3. Les réformes attendues de l'Ukraine par l'Union européenne

Le commissaire européen à l'élargissement, M. Stefan Füle, a précisé devant le Parlement européen, le 10 février 2010, les réformes que l'Union européenne attend des nouvelles autorités ukrainiennes.

Il a ainsi déclaré que « l'Union européenne a clairement défini ses objectifs dans les relations avec l'Ukraine : une association politique et une intégration économique » et a précisé que l'engagement européen n'est pas « à voie unique » : « Sa réalisation dépendra de la qualité et de la profondeur des réformes que l'Ukraine sera prête à faire » .

Il a mentionné le rapprochement de la législation économique et réglementaire ukrainienne des normes européennes, nécessaire pour pouvoir bénéficier du futur accord d'association et de la zone de libre-échange. Il a également insisté sur le renforcement de la lutte contre la corruption, l'amélioration du climat des affaires, en particulier les procédures de passation des marchés publics, la réforme du secteur judiciaire et la modernisation de différents secteurs comme l'énergie, les transports et l'environnement. Il a aussi évoqué la nécessité de réviser la Constitution du pays, qui contribue à la paralysie politique affectant régulièrement l'Ukraine.

Ces orientations ont été précisées lors du Conseil Affaires étrangères du 22 février suivant, dont le déjeuner a été consacré à un débat sur l'Ukraine. À cette occasion, le commissaire Füle a présenté au Conseil un « non papier » dressant la liste des réformes que l'Ukraine devait entreprendre et les réponses que l'Union européenne pourrait leur apporter. Les États membres qui sont intervenus, dont la France, ont approuvé cette approche.

Les indispensables réformes que l'Ukraine doit entreprendre selon l'Union européenne

L'Union européenne attend de l'Ukraine qu'elle respecte les conditions du programme du FMI, ce qui conditionne une aide macro-financière européenne de 610 millions d'euros.

Des réformes dans le secteur gazier, en particulier la hausse du prix du gaz, la restructuration de la compagnie Naftogaz et une loi sur les marchés publics, permettraient de débloquer l'aide financière apportée par le FMI à la modernisation du système de transit gazier.

L'Ukraine devrait mettre fin aux imperfections de son système de contrôle migratoire afin que l'Union européenne puisse lui octroyer une feuille de route vers un régime sans visa.

Elle devrait rapprocher sa législation et ses normes en matière commerciale de celles de l'Union de manière à permettre la mise en place d'un accord de libre-échange complet et approfondi et à favoriser la coopération financière et technique, le soutien au renforcement des capacités institutionnelles en particulier.

Enfin, elle devrait renforcer la lutte contre la corruption.

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