Allez au contenu, Allez à la navigation



Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir (Tome 1 : rapport)

 

ANNEXE 1 - CONTRIBUTION DU GROUPE CRC - SPG

Contribution du groupe

CRC - SPG

sur le débat sur les retraites

Par Guy FISCHER

Pour la commission des affaires sociales

18 mai 2010

Sommaire

La question démographique : un enfumage destiné à contourner les véritables enjeux.

- la démographie, oui mais.

- L'art de faire peur et d'initier le doute en notre système de retraite par répartition.

Capitalisation, comptes notionnels : les fausses bonnes solutions.

Exonérations et exemptions : l'assèchement organisé des comptes de la sécurité sociale.

Une ambition pour des retraites de haut niveau, les moyens pour y parvenir :

- Rénover le monde du travail et mieux répartir les richesses.

- Garantir un haut niveau de pension, consolider la retraite à 60 ans et garantir des droits nouveaux.

Avant Propos

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

La réforme des retraites que prépare le gouvernement - mais dont nous connaissons déjà les premières pistes - tout comme les récents rapports rendus par le Conseil d'Orientation des Retraites, qu'il s'agisse du huitième rapport en date du 14 avril dernier, de celui commandé par la MECSS ou de celui demandé par le MEDEF et la CGPME partent tous du postulat que nous considérons être erroné, selon lequel le principal problème auquel serait confronté notre système de retraite, serait l'évolution démographique de notre pays et ses conséquences sur les régimes de retraites.

Aussi, depuis 1991, date de publication du «Livre blanc sur les retraites » commandé par Michel ROCARD, la démographie de notre pays exigerait de nos concitoyens qu'ils consentent à tous les efforts pour sauver notre système de retraite par répartition, voir même à y renoncer partiellement en accordant toujours plus de place aux éléments de capitalisation.

Nous contestons cette analyse et ce document, constitue les premières bases d'une contre-proposition à la politique de rigueur que le Gouvernement entend mener, en instrumentalisant notamment la crise grecque.

La question démographique :

un enfumage destiné à contourner les véritables enjeux.

Démographie oui, mais....

Disant cela, nous n'entendons pas contester le fait que notre système de retraite est aujourd'hui « impacté » par différents éléments, notamment démographiques, qui imposent que les législateurs, en lien avec les organisations syndicales et patronales, engagent une réflexion puis un travail d'ampleur sur l'avenir des retraites.

En ce sens, « le rendez vous des retraites 2010 » et l'engagement du Président de la République « à tout mettre sur le table » auraient pu permettre cette mobilisation. Or, la manière même avec laquelle le Gouvernement instrumentalise la notion de démographie, atteste de son propre refus à envisager toutes les autres pistes.

Incontestablement le nombre de retraités, à l'horizon de 2025 aura considérablement augmenté, on parle d'une augmentation de plus de 50%. Dans ce contexte, nier l'aspect démographique, notamment dans ses conséquences d'ici 15 ou 20 ans constituerait un déni de réalité. Il n'en demeure pas moins que ce facteur, présenté comme seul ou principal responsable des difficultés actuelles, mérite d'être pondéré.

Nous considérons pour notre part que la notion vague de « démographie » revêt deux aspects : le « papy-boom » et le vieillissement de la population qu'il faut nécessairement appréhender de manière différente et qu'il faut être capable de surmonter pour apporter des réponses complémentaires.

