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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )
3. Dispositifs collectifs ou dispositifs individualisés

Par type de prestation, environ 50% des aides sont destinées à un appui « individualisé », comme indiqué dans le tableau qui suit :

Regroupement des aides selon le type de dispositif

En millions d'euros

 

2008

% du total

Prestation individualisée

19 974

49.8%

Prestation collective

20 128

50.2%

Total

40 102

100,0%

Source : BIPE

Dans ce qui précède, on entend par « prestation collective » par exemple l'aide aux personnes âgées et handicapées à l'accueil, soins en établissement de santé, ou les transports scolaire.

4. Nature des aides

Enfin, on peut distinguer deux modes d'intervention : l'aide fiscale directe, ou la dépense fiscale, et l'aide sociale.

Le tableau qui suit répartit les montants de financement selon ces deux catégories.

Regroupement des aides selon leur nature

En millions d'euros

 

2008

% du total

Dépense sociale

36 857

91.9%

Dépense fiscale

3 245

8.1%

Total

40 102

100,0%

Source : BIPE

Dans ce tableau, la dépense fiscale comprend à la fois les exonérations de charge sociale, compensées, ou non compensées, et les réductions d'impôts.

Concernant les exonérations de charge sociale, celles-ci portent, comme rappelé ci-avant, sur :

o L'aide à domicile employée en direct par un particulier fragile ;

o L'aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile ou d'une personne non fragile ;

o L'abattement en faveur des particuliers employeurs cotisants sur l'assiette réelle ;

o Les aides du comité d'entreprise ou de l'entreprise pour le financement d'activités de services à domicile - CESU préfinancé.

Il peut aussi s'agir de baisses d'impôts et/ou de crédits d'impôts. A ce titre, on inclut :

4 Les réductions d'impôt sur le revenu : il s'agit

o Du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois ;

o Du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois ;

o De l'exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne ;

4 Les dispositifs relatifs à la TVA : il s'agit :

o De l'exonération de TVA sur les services rendus aux personnes physiques par les associations agrées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail (TVA) ;

o Du taux de 5,5% pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail (TVA) ;

4 L'impôt sur les sociétés : il s'agit ici :

o Du non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail ) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier (IS).

Pour ce qui est de la dépense sociale, on peut citer les exemples suivants de prestations directes :

4 Aides aux personnes âgées à domicile

o Aides ménagères ;

o Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;

o Allocation compensatrice pour tierce personne de 60 ans ou plus (ACTP) ;

o Prestation de compensation du handicap (PCH) ;

4 Aides aux personnes handicapées à domicile

o Aides ménagères et auxiliaires de vie ;

o Allocation compensatrice pour tierce personne de 60 ans ou plus (ACTP) ;

o Prestation de compensation du handicap (PCH) ;

4 Prestations pour un accueil individuel des enfants

o Complément de libre choix du mode de garde assistant maternel (PAJE) ;

o Complément de libre choix du mode de garde à domicile (PAJE) ;

o Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA) ;

o Allocation garde d'enfant à domicile(GED).