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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )

ESPAGNE

Eléments de contexte général :

Les services à la personne ne sont pas perçus en Espagne comme un secteur d'activités spécifique et il n'existe pas de politique publique globale de promotion de ces services. Les services d'aide aux personnes dépendantes sont les seuls types de services à la personne faisant l'objet d'une politique de soutien de l'Etat à travers la Loi 39/2006 de Promotion de l'Autonomie des Personnes et d'Attention aux personnes en situation de dépendance. Une étude réalisée en avril 2010 par le SER Madrid sur ce sujet est transmise en complément de ce questionnaire.

Par ailleurs, il existe en Espagne des soutiens de l'Etat bénéficiant indirectement à deux autres types de services à la personne : les services de garde d'enfants (par le biais de la Loi 35/2007 dite de « Paiement unique pour naissance ou adoption ») et les services d'aide informatique (à travers le Plan Avanza 2).

Néanmoins, l'Association Espagnole des Services à la Personne (AESP) est à l'origine d'une initiative en faveur de la promotion de ce secteur et exerce une pression sur les autorités publiques espagnoles pour l'adoption d'une politique globale de développement des services à la personne, secteur actuellement fortement caractérisé par le travail au noir.

1. Quelle place représentent les services à la personne dans l'économie (part du PIB, nombre d'emplois en heures de travail ou en ETP) ?

Etant donné que les services à la personne ne représentent pas un secteur d'activité spécifique en Espagne et qu'une part importante de ces activités de service est dispensée dans l'irrégularité, il est difficile de calculer précisément la part du PIB qui leur est consacrée. L'AESP estime que l'économie souterraine espagnole représentera 23% du PIB en 2010, ce qui suppose que 200 Md€ échappent au contrôle de l'Etat dont 60% proviendrait des activités de services à la personne. Selon les calculs de l'AESP, les services à la personne représentaient un marché de près de 5 Md€ en 2008.

Il existe cependant un régime spécial de Sécurité Sociale relatif aux employés de maison dont le nombre moyen d'affiliation mensuelle était, en février 2010, de 291 527 travailleurs et parmi lesquels 69% travaillaient à temps plein. Un employé de maison est un travailleur se dédiant exclusivement aux services domestiques (garderie, jardinage, conduite, petits travaux, soutien scolaire, tâches ménagères, et autres) pour un ou plusieurs employeurs et pour lesquels il perçoit un salaire ou une rémunération. Il existe deux catégories d'employés de maison :

§ Les employés dits « fixes » : ne fournissant des services qu'auprès d'un seul employeur durant au moins 80 heures mensuelles de travail.

§ Les employés dits « discontinus » : fournissant des services à plusieurs employeurs et ce pour un minimum de 72 heures mensuelles (s'échelonnant sur au moins douze jours).

2. Sont-ils identifiés comme des gisements d'emploi ? Sont-ils perçus comme un enjeu national et existe-t-il une démarche prospective à leur endroit ?

Les services à la personne sont effectivement un important gisement d'emploi qu'il conviendrait de développer davantage afin de faire sortir ce secteur de l'économie souterraine : AESP estime qu'environ un million de personnes travaillent actuellement dans ce secteur de façon irrégulière. La promotion de ces services est donc perçue comme un enjeu national dans la mesure où elle permettrait d'ici 2013 la création de plus de 350 000 emplois à temps plein dans le secteur des services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, garde d'animaux domestiques, aide informatique) et près de 660 000 dans le secteur des services de santé et qualité de vie (services aux personnes âgées, ménage, coiffeurs à domicile).

De plus, le développement des services à la personne est considéré comme un moyen de faciliter la conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes, de protéger les droits des travailleurs et d'assurer une plus grande qualité de service.

3. Font-ils l'objet d'une politique publique, à l'image de la France avec le plan de développement des services à la personne149(*)

Il n'existe pas de politique publique pour développer l'ensemble du secteur des services à la personne en Espagne. Comme mentionné précédemment, seuls les services aux personnes dépendantes font l'objet d'un plan d'aide de l'Etat (Cf. document annexe). De plus, le développement des services de garde d'enfants et les services d'aide informatique bénéficient indirectement de soutiens par le biais de la loi 35/2007 du « paiement unique » et du Plan Avanza 2 de développement du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).

La loi 35/2007 du paiement unique pour naissance ou adoption de 2007 a instauré des aides d'Etat ayant pour vocation de financer les dépenses liées aux gardes d'enfants notamment. D'une part, pour chaque naissance ou adoption, la mère peut bénéficier d'une déduction de 2 500€ sur l'IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques). D'autre part, cette loi prévoit une aide de 500€ par an et par enfant de moins de 3 ans et de 291€/an et par enfant pour les foyers aux revenus inférieurs à 11 000€.

Le Plan Avanza 2 constitue une grande initiative au profit du développement d'une véritable Société de l'Information en Espagne. Pour ce faire, ce plan a alloué 663 M€ en 2009 à un ensemble de projets destinés à appuyer les entreprises qui développent des produits et des services contribuant à l'essor du secteur des TIC. Le Plan Avanza 2 a également dédié un montant de 548 M€ en 2009 à des projets de formation de professionnels des TIC.

L'objectif premier de ces deux plans de soutien de l'Etat n'est pas de développer le secteur des services à la personne, mais l'AESP considère que ces aides ont indirectement contribué au financement de tels services par les foyers espagnols dans les domaines de la garde d'enfant et des services d'aide informatique.

Depuis avril 2009, l'AESP travaille en faveur de l'adoption d'une politique publique dédiée au développement de l'ensemble des services à la personne. En tant qu'association leader pour la promotion de ce secteur, elle collabore avec les administrations publiques afin de professionnaliser les services à la personne en valorisant une formation spécifique et négocie la mise en place en Espagne d'une série de mesures fiscales, inspirée du plan Borloo, offrant des avantages aux personnes contractant ce type de service. L'AESP propose d'adopter en priorité deux mesures fondamentales :

- La création d'une Agence Nationale des Services à la Personne qui coordonnerait les actions de la réforme et permettrait au secteur de disposer d'un interlocuteur unique ;

- La création d'une Commission Permanente de concertation pour les différents services à la personne.

La crise actuelle paraît-elle de nature à remettre en cause les soutiens existants ?

La suppression de la déduction fiscale pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, encore appelée « chèque-bébé », est envisagée par le gouvernement dans le cadre des mesures de réduction du déficit public. Le coût budgétaire de cette mesure avait été d'environ 1,2 Md€ par an (0,1 point de PIB).


* 149 « Plan Borloo » de février 2005, modifié par le « plan Borloo 2 » de mars 2009.