Les effets du « papy-boom », c'est-à-dire l'arrivée à l'âge de la retraite des générations de l'après-guerre, ne cesseront de croître jusqu'en 2020. Ce mécanisme transitoire qui est aujourd'hui présenté comme un coût à venir, a été aussi - et il faut le rappeler - une véritable chance pour notre protection sociale puisque l'essor de l'effort démographique d'après la seconde guerre mondiale, couplé avec des périodes de plein emploi, ont permis durant des années, d'avoir un ratio actifs retraités très important et donc d'alimenter les caisses de la sécurité sociale. En effet, selon le huitième rapport du COR, il y avait en 1960 4 actifs (cotisants) pour 1 retraité et ils n'étaient plus, en 2006, que 1,8 actifs pour 1 retraité. Mais les effets résultants du « papy-boom » ne sont que transitoires, contrairement au second facteur clé lorsque l'on parle de démographie, à savoir, le vieillissement de la population. L'espérance de vie augmente et qui s'en plaindra. Toutefois, l'allongement de l'espérance de vie n'impose pas les mesures de rigueur auxquelles on nous prépare. Il suffit pour s'en convaincre de lire le dernier document rendu public par le COR à la demande du patronat, portant sur une évaluation des pistes proposées par le Gouvernement (allongement de la durée de cotisation, report de l'âge légal de départ à la retraite ou un mixte des deux), pour se rendre compte qu'elles ne permettraient au mieux que de dégager 36% des besoins de financements pour 2050. D'ailleurs, la mesure la plus emblématique de la contre réforme menée par Edouard BALLADUR en 1993, le passage de 37,5 annuités à 40, n'aura au final représenté qu'une part marginale des économies réalisées (moins de 5%). Les mesures ayant eu le plus fort impact sur les comptes sociaux et le montant des pensions résidant dans l'indexation des pensions déjà liquidées et des salaires portés aux comptes sur l'indice des prix hors tabacs et le passage aux 25 meilleures annuités.  Qu'importe en réalité que l'allongement de la durée de cotisations présente de réels effets économiques, l'important étant de convaincre les salariés qu'il faut impérativement travailler plus, pour compenser au choix, l'allongement de l'espérance de vie ou la diminution du ratio actifs retraités.

L'art de faire peur et d'initier le doute en notre système de retraite par répartition :

En insistant sur l'aspect démographique de l'enjeu des retraites, et plus particulièrement sur le vieillissement de la population, le Gouvernement entend montrer le caractère inéluctable de ses réformes, à défaut de quoi, la situation économique serait telle que le maintien de notre système de retraite, et de notre protection sociale dans son ensemble, serait impossible.

Nous ne partageons pas cette analyse et considérons qu'il s'agit là d'un positionnement politique volontairement alarmiste, comme en témoignent les déclarations d'Eric WOERTH selon lequel il manquerait « 100 milliards d'Euros pour financer les retraites », oubliant de préciser comme le fait remarquer Jean-Christophe Le DUIGOU, « que c'est à l'horizon 2050 » et à la condition qu'aucune piste de financement pérenne et suffisante n'ait été trouvée.

Aussi, les chiffres délivrés par le Gouvernement comme par le COR sont à prendre en considération mais à mettre en perspective. A titre d'exemple, en l'état actuel de la situation économique et des politiques menées par le gouvernement, le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre en 2012 30 milliards d'Euros. Or, malgré l'importance de ce montant - qui appelle des réponses durables - ces 30 milliards d'euros ne représentent que 1,5% du Produit Intérieur Brut (PIB). Le déficit dû aux retraites ne correspondant quant à lui qu'à 0,7% du PIB. De la même manière, la dette cumulée de la sécurité sociale devrait atteindre en 2009 115 milliards d'Euros. Comparer à la dette publique dans son ensemble, qui est de 1 489 milliards d'Euros, la dette de la sécurité sociale ne représente que 8% de la dette publique.

Un montant certes important, mais qui sert surtout au gouvernement et au patronat à faire peur à nos concitoyens, l'expression « trou de la sécurité sociale » servant à donner au déficit qu'elle connaît aujourd'hui un caractère insurmontable. C'est sans se rappeler que récemment encore, en 1999, lorsque la gauche était aux responsabilités, les comptes sociaux étaient excédentaires.

Les conséquences sont telles qu'aujourd'hui de nombreux salariés doutent de leur possibilité de bénéficier à l'avenir d'une retraite. La part est d'autant plus importante chez les jeunes de moins de 25 ans. Selon une étude menée par la CSA, 60% d'entre eux seraient favorables à un système qui reposerait plus sur la capitalisation et moins sur la solidarité.

