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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )

ITALIE

Eléments de contexte général :

1. Quelle place représentent les services à la personne dans l'économie (part du PIB, nombre d'emplois en heures de travail ou en ETP) ?

La part des services à la personne dans l'économie est difficilement évaluable car ce concept n'a pas la même forme en Italie et en France. Il n'existe pas de réel équivalent en Italie. Par ailleurs, l'importance des solidarités familiales et du travail irrégulier dans ce secteur rend l'évaluation encore plus complexe.

Les chiffres de l'emploi de ce secteur permettent cependant d'en mesurer l'importance économique. Ainsi, les services à la personne représenteraient 1,217 millions d'emplois en 2008. Si l'on prend en compte le travail irrégulier, le nombre d'emplois concernés serait de 1,7 millions (source : ISTAT).

2. Sont-ils identifiés comme des gisements d'emploi ? Sont-ils perçus comme un enjeu national et existe-t-il une démarche prospective à leur endroit ?

Les services à la personne sont clairement identifiés comme des gisements d'emploi, d'où les différentes mesures de soutien. Malgré cela, le système est concurrencé par la solidarité familiale, notamment dans le Sud.

Les observateurs constatent qu'il existe un besoin potentiel très important des services à la personne, avec cependant une offre encore très précaire (notamment vers l'enfance et le troisième âge) dans lesquels les services publics et privés sont peu présents (forte présence des associations). L'importance du travail irrégulier dans ce secteur limite la compétitivité des structures privées.

Ils sont identifiés comme un enjeu national, mais la mise en oeuvre de la politique de soutien est locale. Ce sont les services aux politiques sociales des entités locales (Communes, Provinces et Régions) qui se chargent de mettre en oeuvre les services à la personne.

3. Font-ils l'objet d'une politique publique, à l'image de la France avec le plan de développement des services à la personne176(*) ?  Si oui :

Ils ne sont pas l'objet d'une vraie politique globale dédiée, mais participent à des politiques plus larges.

Ainsi, il existe un engagement pour la diffusion des prestations occasionnelles de type accessoire, dans le cadre des services de soins et d'assistance aux personnes qui est mentionné dans le plan d'action «Italie 2020, programme d'actions pour l'insertion des femmes dans le marché du travail». Il prévoit un plan stratégique d'action et notamment l'amélioration des services d'assistance pour la petite enfance et l'expérimentation des bons de travail (Loi Biaggi) pour la structuration des services privés de soins et d'assistance à la personne.

Par ailleurs, la campagne nationale de communication sur les « bons de travail » (vouchers), mise en oeuvre par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que l'INPS177(*) est active depuis le 28 juin 2009. Cette campagne a pour objectif d'informer les citoyens sur les nouvelles mesures en matière de services à la personne, et de la possibilité de paiement de ces services au travers des « bons de travail ». Cette campagne vise surtout à diminuer le nombre de travailleurs irréguliers à travers le paiement par vouchers (cf infra pour plus de détails sur ces « vouchers ».

a. Quelles sont les grandes étapes de la politique de soutien au secteur des services à la personne ? Détailler les mesures (fiscales, sociales, aides directes) et leur coût pour les finances publiques.

Une réduction d'impôt de 19% pour les employeurs

L'employeur peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 19 % des dépenses pour l'emploi :

- de personnel paramédical (à domicile ou non) aux qualifications professionnelles requises (infirmières, aides soignantes, éducateur professionnel, kinésithérapeute...). Les dépenses doivent être supérieures à 129,11 € ;

- d'un interprète par une personne sourde et muette ;

- d'une aide à domicile (femme de ménage, aide soignante, etc.) pour une personne (le contribuable lui-même ou bien une personne à charge) souffrant d'un handicap tel qu'elle ne puisse être autonome178(*). Les frais font l'objet d'une réduction d'impôt de 19 % calculée sur le total des dépenses engagées inférieures à 2 100 € à condition que les revenus du contribuable ne soient pas supérieurs à 40 000 €

Le contribuable doit présenter les factures contenant le codice fiscale (forme numéro de sécurité sociale en Italie valable pour de nombreuses démarches) et les coordonnées complètes de la personne employée.

La déduction fiscale pour les charges sociales relatives à l'emploi d'une personne à domicile

Les charges sociales payées au titre de l'emploi d'une aide à domicile (domestique, garde malade...) sont déductibles dans la limite de 1 549,37 € par an. L'employeur doit présenter les reçus prouvant le paiement des cotisations à l'INPS.

La déduction du revenu imposable

La déduction du revenu imposable du total de la somme versée par le contribuable pour l'emploi d'une personne qualifiée pour l'assistance médicale et paramédicale est prévue dans en cas d'invalidité (du contribuable ou d'une personne à sa charge). Les dépenses relatives à l'assistance directe à la personne atteinte d'une invalidité ou d'un handicap sont déductibles du revenu.

