ne doivent pas abandonner une ambiguïté calculée au profit d'une politique du « non-usage en premier ».

3. Il doit être clair que les Etats-Unis n'envisagent l'emploi de leurs armes nucléaires que pour des « circonstances extrêmes ».

4. Les Etats-Unis doivent réitérer leurs engagements vis-à-vis des Etats parties du TNP en matière d'assurances positives et négatives de sécurité, telles que formulées par les administrations Clinton et Bush.

V - Sur les stocks d'armes nucléaires.

A) Constats

1. Les Etats-Unis ont besoin d'un stock d'armes nucléaires qui réponde aux exigences de sûreté, de sécurité, et de fiabilité et dont la menace d'emploi en cas de conflit militaire serait crédible.

2. La fiabilité des têtes existantes est certifiée chaque année par les directeurs des laboratoires d'armes nucléaires. Maintenir cette fiabilité des têtes alors qu'elles vieillissent est un défi croissant.

3. Le programme de prolongation de vie des armes (Life Extension Program) est à ce jour parvenu efficacement à faire face au problème de la modernisation de l'arsenal. Mais il devient de plus en plus difficile de gérer les contraintes liées au respect du concept et aux matériaux d'origine, alors que le stock continue de vieillir.

4. Il y a des alternatives à cette approche. Elles impliquent à des degrés variables, la réutilisation ou la redéfinition du concept de certains composants et différentes solutions d'ingénierie.

5. Le débat sur la « tête fiable de remplacement » (RRW : Reliable Replacement Warhead) a révélé une grande confusion sur le but poursuivi, sur les besoins et sur ce qu'elle comportait de nouveau.

6. Aussi longtemps qu'elle s'inscrit dans la politique existante, la modernisation de l'arsenal doit rencontrer le minimum de difficulté politique. En vertu de cette politique, les Etats-Unis ne produisent pas de matériaux fissiles militaires et ne conduisent pas d'essais nucléaires. Aussi les Etats-Unis ne recherchent-ils pas à produire de nouvelles armes pourvues de nouvelles caractéristiques militaires. C'est dans ce cadre que doivent être recherchés les gains possibles en termes de sûreté, de sécurité et de fiabilité.

B) Recommandations

1. En matière de rénovation du stock d'armes nucléaires, il faut retenir une approche différenciée selon le type d'armes, en fonction de vieillissement des têtes.

2. La Commission recommande que le Congrès autorise la NNSA (National Nuclear Security Administration) à conduire des études de coût et faisabilité en vue d'incorporer dans la seconde partie du programme de prolongation de vie des têtes W76 des caractéristiques améliorées en matière de sûreté, de sécurité et de fiabilité. Cette autorisation permettrait le cas échéant la conception de composants spécifiques, tant en ce qui concerne le coeur que les éléments secondaires.

3. Une telle approche pourrait le cas échéant être retenue pour le programme de prolongation de vie des bombes B61, ainsi que pour d'autres types têtes lorsque viendra l'échéance de leur modernisation.

4. Une mise en compétition intellectuelle des laboratoires doit être mise en oeuvre pour s'assurer que le stock d'armes nucléaires répond aux plus hauts standards de sûreté, sécurité et fiabilité.

5. Les études découlant de la surveillance du stock actuel doivent être utilisées par le leadership, y compris le Congrès, pour surveiller l'état technique du stock.

6. Les Etats-Unis maintiennent un degré non nécessaire de secret s'agissant du nombre de leurs armes nucléaires (qu'il s'agisse des armes déployées ou des armes inactives ou en attente de démantèlement). Cette politique de secret devrait être revues afin de donner une information publique appropriée sur l'état du stock.

VI - Sur le complexe des armes nucléaires

A) Constats

1. L'infrastructure physique a un sérieux besoin de transformation. Le Congrès devrait se pencher sérieusement sur la planification raisonnable que la NNSA a établie à cet effet. Mais il manque les financements nécessaires.

2. Dès lors que l'usine de production des coeurs de plutonium à Los Alamos (TA55/PF4) est pleinement opérationnelle, elle devrait suffire pour les besoins prévisibles des Etats-Unis.

3. L'infrastructure intellectuelle est aussi en sérieuse difficulté. La diminution récente et programmée des ressources en est la cause majeure. En outre, un management excessivement bureaucratique ne favorise pas la recherche et le développement.