Capitalisation, comptes notionnels :

les fausses bonnes solutions

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, alors que tout était à reconstruire, au niveau matériel certes mais aussi au niveau sociétal, avec notamment la nécessité de reconstruire un esprit de solidarité dans un pays qui avait connu tant d'oppositions, de conflits et de déchirures, la France a fait le choix de se doter d'un nouveau pacte social élaboré par le Conseil National de la Résistance. Au coeur de celui-ci, l'instauration du plan Français de sécurité sociale dont la retraite par répartition est un des éléments clés. Avec ce système, le taux de remplacement qui n'était que de 20% en moyenne, atteindra au bout de 35 années de solidarité nationale les 75%.

Pourtant, le taux de rendement, sous les effets de la massification du chômage et des mesures adoptées par le Gouvernement, ne cesse de diminuer, donnant l'illusion à certains, syndicalistes comme politiques, que le passage à un autre système de retraite, fondé sur un nouveau système, dit à « cotisations définies » - à l'opposé du système que l'on connaît aujourd'hui de système à « prestations définies » - permettrait de garantir les retraites de nos concitoyens.

Avec l'émergence de ces nouveaux régimes, déjà adoptés par l'Italie, la Suède et dans une certaine mesure l'Allemagne, les cotisations sont fixées au préalable et les prestations servies, une fois l'âge de la retraite venue, sont quant à elles aléatoires. Un tel régime constituerait un véritable renoncement à la solidarité entre les générations. En effet, l'assuré accumule des points qu'il achète avec ses cotisations, en fonction d'une valeur d'achat ; le montant de sa pension se calcule en multipliant le nombre de points cumulés par la valeur du point. C'est la règle du chacun pour soi et emporte pour conséquence de ne pas tenir compte des périodes de chômage, de précarité ou de maternité.

Les régimes de retraites complémentaires français sont précisément assis sur un système de points. Or, année après année on constate le double mouvement de l'augmentation du prix du point et de la diminution de son rendement, autrement dit, on achète toujours plus chers des points dont la valeur est chaque année inférieure à celle qui la précédait.

De la même manière, avec la capitalisation, on continue à favoriser la règle du chacun pour soi ce qui immanquablement constituerait la continuation, une fois l'âge de la retraite atteint, des inégalités sociales et financières vécues pendant les périodes d'activité. Cela n'est pas acceptable. Et ce d'autant plus que ce système de retraite est principalement assis sur une logique financière et spéculative, rendant très incertain le montant des pensions versées. Ainsi, comment se satisfaire d'un tel régime lorsque l'on sait qu'en 2008, les fonds de pension ont vu la valeur de leurs investissements baisser en moyenne de 23%, représentant une perte sèche de 5400 milliards de dollars. Or, comme dans de tels régimes le montant des pensions est indexé sur la rentabilité des placements, il est clair qu'au final, les retraités soumis à de tels régimes, seront les grands perdants.

Ces deux régimes, qui peuvent être complémentaires l'un de l'autre, présentent la même caractéristique : le gel des recettes, d'où la tentation pour le Gouvernement et les patrons, de prendre des mesures destinées à réduire les pensions.

Or, Gouvernement comme patronat sont tous deux conscients que ces mesures peu populaires risquent de devenir progressivement insoutenables. Cela explique la généralisation des mécanismes d'épargne retraite qui, contrairement à la retraite telle qu'on la connaît aujourd'hui, sont individualisés et sont précisément à cotisations définies. Les retraites que se constituent par ces mécanismes nos concitoyens dépendent donc de leur propre capacité à épargner, mais aussi des choix de placements qu'ils ont réalisés conjointement avec leurs banques. Les salariés deviennent peu à peu les propres responsables de la faiblesse de leur niveau de pensions.

Exonérations et exemptions : l'assèchement organisé des comptes de la sécurité sociale.