Il n'existe pas d'évaluation du coût pour les finances publiques de l'ensemble de ces mesures car elles ne participent pas à une politique globale.

b. Quelles sont les modalités techniques les plus avancées (chèques préfinancés par l'employeur, etc.) ?

Avec le Décret du 12 mars 2008 du Ministère du Travail, la valeur nominale du « bon de travail » ou voucher (équivalent du chèque emploi-service) qui rémunère les prestations occasionnelles (dont les services à la personne) a été fixé à 10 €. 5% de cette somme est retenue en faveur de l'INPS pour le remboursement des dépenses de service, 13% pour la gestion séparée de l'INPS et 7% pour l'INAIL179(*). La contrepartie nette en faveur du travailleur est donc de 7,5€.

Des carnets d'une valeur de 50 € sont à disposition des employeurs (particuliers, entreprises, établissements publics, associations) équivalents à 5 bons non séparables. Il existe aussi des vouchers multiples d'une valeur de 20 €. Les vouchers sont présentés soit sous forme papier, ou télématique. L'intérêt principal du voucher pour l'employeur est la simplicité de la démarche administrative, et le bénéfice d'une couverture contre les accidents du travail de l'INAIL.

c. Quel bilan peut-on faire des politiques mises en oeuvre (effets sur l'emploi, sur la croissance, sur l'économie souterraine) ? Dispose-t-on d'évaluations de ces politiques ?

Aucun bilan n'est aujourd'hui disponible, mais les chiffres de l'emploi montrent un certain développement des services à la personne. Ainsi, selon les données de l'IFSOL180(*) de 2008, les professions liées aux services à la personne sont en forte croissance, mais l'ISTAT évalue le travail irrégulier à 40%. Ainsi, si on considère les aides domestiques (nettoyage, ...) le nombre d'emploi serait passé de 957 000 en 2003 à 1,217 millions en 2008, soit une croissance de 27%. Si l'on prend en compte le travail irrégulier, le nombre d'emplois concernés est de 1,7 millions (R. Cicciomessere). L'enjeu principal de la politique de développement des services à la personne est la diminution du nombre de travailleurs irréguliers.

d. Quels en sont les financeurs (État, collectivités locales, sécurité sociale) et quel est le degré de décentralisation dans la définition juridique et la mise en oeuvre du dispositif ? Quels sont les canaux privilégiés pour développer l'offre de services à la personne (particuliers, associations, entreprises, etc.) ? Quel est le poids de chacun ?

Les financeurs sont à la fois l'Etat à travers des soutiens fiscaux, les Régions (qui ont la compétence des services à la personne) financent leurs propres initiatives et organisent au niveau local la politique de l'emploi, et la sécurité sociale à travers l'INPS notamment, qui organise l'ensemble du système de Vouchers... Les Collectivités locales et l'INPS sont les principaux financeurs de ces mesures de soutien. Ce sont les services aux politiques sociales des entités locales (communes, provinces et Régions) qui se chargent de mettre en oeuvre les services à la personne. Compte tenu de la répartition des compétences dans ce domaine, et de l'absence de « vaste plan »national, peu de données sont disponibles.

e. Existe-t-il des politiques de formation ou de valorisation symbolique et pécuniaire pour accompagner le développement de l'offre de services à la personne ?

Une formation spécifique obligatoire n'existe que pour certaines catégories (niveau D super, selon la définition de la Convention Collective Nationale : « salarié chargé d'assister une personne dépendante et, si prévu par le contrat, de l'entretien de la maison et des travaux ménagers »). D'autres formations facultatives sont organisées au niveau régional (elles sont souvent organisées par une loi régionale). Le personnel est considéré comme formé quand il possède un diplôme délivré à la suite d'un parcours de formation spécifique ayant une durée minimum établie au niveau régional et non inférieure, en tout état de cause, à 500 heures.

La convention Collective Nationale des « lavoratori domestici » du 1er mars 2007 (signée pour une durée d'application de 4 ans) a introduit la possibilité de suivre une formation continue pour certaines catégories de travailleurs. En particulier, la Convention reconnaît aux travailleurs à plein temps, ayant un contrat à durée indéterminée et ayant travaillé pendant au moins 12 mois chez le même employeur, le droit à un congé rémunéré de 40 heures annuelles afin de suivre des formations spécifiques.

De plus, l'employeur doit favoriser la participation aux cours scolaires de l'employé, afin de lui permettre d'obtenir un diplôme correspondant à un CAP/BEP ou un BAC. Les heures d'étude ne seront pas rémunérées mais pourront être récupérées.

f. Quelle est la rémunération horaire nette moyenne d'un salarié de ce secteur (distinguer les éventuels sous-secteurs) ?