4. Attirer et conserver les meilleurs talents et l'expertise implique que les laboratoires conduisent des recherches propres à relever les défis d'importance nationale. Ce programme de travail doit être soutenu et prévisible et concerner l'éventail complet des compétences des laboratoires, y compris celles relatives à la conception d'armes nucléaires. Des compétences qui ne sont pas exercées s'atrophient.

5. Les services de l'Administration extérieurs au Département de l'Energie sont toujours prompts à utiliser les capacités des laboratoires d'armes, mais pas à investir dans les sciences et l'ingénierie qui permettent de générer de telles capacités.

6. Les relations entre laboratoires et communauté du renseignement méritent une particulière attention, étant donné leur importance et leur sensibilité. Certaines décisions budgétaires récentes ont significativement affaibli leur collaboration.

7. La structure de gouvernance de la NNSA ne donne pas les résultats escomptés. Malgré quelques succès, la NNSA a déçu les espoirs de ses fondateurs. Il lui manque l'autonomie nécessaire. Il faut changer cette structure.

8. Les problèmes ne vont pas disparaître pour autant. La « charge réglementaire » qui pèse sur les laboratoires est excessive et doit être rationalisée.

9. La NNSA a besoin de ressources pour remplir les missions qui lui sont assignées. Bien que la décision de moderniser la NNSA soit la bonne, le risque lié au budget paraît très élevé. Les économies espérées ne sont pas garanties. Pour faire face à tous ses engagements, la NNSA devrait réduire son activité scientifique de base de 20 à 30 % même à budget constant et cela aurait un impact significatif sur sa base scientifique et technologique. La NNSA ne connait pas le niveau des moyens dont les laboratoires-clés ont besoin pour maintenir la dissuasion.

10. Les besoins futurs de l'infrastructure nucléaire doivent être déterminés à la lumière des résultats des négociations en cours de maîtrise des armements. En fonction du niveau des réductions décidées avec la Russie, un redimensionnement à la baisse des laboratoires serait possible.

B) Recommandations

1. Le Congrès doit rejeter l'application à la NNSA d'une formule de type BRAC (Base Realignement and Closure Commission)84(*). Il n'y a pas d'économies ni d'avantages à en attendre. Le Congrès doit financer le plan de transformation du complexe de la NNSA en s'assurant que la base scientifique et technologique nécessaire est maintenue. Ce plan ne peut être réalisé que par une injection de fonds exceptionnelle, en complément des ressources courante.

2. A défaut d'une telle injection, il y aura des retards et des dommages sérieux pour l'infrastructure intellectuelle. Des deux projets de construction majeurs envisagés [centre de recherche sur le plutonium à Los Alamos et installation de traitement de l'uranium à Oak Ridge], la priorité va à l'installation de Los Alamos. Dans l'hypothèse d'un budget constant ou en réduction, il faudra veiller à ce que les questions de programmation et de ressources humaines ne paralysent pas les capacités actuelles.

3. Une approche moins bureaucratique est nécessaire. Une redéfinition s'impose dans le rôle et les responsabilités du DOE, de la NNSA, de la NRC (Nuclear Regulatory Commission) et du DNFSB (Defense Nuclear Facilities Safety Board).

4. Le Congrès doit financer le programme de préparation des essais nucléaires de façon à pouvoir maintenir la politique nationale visant à rendre possible une reprise des essais dans un délai de vingt-quatre mois.

5. La NNSA doit conduire une étude sur les « compétences-clés » nécessaires au complexe d'armes et, sur cette base, le Congrès et le Bureau de la Gestion et du Budget doivent déterminer les financements nécessaires.

6. Le Président devrait ériger les laboratoires liés aux armes nucléaires en « Laboratoires de sécurité nationale ». Il devrait également définir les responsabilités des secrétaires à l'énergie, à la défense, du secrétaire d'Etat et du secrétaire à la Homeland Security, ainsi que du Direction National du Renseignement, s'agissant des besoins programmatiques et budgétaires des laboratoires.

7. Le Congrès devrait amender la loi sur la NNSA, afin d'en faire une agence autonome rendant compte au Président par l'intermédiaire du Secrétaire à l'Energie. Cette législation devrait inclure les financements supplémentaires précédemment évoqués.

8. Le Directeur national du renseignement (DNI) doit évaluer les contributions potentielles des laboratoires à la politique nationale de renseignement et intervenir pour procurer les allocations de ressources nécessaires. Le Congrès doit apporter un soutien marqué en ce sens.