Ainsi, avec l'appauvrissement volontaire et organisé des comptes sociaux, c'est à un véritable transfert de financement auquel on assiste, des entreprises vers les foyers.

Cela prend principalement la forme d'exonérations ou d'exemptions de cotisations sociales, principalement patronales. Ainsi, depuis 1992, les exonérations de cotisations sociales constituent une ristourne de 21% pour les employeurs. Ces mécanismes d'exonérations sont d'autant moins acceptables qu'en plus d'appauvrir les comptes sociaux, les exonérations, mêmes compensées par l'Etat, constituent une mauvaise pratique budgétaire laissant croire à l'Etat qu'il peut disposer à sa guise des fruits du travail des salariés qui sont en réalité une part de salaire socialisé.

Par ailleurs ces exonérations qui ont également un effet désastreux sur la qualité de l'emploi - en incitant les employeurs à privilégier les faibles rémunérations, au détriment de la qualité de vie des travailleurs - ne sont pas sans conséquence sur le financement de notre système de protection sociale, les cotisations étant en partie progressives.

Tout cela à un coût, estimé dans le PLFSS pour 2010 à 32 milliards d'Euros, dont moins de 2 milliards ne sont pas compensés. Depuis 1992, ce sont donc plus de 35 milliards de cotisations perdues pour la sécurité sociale, ce qui représente un peu plus d'un an de déficit.

De la même manière, les exemptions de cotisations sociales - moins popularisées que les exonérations de cotisations sociales - participent de cet appauvrissement des comptes sociaux et ce, alors même que leurs effets sont proportionnellement plus importants dans la mesure où les exemptions, à l'inverse des exonérations, ne sont pas compensées par l'Etat. Mais elles sont d'autant plus lourdes de conséquences qu'elles induisent des comportements patronaux néfastes pour les comptes sociaux et pour les salariés eux mêmes. En effet, les employeurs, pour éviter les cotisations sociales qui pèsent sur les salaires, préfèrent notamment remplacer les augmentations de salaires (mécanisme collectif), par l'intéressement, l'épargne salariale ou l'épargne retraite qui sont autant de mécanismes individualisés et non soumis à cotisations sociales. On constate d'ailleurs la perversité de ce mécanisme en comparant les sommes distribuées au titre de ces dispositifs, qui en 5 ans ont augmenté de 9%, alors que la masse salariale, elle, n'a augmenté que de 3%. Ainsi, selon les estimations de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, les 17,4 milliards versés au titre de l'intéressement auraient pu rapporter, s'ils avaient été versés sous forme de salaires, 7 milliards à la protection sociale, dont une part aurait pu alimenter les caisses nationales d'assurance vieillesse mais aussi les régimes complémentaires de retraites.

Une ambition pour des retraites de haut niveau, les moyens pour y parvenir.

Rénover le monde du travail et mieux répartir les richesses.

Toutefois, prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser l'assèchement des comptes sociaux ne peut suffire à garantir dans l'avenir le droit pour tous à la retraite à 60 ans et, pour les carrières complètes, à taux plein. Et ce d'autant plus que les évolutions économiques et sociétales, imposent de gagner de nouveaux droits qu'il faut naturellement garantir en leur apportant les financements suffisants.

Car ce que le gouvernement, le patronat et la majorité parlementaire feignent d'ignorer c'est la recommandation répétée dans tous les rapports du COR sans jamais être suivie d'effet : l'augmentation des ressources des régimes de retraites.

D'ailleurs, le huitième rapport du COR met très clairement en évidence l'impact de la crise sur les comptes sociaux. Avec la destruction de 680 000 emplois en 2009 ce sont 600 milliards d'Euros qui vont manquer pour le financement de nos régimes de retraites.

Ces ressources - contrairement à ceux qui proposent de mettre plus à contribution les retraités suspectés d'avoir un pouvoir d'achat plus important que les actifs - doivent provenir de là même où les richesses sont créées, c'est à dire les entreprises.