Le salaire minimum prévu par la Convention collective varie en fonction du niveau auquel appartient le salarié. Les niveaux ont été établis par la Convention Collective Nationale de 2007 :

Le salaire minimum mensuel pour les salariés qui habitent chez l'employeur est de :

557,92 € (niveau A) ;

659,36 € (niveau AS) ;

710,08 € (niveau B) ;

760,80 € (BS) ;

811,52 € (C) ;

864,24 € (CS) ;

1014,40 € (D) ;

1065,12 € (D Super).

Les salaires mensuels de nuit oscillent entre 585,82 € et 1 224,89 € selon que le travailleur effectue ou non des activités d'assistance à la personne et selon le niveau de dépendance de cette dernière.

Le salaire minimum horaire pour les salariés qui n'habitent pas chez leur employeur est de 4,06 € (pour le niveau A) ; 4,77 € (niveau AS) ; 5,07 € (niveau B) ; 5,38 € (BS) ; 5,68 € (C) ; 5,98 € (CS) ; 6,90 € (D) ; 7,20 €(D Super).

g. Y a-t-il un système d'agrément des prestataires permettant de garantir au client la qualité de la prestation et la contrepartie de l'aide publique ?

La règlementation italienne en la matière passe par les avis de concours publics (assimilables à un appel d'offres pour marché public). Les entreprises remportant ces concours sont, par conséquent, soumis aux obligations prévues dans l'avis de concours (cahier des charges).

 

Agrément obligatoire*

Agrément facultatif

Agrément obligatoire si l'activité s'adresse à un public vulnérable

Entretien de la maison et travaux ménagers

X

   

petit jardinage

X

   

Petits travaux de bricolage

X

   

Garde des enfants à domicile

X

   

Aide aux devoirs et soutien scolaire

X

   

Assistance informatique et internet à domicile

X

   

Transport des personnes âgées, handicapées et dépendantes

X

   

Assistance administrative à domicile

X

   

Aide à domicile des personnes âgées

X

   

Aide à domicile des personnes handicapées

X

   

Globalement

X

   

Autres (merci de bien vouloir préciser)

     

h. La crise actuelle paraît-elle de nature à remettre en cause les soutiens existants ?

La crise actuelle n'a pas de conséquences sur les soutiens existants mais n'implique pas non plus des mesures d'aide particulières.

i. Peut-on identifier des situations où le recours à des services à la personne soutenu par des aides publiques représente une alternative à des prestations fournies par ailleurs dans le cadre de services publics traditionnels ? Y a-t-il, de ce point de vue, un effet de substitution effectif et/ou souhaitable ?

Le secteur public finance directement le secteur associatif qui met à disposition des personnes les services dont elles ont besoin.

Les aides publiques aident aussi les personnes à obtenir des services à la personne comme dans le cadre de la dépendance des personnes âgées. Ainsi, les allocations de soins sont des contributions financières fournies par les collectivités locales (régions, provinces, communes) et l'ASL181(*) aux personnes dépendantes ou à leurs familles, pour soutenir financièrement les dépenses d'assistance liées aux soins. Elles sont aussi distribuées sans affectation spécifique. Leur diffusion s'est accentuée dans les années 1990 et elles sont accordées de manière diverses selon les régions. Ces aides se sont développées quand la mesure a pris une fonction de maintien à domicile. C'est une allocation destinée principalement à la rémunération des « aides à domicile », afin de favoriser surtout la régularisation de la position contractuelle. Elles sont notamment financées par les régions. Elles ont divers noms selon les régions (allocations d'hospitalisation dans la Province de Bolzano, allocation de soin en Vénétie, allocation de soins pour personnes âgées en Emilie Romagne...).

L'aide peut être fournie comme un simple transfert monétaire, ou de manière intégrée avec les autres services de la collectivité locale et des opérateurs. On considère que l'usage de l'allocation devrait être complémentaire et non alternatif aux divers services.

Elles sont délivrées aux familles à partir d'un certain seuil de revenus, mais sans distinction d'âge. Elle n'est pas proportionnelle aux revenus.

Il existe un effet de substitution effectif.


* 176 « Plan Borloo » de février 2005, complété en mars 2009 par un « plan 2 ».

* 177 Institut National de Prévoyance

* 178 L'administration fiscale définit la non autonomie par l'impossibilité pour la personne de se nourrir seule, d'accomplir les actes de la vie quotidienne (se laver, se déplacer) mais aussi le fait de nécessiter une surveillance continue. La présentation d'un certificat médical est obligatoire.

* 179 Institut National d'Assurance contre les Accidents du Travail

* 180 Istituto per lo Sviluppo della Formazione Professionale dei Lavoratori

* 181 Azienda Sanitaria Locale