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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )
2. Un bilan social globalement satisfaisant
a) Un bilan naturellement favorable pour les personnes fragiles (APA et PCH) et les salariés échappant à la non déclaration

Malgré une mise en oeuvre parfois perfectible, l'APA a contribué, depuis 2002, à solvabiliser certains besoins en mettant au service des personnes dépendantes un ensemble de moyens collectifs dans des conditions visant à corriger les inégalités de revenus qui conduisaient, auparavant, à des inégalités de prise en charge. La PCH, créée en 2006, obéit, en matière de handicap, à une logique similaire.

Dans cette mesure, le coût constitue paradoxalement un indicateur approché de la performance de ces politiques, même si d'autres questions doivent être évidemment posées sur l'environnement médico-administratif de la gestion de ces prestations : par exemple, la justesse des évaluations de la dépendance et la gestion financière de l'APA98(*).

Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées à domicile - qui comprend notamment l'APA à domicile - et de l'aide sociale aux personnes handicapées à domicile - qui comprend en particulier la PCH - est passé, par exemple, de 606 000 en 2004 à 861 000 en 2008, soit 255 000 nouveaux allocataires, pour une dépense supplémentaire de 1,15 milliard d'euros, soit environ 4 500 euros annuels en moyenne par nouveau bénéficiaire.

Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs de soutien ont favorisé la déclaration de salariés du secteur, traditionnellement exposés au travail dissimulé, au bénéfice d'une meilleure reconnaissance de leurs droits (supra).

b) Des effets anti-redistributifs évidents pour la réduction d'impôt

Recourant à une méthode statistique afin d'isoler et quantifier les facteurs99(*) de recours aux services à domicile, Clément Carbonnier estime que le principal facteur explicatif du volume de consommation est le revenu des ménages, avant même le nombre d'enfants.

De fait, les ménages des derniers déciles et centiles de la distribution des revenus sont les principaux consommateurs de services à domicile.

UNE CONSOMMATION CONCENTRÉE SUR LES FOYERS FISCAUX LES PLUS AISÉS

Source : Document de travail n° 2009/07- février 2009, étude effectuée sous l'égide de la Direction générale du Trésor et de la politique économique par Clément Carbonnier.

L'étude précitée montre par ailleurs qu'en 2005, seuls 7 % des ménages ont fait appel à des services à domicile, la dépense fiscale touchant essentiellement les couples bi-actifs avec enfants, et augmentant aussi après 65 ans.

LE SYSTÈME BELGE DES TITRES SERVICES :
UN TAUX DE PRISE EN CHARGE PLUS GÉNÉREUX QU'EN FRANCE
MAIS UN PLAFOND INFÉRIEUR POUR LA RÉDUCTION D'IMPÔT

Grâce aux subsides du gouvernement fédéral, le titre-service, d'une valeur de 20,80 euros par heure de prestation, a réellement une valeur d'achat de 7,50 € pour le particulier depuis le 1er janvier 2009. Celui-ci profite également d'une réduction d'impôt de 30 % sur la valeur d'achat pour tous les titres-services, plafonnés à 2 510 € en 2010.

En résumé, le coût réel pour le particulier s'élève à 5,25 €, l'Etat belge prenant en charge les ¾ du coût salarial horaire (les 13,30 € de départ, la réduction fiscale de 2,25 € et le montant concédé à la société émettrice pour son activité d'émission des titres-services et son rôle d'interface).

Tout particulier peut commander jusqu'à 500 titres-services par an. Pour les familles monoparentales les personnes handicapées (et parents d'enfants mineurs handicapés) et les personnes bénéficiant d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, une dérogation a été prévue donnant droit à 2000 titres-services achetés par an.

Par ailleurs, pour les utilisatrices indépendantes, les caisses d'assurances sociales octroient gratuitement 105 titres-services aux jeunes mères qui reprennent leurs activités professionnelles (aide à la maternité).

A noter que les titres-services ne peuvent être utilisés que pour des aides ménagères.

Source : Services économiques des Ambassades

La mise en place du crédit d'impôt en 2007, à la faveur d'une exploration fiscale menée sur le même modèle, amènerait probablement à réviser le diagnostic consolidé de l'avantage fiscal composé de la réduction et du crédit d'impôt.

*

Sous un autre angle, le « bilan social » des SAP peut comporter un examen de la qualité des emplois du secteur. Cette question, qui appelle des réponses nuancées, est abordée infra, avec l'examen de l'« enjeu de l'offre et de la professionnalisation ».


* 98 Voir rapport RM2009-024P de l'Inspection générale des affaires sociales « La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie. Synthèse des contrôles de la mise en oeuvre de l'APA réalisés dans plusieurs départements » par Annie Fouquet, Michel Laroque et Cédric Puydebois juillet 2009.

* 99 Age, revenu, nombre d'enfants, nature du foyer.