9. Le Congrès et l'Administration devraient créer un mécanisme formel pour reconnaître l'importance de l'implication des directeurs dans la procédure de certification annuelle des armes nucléaires.

10. La NNSA doit adopter une approche plus cohérente en matière de sécurité.

VII - Sur la maîtrise des armements

A) Constats

1. La maîtrise des armements doit et peut jouer un rôle important dans la réduction des risques nucléaires.

2. A la fois à Washington et à Moscou le moment est venu de renouveler le processus de l'« arms control ».

3. Le déséquilibre en matière d'armes nucléaires non stratégiques va devenir plus évident et plus préoccupant avec la poursuite des réductions concernant les armes stratégiques. De nouvelles approches en matière de maîtrise des armements seront nécessaires de façon à rassurer les alliés des Etats-Unis.

4. Il est essentiel que toute réduction, par les Etats-Unis, de leurs forces nucléaires déployées, s'effectue dans le cadre d'un accord avec la Russie.

B) Recommandations

1. Poursuivre une approche « pas à pas » avec la Russie dans le domaine du contrôle des armements. C'est un processus qui se déroulera sur des années et des décennies.

2. Faire un premier pas modeste avec la Russie et aller de l'avant pour rajeunir le processus et s'assurer qu'il y a un successeur au traité START I avant la fin de 2009. Il n'y a pas à se lancer tout de suite dans des approches innovantes.

3. Commencer à caractériser et à étudier les nombreux défis qui se présentent en vue de réductions ultérieures en ce qui concerne les armes nucléaires opérationnellement déployées.

4. Maintenir les engagements du traité FNI et faire de nouveaux efforts en partenariat avec la Russie et les alliés de l'OTAN pour négocier des réductions de forces non stratégiques.

5. Développer et rechercher des options répondant aux intérêts américains en matière de stabilité dans l'espace extra-atmosphérique et d'allongement des délais d'alerte et de décision. Ces options doivent inclure la possibilité de mesures négociées.

6. Prendre le leadership sur la rénovation du dialogue stratégique avec une large série d'Etats intéressés à la stabilité stratégique, non seulement la Russie et la Chine, mais aussi les alliés des Etats-Unis en Europe et en Asie.

7. Travailler à une compréhension mutuelle avec Moscou sur la défense antimissile, si possible. Les Etats-Unis doivent s'intéresser plus en détail aux préoccupations russes. Les deux pays doivent définir des mesures qui aident à construire une confiance mutuelle. Chaque partie tirerait bénéfice d'une recherche de coopération technique et opérationnelle potentielle dans ce domaine. Relancer l'effort moribond d'établir un centre d'alerte commun.

8. Réinvestir le champ des capacités institutionnelles nécessaires pour définir et mettre en oeuvre des stratégies efficaces de contrôle des armements. Il faut en finir avec le sous-investissement institutionnel qui a caractérisé les deux dernières décennies.

VIII - Sur la non-prolifération

A) Constats

1. C'est un moment important pour redynamiser la non-prolifération. Les conditions sont favorables en interne et à l'international.

2. En dépit d'échecs ponctuels, la tendance historique en matière de non-prolifération va dans le bon sens et nous pouvons continuer à espérer des succès dans les années à venir. Mais les enjeux s'élèvent et nous pouvons être sur le point de voir se développer une nouvelle cascade de proliférations. Il y a urgence à agir.

3. Le succès dans la défense des intérêts des Etats-Unis en matière de non-prolifération requiert leur leadership, mais ce leadership implique de prêcher par l'exemple.

4. La confiance croissante dans l'énergie nucléaire va conduire à une forte augmentation du nombre des installations utilisant ou produisant des matières fissiles, à un commerce beaucoup plus large des technologies associées et à une diffusion mondiale de l'expertise nucléaire. Cela augmentera inévitablement les risques de détournement potentiel à des fins illicites.

B) Recommandations

1. Renouveler des modes d'action diplomatique multiformes et la politique d'« engagement ».

2. Renforcer l'AIEA. Un soutien financier, technique et politique plus fort des Etats-Unis et de son Conseil des Gouverneurs peut améliorer sa capacité à remplir sa mission unique et importante.

3. En travaillant en partenariat avec la Russie, les Etats-Unis peuvent conduire une initiative globale visant la transparence aussi bien pour les têtes nucléaires que pour les stocks.

