2. Un contexte qui ne permet plus de compter sur les incitations financières de l'État
Comme on sait, l'État a largement usé de la « carotte budgétaire » pour inciter au développement de l'intercommunalité, en particulier via la dotation globale de fonctionnement.
La situation des finances publiques au niveau national ne permet plus de procéder ainsi. Le rapport du groupe de travail sur l'optimisation de la dépense publique locale, présenté le 20 mai dernier par MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, part d'ailleurs de l'hypothèse que, sur les prochaines années, il n'y aura aucune augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales (dotations, prises en charge des dégrèvements et exonération de la fiscalité locale, FCTVA).
Pour encourager la mutualisation, les responsables politiques nationaux sont donc dans l'obligation d'imaginer des dispositifs financièrement neutres pour l'État.
L'exercice, déjà difficile, franchit un cap supplémentaire dans la complexité lorsque l'on intègre -ce qu'il faut pourtant bien faire- les incertitudes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Dans ce cadre, en effet, le Parlement a quasiment sanctifié le niveau des ressources dont disposaient les collectivités en 2009, sans résoudre la question de ce qu'il adviendrait en cas de transfert de charges. Or, qui dit transferts de moyens dit transferts de charges. Les doutes sur la question de leur accompagnement ne facilitent pas la réflexion sur l'avenir de la mutualisation et de l'intercommunalité.