Augmenter les cotisations des retraités, c'est d'abord et avant tout accepter la fiscalisation du financement de notre système de protection sociale et donc, par voie de conséquence, accepter que ce soient les foyers qui contribuent à ce financement, au détriment des entreprises, là où sont créées les richesses. Par ailleurs, cela participe de l'opposition entre les générations qui nourrit depuis des années les politiques gouvernementales de rigueur. Les études l'attestent, les retraités ne sont pas plus riches que les actifs : la retraite moyenne étant de 1095 Euros alors que le salaire moyen est de 1500 Euros. Cela atteste toutefois de l'effondrement progressif des salaires qui résulte notamment du sous et du mal emploi et confirme la crainte qu'exprime la jeune génération, d'être celle qui, pour la première fois de l'histoire, vivra plus mal que la génération précédente.

Pour notre part, nous prônons une véritable révolution du financement de la sécurité sociale, mais aussi, de son corollaire indispensable : le droit du travail. C'est une réforme d'ampleur que nous appelons de nos voeux.

Tout d'abord, nous entendons supprimer le bouclier fiscal, ce qui permettra de dégager des moyens supplémentaires au budget de l'Etat, mais aussi aux comptes sociaux. En effet, le bouclier fiscal intègre la CSG ce qui conduit les plus riches à être partiellement exonérés du financement de la sécurité sociale. De la même manière, les exonérations accordées au titre des heures supplémentaires ont un effet désastreux sur l'emploi et entraînent directement et indirectement des pertes de cotisations sociales.

Nous proposons également de mettre fin aux pratiques d'exonérations et d'exemptions de cotisations sociales, dont nous avons vu qu'elles sont coûteuses et qu'elles dévalorisent le travail.

Mais ces deux positions classiques ne suffiront pas et, c'est bien la question fondamentale de la répartition de la richesse créée, que nous entendons soulever. Car rien ne justifie aujourd'hui que la hausse de la productivité continue à profiter d'abord et avant tout aux actionnaires, aux spéculateurs, et non pas à celles et ceux qui, de par leur travail, y participent activement.

C'est pourquoi nous proposons de moduler le taux de la part patronale de cotisations sociales en fonction du rapport masse salariale sur valeur ajoutée. Le principe étant que plus les entreprises ont une politique vertueuse, moins leur taux de cotisations est important. Nous faisons le pari qu'un tel mécanisme constituera une véritable incitation à privilégier l'emploi et la rémunération du travail sur la spéculation.

De la même manière, nous proposons une réforme de l'assiette de cotisations à tous les éléments de rémunération utilisés par les employeurs pour contourner les hausses salariales demandées par les salariés. Nous entendons donc soumettre au même taux de cotisations que les salaires l'intéressement, la participation ou les plans collectifs d'épargne salariale ou retraite. Ces différents dispositifs, qui échappent totalement ou partiellement aux cotisations sociales, sont estimés par la Cour des Comptes à 120 milliards d'Euros par an.

Nous proposons également l'instauration d'une cotisation sociale, au moins égale aux cotisations assises sur les salaires pour les revenus financiers des entreprises. Là encore, outre l'effet financier pur, qui permettrait de dégager pas moins de 20 milliards d'Euros pour la sécurité sociale, il s'agit d'inciter les entreprises à favoriser l'emploi contre la spéculation.

En outre, afin d'éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement où les entreprises faillitaires échappent - du fait de cette situation - à leur obligation de financement, nous proposons la création, à l'image de ce qui existe pour les salaires, d'un fond de garantie des cotisations, abondé de manière solidaire par l'ensemble des entreprises. Une telle création permettrait de rapporter, selon les projections, 2 milliards d'Euros.

Enfin, nous n'excluons pas la possibilité d'accroître les cotisations sociales, d'abord la part patronale, puis dans une autre moindre mesure, les cotisations salariales.

Mais ces mesures de financement doivent s'accompagner d'une véritable réforme du monde du travail.