4. Elaborer un traité d'interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires et viser la mise au point de dispositions de vérification qui assure sa mise en oeuvre efficace.

5. Augmenter le financement pour les activités de réduction de la menace qui renforcent les contrôles sur les sites nucléaires vulnérables.

6. Développer des approches internationales pour une production future de l'énergie nucléaire qui minimise les risques de prolifération.

7. Se préparer à jouer un rôle de leadership à la Conférence d'examen du TNP de 2010.

8. Rendre davantage publics les étapes que les Etats-Unis ont déjà accomplies pour se conformer aux engagements de l'article VI du TNP.

IX - Sur le CTBT (traité d'interdiction complète des essais nucléaires)

A) Constats

1. La Commission n'a pas arrêté de position sur le fait de savoir si la ratification du CTBT pouvait être engagée.

B) Recommandations

1. En vue de préparer un nouvel examen du CTBT par le Sénat, l'Administration devrait réaliser une estimation globale des bénéfices, des coûts et des risques ; s'assurer d'un agrément du P5 sur une définition claire et précise des activités d'essais autorisées ou prohibées ; définir une stratégie diplomatique en vue d'assurer une entrée en vigueur effective du traité ; et préparer un budget qui finance convenablement les programmes de garantie [de la crédibilité des armes nucléaires].

2. Si le Sénat consent à la ratification du CTBT, et compte tenu du long délai probable avant l'entrée en vigueur effective du traité, les Etats-Unis doivent s'assurer d'un accord des membres du P-5 pour que les dispositions relatives à la vérification soient mises en oeuvre sans attendre cette entrée en vigueur, de manière à pouvoir procéder à des inspections sur site.

X - Sur la prévention et la protection

A) Constats

1. Les activités de contre prolifération se sont développées depuis la fin de la guerre froide comme un nouveau thème central de coopération internationale pour prévenir la prolifération et le terrorisme, ces activités s'ajoutant souvent aux mesures de non-prolifération.

2. Des approches plus fortes au niveau du gouvernement tout entier sont nécessaires pour réduire les risques de trafic nucléaire à l'intérieur des Etats-Unis.

3. Les Etats-Unis sont hautement vulnérables à une attaque avec des armes conçues pour produire un effet électromagnétique.

B) Recommandations

1. L'initiative de sécurité contre la prolifération (PSI) et l'initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire (GICNT) doivent être soutenues et des mesures additionnelles de coopération internationale développées, à des fins de prévention et de protection contre la prolifération et le terrorisme.

2. Une meilleure intégration des réponses nationales et internationales est nécessaire pour protéger les Etats-Unis contre les trafics nucléaires. Le gouvernement doit accélérer le développement de senseurs pour détecter les trafics nucléaires et les déployer quand cela sera fait.

3. La vulnérabilité à l'effet électromagnétique doit être réduite grâce à la modernisation par les Etats-Unis de leur réseau de distribution électrique.

Liste des personnes rencontrées par le rapporteur

Présidence de la République

M. François RICHIER, conseiller technique à la cellule diplomatique - 29 juin 2009

Ministère des Affaires étrangères

M. Jacques AUDIBERT, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement - 10 mars 2009

M. Martin BRIENS, sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires - 3 février 2010

Mme Céline JURGENSEN, sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires - 10 mars 2009, 3 février 2010

Ministère de la défense

Général Jean-Louis GEORGELIN, chef d'Etat-major des armées - 16 février 2010

Vice-amiral Bernard ROGEL, sous-chef « opérations » à l'Etat-major des armées - 16 février 2010

M. Michel MIRAILLET, directeur chargé des affaires stratégiques - 30 mars 2009

M. André LE MER, directeur du renseignement à la Direction générale de la sécurité extérieure, accompagné du chef du service de la contre-prolifération - 13 octobre 2009

Commissariat à l'énergie atomique

M. Bernard BIGOT, administrateur général - 19 octobre 2009

M. Daniel VERWAERDE, directeur des applications militaires - 22 janvier 2009, 19 octobre 2009

M. Olivier CARON, directeur des relations internationales, gouverneur pour la France de l'Agence internationale de l'énergie atomique - 29 avril 2009

