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Les retraites en Allemagne : des enseignements à tirer ?

13 juillet 2010 : Les retraites en Allemagne : des enseignements à tirer ? ( rapport d'information )
3. La prise en compte de la pénibilité du travail

 Le report de l'âge légal de départ à la retraite à soixante-sept ans a bien sûr soulevé la question de la pénibilité de certaines professions : appuyée par certains syndicats, une partie du SPD a ainsi fermement revendiqué des aménagements spécifiques pour les professions considérées comme pénibles, tels les couvreurs et les infirmières. Ces propositions se sont toutefois rapidement vu opposer une fin de non-recevoir au motif qu'elles étaient difficilement réalisables.

En contrepartie, la loi de 2007 a instauré un nouveau dispositif permettant aux assurés ayant effectué une longue carrière - plus de quarante-cinq ans de cotisations - de partir à soixante-cinq ans sans décote. Par ailleurs, plusieurs aménagements ont été prévus pour des catégories spécifiques de travailleurs.

 Le représentant de la Confédération allemande des syndicats (DGB), Ingo Nürnberger, a expliqué aux membres de la mission que, compte tenu des difficultés qu'il y a à définir et à mesurer la pénibilité du travail, les syndicats estiment préférable de ne pas classifier les métiers selon leur degré de pénibilité. Emprunter cette voie risquerait non seulement de poser des problèmes d'ordre technique, mais aussi d'engendrer des inégalités entre catégories de travailleurs.

En revanche, ils plaident pour que le dispositif de retraite anticipée pour incapacité de travail soit adapté pour offrir davantage de protection, notamment aux travailleurs les plus fragiles. Actuellement, les critères d'entrée dans le dispositif sont très stricts, si bien que de trop nombreuses personnes n'y ont encore pas accès. En outre, le niveau de la pension pour incapacité de travail est jugé trop faible aux yeux des syndicats.

Par ailleurs, leur représentant a insisté sur la nécessité de prévenir la pénibilité en améliorant les conditions de travail. Certes, la réglementation allemande est assez stricte dans ce domaine, mais l'on constate depuis peu un retour à des méthodes de management d'un autre temps, notamment dans l'industrie automobile (accélération des cadences de travail, retour du travail à la chaîne, recours de plus en plus systématique au travail intérimaire, etc.). Dans le cadre de cette démarche de prévention, une approche par métier pourrait s'avérer pertinente.

Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité de travail

 Les pensions pour invalidité professionnelle totale ou partielle survenue à la suite d'une maladie ou en raison d'un handicap sont versées à trois conditions :

- l'assuré doit justifier d'une période d'assurance retraite d'au moins cinq ans ;

- il doit avoir cotisé sur la base d'une activité rémunérée pendant au moins trois ans dans les cinq dernières années précédant l'entrée en invalidité ;

- il doit justifier d'une capacité de travail quotidienne inférieure à trois heures (invalidité complète) ou six heures (invalidité partielle) quelle que soit l'activité, même à pénibilité très réduite.

L'assuré bénéficie de cette pension jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite puis, passé cette date, il a droit à une pension de retraite « normale ».

 La capacité de travail est évaluée par des médecins conseils de la fédération des caisses de retraite. Toutefois, les personnes handicapées accueillies dans des établissements ou des services spécialisés pour personnes ne pouvant pas être actives sur le marché du travail sont automatiquement considérées comme invalides.

Après vingt ans d'invalidité totale, la condition de durée d'assurance de cinq ans n'est plus exigée. Cette disposition permet d'ouvrir droit à pension pour invalidité aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est survenu avant l'entrée dans la vie active et qui, par conséquent, n'ont jamais cotisé à l'assurance retraite.

 Le nombre d'entrées annuelles dans le dispositif de pension pour invalidité, pour la période 2004-2007, est retracé dans le tableau suivant :

2004

2005

2006

2007

169 390

163 905

158 351

161 575

Source : Deutsche Rentenversicherung

 Les personnes victimes d'une invalidité complète touchent une pension complète ; celles victimes d'une invalidité partielle, la moitié d'une pension pour invalidité complète, à condition qu'elles aient une activité supérieure à trois heures par jour. Si tel n'est pas le cas, elles bénéficient elles aussi d'une pension complète.

Le calcul de la pension se fait en fonction du nombre de points acquis par les cotisations au régime de l'assurance légale. Toutefois, afin de garantir un montant de pension suffisant, les allocataires bénéficient de périodes additionnelles d'affiliation qui courent jusqu'à leur soixante ans (soixante-deux ans à l'issue de la réforme reportant l'âge légal).

Exemples de montant des pensions pour invalidité totale

(en euros)

Nombre d'années cotisées

Revenu inférieur au revenu moyen*
(70 % du revenu moyen, soit 0,7 pt de rémunération)

Revenu moyen*
(100 % du revenu moyen, soit 1 pt de rémunération)

Revenu supérieur au revenu moyen*
(130 % du revenu moyen, soit 1,3 pt de rémunération)

 

Ouest

Est

Ouest

Est

Ouest

Est

25

465

408

664

584

863

759

30

558

490

797

700

1 036

910

35

651

572

930

817

1 208

1 062

40

744

654

1 062

934

1 381

1 214

45

837

735

1 195

1 050

1 554

1 365

Source : Deutsche Rentenversicherung

 Le cumul d'une pension pour invalidité avec un autre revenu (issu d'une activité ou pension versée par la branche accidents du travail) est possible dans la limite d'un plafond correspondant au revenu annuel brut moyen des trois années précédant l'invalidité. En cas de dépassement, la pension est diminuée d'autant.