Aussi, nous proposons de faire de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre professionnel, une véritable priorité. Il s'agit là d'une mesure d'égalité et de justice sociale qui à ne pas douter sera bénéfique pour toute la société. C'est pourquoi nous proposons de sanctionner financièrement, par le biais d'une surcotisation, les employeurs qui pratiquent à l'égard des femmes une discrimination sur les éléments salariaux ou sur le déroulement de carrière des femmes.

Face à la multiplication du mal ou du sous travail nous entendons proposer d'encadrer strictement le recours aux contrats atypiques et précaires, en instaurant par exemple un pourcentage plafond de recours aux CDD et aux contrats à temps partiels dans les entreprises.

Pour ces derniers, nous proposons, à l'image de ce qui existe aux Pays-Bas, de prévoir un mécanisme qui permettrait aux salariés d'exiger, s'ils le demandent, la transformation de leurs contrats en un contrat de travail à temps plein.

Enfin, bien que les mesures qui suivent soient sans conséquences directes sur le financement de la sécurité sociale, nous proposons de revenir sur les exonérations accordées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales en direction de l'emploi des personnes handicapées et des salariés qualifiés de « seniors » et proposons d'instaurer un mécanisme de sanctions financières à l'encontre des entreprises qui procéderaient à des licenciements boursiers, particulièrement à l'égard de celles ayant bénéficié de subventions publiques. Là encore c'est une véritable dynamique vertueuse en faveur de l'emploi que nous proposons d'initier.

Garantir un haut niveau de pension, consolider la retraite à 60 ans et garantir des droits nouveaux :

Toutes ces mesures sont destinées à garantir la pérennisation et le renforcement de notre système de protection sociale fondé sur la solidarité. Car nous entendons réaffirmer que poser la question des retraites, c'est d'abord et avant tout poser la question du choix de société que nous voulons collectivement construire. Elle repose pour nous sur un principe simple, bien travailler pour bien vieillir et repose sur un pilier, la solidarité.

Contrairement au gouvernement et au patronat qui cherchent d'abord les moyens pour éviter que la production de richesses bénéficient aux salariés, nous considérons qu'il est impératif de partir des besoins collectifs pour trouver par la suite les réponses adaptées.

Ainsi, si la droite ne répugne pas à faire travailler plus longtemps et pour des retraites toujours plus faibles les salariés, elle se refuse par contre à mobiliser l'argent là où il se trouve. La part de richesses produites dans les entreprises et consacrée aux dépenses salariales est passée de 72,8% en 1970, à 66,2% en 2000 alors que la productivité des salariés de notre pays, elle, n'a cessé de croître. C'est donc, selon les estimations même de la commission Européenne l'équivalent de 100 milliards d'Euros par an qui bénéficient à la rémunération du capital, en lieu et place de celle du travail. Et ce d'autant plus que sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires n'a cessée de croître. Elle ne représentait que 5% de la valeur ajoutée en 1985, elle représente à l'heure actuelle 25%. Cette sur valorisation du capital joue contre le travail, entraînant à la fois la massification du chômage, le non investissement dans l'outil productif et la stagnation des salaires.

Ce sont donc bien ces questions, d'emploi, de partage de richesse et de productivité qui doivent être au coeur de nos politiques. Un rapport du Bureau International du Travail (BIT) intitulé « Les indicateurs clés du marché du travail (KILM en anglais), Cinquième édition », indique que, en mesurant la productivité par heure travaillée, la Norvège détient le plus haut niveau de productivité du travail (37,99 US$), suivie par les États-Unis (35,63 US$) et la France (35,08 US$).

Rien ne justifie alors que l'on allonge les durées de cotisations ou que l'on reporte l'âge légal de départ à la retraite. Au contraire de cette logique libérale, de la même manière que nous exigeons une meilleure répartition des richesses, nous voulons une juste répartition des gains issus de l'amélioration de la productivité des travailleurs. Or, depuis plus d'un siècle, l'augmentation de la richesse produite, du revenu national, était en partie utilisée pour baisser le temps de travail, que ce soit de façon hebdomadaire ou sur toute la durée de la vie. Ce nouvel allongement de la durée de cotisations comme le recul de l'âge légal de départ à la retraite constitueraient une nouvelle rupture historique, faisant supporter une nouvelle fois tous les efforts sur les salariés du pays.

