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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )

B. UNE SOUTENABILITÉ APPARENTE DU SUBVENTIONNEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE DANS L'ÉVENTAIL DES TRAJECTOIRES PLAUSIBLES JUSQU'EN 2020

Les scénarios suivants sont construits sur la base d'une hypothèse de croissance du PIB de 1,5 % par an en moyenne entre 2009 et 2015, et de 1,7% par an en moyenne entre 2015 et 2030, la différence provenant d'une augmentation du taux d'activité à partir de 2015, sur la base de gains de productivité annuels de 1,5 % de 2009 à 2030.

La configuration de départ est celle d'une dépense de services aux ménages représentant 2,1 % du PIB en 2008117(*).

On soulignera que les prévisions de dépense publique sont exprimées en pourcentage du PIB. Or, il est possible -et même vivement recommandé par les « instances de surveillance budgétaire »- que ces dernières augmentent moins vite que le PIB, afin de favoriser le désendettement public118(*).

Dès lors, les évolutions ici exprimées en termes de part du PIB ne sont pas transposables à celles qui seraient exprimées en part de la dépense publique, qui pourraient se trouver plus dynamiques en raison d'ajustements budgétaires119(*).

Par ailleurs, on renvoie au rapport annexé du BIPE pour :


· l'explicitation détaillée des nombreuses hypothèses associées à chacun des scénarios ;


· pour chaque scénario, les chiffrages suivants :

- contribution des différentes catégories de bénéficiaires à la croissance totale des subventions entre 2010 et 2020 ;

- structure des aides par catégorie de bénéficiaires ;

- structure des aides selon le type de dispositif.

1. Le scénario tendanciel : une diminution du poids de la dépense publique orientée vers les services aux ménages
a) Une tendance à l'horizon 2020

[« scénario 1 » dans le rapport annexé du BIPE]

Dans ce scénario, l'Etat estime que le soutien aux SAP participe à la satisfaction de besoins essentiels de nombreux ménages, tout en constituant une forme, certes onéreuse, de soutien à l'emploi et de lutte contre le travail au noir. Dans cette mesure, le niveau des aides est globalement120(*) reconduit sur la période.

Toutefois, faute d'innovations suffisantes dans le secteur et compte tenu d'une relative faiblesse de la croissance économique, les taux de recours aux différents services au sein de chacune des catégories de population concernées n'évoluent guère, en dépit d'une légère augmentation des taux d'activité en fin de période.

Principales hypothèses de taux de recours, inchangés sur la période

- maintien à 16 % du taux de recours à l'APA à domicile des personnes dans la phase dite « dépendance » ;

- maintien à 12 % du taux de recours à l'APA à l'accueil des personnes dans la phase dite « dépendance » ;

- pourcentage de bénéficiaires de la PCH demeurant stable : 11,3 %

- pourcentage d'enfants gardés à domicile ou par une assistante maternelle restant à son niveau actuel, soit 47 % ;

- pourcentage d'enfants gardés en crèche se maintenu à 9,2 %.

Dès lors, le facteur démographique constitue la seule variable-clé « active » de ce scénario, qui illustre le mieux, en d'autres termes, la tendance « toutes choses égales par ailleurs ».

Sur la base d'une augmentation de l'âge moyen de vie en bonne santé, de 76 ans en 2010 à 78 ans en 2020, on conclut à une diminution de 7,8 % du nombre de personnes « dépendantes » entre 2010 et 2020, et donc à une moindre demande de services émanant de ces publics, évolution remarquable et d'autant plus bienvenue que la main d'oeuvre potentielle est amenée à se réduire, en raison de nombreux départs en retraite dont le remplacement sera problématique, car le nombre de femmes d'âge actif à faible niveau de formation diminue.

Le dynamisme de la demande de services provient des individus actifs et du soutien orienté vers les enfants en bas âge et les adolescents, ainsi que des ménages bi-actifs dont les enfants ont quitté le foyer, disposant de ressources appréciables. Mais, en termes d'intensité du soutien public, ces inflexions à la hausse sont quasiment compensées par la moindre demande en provenance des populations dépendantes.

Avec une progression annuelle du soutien public limitée à 0,1 % en termes réels, le poids des aides dans le PIB diminue sensiblement, partant de 2,1 % en 2010, pour s'établir à 1,7 % en 2020.


* 117 40,1 milliards d'euros de dépenses rapportées à un PIB de 1 948 milliards d'euros, soit 2,06 %.

* 118 Ainsi, le programme de stabilité de la France, transmis annuellement à Bruxelles, de janvier 2010 prévoit, pour la période 2010-2013, une augmentation annuelle de 0,9 % en volume de la dépense publique, pour une croissance moyenne de 2,2 % sur la période (soit un différentiel de 1,3 %, qui conduirait à l'adoption d'une norme de croissance des dépenses publiques de 0,3 % en volume étant donné le ralentissement de la croissance économique générale).

* 119 La dépense publique augmentant alors moins vite que le PIB.

* 120 La seule modification concerne la part des salariés qui bénéficient des « CESU entreprise » à horizon 2020 : ce taux, qui est très faible actuellement du fait de la relative nouveauté du dispositif, atteindrait 5 % à horizon 2020.