4. Octroyer une feuille de route sur les visas à l'Ukraine
Les Ukrainiens sont désormais conscients qu'ils ne peuvent réclamer une adhésion de leur pays à l'Union européenne à brève échéance. Ils souhaitent en revanche obtenir une perspective d'adhésion , arguant de la dynamique d'entrainement qu'aurait cette décision sur le mouvement des réformes. Ils font valoir que l'absence de perspective de l'Ukraine sur son avenir européen rend très difficile l'élaboration d'une stratégie de politique intérieure et extérieure et que leur pays a besoin d'un signal fort pour engager les réformes difficiles attendues de lui. Ils rappellent aussi que les États balkaniques bénéficient déjà d'une telle perspective européenne depuis plusieurs années et que, pour certains d'entre eux, les négociations d'adhésion n'ont même pas encore commencé.
Toutefois, vos rapporteurs considèrent que le moment d'accorder une telle perspective européenne à l'Ukraine n'est pas encore venu. Ce ne serait pas réaliste. Une perspective européenne ne doit pas être accordée dans la précipitation, ni être forcée. Ni la situation intérieure ukrainienne ni l'état de l'Union européenne ne sont actuellement favorables.
La priorité pour les autorités ukrainiennes n'est pas de discuter dès aujourd'hui d'un calendrier pour une éventuelle future adhésion de leur pays, mais plutôt de se concentrer sur les opportunités que leur offre déjà l'Union européenne, par exemple l'acquis communautaire énergétique dans le cadre de la Communauté de l'énergie, la mise en place de la zone de libre-échange ou encore la constitution d'un espace aérien commun.
L'Ukraine doit démontrer concrètement qu'elle souhaite un jour devenir un Etat membre de l'Union européenne.
Pour autant, les réformes attendues d'elle doivent aussi être réalistes. Elles ne peuvent être toutes menées en même temps et il ne s'agit pas pour elle de remplir tous les critères à l'avance.
C'est pourquoi vos rapporteurs considèrent , compte tenu des enjeux que représente l'Ukraine, de son caractère démocratique et des derniers développements positifs qu'a connus ce pays, que l'Union européenne doit faire un geste supplémentaire en sa faveur .
Ils sont favorables à ce qu'une feuille de route vers un régime sans visa, assortie de critères précis, soit octroyée aux Ukrainiens dès lors que ceux-ci auront rapidement accompli les réformes visant à :
- stabiliser durablement la situation politique du pays ;
- régler les problèmes qui empêchent actuellement l'exemption de visas, en particulier les lacunes en matière de contrôle des documents d'identité et des mouvements migratoires ;
- lutter contre l'insécurité juridique qui pénalise les investisseurs étrangers.
Après le « dialogue sur les visas » lancé fin octobre 2008 à la suite du Sommet de Paris, et alors que l'accord de facilitation qui doit être renégocié dans les prochains mois pour tenir compte du nouveau code des visas Schengen doit se traduire par un assouplissement qui ne devrait cependant pas aller jusqu'à la gratuité des visas de court séjour, l'octroi d'une feuille de route constitue logiquement la prochaine étape.
Les pressions sont fortes pour octroyer une telle feuille de route à l'Ukraine. Elles proviennent à la fois de la Commission européenne, du Parlement européen, mais aussi de certains nouveaux États membres, soutiens traditionnels de l'Ukraine, également poussés par le fait que plusieurs États membres se sont engagés en faveur de l'octroi d'une feuille de route pour la Russie.
Au-delà du caractère symbolique d'une telle décision, l'octroi d'une feuille de route à l'Ukraine permettrait non seulement de favoriser la coopération concrète de ce pays avec l'Union européenne, notamment pour la mise en oeuvre de mesures biométriques ou l'amélioration du contrôle de ses frontières, mais aussi de mettre les Ukrainiens face à leurs responsabilités puisque la feuille de route suppose l'accomplissement d'un certain nombre d'exigences préalablement définies.