Ces mesures, prônées par le gouvernement et le patronat reviennent à priver de fait les salariés du fruit de leurs efforts, à la plus grande satisfaction des actionnaires. Injustes ces dispositions sont également créatrices d'importantes inégalités et ont, par le passé, entraîné une baisse des pensions de l'ordre de 20%. Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le taux de remplacement moyen - c'est-à-dire le niveau de la retraite versée par rapport au dernier salaire - est aujourd'hui de 72 %, il devrait passer à 65 % en 2020 et à 59 % en 2050.

C'est pourquoi nous proposons que les moyens financiers nouveaux, issus des propositions que nous avons formulées, permettent de revenir sur les réformes entreprises depuis 1993. Il faut revenir sur la règle de l'indexation des salaires portés aux comptes et en revenant à la situation préalable: l'indexation des retraites sur les salaires et non sur les prix.

Nous proposons également de revenir sur les mécanismes de décotes et de surcotes qui sont autant de sanctions financières à l'encontre des salariés, victimes des choix managériaux et financiers des employeurs.

Par ailleurs et nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'emploi est au coeur de notre système de protection sociale qui, conçu en 1945, avait comme postulat initial, le plein emploi.

Or, avec les difficultés que rencontrent les salariés de 50 à 60 ans à conserver leur emploi et les jeunes à accéder à un emploi stable c'est tout l'édifice qui s'ébranle. Les durées de cotisations sont automatiquement plus faibles et entraînent au choix une baisse des pensions ou des mécanismes de cumul emploi - retraite qui sont défavorables à l'entrée sur le marché du travail des jeunes.

C'est pourquoi nous formulons la proposition d'une véritable sécurisation des parcours professionnels, intégrant la prise en compte des années d'études et de précarité comme autant de périodes de cotisations. Nous considérons en effet que les employeurs bénéficient du haut niveau de qualification des étudiants et que leur formation initiale est un véritable atout pour les entreprises. C'est pourquoi, à l'image de ce qui existait jadis pour le service militaire, où l'on considérait que cette année donnée à la Nation devait ouvrir droit à 4 trimestres, nous formulons la proposition qu'une année d'étude donne droit à 4 trimestres de cotisations. Il en va de même pour les périodes de chômage ou de précarité. Périodes dont sont victimes les salariés et qu'ils ne doivent pas être contraints de supporter deux fois : pendant la période d'activité d'abord, puis le temps de la retraite venue.

De plus, il nous paraît important de prendre en compte la question de la pénibilité au travail sur les mêmes bases que celles issues de la négociation - qui n'a pas été finalisée par un accord - entre les organisations syndicales et patronales. Ce qu'il faut retenir c'est que l'organisation du travail et le travail lui-même, notamment en raison de l'exposition à des produits toxiques peut avoir pour effet de raccourcir la durée de vie sans pour autant être vécu durant l'activité professionnelle comme étant pénible ou bien du travail de nuit. Le principe étant de pouvoir reconstituer la carrière du salarié afin d'isoler les périodes de pénibilité et ouvrir droit, par conséquent à une retraite anticipée. Il s'agit de nous doter de l'outil législatif afin de compenser en temps de repos la perte d'espérance de vie résultant de l'activité professionnelle. Des critères doivent être établis afin d'éviter que la pénibilité soit conditionnée à une commission médicale, nécessairement créatrice d'inégalité, notamment dans son incapacité à deviner, le jour de l'examen, la survenance d'une maladie une fois la retraite survenue. A cet égard le scandale de l'amiante est très parlant.

Ces propositions qui ne sont pas exhaustives constituent les premières bases du contre-projet que les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Sénateurs du Parti de Gauche défendront à l'occasion de l'examen par le Sénat, du projet de loi réformant les régimes de retraites.