Allez au contenu, Allez à la navigation



Débat d'orientation des finances publiques pour 2011 : en finir avec le double langage

6 juillet 2010 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2011 : en finir avec le double langage ( rapport d'information )

C. NE PAS S'INTERDIRE LE RECOURS À L'EMPRUNT OBLIGATOIRE

Lors du débat d'orientation des finances publiques pour 2010, votre rapporteur général avait versé au débat la proposition de mettre en oeuvre un emprunt obligatoire, conforme à l'exigence de solidarité dont doivent témoigner les contribuables les plus aisés en temps de crise et permettant de procurer à l'Etat des ressources aisément identifiables et sans coûts administratifs excessifs.

Un peu de recul historique indique d'ailleurs que la nécessité de faire contribuer des citoyens les plus aisés a très souvent justifié le recours à l'emprunt obligatoire. Ainsi de l'emprunt de 1644 « sur les riches et les aisés », des emprunts lancés en 1793 par la Convention nationale sur « les riches, les égoïstes et les indifférents », de l'emprunt du Directoire qui, en l'An IV, frappa le cinquième le plus imposé des contribuables. Plus récemment, deux emprunts obligatoires ont été lancés :

1) l'emprunt « libératoire 1976 » fut mis en oeuvre par le Gouvernement Barre, pour faire face aux conséquences de la sécheresse, et a concerné les plus gros contribuables à l'impôt sur le revenu ;

2) l'emprunt obligatoire de 1983 du Gouvernement Mauroy, fut assis sur les contribuables à l'IR dont la cotisation due au titre de 1981 était supérieure à 5 000 francs et aux assujettis à l'impôt sur la fortune.

Techniquement, un emprunt obligatoire couplé à l'impôt sur le revenu acquitté par les foyers aisés rendrait progressive la part prise par chaque contribuable dans le redressement des finances publiques.

Votre rapporteur général estime que près de 15 milliards d'euros pourraient être levés en trois ans, soit environ 5 milliards d'euros par an. Un tel montant annuel pourrait être mobilisé, chaque année, par un prélèvement supplémentaire de 10 % imposée aux 10 % des foyers fiscaux les plus aisés (qui acquittent 80 % du produit de l'IR), soit environ 4,8 milliards d'euros.

Le contexte de très faible taux que nous traversons autoriserait à servir une rémunération faible et qui devrait, en tout état de cause, être inférieure aux taux de marché pour une échéance donnée. L'inflation étant elle-même très basse, un emprunt obligatoire faiblement rémunéré ne représenterait qu'un « sacrifice » très modique pour les intéressés, sachant qu'ils bénéficieraient de la meilleure garantie possible de récupération de leur capital. Prétendre que cette opération serait assimilable à un impôt supplémentaire serait, par conséquent, contraire à la réalité économique.