AREVA

Mme Anne LAUVERGEON, présidente - 9 juin 2009

Experts

M. Camille GRAND, directeur de la Fondation pour la recherche stratégique - 8 avril 2009

M. Bernard SITT, directeur du Centre d'études de sécurité internationale et de maîtrise des armements (CESIM) - 22 avril 2009

M. Christian STOFFAES, ingénieur général des mines - 21 septembre 2009

M. Bruno TERTRAIS, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique - 30 avril 2009

Conférence du désarmement - Genève - 17 juin 2009

M. Eric DANON, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement (également rencontré à Paris le 23 avril 2009)

Mme Sophie MOAL-MAKAME, représentant adjoint de la France à la Conférence du désarmement

M. Sergueï ORDZHONIKIDZE, représentant personnel du Secrétaire Général des Nations unies, directeur de l'Office des Nations unies à Genève, Secrétaire général de la Conférence du désarmement

M. Roberto GARCIA MORITAN ambassadeur, représentant permanent de l'Argentine, président de la Conférence du Désarmement

M Jurg STREULI, ambassadeur, représentant permanent de la Suisse auprès de l'Office des Nations unies à Genève

Déjeuner de travail avec les chefs de délégation du Royaume-Uni, de la Suède, de l'Algérie et de l'Australie

Réunion avec les représentants permanents/chargés d'affaires de la Chine, des Etats-Unis, du Royaume Uni et de la Russie

Réunion au Centre de Politique de Sécurité de Genève (CPSG), avec M. Fred TANNER, directeur, les experts français, MM. Patrick VILLEMUR et Marc FINAUD, et M. Gustav LINDSTRÖM, expert spécialisé sur les questions de désarmement et non-prolifération nucléaires.

Déplacement à Washington - 6 et 7 octobre 2009

- Ambassade de France

M. Pierre VIMONT, ambassadeur de France aux Etats-Unis

M. François RIVASSEAU, ministre-conseiller

M. Nicolas ROCHE, premier secrétaire

M. Jacques FIGUET, conseiller nucléaire

- Maison Blanche - Conseil national de sécurité

M. George LOOK, Senior director, Weapons of Mass destruction

- Département d'Etat

M. Vann VAN DIEPEN, Acting Assistant Secretary of State for International Security and Nonproliferation

- Département de la Défense

Mme Rebecca HERSMAN, Deputy Assistant secretary of Defense, Countering Weapons of Mass Destruction

M. John HARVEY, Principal deputy to the assistant to the secretary of defense for nuclear and chemical and biological defense programs

- Congrès

M. Jim LANGEVIN, président de la sous-commission sur les forces stratégiques de la Chambre des Représentants

M. Brad SHERMANN, président de la sous-commission sur le terrorisme et la non-prolifération de la Chambre des Représentants

Mme Madelyn CREEDON, directrice à la commission des Forces armées du Sénat

- Experts

Mme Joan ROHLING, Senior Vice President de la Nuclear Threat Initiative

Mme Deepty CHOUBY, Carnegie Endowment for International Peace

Mme Sharon SQUASSONI, Carnegie Endowment for International Peace

- Stephen RADEMAKER, ancien Assistant Secretary of State for International Security and Nonproliferation

À l'Ambassade d'Allemagne à Paris - 3 février 2010

M. Guido WESTERWELLE, ministre des Affaires étrangères

* 80 Définitions aux fins de la présente résolution uniquement :

Vecteurs : missiles, fusées et autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et spécialement conçus pour cet usage.

Acteur non étatique : personne ou entité qui, n'agissant pas sous l'autorité légale d'un État, mène des activités tombant sous le coup de la présente résolution.

Éléments connexes : matières, équipements et technologies couverts par les traités et arrangements multilatéraux pertinents, ou figurant sur les listes de contrôle nationales, susceptibles d'être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.

* 81 Les liens entre l'AIEA et l'ONU sont régis par un accord spécial. Conformément à son Statut, l'AIEA fait rapport chaque année à l'Assemblée générale des Nations Unies et, si nécessaire, au Conseil de sécurité, sur le non-respect, par des États, de leurs obligations au titre des garanties, et sur des questions liées à la paix et à la sécurité mondiales.

* 82 D'après la traduction parue dans « Le Monde » du 6 avril 2009.

* 83 America's Strategic Posture - United States Institute of Peace Press ( www.usip.org) - Mai 2009.

* 84 Procédure utilisée pour la restructuration territoriale des forces armées.