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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )

II. LA LOGIQUE DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

In fine, on distingue, à partir de cette liste de mesures, trois logiques de l'intervention publique en matière de services aux ménages :

· Une logique sociale, en intervenant principalement auprès :

4 de publics fragiles, ou à faible niveau de revenu

4 de personnes connaissant des difficultés liées à l'âge ou à un handicap

· Une logique socio-économique, pour répondre à la demande d'autonomie et permettre une participation au monde du travail :

4 Exemple: garde d'enfants pour permettre au(x) parent(s) d'avoir une activité professionnelle, notamment les mères

· Une logique d'emploi, qui consiste :

4 à augmenter le volume de la consommation des ménages, ou à modifier sa structure en faveur des services à la personne ;

4 à développer des activités qui ont un fort contenu en emploi ; cette logique se justifie par le fait que les activités de services ne génèrent pas d'importations, et requièrent peu de capital. La quasi-totalité de la dépense des ménages consiste donc en le versement de rémunérations, qui soutiennent la création de revenus (peu de fuites à l'importation) et génèrent un effet multiplicateur positif sur l'ensemble de l'économie.

III. LE CHAMP DES SERVICES RETENUS DANS L'ÉTUDE

Comme indiqué ci-avant, le critère de sélection général retenu dans cette étude est tout service susceptible d'être soutenu par les pouvoirs publics au nom de son « utilité » en termes sociétal.

Le graphe qui suit précise ce champ en positionnant les différents dispositifs de soutien évoqués précédemment.

Le champ des services pris en compte dans l'étude

Source : BIPE

Ainsi, au-delà des services du Plan dit « Plan Borloo » ou du Plan II de soutien de l'activité et de l'emploi des services à la personne, le champ couvert ici inclut tout autre service d'aide à la vie quotidienne bénéficiant du crédit d'impôt, ainsi que divers services liés à l'éducation et à la santé, soutenus en raison de la facilitation de la vie quotidienne des ménages qu'ils permettent. L'étude comprend aussi, dans sa partie prospective, de « nouveaux » services, par exemple des services liés aux nouvelles technologies qui pourraient être soutenus par les pouvoirs publics demain, soit parce qu'ils substituent avantageusement des services existants, soit parce qu'ils complètent l'offre dans cette même logique d'utilité sociétale. Citons par exemple l'organisation de cours à distance, ou le suivi médical à distance.

Outre les dispositifs APA, PCH et PAJE, à domicile et à l'accueil, les exonérations d'impôt des plans de soutien aux services à la personne et le crédit d'impôt décrits plus haut, les autres dispositifs de services aux ménages pris en compte en raison de leur complémentarité (et des possibilités de substitution) sont :

· Les dépenses liées aux crèches (dépenses d'investissement et de fonctionnement), substituts potentiels des gardes d'enfant à domicile ou par une assistante maternelle ;

· Les soins pour les personnes âgées en établissement de santé, et le transport de malade, potentiellement complémentaire (ou substitut) des aides permettant le maintien à domicile205(*) ;

· Différents dispositifs de l'éducation nationale.

Dans le domaine de l'éducation, cinq types d'aide ont été répertoriées :

· Vie scolaire et éducation à la responsabilité : accompagnement éducatif, prévention de l'absentéisme et prévention de la violence (2 400 Millions €). Ce dispositif comprend :

4 La mobilisation de personnel d'éduction (conseillers, assistants d'éducation, maîtres d'internant / externat, emplois-jeunes...) ;

4 L'accompagnement éducatif : ce point regroupe l'aide au travail scolaire, la pratique sportive, artistique et culturelle, les cours de langue ... (2h * 4j /semaine) ;

4 La prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire, via la création de postes de médiation scolaire, et la prévention de la violence en milieu scolaire ;

4 L'école ouverte : la possibilité pour les établissements publics volontaires des zones sociales défavorisées d'accueillir les jeunes au sein du collège / lycée en dehors du temps scolaire (y/c vacances scolaires). Des propositions d'activités éducatives diversifiées (30% scolaires, 70% culture - sport -loisirs) sont offertes aux jeunes ;

4 Le sport scolaire : cela comprend les activités sportives proposées via des associations sportives (AS facultatives dans les écoles, obligatoires dans les collèges et lycées) ;

4 Le fonds de vie lycéenne : initiatives d'animation des établissements.

· Accompagnement des élèves handicapés : aide humaine pour compenser le manque d'autonomie en milieu scolaire (256 Millions €). Ce dispositif comprend :

4 Le financement de structures médico-sociales et hospitalières dont le personnel est constitué par des assistants d'éducation, personnes titulaires d'un contrat aidé, auxiliaires de vie scolaire... ;

4 Les classes d'intégration scolaire (CLIS) ;

4 Les unités pédagogiques d'intégration (UPI) ;

· Accueil et services aux élèves : amélioration de la qualité et des conditions matérielles d'accueil et de vie à l'école, collège et lycée (25 Millions €)

· Transports scolaires : dépense départementale (1 905 Millions €)

N'ont pas été prises en compte : les dépenses au titre de l'action sociale, comprenant l'accompagnement des élèves en difficulté « sociale » via l'allocation de bourses et de fonds sociaux par le service social de l'éducation nationale (735 millions d'euros). En effet, ces aides ne correspondent pas à une prestation de « service », et ne sont pas directement substituables par une prestation de service quelle qu'elle soit (voir la section relative au champ des services pris en compte dans cette étude).

Auraient dû être également prises en compte, dans un souci de cohérence : les dépenses au titre de la garde des enfants à l'école, avant le début des cours et à la fin des cours, avant que les parents ne viennent les rechercher. Il n'a malheureusement pas été possible d'isoler le montant des dépenses engagées à ce titre dans le budget de l'éducation nationale.

Le tableau qui suit présente les montants associés à ces différentes familles de dispositifs.

Répartition des aides par famille de dispositif

En millions d'euros

 

2008

% du total

Services à la personne y/c crédit d'impôt

25 910

64.6%

dont : APA, PCH, PAJE et crèches

20 657

51.5%

Aide à domicile

2 008

5.0%

Réduction d'impôt sur le revenu

2 605

6.5%

Réduction de TVA

630

1.6%

Réduction d'impôt sur les sociétés

10

0.0%

Santé

9 606

24.0%

Education

4 586

11.4%

Total

40 102

100,0%

Source : BIPE - données DREES, CNAF, Ministère de l'Education Nationale et Ministère du Budget

Au final, la valeur des « subventions » octroyées aux ménages pour financer des prestations de services s'élève à 40,1 Mrd d'euros, soit un peu plus de 2% du PIB.

Comme indiqué sur ce tableau, près d'un quart des dépenses totales est lié à la santé (transport des malades, accueil des personnes âgées en maisons médicalisées, etc.) et près de 11% est lié à l'éducation. L'APA (à domicile et à l'accueil), la PCH, la PAJE et le financement des crèches représentent 52% du financement total, et les « autres dispositifs d'aide aux ménages » représentent moins de 13% du total des aides.

Lorsqu'on examine l'évolution des montants associés à ces différents dispositifs, on observe des différences importantes liées au degré de maturité des dispositifs, d'une part, et aux évolutions démographiques, d'autre part.


* 205 Ont été prises en compte à ce titre : les dépenses ONDAM-personnes âgées relatives au financement des soins aux personnes âgées en établissement de santé, ainsi que les dépenses de la sécurité sociale pour le transport des malades (source : comptes de la santé, DREES).