D. MIEUX APPLIQUER LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Les règles applicables aux marchés publics de travaux, de service et de fourniture, ainsi qu'aux marchés à bons de commande font l'objet d'une annexe.
Selon l'enquête de l'AMF précitée, réalisée à l'occasion du 92 e congrès des maires de France, les maires interrogés estiment que le coût de l'expertise privée reste le principal obstacle à sa mise en oeuvre . Les représentants de la profession déplorent, pour leur part, que le choix du moins-disant soit trop systématiquement privilégié par rapport à la qualité de la prestation, soulignant qu'une expertise bien rémunérée évitait des débordements budgétaires lors de la réalisation du projet. Le choix des prestataires les mieux-disants n'est pas fait, soit pour des raisons budgétaires, soit, dans une grande majorité de cas, par crainte d'un contentieux, qui est quasiment systématiquement la conséquence de l'exclusion du moins-disant.
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Recommandation de votre rapporteur : Votre rapporteur souhaite que toute diligence soit faite afin de clarifier le code des marchés publics et son application pour que les collectivités territoriales puissent librement choisir les prestataires les mieux-disants lorsqu'elles le souhaitent. Les critères permettant le choix du mieux-disant pourraient peut-être être élargis. Par ailleurs, il note que des initiatives intéressantes ont été mises en place, afin de pallier le désengagement des services de l'Etat de l'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel. Les collectivités territoriales se regroupent pour passer un marché à bons de commande , permettant de surmonter l'obstacle lié à l'effet de seuil (les trop petits appels d'offres n'intéressant pas les acteurs économiques susceptibles d'y répondre). Si ce type de procédure semble particulièrement adapté à la voirie ou à l'entretien de réseaux d'assainissement, il paraît plus difficile à mettre en oeuvre dans d'autres domaines. Là encore un effort d'information des collectivités territoriales et de simplification de la législation pourrait être mené , notamment au regard du risque d'application de sanctions pénales découlant du non-respect du code des marchés publics. |